LA CONSTITUTION DE 1958 PRIVILÉGIE POUR LÉGIFÉRER LA VOIE LÉGISLATIVE ET L’UTILISATION DU REFERENDUM EST TRÈS ENCADRÉE

L’actualité nous contraint à revenir sur le sujet du référendum puisque le Président MACRON remet régulièrement et inconsidérément le sujet à l’ordre du jour.

Mais le problème c’est qu’il ne peut user de cet outil magique ayant contre lui Parlement et le texte de la Constitution même ! 

La constitution de 1958 prévoit pour le niveau national deux types de référendum.

MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION 

Celle-ci est possible sur le fondement de l’Article 89 ...POSSIBLE ...si le Sénat et la Chambre de députés sont d’accord !

Article 89 : procédure express mais irréaliste aujourd’hui pour modifier la Constitution

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. »

Avec la composition actuelle du Parlement la voie semble bien fermée même avec un coup de plus du 49 3 ! à notre humble avis juridiquement impossible.

Article 11 : autres usages du référendum : organisation des pouvoirs publics, traité, fonctionnement des institutions  

Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

D’abord, constatons que l’usage du référendum est strictement encadré par une liste très limitative de cet article 11 et l’institution du Conseil Constitutionnel sera certainement bien là pour  veiller au respect de la Constitution.

Il est paradoxal de voir que le Président de la République qui a su montrer déjà lors de son premier mandat que lorsqu’il se donnait un objectif il allait parfois jusqu’au bout comme pour la bataille des retraites. Pour ses velléités de consulter les français par référendum...nous ne voyons rien venir.

Il a déjà lancé de nombreuses pistes de référendum lors de son premier mandat justement sue le climat, sur la réforme de la Constitution et même sur les retraites puis sur ce sujet comme sur d’autres il est passé à autre chose.

Lui qui a tendance à écarter les institutions comme le Parlement, les élus locaux, les organismes paritaires, les corps intermédiaires et même les  électeurs réfléchit maintenant à haute voix pour savoir comment parler au peuple et marquer son passage à la tête de l’État après 7 ans de règne avec une popularité de plus en plus en berne, des finances publiques en déconfiture, des échecs totaux en matière de politique étrangère (Maghreb, Mali, Niger... Europe, Russie, Moyen Orient...)...quel sujet pourrait-il trouver pour passionner la France ?

Ce n’est certainement pas un référendum qui sauvera le double quinquennat du Président MACRON, mais le débat reste ouvert !