COMMUNICATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

UN CONSTAT ALARMANT

Plus personne n’a de doute sur le fait que la France est face à un problème de Finances Publiques très dégradées.

Pour boucler le budget 2025 le gouvernement est à la recherche d’au moins 60 milliards d’euros.

Il ne reste que deux sources pour atteindre cet objectif :

• que l’État fasse des économies
• augmenter les impôts.

Pour cette deuxième source qui est administrativement la plus simple à décider mais il y a un danger : vu que la France est déjà championne des prélèvements et vu que trop d’impôts tue l’impôt, il faut minimiser les espoirs de ce côté car cette solution risque de n’être ni efficace; ni juste; ni populaire.

Pour la première source, celle des économie, c’est techniquement difficile dans les temps impartis pour faire les choix pour ce budget 2025. Il faudrait pouvoir passer en revue toute les niches d’économies sur toutes les lignes des dépenses publiques...le choix avancé par certains certains dont la Cour des Comptes : imposer aux collectivités locales une cure d’économies.

Cette solution, c’est la solution la plus aisée, mais elle aura du mal à être décidée par les élus qui la jugeront inique :

• les collectivités territoriales ont, par obligation légale, une gestion saine puisqu’elles ne peuvent voter que des budgets équilibrés,
• de plus, même si elles sont dotées théoriquement d’une certaine autonomie financière, elles sont dépendantes des décisions de l’État et particulièrement la DGF « Dotation Globale de Fonctionnement » que l’État s’est engagé à verser aux collectivités territoriales en « échange »  des compétences que l’État transfère aux collectivités territoriales.

L’EXEMPLE DES BUDGETS « COMMUNICATION » DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Puisque l’État doit faire des efforts sur le plan de la gestion, il voudrait partager cet effort avec les collectivités territoriales, il serait même tenté et voudrait imposer cet effort.

Il se fonde sur des Décisions, Observations et Études de la Cour des Comptes.

La chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes s’est penchée sur le sujet dans une série de rapports thématiques récents :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-05/202405_ARA202411_SyntheseDepart63_COM.pdf

« Les collectivités dépensent facilement 40 € par an et par personne, soit 2,7 milliards d'euros à l'échelle nationale. »

UNE COMMUNICATION UTILE MAIS PARFOIS ABUSIVE

L’objectif des collectivitéses est simple et justifié ;

• Informer les citoyens, les médias, les agents publics et la société civile sur les actions des institutions publiques ;
• Promouvoir les services offerts par les pouvoirs publics aux usagers ;
• Faire connaître au plus grand nombre le rôle et les missions des élus...

Mais les écrits de la  Cour des Comptes fourmillent d’exemples de nombre de dépenses de communication difficiles à justifier sérieusement et dont l’efficacité et la nécessité ne sont pas évidentes comme cet exemple :

« On apprend dans un autre rapport consacré à Lyon, daté de juin 2024, que les mairies d'arrondissements de la métropole ont leur propre magazine, qui se rajoutent à ceux de la mairie principale (c'est également le cas à Paris). Au total, Lyon emploie 72 équivalents temps plein pour sa communication externe, qui absorbe un budget de 10,35 millions d'euros. Près de 20 € par an et par habitant, ce n'est pas rien. »

Sur le principe, il est difficile de ne pas être d’accord avec les élus qui s’insurgent contre l’État qui viendrait faire la leçon à ses collectivités territoriales. C’est une atteinte aux pouvoirs institutionnels des collectivités qui votent leurs budgets.

Par contre, il est fréquent d’entendre aussi des citoyens qui s’insurgent quand ils reçoivent deux voire trois revues ou plus : commune, agglomération, syndicats, département, région...cela fait beaucoup et pose un autre problème celui de l’efficacité de cette communication, fondement d’un choix raisonnable (?) des élus en période de vaches maigres.

Quand on voit la quantité de documents papier distribués par les collectivités, il faut se demander si les citoyens  sont fâchés avec les ordinateurs et les moyens de communication sur les réseaux ! ou si les élus ignorent...

Restons sereins et optimistes...relisons nos classiques comme les écrits de l’ancien député socialiste René DOSIÈRE 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ren%C3%A9_Dosi%C3%A8re

devenu spécialiste ès finances publiques ...il y a bien des milliards d’euros de fonds publics qui sont gaspillés et qui permettraient, surtout après une vraie réforme territoriale, d’assainir à terme  nos finances publiques :  nettoyons les écuries d'AUGIAS...À quoi sert vraimernt la Cour des Comptes ? Il est temps de se poser la question et d'y répondre...les quelques élus mauvais gestionnaires doivent être sanctionnés afin de permettre aux loyaux élus d'être valorisés.

PROJET DE LOI DU RÈGLEMENT SUR L’APPROBATION DES COMPTES DE L’ÉTAT 2023 : DÉPUTÉS AUX ABONNÉS ABSENTS

Nous espérions que nos élus députés et sénateurs après les longues vacances dont ils avaient bénéficié après le coup de Trafalgar de la dissolution de l’Assemblée, les élections et le signal d’avertissement donné par le peuple des électeurs et les Jeux Olympiques auraient enfin le courage de faire honneur à leurs fonctions.

Déception : ils n’ont pas compris et se croient toujours en vacances payés largement pour jouer les figurants alors qu'il y a le feu dans la maison.

Premièrement, le vote du Budget est l’acte principal que doit exercer la représentation nationale.

Deuxièmement, cet acte passe par des phases dont la constitution et les lois ont fixé la procédure depuis sa préparation jusqu’à l’approbation des comptes qui donne le résultat de l’exécution du dit Budget.

577 DÉPUTÉS : 158 VOTANTS...LES DÉPUTÉS N’ONT AUCUN RESPECT POUR LES ÉLECTEURS ET POUR LEURS FONCTIONS

LE MÉLIMÉLO DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE : IRRESPONSABILITÉ COLLECTIVE

Cette nouvelle mandature démarre particulièrement mal puisque les députés ont fait pire leurs prédécesseurs de la mandature achevée brutalement en juin 2024.

Ceci, pour les budgets 2021 et 2022 et pour les projets de loi de règlement des budget où ils avaient déjà refusé l’approbation mais voté le montant définitif des recettes et dépenses des années précédentes.

En 2024, c'est le feu d'artifices, à l’initiative des députés de la France Insoumise, les «nouveaux » députés viennent de voter une motion de rejet préalable (108 voix POUR la motion et 50 CONTRE) du projet de loi...donc il n’y aura pas de débat et pas d’approbations des comptes 2023.

Au moment où il y a un doute sérieux sur la sincérité des comptes de l’État sous le règne du Président MACRON et de l’ex Ministre Bruno LE MAIRE les citoyens auraient bien aimé que les députés mettent de l’ordre dans les comptes de la République.

En effet, ils vont aborder le budget 2025, ce 25 octobre 202, sans avoir connaissance des résultats de l’exécution du budget 2023 au moment où la France se demande où et comment est comptabilisée une somme qui oscille entre 20 et 100 milliards d’euros et comment ont été élaborées les prévisions du budget 2023.

Et tout cela au moment où la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale bénéficiera des prérogatives d'une commission d'enquête pour établir les causes de la dérive des comptes publics en 2023 et 2024. On pourra espérer un débat démocratique et une communication claire pour les citoyens.

Une chose est déjà sûre : les comptes et les modalités de comptabilisation des recettes et de dépenses de l’État ne sont pas fiables

Nous espérions que la commission siègera en public et que les citoyens auront les explications rassurantes...l’ancien ministre mis en cause, ses secrétaires d’État, le Directeur du Trésor et celui de la Comptabilité Publique ne sont pas partis avec la caisse !

Espérons aussi et surtout une présence forte et efficace des députés pour un débat qui ne doit pas être écarté par du 49 3 ! Les élus députés et responsables devant la nation.

ON PARLE TROP PEU DU SCANDALE : IL FAUT LEVER LE VOILE

BERCY doit la vérité aux citoyens et le bâtiment de BERCY subit un tremblement de Terre qui devrait être salutaire pour les Institutions : BERCY est au service du Parlement et non l’inverse. La puissance occulte de BERCY doit être éliminée et le Parlement doit retrouver sa compétence pleine et entière avec des députés responsables.

https://www.olonnes.com/2024/10/faut-il-parler-de-scandale-d-erreur-monumentale-de-100-milliards-d-euros-de-comptes-insinceres.html

MESURES DITES DE SIMPLIFICATION... TOUJOURS ATTENDUES

Casse-tête Ressources Humaines, un exemple : le  décompte des jours de congé et Code du Travail

Source: Vie Publique 10 octobre 2024

Comment décompter un jour de congé payé pris un vendredi dans le secteur privé ?

UNE BELLE EXPLICATION OFFICIELLE

Publié le 09 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Adepte des week-end prolongés, Mme Y. aime prendre sa journée du vendredi. Mais elle se rend compte que son employeur lui décompte à chaque fois son vendredi et son samedi, alors même qu’elle ne travaille pas le samedi. Elle conteste donc le décompte de ses jours auprès de son employeur pour que ne soient décomptés que les jours travaillés. A-t-elle raison ?

Service-Public.fr vous répond :

D’après le code du travail, les congés payés s’acquièrent en jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi, hors dimanche et jours fériés. Le décompte des jours pris se fait donc également en jours ouvrables.

En pratique, le premier jour décompté est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Une fois ce premier jour trouvé, on décompte tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise du travail.

Dans le cas de Mme Y., si le vendredi est le premier jour où elle aurait dû travailler, c’est donc le premier jour décompté. Comme elle ne reprend que le lundi, on lui décompte également le samedi, qui est un jour ouvrable.

Voila ! Pour simplifier il faudrait une vraie réforme du "contrat de travail" qui rappelle les règles simples des contrats de droit privé et présumer la bonne foi des signataires du contrat qui lie deux particuliers : l'employeur et le salarié.

Revenons au projet de réforme de la responsabilité civile et du droit du travail de l'ancien Ministre Robert BADINTER 2015, 2017...c'était il y a 10 ans bientôt !

voir :

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-le-projet-de-reforme-de-la-responsabilite-civile-du-13-mars-2017/h/23d7d54cb6e1d1b22e760a1a0e0ddec9.html

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/11/04/20002-20151104ARTFIG00421-quand-robert-badinter-revait-d-un-code-du-travail-de-50articles.php

ÉCONOMIES : SUPPRIMER 100 000 EMPLOIS DANS LES COLLECTIVITÉS EST-CE POSSIBLE ET SOUHAITABLE?

Suite de :

https://www.olonnes.com/2024/10/100.000-emplois-de-moins-dans-les-collectivites-territoriales.html

Parmi les hypothèses avancées pour combler le déficit de l’État et préconisées par la Cour des Comptes figure la suppression de 100.000 emplois dans les collectivités territoriales.

La fonction publique « territoriale » regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…), des établissements publics et des offices publics d’HLM...

Cela représente 1,9 million d’emplois sur les 6 millions d’emplois de la fonction publique.

Pour une commune ou une agglomération le poste de charges, donc de dépenses, le plus important est celui des charges de personnel (environ 40 % du budget de fonctionnement).

Rappelons à nos concitoyens que les communes, cellules de base de l’administration territoriale, sont responsables de nombreux services de proximité : l’état civil, l’urbanisme, la gestion des écoles maternelles et élémentaires, ainsi que l’entretien des équipements sportifs et culturels. Elles jouent un rôle central dans l’animation de la vie locale et la mise en œuvre des projets d’aménagement du territoire. Réduire leurs effectifs signifierait priver les habitants d’un accompagnement de qualité dans leur quotidien, qu’il s’agisse de scolarisation, d’accès à des infrastructures sportives ou de gestion, de l’urbanisme, de l’environnement...

UNE MESURE QUI N’EST PAS RÉALISTE : CAR SOUVENT IL FAUT OSER RÉFORMER POUR ÉCONOMISER

D’abord ce projet de suppressions de postes ne pourrait être réalisable que sur un « dégagement » pluriannuel de personnel alors que ce qui est demandé aujourd’hui à l’État français c’est un plan d’urgence d’économies de fonctionnement et ou de recettes supplémentaires.

Comme il est indiqué ci-dessus les missions des agents municipaux ne pourront être arrêtées brutalement. Il est d’ailleurs précisé que cette mesure permettrait de réaliser une économie de 4,1 milliards d'euros par an « à partir de 2030 » écrit la Cour des Comptes ...sur les 200 milliards d’euros recherchés ! Nous sommes en 2024 où se prépare bien tardivement et à l’aveuglette le budget 2025 !...les créanciers de la France et l’Europe ne vont pas attendre 2030 ! pour voir si la France est capable de relever le pari du redressement de ses finances publiques.

Ensuite et surtout, notons qu’il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs :

• La France est un pays riche. Il pourra être demandé un effort à ses citoyens si celui-ci est justement réparti entre les citoyens en fonction de leurs facultés.

•  Il faudra de la pédagogie, beaucoup de pédagogie aux gouvernants, à nos politiques pour reconquérir la Confiance des citoyens en passant par la phase d’auto-critique « tous fautifs par 40 ans de laxisme »: gouvernants, salariés , travailleurs avec la  perte de compétitivité, l’argent facile...le droit à la paresse des écologistes n’est donc pas pour demain ! C’est tromper le peuple que d'oser parler de ce pseudo droit!

• Sur le plan pratique, si l’on veut effectivement faire des économies dans les collectivités territoriales il faudra d'abord passer par la case : vraie et nécessaire réforme territoriale, fin du millefeuille, rénovation du statut des fonctionnaires locaux...cela ne se fera pas par une loi écrite sur un coin de table dans un bureau parisien et voter nuitamment par le Parlement ! Ce seront deux à cinq années d'études, de  négociations, d'expérimentations et peut-être de réformes de la constitution.

• D’ailleurs, notons qu’il y a une contradiction au sein même des écrits de la Cour des Comptes qui dans son rapport ci-dessus référencé n’imagine pas que les collectivités territoriales puissent concourir au plan de redressement national car dans sa conclusion elle termine ainsi :

• « Des conditions de la participation des collectivités au redressement des finances publiques non définies à ce jour... Les associations d’élus expriment leurs réticences à l’égard d’une contribution des collectivités au redressement des finances publiques. La question de la mise en place de mécanismes à même de garantir la réalisation de l’ensemble des objectifs de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 reste ainsi sans réponse à ce jour. »

Cela ne signifie pas que dans les budgets des 36 000 communes françaises, des agglomérations, des départements, des régions, des métropoles il n’y ait pas de très nombreuses sources d’économies particulièrement sur la gestion du personnel, les marchés publics et surtout comme indiqué ci-dessus par la réforme du millefeuille tant attendue !

Il suffit de lire les nombreux rapports et observations des Chambres Régionales des Comptes et de la Cour des Comptes elle-même pour s’apercevoir qu’il y a d'importantes améliorations possibles de la gestion des collectivités.

À ce titre, il est regrettable que ces institutions qui relèvent des erreurs et irrégularités n’ait pas le pouvoir de sanctionner les responsables ; c’est le « juge des comptes » mais pas des comptables : belle formule...qui rend élus et personnels des collectivités irresponsables. Il y a bien des procureurs et un parquet au sein de ces juridictions d’exception mais si peu de réquisitions, de signalements et autres sanctions pénales inusitées et qui pourtant inciteraient par leur exemplarités élus locaux et agents territoriaux à plus de vigilance.

Supprimer 100 000 emplois dans les collectivités locales n’est vraiment pas une bonne idée.

C’est comme-ci dans l’ambiance actuelle d’insécurité, l’État décidait de supprimer 5 % du personnel  affecté à la mission sécurité...c’est comme-ci était décidé de supprimer 5 % des effectifs des soignants dans les hôpitaux ...

Même face à une dette énorme, face à un déficit budgétaire ...il faut savoir garder raison ...savoir demander au peuple français un effort pour sauver la France de la catastrophe financière qui la guette et savoir réformer sans casser, dénoncer et sanctionner les mauvais exemples surtout s'ils viennent  vient d'en haut...voir :

LA COUR DES COMPTES ÉPINGLE EMMANUEL MACRON SUR LE BUDGET DE L'ÉLYSÉE

Son budget initial 2023 a ainsi été augmenté de près de 45 % en cours d'exercice et la quasi-totalité des crédits a été consommée, soit plus de 31 millions d'euros (22 millions, en 2022)