MESURES DITES DE SIMPLIFICATION... TOUJOURS ATTENDUES

Casse-tête Ressources Humaines, un exemple : le  décompte des jours de congé et Code du Travail

Source: Vie Publique 10 octobre 2024

Comment décompter un jour de congé payé pris un vendredi dans le secteur privé ?

UNE BELLE EXPLICATION OFFICIELLE

Publié le 09 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Adepte des week-end prolongés, Mme Y. aime prendre sa journée du vendredi. Mais elle se rend compte que son employeur lui décompte à chaque fois son vendredi et son samedi, alors même qu’elle ne travaille pas le samedi. Elle conteste donc le décompte de ses jours auprès de son employeur pour que ne soient décomptés que les jours travaillés. A-t-elle raison ?

Service-Public.fr vous répond :

D’après le code du travail, les congés payés s’acquièrent en jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi, hors dimanche et jours fériés. Le décompte des jours pris se fait donc également en jours ouvrables.

En pratique, le premier jour décompté est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Une fois ce premier jour trouvé, on décompte tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise du travail.

Dans le cas de Mme Y., si le vendredi est le premier jour où elle aurait dû travailler, c’est donc le premier jour décompté. Comme elle ne reprend que le lundi, on lui décompte également le samedi, qui est un jour ouvrable.

Voila ! Pour simplifier il faudrait une vraie réforme du "contrat de travail" qui rappelle les règles simples des contrats de droit privé et présumer la bonne foi des signataires du contrat qui lie deux particuliers : l'employeur et le salarié.

Revenons au projet de réforme de la responsabilité civile et du droit du travail de l'ancien Ministre Robert BADINTER 2015, 2017...c'était il y a 10 ans bientôt !

voir :

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-le-projet-de-reforme-de-la-responsabilite-civile-du-13-mars-2017/h/23d7d54cb6e1d1b22e760a1a0e0ddec9.html

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/11/04/20002-20151104ARTFIG00421-quand-robert-badinter-revait-d-un-code-du-travail-de-50articles.php