NON À LA DROGUE SOUS TOUTES SES FORMES, NON AU FLÉAU DE L’USAGE ET DU TRAFIC DES STUPÉFIANTS : POUR UNE INTERDICTION IMMÉDIATE ET ACCOMPAGNÉE

L’ADDICTION TUE, IL FAUT RÉAGIR

Il n’a pas fallu attendre l’affaire PALMADE pour savoir que cannabis, cocaïne...sont des poisons qui nécessitent, pour les pouvoirs publics, d’établir les règles qui doivent aboutir à une tolérance ZÉRO.

Le spectacle donné à PARIS par les hordes de drogués occupant des secteurs de quartiers de Paris reste dans toutes les mémoires.

Des habitants s’organisant en milices privées pour reconquérir le droit de circuler dans leur rue est le constat d’un État incapable de faire respecter les libertés fondamentales de ses citoyens.

La maire d’une telle capitale qui accueille des millions de touristes étrangers n’est plus digne de sa fonction.

LA LUTTE CONTRE LES ADDICTIONS POUR SAUVER DES VIES, RÉTABLIR L’ORDRE ET LES LIBERTÉS ET MÊME FAIRE DES ÉCONOMIES

Tout écrit, tout discours tendant à faire croire à l’innocuité de la consommation de stupéfiants constitue une incitation à la consommation qui devrait être sanctionnée.

Tous les jours, parmi les faits divers, il y a les accidents de la route présumés en lien avec l’usage de diverses stupéfiants, d’alcool...quel coût social, affectif...

En effet, la consommation de ces produits tue ceux qui les utilisent et mais pire elle fait des victimes innocentes.

Il fut un temps assez récent où les bobos d'une certains société parisienne s’exprimant dans les médias arrivaient à faire croire que, par exemple, le cannabis de temps à autre cela ne peut pas faire de mal ; des ministres se vantaient d’être ou d’avoir été consommateurs...des hauts responsables sont donc complices de délits !

Des enseignants ne se gênaient pas pour consommer et le dire.

Des élèves, des étudiants, le lundi ne sont pas remis de leurs excès du week-end et n’assistent pas aux cours...des travailleurs ne se rendent pas au travail...On oublie trop le coût social de la drogue.

Les fêtes dites TEUF sont des usines à consommation de drogues et autres trafics ! Comment se fait-il que chaque week-end ces « réunions » puissent être organisées ?...Laxisme que de crimes sont commis en ton nom !

Là aussi, émerge un État défaillant : il lui faut reprendre la main, informer, faire le ménage dans les rues, redonner confiance et  pouvoirs à ceux qui sont responsables de la Justice, de l’exécution des lois, de la Saté Publique...  «Stop aux produits addictifs » devrait être cause nationale.

UNE MESURE DE SANTÉ PUBLIQUE : L’INTERDICTION DE LA DÉTENTION, DE LA CONSOMMATION DE TOUS LES PRODUITS ADDICTIFS

Aujourd’hui, tous les addictologues sont d’accord pour dénoncer les méfaits de l’usage même occasionnel ou régulier de drogues.

Des consommateurs qui ont commencé jeunes sont des épaves dont le cerveau est détruit à 40 ans. Cela doit être dit. Il faut donc un soutien fort aux associations comme il en existe en matière de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

Ils vont quémander des soins à la « Société » qui va payer...alors que celui qui va prodiguer des soins, le Service Public de la SANTÉ, manque parfois de l’essentiel pour fonctionner pour des causes vitales de toute la population !

INTERDIRE IMPOSSIBLE ? INVERSER LA TENDANCE À L'INVASION CROISSANTE DU TRAFIC, DU NOMBRE DE CONSOMMATEURS, DES DRAMES...

C’est une vérité que la prohibition générale et totale ne peut avoir, dans un premier temps, que des effets limités. Après une interdiction totale, le trafic sous-terrain résistera voire se développera. Mais il commencera à perdre de la clientèle. La "peur" changera de camp. Les pouvoirs publics seront collectivement plus mobilisés pour la cause nationale de l’éradication d’un mal sournois et ravageur.

Cependant notons bien qu'aujourd'hui l’Observatoire Français de Drogues et Produits addictifs constate une augmentation régulière de la consommations des produits classés addictifs

https://www.santepubliquefrance.fr/les-actualites/2023/cocaine-consommation-et-passages-aux-urgences-en-hausse

Mais s’il y a une interdiction et des sanctions qui devront être seront effectives, ce qui n’est absolument plus le cas aujourd’hui, il y aura un revirement complet :

• le rétablissement d’une action répressive cohérente où toutes la puissance publique sera unie pour une juste cause aura un effet d’entrainement : la drogue et ses victimes ne seront pas une fatalité. Il faut donc un soutien fort localement aux associations comme il en existe en matière de lutte conte le tabagisme et l'alcoolisme.

• la peur changera de camp. Elle passera du clan des citoyens terrorisés par les conséquences de l’inaction de la puissance publique  au clan des délinquants et de leurs complices de tous ordres  qui actuellement trop souvent  dictent leur loi maffieuse.

Ne soyons pas naïfs  : le laxisme face aux méfaits de la drogue qui se développe dans de nombreux quartiers des villes n’est plus admissible. La France n’est pas un pays où des espaces de non-droit sont tolérables.

La question de l’interdiction ne se pose plus : non seulement elle est nécessaire mais elle est urgente.

Il faut un plan d’actions « interdiction » avec répression effective  et des mesures d’accompagnement fortes et concrètes sur le plan social, éducatif, économique...pas simplement des promesses !

À SUIVRE

L’ÉDUCATION D’ABORD. QUE FAIT LE NOUVEAU MINISTRE DE L’ÉDUCATION MONSIEUR PAP N’DIAYE AUSSI MINISTRE DE LA JEUNESSE ?

LA SUPRANATIONALITÉ DU DROIT EUROPÉEN

Suite de

https://admin.over-blog.com/934384/write/187572010

LA SUPRANATIONALITÉ DU DROIT EUROPÉEN

Rappelons que la Cour de justice (CJUE) est l'autorité judiciaire de l'Union Européenne qui est chargée de veiller au respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités de l'Union Européenne.

Dans son communiqué, le Conseil d’État rappelle que le 19 janvier dernier, statuant sur une question préjudicielle posée par le Conseil d’État belge, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, « pour la première fois », dans son arrêt que « lorsque la Commission européenne a expressément interdit, par un règlement d’exécution, l’utilisation de semences traitées avec un produit phytosanitaire donné, un État membre ne peut pas accorder de dérogation temporaire autorisant la mise sur le marché de ce produit en vue du traitement des semences ou l’utilisation de semences traitées à l’aide de ce produit.»

Donc, à partir du moment où une norme est adoptée au sein de l’Union Européenne dans les formes et non contestée   les États membres doivent l’appliquer.

Nous notons que de nombreuses Associations, mouvements environnementaux et organisations professionnelles ont attaqué devant les juridictions administratives les arrêtés du 5 février 2021 et du 31 janvier 2022 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre de la transition écologique autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiaméthoxame.

RECEVABILITÉ DES ACTIONS EN JUSTICE D’ASSOCIATIONS ET DE MOUVEMENTS DE DÉFENSE DE L’ENVIRONNEMENT

Le Conseil d’État a déclaré recevable les demandes de nombre de ces associations et mouvements de défense de l'environnement.

Dans leurs mémoires, les demandeurs devant les Tribunaux Administratifs puis devant le Conseil d’État ont développé nombre arguments procéduraux et de faits.

Le Conseil d’État s’est saisi du point faible rédhibitoire selon sa procédure habituelle et n’a donc pas statué sur chacun de ces arguments « par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes » : est la formule qui permet au Conseil d'État d'aller droit au but.

 ...l'association Agir pour l'environnement, la Confédération paysanne, la fédération Nature et progrès, l'association CRIIGEN, l'association Terre d’abeille, le Syndicat national d’apiculture, l'association Générations futures, l'association France nature environnement, l'association Justice pesticides, l’association Pollinis, l’association Alerte des médecins sur les pesticides et l’Union nationale de l’apiculture française sont fondés à demander l’annulation des arrêtés ministériels français ...sur la base d'une décision de la Cour Européenne de Justice.

UNE DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE QUI FAIT JURISPRUDENCE EN FRANCE

Puis le Conseil d’État pour fonder sa décision s’est borné tout simplement à s’appuyer sur la décision du 19 janvier 2023 de la Cour Européenne de Justice qui avait été saisie par le Conseil d’État belge d’une question préjudicielle.

C’est donc une décision de la Cour européenne qui dicte « sa loi » à des juridictions françaises. 

L'Union Européenne se compose de 27 Pays "souverains" et pourtant...

On est donc dans un schéma judiciaire non contesté par le Conseil d’État d’une décision prise par l’Union Européenne confortée par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette décision s’impose donc au juge français qui en prend acte et annule les décisions prises par les ministres français concernés.

C’est l’application du principe de la SUPRANATIONALITÉ du droit européen qui s’impose aux juridictions et gouvernements des États membres de l’Union Européenne.

Nous devons donc constater :

• que le Ministre de l’Agriculture a pris non seulement un arrêté en 2021 mais il a récidivé en 2022 alors que la décision faisait déjà l’objet de contentieux devant la Justice Administrative française,
• que l’Union Européenne est une Institution internationale « nouvelle»  : ni État fédéral ni organisation internationale...

 CAIRN définit ainsi l’Union Européenne : 

https://www.cairn.info/revue-l-ena-hors-les-murs-2020-2-page-17.htm

"Elle n’est ni une fédération, ni une confédération d’États, ni une organisation internationale. Elle est plus qu’une organisation internationale. Le seul point commun entre les organisations internationales traditionnelles et l’Union européenne est qu’elle est née d’un traité international.

Toutefois, l’Union européenne est moins qu’une organisation fédérale. Le fait que les États membres ont transféré volontairement et librement une partie de leur souveraineté au profit de l’Union européenne peut indiquer que sa structure s’apparente à celle d’un État fédéral, mais compte tenu du fait que les compétences des institutions sont limitées à certains domaines et aux objectifs déterminés par les traités, elles ne correspondent pas forcément à celles d’un État fédéral (diplomatie, sécurité, défense, etc.). L’Union européenne ne possède pas la capacité de se doter de nouvelles compétences ; seuls les États peuvent lui en transférer. L’Union européenne n’est pas fédérale même si elle dispose de certaines prérogatives qui s’y apparentent comme la monnaie et la Banque centrale européenne.

Unique en son genre, la supranationalité de l’Union européenne a été définie par les traités, puis par la jurisprudence."

Il serait bon de se souvenir de cette "définition" de l'Union Européenne pour éviter d'entendre des errements qui ne sont pas toujours involontaires.

L’Union Européenne avance lentement mais concrètement. La décision importante du Conseil d’État du 3 mai 2023 le confirme.

LA JUSTICE EN ÉTAT DE "MORT CÉRÉBRALE"

Suite de :

https://www.olonnes.com/2023/05/en-france-la-justice-au-fond-du-trou.html

Au moment où nous commencions nos parutions sur "LA JUSTICE AU FOND DU TROU" le Conseil des Ministres de ce mercredi 3 mai 2023 annonçait enfin la présentation des deux projets de loi dont nous vous faisons part ci-dessous.

Nous écrivions :

"N’attendons pas des miracles des États Généraux de la Justice du Ministre Éric DUPOND-MORETTI."

Il y a quand même déjà un miracle : quand on examine les détails du communiqué du Conseil des Ministres et des mesures annoncées pour la Justice de demain, il faut conclure que la Justice en France en 2023 est bien comme l'a dit si maladroitement pour l'OTAN sur la plan diplomatique le Président MACRON : la Justice en France est  aujourd'hui bien en  état de "mort cérébrale"!

Vous voulez des exemples :

- les 15 000 places supplémentaires dans les prisons prévues en 2017 par la Président MACRON...en 2023 aucune place nouvelle au titre de ce plan ! et le record de surpopulations dans les prisons,

- le Syndicat de la Magistrature et le mur des cons et la justice syndicale aux Comores !

- des procédures statistiques lourdes, injustes, irréalistes dictées et imposées par la chancellerie à Paris à revoir,

- le rapport de la Cour des Comptes sur le "point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice" (26 janvier 2022) : un fiasco de première grandeur...des services désorganisés, des millions d'euros gâchés...alors que les greffes manquent de papier pour imprimer les décisions !

- on pourrait aussi rajouter la situation personnelle du Ministre de la Justice en délicatesse personnellement...avec la Justice

Nous espérons un effort national en faveur de la mission Régalienne de l'État : sa Justice. Le personnel de la Justice s'est exprimé...il faut espérer qu'il sera au moins partiellement entendu et que des réformes seront réalisées.

1500 magistrats en plus, avec des sources nouvelles de recrutement ??? Sauf que cela ne fait que 300 magistrats de plus an qu'il faudra former où ? comment ?...La Justice ne supporte pas la médiocrité, l'a peu prés

Lors du Grand Débat le peuple français s'était exprimé mais il n'a pas été entendu ! Une réforme de la Justice, il faudra bien y croire et veiller pour ne pas céder à une nouvelle désillusion dans un monde

DEUX PROJETS DE LOI

Il faut espérer que le Parlement va donner corps à une vraie réforme...pas une réformette comme celle  des retraites? C'est un travail énorme et ce sont aussi des budgets en forte augmentation avec 10 000 emplois de fonctionnaires en plus en 5 ans...en période de dette abyssaale, de déficits budgétaires incontrôlables et dangereux...nous sommes un peu sceptiques sur la réalisation de ces promesses contenues dans ces deux projets de loi.

Pour notre part, nous allons poursuivre notre travail d'information et donc d'alerte sur l'état (du concret et du vécu) de la justice pour que les citoyens qui nous suivent puissent d'une part, se rendre compte du chemin à parcourir après des décennies d'incuries de l'État et d'autre part, avoir les atouts pour suivre l'avancée d'une réforme ambitieuse et indispensable.

LE PROJET DE LOI RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE

ET LE PROJET DE LOI D’ORIENTATION ET DE MODERNISATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.

Les états généraux de la justice, lancés en octobre 2021 par le Président de la République, ont représenté un exercice démocratique absolument inédit. Pendant huit mois, des acteurs de la justice, des partenaires ainsi que des citoyens ont eu la possibilité de se prononcer sur le fonctionnement de la justice.

UNE JUSTICE PLUS RAPIDE, PLUS EFFICACE, PLUS PROTECTRICE ET PLUS PROCHE

Dans la suite de ces travaux et de la présentation du plan d’action du ministre de la justice, le 5 janvier dernier, ces projets de loi ont pour objectif de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche de nos concitoyens.

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice s’organise autour de trois axes principaux.

Il prévoit tout d’abord le renforcement des moyens budgétaires et humains qui permet de répondre à la crise des moyens que connait l’institution judiciaire, avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Il permettra aussi le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et une équipe autour du magistrat.

Ensuite, pour permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15 000 places, le projet de loi diversifie le recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle avec la création de surveillants pénitentiaires adjoints, mais étend également la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de cette administration mais aussi d’autres corps interministériels.

Enfin, le projet de loi vise à simplifier et à améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice. Il comporte ainsi un article habilitant le Gouvernement à réécrire à droit constant le code de procédure pénale pour le rendre plus clair et plus lisible pour les praticiens et les justiciables. Il comporte, en outre, des dispositions concrètes dans le sens d’une simplification de la procédure pénale pour faciliter les enquêtes mais aussi permettre une meilleure prise en charge des victimes et la réinsertion des auteurs. De plus, en matière de droit économique, le texte prévoit la création, à titre expérimental, de tribunaux des activités économiques qui auront une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, avec la mise en place d’une contribution financière à l’instar d’autres pays européens.

Le second projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire vise à réformer en profondeur le statut de la magistrature :

• il ouvre et simplifie son accès, permettant aux personnes ayant une expérience professionnelle antérieure d’y accéder plus facilement ;
• il modernise le corps judiciaire en instaurant des nouvelles modalités de recrutement, d’évaluation, d’avancement, de représentation et de dialogue social ;
• il simplifie les conditions de recevabilité des requêtes déposées par les justiciables et renforce les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature.

AUX SABLES D’OLONNE, SUR LA PLACE DE L’ÉGLISE SAINT MICHEL, DANS LA QUARTIER SAINT MICHEL, LA STATUE DE SAINT MICHEL ARCHANGE ATTEND PATIEMMENT L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE LA CONCERNANT

Le Tribunal Administratif de Nantes par jugement en date 16 décembre 2021 a décidé de faire droit à la demande de La Fédération Vendéenne de la Libre Pensée et a annulé la décision du maire des Sables d’Olonne qui refusait que la statue de l’archange Saint-Michel soit retirée du domaine public et a donc enjoint à la commune des Sables d’Olonne de retirer du domaine public communal la statue dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.

Cette statue est installée sur la parcelle cadastrée AL n°1258 (parvis de l’Église Saint Michel). 

La commune des Sables d’Olonne a fait appel de ce jugement.

La ville des Sables d’Olonne a interjeté appel de cette décision et saisi la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

Celle-ci, par arrêt en date du 16 septembre 2022, a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Nantes et donc rejeté l’appel fait par la Ville des Sables d’Olonne.

Cette décision est devenue définitive. La statue devra être « déboulonnée » au grand dam de nombreux sablais qui se sont prononcés positivement à la votation de fin février 2022 sur la question :

« « SOUHAITEZ-VOUS QUE LA STATUE DE SAINT MICHEL RESTE DEVANT L’’ÉGLISE SAINT MICHEL ? » 

La Ville des Sables d’Olonne s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État qui, le 7 avril 2023, a signifié au maire de la ville des Sables d’Olonne le rejet pur et simple de sa demande de pourvoi.

LE POURVOI EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT : UNE PROCÉDURE COUPERET. LE CONSEIL D’ÉTAT REFUSE DE SE PRONONCER ET IL EST POURTANT COMPÉTENT POUR SE SAISIR DE L'AFFAIRE !

En effet, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État "peut" faire l’objet d’une « procédure préalable d’admission » qui peut déboucher sur une décision de non-admission motivée mais qui met fin au procès sans que les parties puissent être entendues.

Le recours en cassation d'une décision de la compétence des tribunaux administratifs permet donc de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le Conseil d’État, juge de la cassation, ne peut pas rejuger l'affaire puisque celle-ci est devenue définitive.

Cependant, il doit et certainement il doit seulement vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé. Mais il dispose d'un super pouvoir discrétionnaire.

D’où, la décision annoncée publiquement par le Maire Yannick MOREAU, le 7 avril 2023, (le vendredi saint !) : le Conseil d’État se défausse de sa responsabilité et refuse le pourvoi !

Donc, contrairement à ce qui a été dit et écrit dans divers commentaires il n’y a absolument pas eu de nouvelle décision du Conseil d’État, le 7 avril 2023, sauf celle de décider que le Conseil d’État refusait de se prononcer !

À SUIVRE :

UNE PROCÉDURE D’EXCEPTION D’UNE JURIDICTION D’EXCEPTION