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26 janvier 2018 5 26 /01 /janvier /2018 23:57
LE PRÉSIDENT DU TGI DES SABLES D'OLONNE LAURENT CHATELAIN À GAUCHE ET À DROITE LA PROCUREUR CARINE HALLEY N'AVAIENT PAS QUE DE BONNES NOUVELLES À ANNONCERLE PRÉSIDENT DU TGI DES SABLES D'OLONNE LAURENT CHATELAIN À GAUCHE ET À DROITE LA PROCUREUR CARINE HALLEY N'AVAIENT PAS QUE DE BONNES NOUVELLES À ANNONCER

LE PRÉSIDENT DU TGI DES SABLES D'OLONNE LAURENT CHATELAIN À GAUCHE ET À DROITE LA PROCUREUR CARINE HALLEY N'AVAIENT PAS QUE DE BONNES NOUVELLES À ANNONCER

JUSTICE : L' AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI DONT ON SE SOUVIENDRA

AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE : LA RENTRÉE 2018 MARQUÉE PAR LE CHANGEMENT VOIRE LE CHAMBARDEMENT

TRIBUNAL DES SABLES D'OLONNE ATTENTION DANGER

 

PREMIER ACTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Organisation paritaire avec donc changement de Président chaque année. Cette année 2018 c'est la Présidence revient au collège salarié qui a investi Patrick Thomas et le Vice Président employeur est Michel FARDIN.


Mais le changement comme l'a indiqué justement le Procureur Madame Carine HALLEY est aussi profond dans les procédures avec la loi Macron et qu'au fond maintenant avec les ordonnances qui réforment nombre de points importants du droit du travail. 

De plus comme l'a fait remarquer le Président sortant c'est un mandat particulièrement long (9 ans) qui s'achève et le renouvellement des conseillers prud’homaux est un chambardement. Les deux tiers des conseillers sont des nouveaux venus dans la fonction.

Ceci fait dire au Président sortant qu'il appartiendra aux "anciens" d 'épauler leurs "jeunes" collègues.

Le nouveau Président Patrick THOMAS dans son propos responsabilise aussi anciens et nouveaux conseillers qui sont là pour dire le droit et bannit "le mandat impératif ...vous devez juger sans préjugé... en toute impartialité" Il incite ses collègues à suivre l'exemple des anciens qui ont réussi à n'avoir recours que de manière extrêmement rare  au juge professionnel pour les "départager" : pour 3 affaires en 2017 et même 1 seule en 2013.

UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES INCOMPLET

Il y a pourtant, dans la mise en œuvre de ces réformes, un bug d'importance au niveau des Sables d'Olonne.

La nouvelle procédure a modifié le mode de désignation des conseillers prud'homaux : ils sont désormais désignés par les organisations représentatives de salariés et d'employeurs. Avant la réforme, ils étaient élus. Le système nouveau n'a pas bien fonctionné pour Les Sables d'Olonne et cela a abouti à ce que seulement 3 sections soient complètes sur 5 et puissent fonctionner. Les affaires concernant le commerce et l'agriculture seront donc transférées au Conseil de Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON en attendant une possibilité de compléter les deux sections défaillantes.

 

DEUXIÈME ACTE : RENTRÉE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

UNE JUSTICE ABANDONNÉE

S'il fallait résumer les interventions de Carine HALLEY Procureur et de Laurent CHATELAIN Président nous retiendrons deux idées et un grand BOUM :

- une activité soutenue du TGI,

- une structure qui fait front malgré des effectifs insuffisants, toujours insuffisants "contexte préoccupant".

La procureur Carine HALLEY a détaillé ces insuffisances d'effectif comme d’habitude, comme on l'entend malheureusement tous les ans.

C'est la maladie chronique des Tribunaux français,  de la JUSTICE mal aimée de notre pays.

Rappelons que pour 100 000 habitants il y a, en France, environ deux fois moins de juges qu'en Allemagne ou aux Pays Bas.

On a bien compris que pour boucher un trou il fallait déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Le président Laurent CHATELAIN a bien tenté d'élever le débat au-dessus de la complainte rituelle sur le manque de moyens humains et le manque de moyens matériels qu'on entend quasiment tous les ans à l’occasion de cette grand messe. Il a bien essayer de poser le problème du monde de demain où un robot avec son intelligence artificielle ferait de la Justice fiction. Mais il est vite revenu au concret de la vie de sa juridiction : dure réalité à laquelle est confronté quotidiennement le juge et dure réalité qu'il doit cacher au justiciable. La Justice en France doit donner l'impression au citoyen qu'elle fonctionne bien pour éviter une fracture.

Car nous devons rappeler qu'un juge qui fait honneur a sa fonction sait que

La France ne restera une démocratie que si sa JUSTICE est forte et aimée du peuple.

 

AVIS DE TEMPÊTE : LE TGI DES SABLES D'OLONNE RÉDUIT AU NIVEAU D'UN TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Il est venu cet avis de tempête comme un coup de tonnerre dans une salle d'audience avec l'annonce par le Procureur puis par le Président d'une nouvelle réforme de la carte judiciaire.(baptisée autrement)

Comme l'a dit le procureur "2018 a un goût amer , un avenir incertain" pour le Tribunal des Sables d'Olonne

Dans le public cette annonce du projet de Tribunal DÉPARTEMENTAL cela réveille les mauvais souvenirs du projet DATI où le TGI des Sables d'Olonne enfin rénové passait à la trappe.

Nous n'en sommes pas encore là : si le Tribunal d'Instance des Sables d'Olonne ne disparaitra pas il sera réduit au rôle de tribunal de proximité.

Pourtant si l'on en juge par les informations données par le Président Laurent CHATELAIN la qualité "chiffrée " des performances de la juridiction et de ses juges est excellente.

QUESTIONS : en matière de justice la QUANTITÉ doit-elle être préférée à la QUALITÉ ?

Les juges sont-ils condamnés à travailler comme dans les grands tribunaux de Paris, Bobigny, Nanterre,Marseille, Lyon condamnés par la cour européenne pour ses lenteurs et donc retards ...et où pourtant les audiences sont de l'abattage ?

Nous attendons les réactions et nouvelles sur ce sujet du devenir du TGI des Sables d'Olonne dans les mois qui viennent mais attente avec anxiété.

 

 

A DROITE LE NOUVEAU PRÉSIDENT PATRICK THOMAS À GAUCHE LE VICE PRÉSIDENT MICHEL FARDIN

A DROITE LE NOUVEAU PRÉSIDENT PATRICK THOMAS À GAUCHE LE VICE PRÉSIDENT MICHEL FARDIN

LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES SABLES d'OLONNE...IL Y A DES PLACES VIDES

LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES SABLES d'OLONNE...IL Y A DES PLACES VIDES

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13 novembre 2017 1 13 /11 /novembre /2017 22:35
BLOCUS DE PARIS : POURQUOI ? DÉFENDRE DES INTÉRÊTS ACQUIS MAIS...

LE "ROI DES FORAINS" MARCEL CAMPION RÈGNE SUR PARIS ET LA MAIRE DE PARIS, ANNE HIDALGO, EST EN FÂCHEUSE POSITION. A-T-ELLE, ELLE-MÊME ET SON PRÉDÉCESSEUR, FAVORISÉ LE ROI MARCEL CAMPION ?

LA VILLE DE PARIS EST MISE EN EXAMEN POUR DÉLIT DE FAVORITISME

Que le maire de Paris soit de gauche, du centre ou de droite, il doit passer sous les fourches caudines de Marcel CAMPION, le roi des Forains, pour l’organisation des grandes fêtes foraines. Le Roi règne aussi sur les fêtes d’autre grandes villes.

Emplacement des fêtes foraines, Marché de Noël, Attractions implantées sur des sites publics…Marcel  Campion et son équipe décident et les maires successifs suivent. Le roi sait comment tenir les maires et il les "tient'" bien.

L’organisation des fêtes foraines n’est pas une chose facile : le choix des emplacements de la fête puis la répartition des emplacements entre les forains sont des enjeux financiers énormes : une attraction du dernier cri située en dehors de l’allée centrale loin de l’entrée principale de la Fête, c’est le fiasco pour le patron forain. Il faut donc une main de fer pour faire régner la paix au sein de cette profession. Car  celui qui délivre, suivant des règles précises, les emplacements c’est en théorie la municipalité et en réalité, c’est la profession et pour les grandes fêtes c’est l’organisation du Roi Marcel CAMPION.

Donc, l’homme tient les deux bouts de la ficelle : les élus qui ont besoin de l’animation des forains et les forains qui ont besoin d’un chef qui règne sur le business et distribue les bonnes places et les mauvaises sur les sites

Mais Marcel CAMPION tient aussi les élus qui ont accepté compromis et compromissions.

LA COUR DES COMPTES SIFFLE LA FIN DE LA PARTIE ET UNE ORDONNANCE S’ATTAQUE AU FAVORITISME

Il y a des règles d’occupation du domaine public. Il y a des règles concernant les marchés publics auxquelles semblent échapper les forains qui doivent s’installer sur le domaine public : un droit, les us et coutumes, l'ancienneté…

Un flou juridique a été entretenu par les partenaires qu’étaient les forains et les élus justement sur les conditions  faites aux forains par les Mairies.

Une ordonnance d’avril 2017 a mis à mal cette pratique qui a favorisé Marcel CAMPION avec le symbole de la Grande Roue à la Concorde. Il a développé un principe : je m'installe et après on discute. Mais la "moralisation" passe par là.

Les installations de la Grande Roue à la Concorde et du marché de Noel sur les Champs Élysées se sont faites hors des règles des marchés publics. La Cour des Comptes dans son rapport provisoire relève de nombreuses autres irrégularités pour lesquelles la Ville de Paris doit donner ses réponses. Attendons...

 

LES ÉLUS TENTÉS, LES PRESTATAIRES TENTANT

Tous les maires de France et de Navarre sont tentés de succomber à la tentation de favoriser un proche et donc au risque de mise en examen pour délit de favoritisme.

La mairie de Paris ne fait pas exception. Elle a d'ailleurs déjà été condamnée. Ainsi, une enquête est en cours sur les conditions d'attribution de l'emplacement de la grande roue au "Roi des forains".

Dans ce cas, le prestataire Marcel Campion est déjà poursuivi pour recel de favoritisme et abus de biens sociaux et autres délits présumés de participation à une entente illicite, blanchiment…

La logique juridique est maintenant respectée puisque, le 10 novembre 2017, la Mairie de Paris a été mise en examen pour délit de favoritisme pour ce dossier.

Le délit de favoritisme est prévu par l’article 432-14 du Code Pénal qui réprime le fait pour un agent public d’abuser de ses fonctions pour octroyer à un tiers un avantage injustifié en violation d’une disposition législative ou réglementaire garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans l’attribution des marchés publics et délégations de services publics.

LA MISE EN EXAMEN DES ÉLUS : LE TEST PARISIEN

Il est étonnant que dans la loi dite de moralisation de la vie publique ce volet des marchés publics ait été passé sous silence. La loi aurait pu compléter et incorporer la loi SAPIN 2 sur la transparence.

Le dispositif législatif avec son volet pénal est en place et il faudra que les citoyens soient  attentifs au travail des magistrats chargés de l’application de ces lois.

Les mauvaises habitudes prises par certains de nos élus locaux dénoncées par la Cour des Comptes doivent être éradiquées. L'économie locale et nationale et les finances publiques ont tout à y gagner.

Le test parisien, avec le couple infernal Maires de Paris Marcel CAMPION, devra faire jurisprudence.

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4 octobre 2017 3 04 /10 /octobre /2017 22:19
CONCRÉTEMENT POURQUOI IL FALLAIT REFONDRE LE CODE DU TRAVAIL

POURQUOI IL FALLAIT VRAIMENT REFONDRE LE CODE DU TRAVAIL

HISTOIRE VRAIE

suite de http://www.olonnes.com/2017/09/des-ordonnances-pour-soigner-l-emploi.html

 

 

Le responsable d’une petite entreprise saisonnière « embauche » la fille d’un ami avec un contrat de professionnalisation qui débouchait sur un BTS. Dans la foulée, après l’obtention de ce diplôme, il lui propose un Contrat à Durée Indéterminée CDI

Cela aurait du combler d’aise cette jeune LS …le CDI, dans les métiers du tourisme, ne courant pas les rues !

Mais, cette demoiselle avait d’autres idées en tête et elle ne s’en cachait pas. Elle en fit part à son employeur lui demandant le bénéfice d’une « rupture conventionnelle » qui lui permettrait de bénéficier ou plutôt d’abuser des indemnités de chômage puisqu’elle n’avait pas l’intention de rechercher du travail.

 

ABUS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET MAFIA LOCALE

Mais l’employeur ne l’entendit pas de cette oreille car il n’avait aucun motif sérieux de se séparer de sa jeune salariée et que d’une part, la dite demoiselle SM n’avait pas de projet personnel sérieux et qu’il lui avait proposé des facilités pour partir si elle venait à avoir un projet et que d’autre part, la rupture du contrat de travail de cette jeune salariée arrivait une période de travail intense et vitale économiquement pour l’entreprise qui pâtirait et a pâti gravement de ce départ injustifié.

Si Mademoiselle LS voulait planter son employeur, elle pouvait toujours démissionner. L’employeur motivait son refus d’accorder cette rupture car il lui ne voulait pas faire payer à la collectivité un caprice d’enfant gâtée voulant abuser de l’institution de la rupture conventionnelle qui permet une rupture amiable ouvrant droit aux indemnités chômage  quand il y a un juste motif.

Pour faire comprendre à l’employeur qu’il fallait qu’il accorde cette rupture deux individus, dont un élu, se sont invités dans l’entreprise afin de faire pression sur celui-ci. Ils furent éconduits.

 

CONGES MALADIE ET INDEMNITÉS DE CHÔMAGE

La demoiselle LS se fait alors mettre en congé maladie et attaque son employeur aux Prud’hommes. C’est la solution de facilité. Il suffit de connaître un bon avocat en droit social qui va trouver les failles dans la rédaction du contrat de travail et dans son exécution (particulièrement dans ce domaine du tourisme saisonnier). Citons : des omissions ou imprécisions dans le contrat de travail, des dépassements exceptionnels d’horaire, des décalages de congés…Après un an de travail effectif la demoiselle SL demande à son patron pour ce refus justifié de signature de rupture pas moins de 20 000 euros !

 

CE PETIT PATRON DÉGOUTÉ

Le Conseil de Prud’hommes a considéré que les demandes de la demoiselle LS étaient en partie fondées et lui a octroie environ 5 000 euros qu’a du payer l’employeur. Celui-ci écœurée n’a pas fait appel de cette décision inique. La procédure l'a usé et le résultat consterné.

Le Conseil de Prud’hommes a dû tordre les textes du code du travail pour motiver des bouts de griefs à l‘encontre de l’employeur. Il a fait fi du bon droit de celui-ci qui n’avait aucune obligation de se séparer de sa salariée qui, elle, avait toute liberté de démissionner.

Le tort de l’employeur est effectivement de ne pas avoir porté plainte contre ses deux « agresseurs, maîtres chanteurs » ex amis.

Le deuxième tort de l’employeur est d’avoir voulu sauvegarder la morale. Il lui aurait été si facile de donner son accord sur la rupture conventionnelle en se disant que ce serait Pole Emploi qui payerait les indemnités de chômage et pas lui !

 

CONCLUSIONS

C’est bien le Droit du Travail qui a conduit à ce jugement inique ou grotesque (document public que l’on tieint à la disposition de tout incrédule) et qui tue l’emploi.

Car :

les petites erreurs de forme commises par l’employeur ne devaient pas pouvoir fonder une condamnation. Elles n’ont eu aucune conséquence dommageable à la demoiselle LS…qui a reçu quand même 5 000 euros payés par son ex-employeur,

 
les Conseillers Prud’homaux, dans cette affaire très simple, prouvent, encore une fois, qu’ils ne maîtrisent pas assez les textes qui doivent motiver leurs jugements,

 

ce genre de jugement fait aussi une victime collatérale très importante : l’emploi
L’employeur condamné qui a de larges possibilités de développement va réduire puis dans un deuxième temps cesser son activité. Il partira avec un savoir-faire irremplaçable.

Dernière constatation grave : la pseudo réforme du code du travail montre bien, sur ce cas concret, ses limites. Les textes des 5 ordonnances ne remédient que trés partiellement aux imperfections qui ont conduit à ce jugement inique.

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2 octobre 2017 1 02 /10 /octobre /2017 21:44
PHOTO OFFICIELLE DE LA SIGNATURE DES 5 ORDONNANCES

PHOTO OFFICIELLE DE LA SIGNATURE DES 5 ORDONNANCES

UN MONUMENT QUI VE DEVENIR ENCORE PLUS ILLISIBLE

UN MONUMENT QUI VE DEVENIR ENCORE PLUS ILLISIBLE

CODE DU TRAVAIL : CE N'EST PAS UNE RÉFORME

UNE AFFAIRE QUI SE TERMINE PAR UN SPRINT MAIS ON EST LOIN DU COMPTE

Des mois s'étaient écoulés depuis les  promesses d' Emmanuel MACRON candidat puis élu Président. L'été 2017 fut celui des négociations, des fuites, des supputations. L'automne fut celui de la finalisation des projets contenus dans 5 ordonnances enfin parues au JO de notre République (près de 100 pages et 86 articles),

On peut se rendre compte du travail effectué mais travail pour aboutir à quoi ?

 

UN REPLÂTRAGE TECHNOCRATIQUE MPORTANT, PAS INUTILE POUR AMÉLIORER LE TEXTE ACTUEL DU CODE DU TRAVAIL  MAIS ABSOLUMUNT PAS UNE RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL : LA FLÈCHE EST PARTIE MAIS ELLE PASSE LOIN DE LA CIBLE

Le monument juridique grotesque et ingérable (foi de praticien) que constitue le Code du travail ainsi modifié ne sera pas allégé. Il sera mis au goût du jour, adapté mais absolument pas réformé.

Le Code du Travail va donc poursuivre sa cure de prise de poids. Cet aspect sera mesurable quand les ordonnances seront incorporées au Code du Travail actuel avec, en prime, les mesures d'applications prévues.

Le Code du Travail français reste un monstre en poids et en complexité et sa croissance et sa complexification se poursuivront.

La réforme n'est que trés partielle puisqu'elle ne touche que 5 points et n'aborde pas le vrai problème de la nature du contrat de travail. Elle tente de modifier une chose qui n'est pas définie : sa base, le contrat de travail.

Les 5 objets sont donc :

1) Renforcement de la négociation collective

2) Organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

3) Sécurisation des relations de travail

4) La négociation collective

5) La prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

 

TOUJOURS PAS DE DÉFINITION LÉGALE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI DEMEURE UN CONTRAT À GÉOMÉTRIE VARIABLE DONC "INSÉCURISANT"

Les relations employeurs salariés sont définies en principe dans le "contrat de travail ". Qui dit contrat dit l'engagement entre au moins deux personnes ; je te donne, tu me donnes. C'est la convention qui fixe les engagements des parties signataires.

La définition du contrat de travail n'est aujourd'hui que l'œuvre de la jurisprudence donc de magistrats édificateurs de règles changeantes. Le contrat de travail est donc aujourd'hui un contrat à géométrie variable  qui fait que les parties ne savent jamais à quoi elles s'engagent effectivement. le jour même de sa signature et après ?

Le contrat de travail et le droit du travail qui le régit partent  du principe que le salarié qui signe son contrat de travail est en position de faiblesse par rapport à son employeur. La loi et autres procédures sont là pour soit disant maintenir un équilibre  entre les parties signataires du contrat de travail. Mais elles ne savent pas où est le point d'équilibre à maintenir !

Ainsi la loi et la jurisprudence ne cessent de modifier les obligations qui incombent à l'employeur afin de "protéger" le salarié. mais trop de protections tuent les protections et les emplois..

Certes, l'intention est bonne mais le résultat est catastrophique ; car, le contrat de travail n'offre plus aucune sécurité puisqu'il peut être sans cesse charcuté par les lois sans que les parties signataires du contrat puissent intervenir, comprendre et adapter elles-mêmes les nouveautés incessantes.

 RÉSULTAT : l'employeur hésitera toujours à signer un contrat qu'il ne maîtrisera pas...et voilà le BLOCAGE DE L'EMBAUCHE.

Imaginez votre contrat de location de votre logement, vos contrats d'assurance sans cesse charcutés ...

UN CONTRAT À GÉOMÉTRIE VARIABLE N'EST PLUS UN CONTRAT

Imaginez, demain, que vous appreniez qu'une loi décide que seulement la moitié de votre maison est assurée alors que le contrat est signé pour couvrir tous les risques de toute la  maison

Imaginez que le contrat de vente de votre voiture change le lendemain de la vente et que la loi impose au vendeur de prendre en charge toutes les réparations sur la voiture qu'il veut de vendre et ce pendant 10 ans !

Aujourd'hui, le contrat de travail est un contrat charcutable à merci donc insécurisant pour les parties, employeur et salarié, qui le signent car s'ils sont deux à signer,  en fait les parties sont trois, quatre...avec l'État, les organisations dites représentatives  de salariés et d'employeurs...qui viendront sans cesse imposer des modifications au contrat.

TANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE SERA PAS DÉFINI, IL N'Y AURA PAS LES FONDATIONS SUR LESQUELLES L'EDIFICE DROIT DU TRAVAL DOIT ÊTRE CONSTRUIT

LA LIBERTÉ DE CONTRACTER EST BAFOUÉE SANS CESSE PAR CEUX QUI DEVRAIENT LA PROTÉGER, CRÉANT UNE INSÉCURITÉ QUI TUE l'EMPLOI.

Il N(Y AURA PAS UNE RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL UNE NOUVELLE FOIS VICTIME D'UN NOUVEAU REPLÂTRAGE.

Prochainement des exemples illustrant les méfaits d'un droit du travail incompréhensible.

 

 

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13 septembre 2017 3 13 /09 /septembre /2017 18:36
POLICE JUSTICE : L’UNION FERAIT LA FORCE. AUJOURD’HUI LA JUSTICE DOIT ASSURER UNE PROTECTION SANS FAILLE AUX DES POLICIERSPOLICE JUSTICE : L’UNION FERAIT LA FORCE. AUJOURD’HUI LA JUSTICE DOIT ASSURER UNE PROTECTION SANS FAILLE AUX DES POLICIERS

HISTOIRE D’UN POLICIER MALTRAITÉ PAR UN DÉLINQUANT ET PAR LA JUSTICE

Le 1er août 2017, le Tribunal Correctionnel de DIJON a eu à connaitre une affaire où la Police tente de faire valoir son droit au respect.

Le 28 juillet, un certain JB (cela ne s’invente pas)  bien connu de la justice et des policiers avait consommé force alcool. Cela l’a conduit au commissariat car il s’en prenait aux passants.

Affaire banale qui ne l’est pas du tout par les suites qu’elle a eues.

Lors de la visite du médecin et d’un policier dans sa cellule de dégrisement JB ne se montre pas coopératif. Il s’en est pris au représentant des forces de l’ordre et a craché du sang au visage d’un policier et atteint l’œil de celui-ci.

Mais les suites de cette violence sont graves puisque JB s’est avéré être porteur du virus VIH.

Pour la victime, ce geste volontaire a de graves conséquences sur sa vie personnelle. Le policier est suivi et doit se faire examiner régulièrement. Les rapports avec sa famille en sont bouleversés. Il est ainsi obligé de prendre d’infinies précautions pour s’occuper de sa petite fille de 18 mois.

La mauvaise surprise vient de la position de la Procureure qui, dans son réquisitoire, prend bien acte des faits mais qui estime que JB n’a pas sa place en prison et que ce ne serait pas volontairement que le prévenu avait craché sur le policier…pourtant JB a reconnu les faits.

 Le prévenu sera condamné à une peine de de 6 mois de prison dont 3 mois ferme avec aménagement de sa peine et une indemnisation de 800 € pour le préjudice subi par le policier En clair, JB ne retournera pas en prison.

Rappelons que le Procureur est là pour représenter et défendre la société : il protège l'intérêt public en assurant le respect de la loi pénale. En l’occurrence, le magistrat procureure  avait face à lui JB délinquant récidiviste qui outrage un représentant de l’ordre et le blesse gravement moralement et physiquement.

L’état alcoolisé de JB n’est pas juridiquement une cause atténuante de responsabilité. Au contraire elle est aggravante.

 

JUSTICE ET POLICE, MÊME COMBAT POUR LA PROTECTION DU CITOYEN.

La police doit être protégée et c’est une des missions des Procureurs.

Celui-ci n’a-t-il pas failli à cette mission ?

Le journaliste qui rapporte ces faits a-t-il manqué une occasion de souligner une fois encore que la JUSTICE doit protéger ceux qui la servent et que le devoir de chacun, juge ou pas, est d’être du côté de la victime et non de l’agresseur ?

 

Le citoyen que nous sommes est choqué des propos de ce magistrat et de cette décision. Quant au policier, il s’est senti agressé une deuxième fois.

Le divorce entre juge et policier creuse le fossé entre les citoyens français et leur JUSTICE…après une affaire comme celle-là, le fossé ne fait que se creuser un peu plus.

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3 juillet 2017 1 03 /07 /juillet /2017 16:12
COMMENT UNE COLLECTIVITÉ PEUT-ELLE TOLÉRER CELA ?

COMMENT UNE COLLECTIVITÉ PEUT-ELLE TOLÉRER CELA ?

IL FAUDRA UNE OPÉRATION VÉRITÉ SUR LE DOSSIER CLINIQUE DU VAL D'OLONNE ET UNE SOLUTION RAPIDE POUR STOPPER LES SCANDALES AFIN DE TOURNER CETTE PAGE SOMBRE

 

 

Jusqu’à maintenant la presse n’avait pas osé ouvrir franchement le dossier de la clinique du Val d’Olonne  réduite à l’état de friche honteuse qui défigure l’entrée de ville et de l’agglomération des Sables d’Olonne.

Mais les choses changent et nous permette cette mise au point.

PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT DE L’ANCIEN MAIRE JEAN-YVES BURNAUD ET COMPLICITÉ DES AUTRES ÉLUS DE L’ÉPOQUE

Lors du transfert de la clinique du centre-ville des Sables d’Olonne au site actuel sur la zone des Plesses puis à nouveau lors de l’agrandissement de cette version de la clinique les emprunts contractés par le groupe 3 H, propriétaire de la clinique, ont bénéficié de la garantie (caution) de la ville de CHÂTEAU D’OLONNE.

Ce fut le cas pour le deuxième emprunt, au moment où, certainement pour les besoins de la cause, les dirigeants du groupe 3H ont présenté des comptes déficitaires sur le budget principal de la clinique.

Ceci a alarmé, en vain, notre sagacité et celle d’élus minoritaires, observateurs  et honnêtes.

En effet, le maire Jean-Yves BURNAUD était, lors de la décision d’extension de la clinique, directeur de celle-ci, salarié payé par le Groupe 3H et pire : ...actionnaire de la société 3H et président de la SCI propriétaire du site ! Le maire ainsi augmentait son patrimoine personnel en faisant prendre un risque inconsidéré à sa commune. Un emprunt cautionné par une collectivité coûte moins cher à l’emprunteur qui, en plus, obtient, avec ce soutien, des facilités pour emprunter.

C’est donc en toute illégalité qu’il a fait passer les délibérations de caution des emprunts.

UN RISQUE FINANCIER IMPORTANT POUR LES FINANCES DE LA COMMUNE DE CHÂTEAU D’OLONNE

Cette procédure de caution faisait donc que, si la clinique avait des difficultés à rembourser les emprunts contractés, c’était la ville de Château d’Olonne et donc ses contribuables qui devaient prendre en charge les échéances impayées voire tous les emprunts en cours et autres frais et pénalités ! Un risque aussi illégal qu’insensé !

De plus, cette décision proposée aux élus du conseil municipal par le maire actionnaire du groupe, directeur général de la clinique, PDG de la SCI propriétaire du terrain est constitutive du délit de prise illégale d’intérêt et aurait dû être annulée et le maire poursuivi au pénal.

En remerciement du risque pris par la collectivité et par son maire le groupe 3 H et ses anciens dirigeants cherchent en toute logique économique à tirer le plus grand profit de la revente de son terrain. Ils font monter les enchères en laissant en prime en l’état depuis des années une friche livrée au vandalisme.

Un particulier abandonnant ainsi un terrain se verrait mis en demeure de protéger et entretenir le site. Le favoritisme dont bénéficie le groupe 3 H devient insupportable pour les citoyens castelolonnais (voir les réflexions relevées dans le Journal des Sables et celles que nous entendons tous).

Qu’un groupe financier cherche à gagner de l’argent, c’est son métier, qu’un élu, des élus se laissent entrainer dans ces manipulations, c’est condamnable.

Si nous écrivons ces lignes et revenons sur des faits anciens incontestables c’est pour bien montrer au citoyen les dangers des mandats multiples, répétés et de l’opacité de certaines gestions des élus. Ces faits sont connus des autres élus, des anciens élus mais pas de la population qui a réélu le dit maire et son successeur qui ne pouvait ignorer cela.

Nous avons proposé à Jean-Yves BURNAUD notre silence sur ce passé à condition qu’il se fasse désormais discret. Nous détenons des documents, des copies de plaintes pour diverses actions et irrégularités, les textes des observations de la Chambre Régionale des Comptes…

Mais il semble que Jean-Yves BURNAUD se sente tellement au-dessus des lois qu’il n’hésite pas impudiquement à rester directement ou indirectement sur le devant de la scène publique, à donner des leçons, à recevoir des honneurs...

 

TROP, C’EST TROP l’article paru dans le Journal des Sables où le terme « scandale » apparait enfin nous permet cette mise au point au moment de l’élaboration de la loi sur la moralisation de la vie publique et de la vie politique. .

 

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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 16:58
LA JUSTICE ELLE AUSSI DOIT ÊTRE EXEMPLAIRE

LA JUSTICE ELLE AUSSI DOIT ÊTRE EXEMPLAIRE

NE SOYONS PAS DUPES, LES MEDIA NOUS TROMPENT

LES MEDIA SONT TROP SOUVENT FRAPPÉS DE DEUX PÉCHÉS MORTELS : LE MENSONGE CARACTÉRISÉ ET LE MENSONGE PAR OMISSION.

L’autre péché est la paresse ou manque d’honnêteté intellectuelle ou les deux qui font que le journaliste, au lieu de vérifier la qualité de l’information, qu'il va diffuser, de démêler le vrai du faux "balance son information brute" pour être le premier et « faire du papier » :

  • D’une part, il trompe son lecteur, ce qui est mal,

  • D’autre part, participe au lynchage médiatique ce qui est encore plus grave car il casse (aujourd’hui en toute impunité) des hommes, femmes

  • Enfin, il joue sur la crédulité du lecteur qui pense que ce qui est écrit dans le journal  ou dit à la télévision est vrai : puisque c’est écrit dans le journal ou que cela a été dit à la télévision !

     

En matière judicaire, le pire dans ces réflexions que nous vous livrons c’est que ce sont les hommes qui ont pour mission de protéger les individus (enquêteurs police, gendarmerie, magistrats…) qui sont en général à l’origine de ces mensonges et fautes professionnelles dans les enquêtes.

DES EXEMPLES DE DÉSINFORMATION,  il en tombe tous les jours :

Par exemple, les fausses informations sur le dossier du quadruple meurtre TROADEC (quadruple meurtre de Nantes) : on a essayé de nous faire croire que le fils était soi-disant malade mental et présumé assassin, puis sa sœur…

Ces informations comme, par hasard sont à charge contre un présumé coupable qui ne peut se défendre alors que la loi en fait un présumé innocent.

EN MATIÈRE PÉNALE LES MEDIA SONT CONDAMNABLES POUR COMPLICITÉ DE DIFFUSION DE NOUVELLES COUVERTES PAR L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

La collusion est patente entre le presse et certains magistrats et parfois la police et tous les enquêteurs qui, lors de l’enquête préliminaire, diffusent ou laissent diffuser des éléments du dossier que la loi protège par l’obligation de confidentialité. Leur diffusion est illégale conformément à l’article 11, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui stipule que :

« Toute personne qui concourt à cette procédure (comme magistrats, policiers…) est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement…, toute personne qui en est destinataire est tenue au secret professionnel, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article 226-13 Code pénal

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

L’article 11 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que :

« la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ».

Notons que cette diffusion de documents donc, par exemple, par un journaliste, est un acte i punissable pénalement comme l’auteur des fuites dont il est devenu le complice.

En 2014, un Procureur dans un dossier SARKOZY a d’ailleurs porté plainte contre X pour ces fuites et contre ceux qui les avaient diffusées.

Autre bel exemple, au plan local en VENDÉE, du péché par omission. Les journalistes n’ont rien écrit sur la crise municipale au sein du dernier conseil municipal de Château d’Olonne où le maire a dû constater qu’il était mis en minorité. La presse était présente et fut muette sur ce fait divers local qui fut diffusé par les seuls les réseaux sociaux : péché par omission.

Il faut aussi pour relativiser la valeur de l’information diffusée, avoir en tête la puissance de tous les lobbies dont le rôle est de faire passer des messages par tous moyens voire d’étouffer la diffusion d’informations qui pourraient nuire à ceux qui les mandatent

Maintenant que les choses sont bien avancées, la mise en examen étant officielle, dans le dossier FILLON le citoyen va pouvoir y voir un peu plus clair sur les fautes qui lui sont reprochés.  Le député étant comme cela est dit, lors de la mise en examen, présumé innocent des délits qui lui sont reprochés.

De même, pour le candidat MACRON et Marine LE PEN aujourd’hui on ne devrait pas connaître les objets des ouvertures des enquêtes préliminaire les concernant.

Le droit à l’information et la liberté d’expression ne doivent pas occulter les règles légales qui protègent l’individu que nul ne peut jeter en pâture à la vindicte populaire par media interposés et irresponsables : c’est salir sans preuve ! C’est passible de la correctionnelle.

SOUHAITONS DONC TROIS CHOSES :

  • QUE LES FRANÇAIS SACHENT RELATIVISER LA VALEUR DE L’INFORMATION QUI LEUR EST LIVRÉE SANS QUE LES SOURCES SOIENT VÉRIFIÉES,

  • QUE MAGISTRATS, POLICIERS…RESPECTENT LA LOI QUI PROTÈGE LE SECRET DE L’ENQUÊTE, LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE SINON QU'ILS SOIENT EUX AUSSI POURSUIVIS EN APPLICATION DE LA LOI COMME LES MAGISTRATS ET AUTRES FONCTIONNAIRES AUTEURS DE FUITES D'INFORMATION LORS DE L'INTRUCTION OU COMPLICES DE CES FUITES ,

  • QUE LES MEDIA SE RESAISSISSENT SINON ILS SERONT EUX-MÊMES VICTIMES D’UNE DÉCRIDIBILISATIION ET ILS CONTINUERONT À DISPARAITRE.

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12 mars 2017 7 12 /03 /mars /2017 19:54
Cette noble et un peu impuissante institution

Cette noble et un peu impuissante institution

 

PAS DE SEMAINE SANS QU’ON ENTENDE PARLER DE RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES, D'OBSERVATIONS, DE RECOMMANDATIONS…

La Cour des Comptes est une vielle dame (créée en septembre 1807) servie par de hauts fonctionnaires (recrutement via l’ENA qui fournit l’essentiel des 400 magistrats) . Avec la décentralisation, il y a 30 ans, furent créées ses « filiales » les Chambres Régionales des Comptes.

https://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Cour-des-comptes

LA COUR JUGE DES COMPTES PAS DES HOMMES…PRESQUE, CAR  SES POUVOIRS SONT BEAUCOUP PLUS ÉTENDUS

En effet, la Cour des comptes a pour mission de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens (selon l'article 47-2 de la Constitution).

Lorsque ses travaux sont publiés, conformément aux dispositions du code des juridictions financières, ils sont mis en ligne sur son site internet.

Mais la Cour s'assure (en théorie) de la mise en œuvre de ses recommandations (1600 par an) et des suites qui leur sont données. Un tiers reste lettre morte !

Mais sa mission est élargie : la Cour peut aussi mettre en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics, lorsqu’elle relève des infractions ou des fautes de gestion. Dans certains cas, elle les juge elle-même et prononce des sanctions, dans d’autres, elle saisit les autorités compétentes pour engager des poursuites via la Cour de discipline budgétaire et financière ou le juge judiciaire.

La Cour peut aussi faire des « recommandations » au gouvernement en matière budgétaire et plus largement chaque fois que l’argent public est en jeu, par exemple en matière d’orthodoxie d’exécution du budget de l’État.

 

SON OUTIL EST LA COMMUNICATION AUX CITOYENS DE SES RAPPORTS ET OBSERVATIONS

Les français s’étonnent des dysfonctionnements très graves relevés et inscrits dans les rapports et observations de cette « juridiction ».

La presse se fait écho de quelques cas typiques mais sans que cela fasse vraiment bouger les choses.

En effet, après ces publications…

 

CES JURIDICTIONS ONT LES MOYENS DE SANCTIONER ET FAIRE SANCTIONNER LES DYSFONCTIONNEMENTS OBSERVÉS

Si on regarde les suites données aux observations, par exemple, pour les Pays de Loire seulement deux affaires en 2016 ont été transmises par le ministère public aux parquets judiciaires.

La Cour, les Chambres assument un suivi qui peut aboutir à des rappels…et puis après, si le responsable gestionnaire de services publics, collectivités territoriales… ne veut pas obtempérer, on note que rien ne se passe…

La Chambre écrit, 5 ans après, lors de son nouveau « contrôle », qu’elle réitéré ses observations sans rien de plus ! Même s’il y a eu des actes administratifs qui constituent des délits comme on le lit souvent en matière de passation de marchés publics, de gestion de personnel et comme on l’a vu en matière de contrat d’emprunts dits toxiques (là il s’agit de faute de gestion mais pas de délit) !

 

LA DÉCEPTION DU CITOYEN EST GRANDE ; CES JURIDICTIONS NE SANCTIONNANT PAS LES IRRÉGULARITÉS, CELLES-CI PERDURENT

Donc, comme on le voit ci-dessus le Cour des Comptes et les Chambres Régionales même si elles disposent de la possibilité de sanctionner ou faire sanctionner les responsables de fautes ne le font que très rarement.

Cette situation ne peut plus nous satisfaire. Elle est décevante. Des fautes caractérisées dans l’emploi des fonds publics sont dénoncées et peuvent perdurer en toute impunité.

La Cour des Comptes et les Chambres Régionales jouent bien leur rôle de contrôleurs des comptes mais abandonnant leurs prérogatives en matière de sanction et cela se sachant elles perdent toute efficacité et toute crédibilité.

Nous prêchons la transparence et l’exemplarité dans la gestion des fonds publics qui doit s’imposer aux élus. Avant de créer de nouvelles juridictions que les magistrats de la Cour des Comptes et ceux des Chambres Régionales utilisent tous leurs pouvoirs pour protéger l’utilisation des fonds publics conformément aux lois et règlement de la République.

 

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