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19 septembre 2016 1 19 /09 /septembre /2016 08:26
La loi doit s'imposer à tous  et respectée La loi doit s'imposer à tous  et respectée

La loi doit s'imposer à tous et respectée

LA COUR DES COMPTES ET LE CODE PÉNAL SANCTIONNENT LE NON-RESPECT DES RÈGLES FIXÉES PAR LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

 

Une responsable d'un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été condamnée personnellement à une amende de 1 500 euros par la Cour des Comptes pour des commandes passées sans publicité ni mise en concurrence au cours des années 2008 à 2012.

Ce cadre a été sanctionné pour des marchés d'intérim, d'aménagement , achats de matériel audio-visuel et maintenance. Ce sont de petits marchés. On est très loin de certaines dérives dénoncées par la Cour des Comptes où ce sont des millions d'euros qui sont engagés en infraction aux règles légales...jusqu'ici en toute impunité.

Mais il s’agit de manquements répétés et d’infractions réglementaires graves pour ce qui est de l’attribution de marché de travaux de mise aux normes des bâtiments. On ne joue pas impunément avec les règles fixées par le Code des Marchés Publics.

Cependant la Cour a été clémente compte tenu du fait que le cadre territorial concerné a pu " éprouver un sentiment d’isolement dans l’exercice de ses fonctions, caractérisé en particulier par l’absence de conseils et d’alertes donnés par les comptables publics successifs dans la passation des marchés publics ...qu'elle a fait valider l’ensemble des décisions par le conseil d’administration. "

Parmi les motifs de la sanction personnelle que la Cour lui inflige figurent ,entre autres motifs,  " des manquements répétés et des infractions graves pour ce qui est de l’attribution de marché de travaux de mise aux normes des bâtiments"...

 

Les articles L 432 10,11,12 et 14 du Code Pénal sanctionnent lourdement les "dépositaires de l'autorité publique " qui enfreignent les règles  fixées par le code des marchés publics et qu'ils tombent sous le coup d'une sanction pénale.

 

Problèmes : malgré les nouveaux textes votés qui font partie du lot de lois pour cadrer la lutte pour la transparence de la vie politique et de la vie publique (contrecoup du dossier CAHUZAC), l'action publique contre les potentiels délinquants est lente à se mettre en route et n'aboutit que très rarement. Les lanceurs d'alerte actuellement maltraités sont aussi nécessaires qu'isolés afin que la Justice si passe et fasse son oeuvre.

Il manque encore une volonté populaire et une volonté des magistrats pour que les lois soient effectivement appliquées et ce de manière exemplaire pour remettre dans le droit chemin les élus tentés par des pratiques illégales qui détruisent par leurs dévoiements l'image de marque du monde des élus.

 

À quand la tolérance zéro pour les quelques élus qui abusent de leurs pouvoirs, détournent les procédures alors que les citoyens attendent d'eux , au contraire, une conduite exemplaire ?...une affaire CAHUZAC fait beaucoup de mal à la démocratie en jetant nombre de citoyens dans les bras des extrémistes...au cri de "ras le bol, les politiques !".  

 

 

 

 

 

Jurisprudence : Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N° 11-82854

Un ou des procureurs financiers siègent  au sein de la Chambre Régionale des Comptes

 

 

 

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29 août 2016 1 29 /08 /août /2016 10:57
Palais de Justice des Sables d'Olonne en VENDÉE

Palais de Justice des Sables d'Olonne en VENDÉE

LA JUSTICE FRANÇAISE, AUX SABLES D’OLONNE PARTICULIÈREMENT, N’A PAS LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR EXERCER SON POUVOIR : DANGER !

 

Il y a eu déjà un précédent célèbre aux Sables d’Olonne qui a marqué de son emprunte le pouvoir judiciaire ( sceau de la justice ! ) par une critique de la Justice en France : ce fut l’ancien Juge d’Instruction, Didier Gallot, devenu l’actuel maire des Sables d’Olonne.

Ses prévisions et réflexions se sont malheureusement avérées fondées : la France est malade de sa justice (voir son premier ouvrage sur le sujet : "Les fossoyeurs de la Justice", paru en 1991).

Depuis, chaque Ministre de la Justice y va de sa réforme avec des remèdes qui aggravent la maladie.

 

L'actuel Procureur de la République des Sables d’Olonne; Gilbert LAFAYE; suit la tradition et fait sa rentrée avant la rentrée en exprimant son ras le bol devant les carences de l’administration de la Justice (Ouest France du 24 août 2016) qui paralysent celle-ci.

Malheureusement, cet été, Les Sables d’Olonne ont vécu sur le plan de la délinquance et de l’insécurité une période très difficile et nuisible à l’image de marque de la station balnéaire.

Sur un plan plus général, le Parquet ne joue plus son rôle. Combien d’affaires sont classées sans suite faute de moyens ? Un déni de justice permanent.

Le citoyen croît ainsi de moins en moins en sa JUSTICE : avec une majorité d’excellents magistrats compétents et dévoués à la cause, on arrive à une JUSTICE DÉCRÉDIBILISÉE : attention, danger !

Ajoutons à cela les méfaits d'une syndicalisation déviante des magistrats, des moyens humains indignes qui classent la France en queue  de peloton pour sa Justice et des moyens financiers déshonorants et nous avons ainsi une image de marque déplorable de la fonction régalienne de l'ÉTAT nommée JUSTICE.

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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 21:30
La Justice passera-t-elle ? là, comme ailleurs ?...

La Justice passera-t-elle ? là, comme ailleurs ?...

MARCHÉS PUBLICS : IL FAUT RESPECTER LES RÈGLES, Y AURA-T-IL AUSSI  DES SANCTIONS À CHÂTEAU D'OLONNE ?

UNE MENACE QUI PÈSE SUR LE MAIRE ET LA MAJORITÉ MUNICIPALE 

 

La directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal (Maine-et-Loire) a été condamnée à une amende de 1 500 euros par la Cour des comptes pour des commandes passées sans publicité ni mise en concurrence au cours des années 2008 à 2012.

Voir Cour des Comptes MARCHES PUBLICS Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 14 juin 2016 « Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Durtal » N° 208-737

 

Même si les sommes en jeu sont infiniment plus importantes à Château d'Olonne qu'à Durtal cette jurisprudence est intéressante  par rapport au problème soulevé par la Chambre Régionale des comptes des Pays de la Loire pour ce qui concerne la passation de marchés publics de voirie (et pour celle de quelques autres marchés) par la commune de Château d'Olonne .

 

CHÂTEAU D'OLONNE : LES MARCHÉS DE VOIRIE SONT PASSÉS DE MANIÈRE ILLÉGALE NOTE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU PAYS DE LA LOIRE

voir l'intégralité du rapport

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Commune-Chateau-d-Olonne-Vendee2

 

Les pages 13, 14 et 15 du rapport de la Chambre et la page de garde sont consacrées à ce sujet. Ce contrôle concerne la période 2012 à 2016 : La Chambre Régionale a examiné :

"l'attribution des marchés de travaux de voirie (qui représentent près de 60 % des investissements et plus de 40% des volumes d'achats (investissement + chap 011) de la commune)."

Analysons le § 8.2 page 14 et suivantes des observations sur les MARCHÉS DE VOIRIE

 

LES RÈGLES CONCERNANT LES APPELS D'OFFRE NE SONT PAS RESPECTÉES

"Passer 3 marchés en deux ans pour le même objet interroge sur la manière dont la commune évalue ses besoins en matière de travaux d'entretien de voirie et dont elle utilise les facultés ouvertes par le code des marchés publics... La commune a multiplié par 3 le montant maximum annuel des marchés à bons de commandes pour des travaux de voirie passant de 0,7 million d'euros en 2010 à 2,2 millions d'euros en 2012. Cette inflation des coûts démontre un manque de maîtrise sur le programme de travaux."

 

L'ATTRIBUTION DES MARCHÉS

"Il y a eu douze marchés sur la période ...et les 12 marchés de travaux de voirie ont été attribués à la société X ...pour un montant cumulé de 13,1 millions d'euros "

Cette entreprise bénéficiaire de tous les marchés de voirie était peut-être la moins disante, la meilleure dans le rapport qualité prix mais par un fait extraordinaire la municipalité n'a pu le prouver : on ne retrouve plus les dossiers d'offre de l'entreprise.

Il est donc reproché à la commune : - un défaut de conservations des pièces relatives à l'attribution des marchés : il manque des pièces pour 5 marchés.

 

5 sur 12 : QUI A PU FAIRE DISPARAITRE DES PIÈCES IMPORTANTES ? VOULAIT-ON CACHER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ILLICITES DES MARCHÉS A L'ENTREPRISE X...?

- très, très peu de réponses aux appels d'offre : les entreprises demandent les dossiers mais elles ne déposent pas d'offres : elles doutent sur les modalités d'attribution des marchés à Château d'Olonne...la preuve : il n'y a que 2 réponses déposées. Le minimum imposé par la loi pour que le marché soit pas déclaré infructueux.

 

CONCLUONS COMME LA CHAMBRE :

"Sans l'intégralité des pièces de procédure, la chambre n'a pas été en mesure de constater la régularité de l'attribution des douze marchés de travaux de voirie à la société X..., pour un montant cumulé de 13,1millions d'euros TTC entre 2010 et 2014".

Plus grave cette pratique a déjà été dénoncée dans le passé par la même Chambre Régionale des Comptes.

"L'incapacité de la commune à fournir les pièces de passation de ses marchés de voirie démontre que la création d'une direction juridique (affaires juridiques et marchés publics) n'a pas été un élément suffisant pour répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes formulées en 2010." "Il en résulte le constat d'une organisation de l'achat insuffisamment sécurisée pour garantir la qualité, l'efficience et la continuité de la commande publique."

 

RAPPEL

 

Article 432-14 du code Pénal • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

 

LA JUSTICE PASSERA-T-ELLE À CHÂTEAU D'OLONNE COMME POUR LA DIRECTRICE DE L'EHPAD DE DURTAL ?

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12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 20:45
LA JUSTICE, EN FRANCE, EST EN DANGER

LES DERNIERS EXEMPLES DE NOTRE DAME DES LANDES ET DE XYNTHIA CONFIRMENT LES DANGERS QUI FRAPPENT LA JUSTICE ET DONC LA DÉMOCRATIE

 

En instituant un référendum-consultation local d'origine nationale, le gouvernement fait fi de plus de 10 décisions des TRIBUNAUX.

Si jamais le référendum-consultation donne une réponse négative ces décisions de justice devenues définitives seront remises en cause par la voix du peuple consultée d’ailleurs de manière très douteuse grâce à une loi (ordonnance) de circonstance.

Quelle confusion !

Voir :

http://www.olonnes.com/2016/04/democratie-locale-un-plus-avec-ce-projet-d-ordonnace.html

et

http://www.olonnes.com/2016/04/xynthia-autopsies-de-deux-proces-suite.html

Si l’on reprend le fameux procès XYNTHIA , l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers n’a pas arrangé les choses. Où est la justice ?

Désormais les français n’aiment plus leur justice et ce pour de nombreuses causes :

- Les délais de jugement s’allongent : 38 mois en matière criminelle et 18 mois en appel d’où des détentions provisoires de plus de 3 ans.

- L’aide judiciaire ou l’accès de tous à la Justice stagne,

- À l’inverse, 100 000 condamnations à des peines de prison n’ont aucune suite faute de place dans les prisons,

- La Justice accumule les dettes…elle paye ses prestataires avec des retards inadmissibles

...

LA FAUTE À QUI ?

D’abord la faute revint à l’État qui a établi l’instabilité législative et fiscale en règle.

Il a réduit le budget à 2,8% du PIB.

Chaque français consacre 61 € par an à la justice contre 114 en Allemagne et 125 aux Pays Bas La France, c’est 10,7 juges et 2.9 parquetiers pour 100 000 habitants contre 24,7 et 6.5 en Allemagne.

L'État a réduit la JUSTICE à jouer les seconds rôles.

 

DES REMÈDES

Il n’y aura de remèdes sérieux que s’il y a une réforme en profondeur du système.

Doubler le budget de fonctionnement des tribunaux en 10 ans oui mais oui SI ...une réforme profonde est faite. L’Éducation devrait servir d’exemple : un budget sans cesse en forte augmentation pour des résultats sans cesse calamiteux ! Le budget n'est pas le seul levier pour la réhabilitation de la Justice.

La France dispose d’excellents magistrats, dévoués, silencieux qui souffrent de leur impuissance à exercer leurs missions dites régaliennes.

Il faudra donc au minimum :

- Une loi programme d’au moins 5 ans qui remette à niveau le nombre et la carrière de magistrats, greffiers et autres personnel de justice. En 2015, il y avait plus de 1000 postes de magistrats vacants pour moins de 10 000 postes

- La modernisation des moyens comme la dématérialisation des documents si lente à entrer dans les mœurs judiciaires,

- La suppression des missions qui éloignent les juges et les structures de leurs fonctions essentielles, telle que l’administration pénitentiaire qui devrait revenir au Ministère de l’Intérieur et les responsabilités en matière sociale qui encombrent les tribunaux,

- Le repositionnement des magistrats : La cour de cassation mais aussi les autres cours ne sont pas faites pour faire la loi mais pour l'appliquer et la faire appliquer.

La dérive idéologique du corps des magistrats majoritairement en rupture tant avec l’État qu’avec l’économie de marché est incompatible avec leur impartialité.

On en arrive au fameux « mur des cons » où quelques magistrats impunément se croient au-dessus des lois et en oublient leur devoir de réserve.

- La stabilité législative est nécessaire : plus de réforme des prud’hommes avant une loi travail qui devance une réforme du code du travail : quelle incohérence ! Tout nouveau Garde des Sceaux n’est pas obligé de faire une réforme souvent démagogique et tordue qui déstabilise l’existant, complexifie les procédures et finit par paralyser la Justice.

La restauration du pouvoir judiciaire passe donc par ces voies pourra être  accompagnée du doublement du budget des tribunaux.

 

La France ne restera une démocratie que si sa JUSTICE retrouve sa place dans le cœur des Français.

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3 avril 2016 7 03 /04 /avril /2016 13:49
Justice malade chronique

Justice malade chronique

LA JUSTICE FRANÇAISE MALADE DEPUIS DES DÉCENNIES...DÉCOUVERTE DE SON NOUVEAU MINISTRE

On dit de la Justice que c'est une priorité, une fonction régalienne de l'ÉTAT...la réalité "de terrain" est plus sombre.

L'ÉTAT ne remplit plus ses devoirs d'exercice des fonctions régaliennes : ÉDUCATION, JUSTICE, DÉFENSE... et court partout, envahit tout oubliant l'essentiel de ses missions.

La justice française est classée par le CEPEJ (commission de contrôle européenne) ,37eme sur 43 pays européens... derrière l’Arménie et l’Azerbaîdjan !

 

LA DÉCOUVERTE D'UN NOUVEAU MINISTRE : interview JDD et nos commentaires

Selon Jean-Jacques URVOAS, la justice française est "sinistrée" et "en état d'urgence absolue". Le garde des Sceaux décrit dans un entretien au Journal du dimanche une justice "à bout de souffle", avec un ministère qui "n'a plus les moyens de payer ses factures".

Cette découverte est décevante pour un élu ancien qui vote les budgets et qui a voté les mesures TAUBIRA tous azimuts déboussolant la Justice qui crie depuis des années : STOP AUX RÉFORMES QUI RÉFORMENT LES RÉFORMES...

Quand on regarde les milliards d'euros gaspillés par l'État et les Collectivités Territoriales, les dépenses somptuaires et les indemnités versées aux élus pour services parfois non rendus ...

Pour la Justice, rappelons par exemple :

- que les conseillers prud'homaux sont des bénévoles dont les frais de déplacements sont depuis des années payés avec 6 à 9 mois de retard ! ...on leur colle (loi Macron) par démagogie 300 à 500 magistrats professionnels qui ne connaissent rien au travail en entreprise et au droit du travail ! Alors que la France manque d'au moins 500 magistrats ! Une réforme qui complique les procédures, qui va coûter cher et inutile !

- que notre JUSTICE est une des plus mal traitées d'Europe,

 

Le ministre, en poste depuis deux mois, rappelle avoir dit à son arrivée que "la justice était au bord de l'embolie"...Ces critiques publiques sont-elles un hommage rendu à son prédécesseur ou le souhait de se dédouaner de l'action de Madame TAUBIRA qui lui a laissé un cadeau empoisonné?

"Depuis que je pousse la porte des juridictions, je dis plutôt qu'elle est sinistrée...", s'alarme-t-il.

"la direction de l'administration pénitentiaire a 36 millions d'euros de factures impayées pour des hospitalisations de détenus".

"l'État a une dette de 170 millions d'euros" de frais d'interprètes, de laboratoires d'analyses ADN, d'experts, d'écoutes téléphoniques...

"Tous ces prestataires privés sont payés au minimum avec quatre mois de retard", déplore le ministre.

"Il n'y a plus d'argent pour les ramettes de papier" Jean-Jacques URVOAS assure qu'"énormément d'efforts" ont été faits depuis 2012 "sur les créations de postes", de magistrats notamment. Mais, dit-il, "les budgets de fonctionnement n'ont pas suivi".

Ainsi, poursuit le ministre, "je connais même un tribunal où on n'imprime plus les jugements, parce qu'il n'y a plus d'argent pour les ramettes de papier".

 

MONSIEUR LE MINISTRE, ARRÊTEZ DE DIRE DES ÉNORMITÉS

Il y a a des années que nombre de décisions de justice ne sont plus délivrées par écrit aux justiciables, non pas faute de papier mais faute de personnel greffiers et autres fonctionnaires attachés au Ministère de la Justice. On n'imprime pas parce que les magistrats ne rédigent plus les décisions de Justice et surtout les motivations de ces décisions.

 

NOMINATIONS "POLITIQUES" DE MAGISTRATS

Tous les gouvernements sont tombés dans ce piège !

Dans cet entretien au JDD, le ministre rappelle par ailleurs sa volonté de mener à bien le projet de réforme constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), destiné à renforcer l'indépendance des magistrats. "Cette réforme consiste à faire nommer les procureurs par le CSM, autrement dit à enlever au politique ce pouvoir de nomination", explique-t-il.

Voir poindre à nouveau aujourd'hui des tentations de nominations politiques de procureurs me fait dire que cette réforme du CSM, qu'appellent de leurs voeux tous les magistrats, est absolument nécessaire", déclare le ministre"

 

MONSIEUR LE MINISTRE : PRENEZ LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE CSM ...

et vous verrez que votre réforme va favoriser la nomination politique et "syndicale " des membres du CSM déjà fortement politisé.

Ne croyez pas et ne faites pas croire aux français que le CSM est un organe indépendant compte tenu de sa composition et du mode de nomination de ses membres.

Les magistrats sérieux, passionnés par leur métier, une vraie vocation pour la majorité d'entre eux ne le croient pas. Ils veulent exercer leur fonction en toute sérénité et avoir les moyens adaptés, pas du luxe mais simplement de la décence pour permettre aux serviteurs de la Justice d'exercer leur fonction.

Les prisons sont de la compétence de ce ministère de la Justice: Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas que certaines prisons sont le déshonneur de la Nation ?

 

STOP AUX RÉFORMES INUTILES,DESTABIOLISANTES POUR LA JUSTICE, PLACE A LA RÉFLEXION SUR LA MISSION JUSTICE EN FRANCE ET AUX MOYENS A METTRE EN OEUVRE D'URGENCE.

 

 

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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 10:37
Les parlementaires face encore à une loi fourre-tout

Les parlementaires face encore à une loi fourre-tout

ENCORE UN PROJET DE LOI FOURRE TOUT : LES BONNES CHOSES CONTRE CORRUPTEUR ET CORROMPU VONT PASSER A LA TRAPPE SUITE À UN TEXTE ENCORE MAL PRÉPARÉ.

 

AVEC DE BONNES INTENTIONS, LE GOUVERNEMENT FAIT TOUT POUR QUE SES BONNES PROPOSITIONS ÉCHOUENT....Jacques Attali avait déjà dit cela pour la loi-travail !

Mis en ligne le 1er avril 2016 : malheureusement ce n'est pas un poisson d'avril !

 

Le grand ménage anti corrption n'est toujours pas fait et risque encore de ne pouvoir être fait.

Une loi sur la corruption ne se conçoit que si elle touche tous les élus : du conseiller municipal de base de la petite commune jusqu'au chef de l'État.

Si cela  n'est pas fait, si cette loi ne touche pas  tous les corps de fonctionnaires...y compris par exemple les magistrats qui classent sans suite des dossiers de signalement de corruption.

Sont aussi condamnables les corrupteurs et les corrompus.

Par ricochet, pour éviter la tentation : 

-  il faut aussi limiter drastiquement et intelligemment le cumul des mandats pour tous les élus ; cumul dans le temps et dans le nombre !

 - mais aussi il faut gratifier les élus" justement".

De plus, rien ne sert de faire de belles lois s'il n'y a pas les moyens humains pour les faire respecter. Les lanceurs d'alerte ne sont pas suffisamment protégés par ce texte, les magistrats pas assez nombreux...

 

 

Extrait de la déclaration du conseil des ministres du mercredi 30 mars 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 

Il s’agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques.

RAPPEL DE L'INFLATION DE TEXTES INSUFFISANTS VOIRE INEFFICACES

La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics.

Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s’agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s’agissant des lanceurs d’alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption.

 

VIE ECONOMIQUE MÉLANGEE AVEC UNE LOI ANTI CORRUPTION

 

Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.

Ce projet de loi s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international.

Le projet de loi vise à :

•instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d’alerte ;

•mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif.

Le projet de loi prévoit la création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ainsi que l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Il créée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l’action publique et d’être parties civiles aux procès.

Le projet de loi poursuit également l’objectif d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle.

Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment :

•de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières ;

•de créer des fonds de pension à la française ;

•d’interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;

•d’accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ; •d’instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l’économie sociale et solidaire ; •de créer des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés.

 

DES MESURETTRES QUI N'ONT RIEN A FAIRE DANS UNE LOI IMPORTANTE...QUE VIENT FAIRE DANS CE TEXTE L'AMBITION ENTREPREUNARIALE ?

Deux dispositions spécifiques à l’amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l’interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l’encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi.

Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par les travailleurs indépendants.

Il s’agit aussi de permettre la transition de l’économie en favorisant l’innovation et en accélérant le passage au numérique.

Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles.

D’autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées.

Il s’agit de reconnaître un droit à "l’ambition entrepreneuriale" sans conséquences administratives irréversibles.

Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.

Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l’implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d’utiliser pleinement les ressources du numérique (cela va de la simplification et de la digitalisation des différents rapports à la tenue d’assemblées générales sous forme dématérialisée).

Ce projet de loi doit permettre à la France d’être une démocratie exemplaire dans la lutte pour la transparence.

 

Il aura un effet macroéconomique positif car les entreprises ont tout à gagner à exercer leurs activités dans un environnement concurrentiel sain et transparent.

 

CERTAINEMENT PAS AVEC CE TEXTE FOURRE-TOUT : DOMMAGE !

 

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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 18:53
LA JUSTICE : deux fléaux la menacent...où est son équilibre ?

LA JUSTICE : deux fléaux la menacent...où est son équilibre ?

LA JUSTICE ENCORE UNE FOIS MALMENÉE ET TOUJOURS AUSSI PAUVRE

 

UNE GRÂCE PRÉSIDENTIELLE QUI CONTREDIT LA JUSTICE RENDUE

La grâce présidentielle s'est en partie exercée pour permettre la libération d'une personne Jacqueline SAUVAGE sous la pression des réseaux sociaux.

 

Où est la sérénité de la JUSTICE ?

Des erreurs judiciaires, il y en a : un élément nouveau découvert peut aboutir à la révision d'un procès et fait revenir sur la chose jugée.

Par contre, la grâce octroyée par le Président n'est pas fondée sur une erreur d'un juge, sur un élément nouveau découvert...elle est fondée sur de l'émotionnel.

Les deux jurys d'assises qui ont condamné cette personne qui a certainement vécu un drame dans sa vie, ont-ils été si mauvais, eux, qui ont assisté quand même aux procès et jugé en leur âme et conscience?

 

SÉGOLÈNE ROYAL

Voilà une Ministre  qui sait tout, s'exprime sur tout, parle de tout et sort des erreurs monumentales, en oublie qu'elle a été condamnée pour avoir oublié de payer ses salariés, qu'elle a englouti des millions d'euros pour une entreprise qui a disparu... Ce Ministre prend position contre l'exécution des jugements concernant les occupations illégales sur le site du futur potentiel aéroport Notre Dame des Landes. Elle a ainsi précisé qu'elle excluait tout recours à la force pour vider la Zad.

Les magistrats nantais qui ont confirmé 4 expulsions verront-ils d'un bon oeil leur décision inappliquée après une  telle déclaration?

L'exécutif peut-il jouer avec le Judiciaire alorsque la constitution prévoitr la séparation des pouvoirs ?

 

LE DROIT DE L'ÉTAT D'URGENCE

Se met en place un droit d'exception qui court-circuite l'exercice de la Justice.

Le premier président de la cour de cassation, Bertrand Louvel, réitère sa prise de position lors de la réunion annuelle des premiers présidents des cours d’appel en signant une délibération commune pour mettre en garde contre « les réformes et projets législatifs en cours » de l'exécutif.

« En ce début du XXIe siècle, la place faite à l'Autorité judiciaire [gardienne de la liberté individuelle) au sein des institutions de la République suscite de légitimes et graves interrogations [... son rôle ...] est affaibli par des réformes et projets législatifs en cours », selon la délibération commune adoptée hier par le premier président de la cour de cassation et les premiers présidents de cours d'appel.

 

Les mises en cause répétées de l'impartialité de l'institution et de ceux qui la servent, se plaignent les hauts magistrats réunis, portent atteinte « à leur crédit et à la confiance que doivent avoir les citoyens dans leur Justice », dénonce le texte qui pointe la « complexité de notre organisation juridictionnelle » et appelle le constituant à reconnaître et asseoir l'Autorité judiciaire dans son rôle de « garant de l'ensemble des libertés individuelles », au-delà de la seule protection contre la détention arbitraire."

Le malaise de la JUSTICE est double.

Il y a cette mise en cause qui fait qu'elle est court-circuitée, mise entre parenthèses.

Il y a aussi le manque déprimant de moyens  donnée à la Justice Française . On l'a déjà écrit : la France se situe, une nouvelle fois, en fin de classement : 37e sur 45 pays européens.

Pas de moyens suffisants, une moindre motivation, une sursyndicalisation qui aboutit au "mur des cons", des attaques du pouvoir politique comme les deux cités ci-dessus, la réformite des ministres de la Justice incompétents ne font que mettre plus à mal une Institution dans laquelle les français ne croient plus.

C'est grave !

 

 

 

 

 

 

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5 février 2016 5 05 /02 /février /2016 18:50
RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL

RAPPORT BADINTER

CE RAPPORT (Même pas 10 pages !) N'ANNONCE PAS UNE VRAIE RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL : UN EFFET D'ANNONCE QUI NE PEUT QUE DÉCOURAGER CEUX QUI CROIENT QU'ON PEUT ENTREPRENDRE EN FRANCE ET RÉFORMER

 

Voir le rapport que nous avons mis en ligne :

http://www.olonnes.com/rapport-badinter-reforme-du-droit-du-travail.html

 

UN RAPPORT POUR QUOI FAIRE ?

C'est simplement en tout et pour tout 61 articles comme vous pouvez le voir avec le lien ci-dessus que tout étudiant en droit ayant du bon sens peut rédiger.

Que pouvait-on attendre de ce rapport ?...rien puisqu'il avait été bien dit qu'on ne toucherait à rien, pas aux 35 heures, pas au contrat à durée indéterminée, pas aux avantages acquis, pas aux surprotections parfois injustifiées...

D'ailleurs, le titre du rapport est clair..."définir les principes essentiels du droit du travail"... il servira de "préambule " (textuel !) ...formule qui évite de dire que ce rapport ne  servira à rien ! Manuel VALLS a bien indiqué dans son discours que "ces principes fondamentaux formeront ainsi le chapitre introductif, le préambule du code du travail."

 

ET DEMAIN.. UNE VRAIE RÉFORME ? CE SERAIT ÉTONNANT

Dans la foulée, la ministre du Travail Myriam El Khomri doit présenter sa réforme, le 9 mars prochain..

Encore une fois pourquoi tromper le citoyen ?

Le 9 mars, aucun projet de réforme ne peut être présenté même  à brève échéance...puisqu'il est prévu d'abord la concertation normale avec les représentants des syndicats d'employeurs et de salariés et qu'il est aussi prévu 2 ans de travail pour cette refonte du droit du travail...deux ans ...c'est-à-dire un projet achevé au mieux  début 2018...après les élections présidentielles de 2017 et celles des députés.

Quant au fond, Il n'est pas question d'y inscrire la souplesse dont il est parfois question dans la bouche de certains ministres. Cela, le rapport Badinter le précise bien : le droit du travail en France est un droit protecteur consacrant pour le salarié des droits plus que des devoirs.et pour l'employeur des devoirs plus que des droits. Un contrat inégalitaire auquel il est prévu de ne rien changer si ce n'est de le rendre encore plus rigide et décourageant pour les entrepreneurs qui ne sont pas tous des exploiteurs !.

Ce rapport inutile, coûteux ne pouvait pas être autre chose qu'un coup de bluff.  En effet, se sont prêtés à ce simulacre de projet de réforme deux hauts magistrats de la Cour de Cassation, Président et ex Président de la Chambre Sociale qui ont participé largement à la pollution-complexification du code du travail ces 10 dernières années. ls n'ont jamais le moindre rapport avec le monde du travail du secteur privé. Un de ces magistrats a même pondu un rapport qui a servi de base à la réforme en cours des conseils de prud'hommes qui sous le faux prétexte, d'accélérer les procédures, a permis de construire une nouvelle usine à gaz. 

Ainsi cette mini réforme faite sans concertation est en application sauf que tous les décrets ne sont pas sortis et qu'elle est inappliquée !...et pourtant il y avait matière à réforme !

 

Ceci est extraordinaire car la Ministre de la Justice en lien avec celui de l'Economie (Macron)  réforment les conseils de prud'hommes au moment où est annoncée une réforme du code du travail que les conseillers prud'homaux pourront mettre en application...dans 2, 3 ans.

 

Ne pouvait-on pas attendre le nouveau code du travail pour adapter le moment venu la juridiction qui le mettra en oeuvre ?

C'eût été trop logique et la politique commandait qu'on parlât d'une réforme du Code du Travail pour faire croire qu'ellle serait réalisée.

Comment voulez-vous qu'avec ces méthodes,  le français retrouve confiance en ses gouvernants et en sa justice?

 

 

 

 

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