UNE MINUTE DE SILENCE PROFANÉE

Selon le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse dans son intervention de ce jour devant les députés, 179 élèves ont perturbé la minute de silence d'hier en hommage à Dominique BERNARD.              

Ils ont fait le choix de perturber cet hommage !

179 élèves seront donc poursuivis par la Justice, les procureurs de la République, ayant été saisis pour cet  acte de complicité avec le terrorisme voire même pour certainds élèves pour apologie du terrorisme.

UN DÉCRET DE DISSOLUTION D’UN COLLECTIF PRIS DANS LA PRÉCIPITATION SUSPENDU PAR LE CONSEIL D'ÉTAT

Le 21 juin 2023, le Gouvernement par décret a prononcé la dissolution du collectif « Les Soulèvements de la Terre » constitué fin janvier 2021. Ce décret a été attaqué par ce collectif et nombre d’associations, partis politiques et particuliers qui ont également demandé au Conseil d’État de suspendre en référé cette dissolution.

Pour qu’il soit fait droit à la demande de suspension en référé d’un décret il faut que deux conditions soient remplies :

que la mesure en cause soit caractérisée par une situation d’urgence

qu’il y ait un doute sérieux sur sa légalité.

Les juges des référés du Conseil d’État ont estimé que ces deux conditions sont remplies.

Rappelons que la suspension d’application d’une mesure réglementaire n’est absolument pas une annulation qui peut être totale ou partielle. L’annulation serait une décision impossible juridiquement en référé.

MOTIVATIONS OPAQUES DE LA DÉCISION

Les juges des référés du Conseil d’État observent tout d’abord que la dissolution des « Soulèvements de la Terre » porte atteinte à la liberté d’association et crée pour les requérants une situation d’urgence. Ils estiment donc que la première condition nécessaire pour ordonner la suspension est remplie.

Les juges des référés du Conseil d’État relèvent ensuite que les éléments apportés par le ministre de l’intérieur et des outre-mer pour justifier la légalité du décret de dissolution des « Soulèvements de la Terre » n’apparaissent pas suffisants au regard des conditions posées par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. En effet, ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience, ne permettent de considérer que le collectif cautionne d’une quelconque façon des agissements violents envers des personnes. Par ailleurs, les actions promues par les « Soulèvements de la Terre » ayant conduit à des atteintes à des biens, qui se sont inscrites dans les prises de position de ce collectif en faveur d’initiatives de désobéissance civile, dont il revendique le caractère symbolique, ont été en nombre limité.

Eu égard au caractère circonscrit, à la nature et à l’importance des dommages résultant de ces atteintes, les juges des référés considèrent que la qualification de ces actions comme des agissements troublant gravement l’ordre public au sens du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure soulève un doute sérieux.

Pour ces raisons, le Conseil d’État, statuant en référé, suspend donc la dissolution des Soulèvements de la Terre. Après cette décision provisoire, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »), dont l’ordonnance rendue précise qu’elle devrait pouvoir intervenir rapidement, vraisemblablement à l’automne.

 L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU CONSEIL D’ÉTAT DU 11 AOÛT 2023 FAIT DROIT AUX DEMANDEURS

L’application du décret est suspendue par ordonnance du Conseil d’État en date du 11 aout 2018

La décision est ainsi libellée :

Article 2 : Jusqu’à ce qu’il soit statué sur les recours pour excès de pouvoir formés contre le décret du 21 juin 2023 portant dissolution d’un groupement de fait, l’exécution de ce décret est suspendue.

Les motivations : un décret mal fondé

Les faits reprochés au collectif pour fonder le décret ne sont pas de nature grave pouvant être sanctionné par la dissolution du Collectif.

"Si le décret contesté fait grief au collectif Les Soulèvements de la Terre de provoquer à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens, il ne résulte pas des pièces versées au dossier du juge des référés ni des éléments exposés à l’audience que ce collectif cautionne d’une quelconque façon les violences à l’encontre des personnes.

S’agissant des violences alléguées à l’égard des biens, il ressort des pièces versées au dossier, ainsi que des éléments exposés à l’audience, que les actions promues par les Soulèvements de la Terre ayant conduit à des atteintes à des biens se sont inscrites dans les prises de position de ce collectif en faveur d’initiatives de désobéissance civile et de « désarmement » de dispositifs portant atteinte à l’environnement, dont il revendique le caractère symbolique, et ont été en nombre limité."

Le décret ainsi pourrait donc être sanctionné sur la base des exigences découlant des articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : liberté d’association, liberté de communication...

Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. »

Article 11

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Cette argumentation est un peu faiblarde par rapport aux faits mais comme il y a effectivement risque d’atteinte aux libertés fondamentales la décision du Juge est simplement prudente mais non convaincante.

UNE ÉNORME IMPRUDENCE JURIDIQUE DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET LA PRUDENCE DU CONSEIL D’ÉTAT...EN ATTENDANT LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT

Le Conseil d’État considère donc que le collectif n’est pas sérieusement mis en cause dans les manifestations par le Ministère de l’Intérieur qui aurait pu et dû apporter au Juge des preuves de la participation effective des membres du Collectif à ces manifestations. Il n’occulte pas sa participation et son incitation à participer à ces manifestations devenues violentes.

Nous avons donc, d’un côté, les demandeurs, le collectif et les nombreuses organisations qui demandent par référé la suspension du décret et de l’autre le défendeur, le Ministère de l’Intérieur, qui n’a pas apporté les éléments de preuves sérieuses justifiant la mesure prise par décret qui pourrait attenter aux sacro-saints droits de liberté d’association, de manifestation...

C’est donc une décision qui n’en n’est pas une...le décret de dissolution survit mais il ne peut être invoqué en attendant la décision prochaine au fond du Conseil d’État.

Les citoyens, las des violences et autres actes d’incivilités et qui sont donc favorables à la dissolution d’un « collectif » qui prône la violence, espèrent que la copie du Ministre de l’Intérieur pour le jugement au fond sera de meilleure facture que celle qu’il a osé présenter au juge des référés du Conseil d’État.

S’il y a un perdant dans cette instance procédurale ce sont les services du Ministre de l’Intérieur ridiculisés qui ont été très imprudents déjà dans la démarche même de dissolution prise à la hâte...donc c’est la crédibilité du Ministre de l’Intérieur qui est encore mise en cause comme dans les affaires Marlène SCHIAPPA, Stade de France...

Permettez-nous, une nouvelle fois encore, de critiquer aussi certains médias qui ont crié victoire comme si le décret était annulé...à mettre au passif de la liberté d’information qui est utilisée abusivement par certains médias pour désinformer honteusement les citoyen.

L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE : UN DROIT FONDAMENTAL

RÉFLEXION ESTIVALE ET CITOYENNE

L’indépendance des magistrats donc de la Justice comme celle des journalistes sont instituées car elles constituent une protection des libertés des citoyens. Si ceux-ci n’ont confiance ni dans l’une ni dans l’autre, la porte est ouverte à tous les excès des extrémistes et des apprentis dictateurs.

En France, les tentatives de rogner sur cette indépendance ne manquent pas et l’élection du Président de la République au suffrage universel a encore accru le pouvoir de l’exécutif par rapport aux pouvoirs législatif et judiciaire.

Pour juger l’indépendance des juges étudions deux exemples d’aujourd’hui : le PNF et la nomination et la carrière des magistrats.

L’indépendance est toujours quelque chose de relatif et nous pouvons citer le Président de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale qui dans son introduction le 10 juin 2020 a dit

« Pourtant, la question de l’indépendance du parquet, et singulièrement celle du PNF, est fondamentale »

RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE EN France

Le Parquet National Financier dit PNF est une juridiction nouvelle spécialisée créée en décembre 2013 chargée de traquer la grande délinquance économique et financière. De nombreuses voix se sont élevées en vain contre cette création pour le moins bancale.

Rappelons qu’un Tribunal Judiciaire « normal » est bicéphale. Il est composé de deux « catégories » de juges : ceux du Parquet et ceux du Siège ; le Parquet accuse...le Siège décide...le Parquet suit l’exécution des peines.

LE PARQUET NATIONAL FINANCIER : PARIS C’EST LA France !

Comme indiqué ci-dessus en matière d’organisation de la Justice en France «Un Parquet, sans Siège » cela n’existe pas.

La création du PNF n’a été possible qu’à la condition d’être rattaché à un Tribunal Judiciaire...il le fut par rattachement au Tribunal Judiciaire de Paris...mais quelle étrangeté un Parquet National rattaché à un Tribunal Judiciaire à compétence locale...mais qu’on sache, Paris n’est pas la France...donc nous avons un Parquet parisien national.

L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE ET LE PNF

Déjà la dépendance des Parquets dans le système français a été mise en cause . En effet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 23 novembre 2010 (Moulin c/ France), puis la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2010, ont estimé que le ministère public ne présentait ni l’indépendance ni l’impartialité requises pour être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).

Avec le PNF, cette dépendance réapparait dans les dossiers « politiques » : après Nicolas SARKOZY , François Fillion et Eric DUPOND-MORETTI,  c’est Alexis KOHLER, Secrétaire Général de l’ÉLYSÉE qui a été mis en examen pour prise illégale d'intérêts dans l'enquête sur ses liens avec l'armateur
MSC.

Le parquet peut subir des pressions de la part du Ministre de la Justice, voire de la part du Chef de l’État...c’est ce qui est apparue lors de l’enquête de l’Assemblée Nationale le 10 juin 2020 où Madame Éliane HOULETTE, première Procureur de la République du PNF a été auditionnée, et a bien laissé entendre dans le dossier des « fadettes » et comme pour d’autres dossiers  que, quand un homme politique est poursuivi il y a des pressions exercées sur les magistrats !

« La pression que l’on peut ressentir ne se traduit pas par des instructions individuelles car cela est impossible. Je crois cependant que je paye très cher aujourd’hui cette manifestation d’indépendance...

C’était pratiquement mon dernier poste. Ma position était peut-être plus facile que si j’avais été un plus jeune procureur. En effet, si vous refusez d’aller dans le sens que l’on vous conseille, votre carrière ne risque-t-il pas d’en pâtir, puisque le pouvoir de nomination est dans les mains du pouvoir exécutif ? C’est la raison pour laquelle il faudrait que la nomination des magistrats du parquet ainsi que toute la carrière des magistrats relèvent intégralement du CSM. »

« Cette expérience de presque six années jonchée de difficultés m’a permis d’appréhender de façon pratique ce que peuvent être les obstacles à l’indépendance de la justice ».

« Tout ceci me semble être autant d’obstacles à l’indépendance de l’autorité judiciaire, en tout cas à celle des procureurs et singulièrement du procureur de la République financier que j’ai été »

Quels aveux !   paroles prononcées sous serment.

L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE ET LA NOMINATION ET LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS  

La France vit depuis plus de 20 ans de projets en projets de réformes de la magistrature qui sont souvent vite enterrés. En 202, le régime demeure celui-ci :

C’est la loi du 25 juillet 2008 qui a mis fin à la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux.

En matière de nomination, les magistrats sont minoritaires au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature CSM. Les deux formations compétentes pour la nomination des magistrats du siège et du parquet sont en effet composées de 8 membres non-magistrats et de 7 membres magistrats

C’est le Conseil Supérieur de la Magistrature qui propose directement au Président de la République la nomination des magistrats du siège de la Cour de Cassation et des premiers présidents de Cours d’appel et les Présidents de Tribunaux Judiciaires.

C’est le Ministre de la Justice qui propose au Président de la République tous les autres postes, mais il doit auparavant recueillir l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature CSM. S’il s’agit de magistrats du siège, l’avis du Conseil lie le ministre qui ne pourra pas proposer la nomination d’un magistrat qui aurait fait l’objet d’un avis non-conforme. S’il s’agit de magistrats du parquet, le ministre peut passer outre un avis défavorable du Conseil Supérieur de la Magistrature. En pratique, depuis 2010, les gouvernements successifs suivent tous les avis du CSM.

Pour les magistrats du Parquet, la dépendance vis à vis du pouvoir politique est donc flagrante. Pour les magistrats du siège, le pouvoir du Ministre et de la structure « Chancellerie » et la composition du CSM laissent trop de place au corporatismes et au syndicalisme.

Ce sont ces constats de dépendance de la Justice qui pésent beaucoup sur le fonctionnement de lacelle-ci et donc sur le désamour des citoyens justiciables vis-à-vis de la Justice de leur Pays.

LES DÉFAILLANCES DE L’ÉTAT ONT MINÉ SON AUTORITÉ QU’IL FAUT IMPÉRATIVEMENT ET TRÈS RAPIDEMENT RESTAURER

Suite de

https://www.olonnes.com/2023/07/l-autorite-de-l-etat-est-remise-en-question-c-est-la-decadence-de-l-etat-et-du-pays.suite.html

Aujourd’hui, c’est l’Autorité de l’État qu’un certain laxisme a totalement remis en cause parce que ses représentants ont été défaillants et que ces défaillances nous les vivons tous les jours quand on entend le fameux et honnis « tous élus, tous pourris » dont on peut mesurer tous les graves méfaits qu’il engendre : l’incivilité règne en maître.

Tout élu est pourtant un représentant de l’État dépositaire de l’autorité que celui-ci est censé détenir.

Pourtant, l’élu n’est plus respecté...il est même plus attaqué que respecté.

Ainsi au cours de l'année 2022, 2 265 plaintes et signalements pour des actes de violence à l'encontre d'élus ont été recensés : un record !

En réalité, il apparait clairement que c’est toute la chaîne de l’autorité qui est devenue défaillante : place à la violence puisque le violent sait qu’il sera impuni même s’il passe en jugement.

La peine à laquelle il sera peut-être condamnée, même s’il est récidiviste, ne sera pas exécutée puisqu’il n’y a pas de places dans les prisons ! Parce que l’État défaillant ne cesse depuis 2017 de proclamer et promettre 15 000 places nouvelles dans les prisons et n’en met aucune en chantier. Le délit de mensonge affaiblit aussi l’Autorité de l’État.

Le représentant de cette Autorité dit Chef d’État actuellement Emmanuel MACRON participe à ce comportement destructeur de l’Autorité dont il est pourtant le symbole vivant : ses écarts de langage, son absentéisme aux moments où la patrie qu’il représente est en danger perpétue cette décadence que ses prédécesseurs avaient inauguré : Gilets Jaunes, banlieues en feu, grèves générales...

L’AUTORITÉ DE L'ÉTAT était silencieuse et défaillante laissant la parole et le champ libre aux mouvements insurrectionnels et incontrôlés de la rue et donc à l'éclipse de l'Autorité de l'État.

RESTAURER L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT ET LA NOTION MÊME D'AUTORITÉ

La Justice, bras exécuteur de l’Autorité de l’État, est une grande malade qui n’est pas soignée et a perdu sa crédibilité.

Les policiers qui ont arrêté non sans risques un délinquant le retrouveront le lendemain de son arrestation ou de son jugement dans la rue et essuieront le bras d’honneur que le voyou leur fera !

Des membres des forces de l’ordre ainsi désabusés, c’est l’autorité de l’État qui recule, qui s’effrite, qui sombre.

Autre cause de cette situation alarmante : la notion même d’autorité qui est fragilisée dans le monde de l’éducation, au sein de la famille...et là aussi le chef de l’État a sa lourde part de responsabilité...après déjà 6 ans à la tête de l’État. A-t-il construit ou reconstruit l'Autorité lui qui avait promis à la France de lui faire "retrouver notre esprit de conquête pour bâtir une France nouvelle" ...avec ou sans Autorité de l'État ? Dans le désordre comment peut-on reconstruire une France Nouvelle ?

L’Autorité de l’État s’use si l’on ne s’en sert pas ...or, aujourd’hui l’Autorité de l’État est bafouée impunément et souvent inexistante et les auteurs de ce massacre de l’Autorité ne sont plus sanctionnés.

Par contre, c’est toute la société française qui est sanctionnée par un État défaillant ! et particulièrement par l’insécurité et la violence qui sévissent sur tout le territoire.

À quand la saine réaction du citoyen français ? À quand l’expression de la révolte de la majorité silencieuse ?

Répétons que le citoyen passif est lui aussi coupable par son laxisme, il est même complice de cette situation de laxisme général qui conduit à la décadence de l’Autorité de l’État donc de l’État français.

Nous sommes le 14 juillet, commémoration de l'Union Nationale et donc jour sacré Fête Nationale, les français ont besoin de croire au miracle du sursaut populaire qui sera celui qui porte un nom fort et significatif qui marqua la fin des épisodes d'aventures sanglantes de  la révolution : la RESTAURATION !

Pensons à participer à la restauration de l'Autorité de l'État et à la notion même d'Autorité sans laquelle il n'y plus de bases solides pour une vie en société, pour la paix, pour la solidarité et le progrès.