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12 février 2015 4 12 /02 /février /2015 11:31
Assemblée "extraordinaire" au Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne 11 janvier 2015Assemblée "extraordinaire" au Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne 11 janvier 2015

Assemblée "extraordinaire" au Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne 11 janvier 2015

UNE REFORME BACLEE QUI CONDUIRA UNE JURIDICTION QUI MARCHE DROIT DANS LE MUR

 

 

Vous allez trouver étrange que l'on parle de la JUSTICE dans une loi qui a pour objet de "libérer l'économe"

En effet, la compétence des Conseils de Prud'hommes est limitée au jugement des conflits nés lors de l'exécution du contrat  de travail de droit privé.

Il y a 210 conseils de prud'hommes en France qui ont à juger environ 210 000 affaires par an.

Il faut savoir que cette juridiction d'exception existe depuis la fin du  13 ième siècle...des réformes elle en donc vu passer et il faut souhaiter qu'elle en voit encore d'autres : mais des réformes au bénéfice des justiciables et non de certaines idéologies.

 

LA JUSTICE FAIT PARTIE DE L'ECONOMIE...donc s'il faut réformer l'économie il faut réformer la juridiction prud'homale. Cela se tient ...sauf que cette juridiction a son fondement dans le code du travail dont on ne voit pas venir la réforme. Au contraire, il grossit, grossit...

 

Puisque le Conseil des Prud'hommes a à connaître des conflits entre employeurs et salariés par définition ses jugements ont une influence sur l'économie, sur la vie de l'entreprise et sur celle du salarié agent économique. La juridiction prud'homale a donc bien un lien avec l'économie.

 

Or, des reproches sont faits à cette juridiction :

- lenteur,

- justice rendue par des juges élus par leurs pairs, bénévoles donc non professionnels...sauf qu'ils connaissent mieux que les juges professionnels le monde de l'entreprise et de l'économie,

- coût des élections (65 millions d'€ tous les 5 ans) . Ces élections désignent les conseillers prud'homaux qui siègent de manière paritaire : en bureau de jugement il y a deux conseillers issus du collège salarié et deux conseillers employeurs,

- des décisions qui laissent la place à l'interprétation des conseillers et peuvent être divergentes d'un conseil à l'autre.

 

UN RAPPORT CONTESTABLE SERT DE BASE AU PROJET DE LOI

 

C'est le rapport d'un membre éminent de la Cour de Cassation. Ce rapport extrapole de statistiques des conclusions  hasardeuses, infondées quand on connaît le fonctionnement des Conseils de Prud'hommes.

Si les grands Conseils de Prud'hommes de la région Parisienne et de certaines métropoles peuvent connaître des difficultés il  faut être de mauvaise foi ou parler de ce qu'on ne connaît pas pour critiquer ainsi tous les conseils de Prud'hommes.

"Quand on veut tuer son chien on dit qu'il a la rage"

Il y a des choses à réformer comme la formation des conseillers prud'homaux. Il y a des normes à mettre pour éviter les incidents de procédure qui allongent les délais; Il y a des moyens d'améliorer la conciliation qui permet aux parties avec l'arbitrage des conseillers prud'homaux d'éviter un mauvais jugement par un bon accord;

 

QUELS REPROCHES AU PROJET MACRON ? REPROCHES FORTS ET SERIEUX

 

Le premier qui est fondamental : l'introduction d'un juge professionnel dans une institution paritaire. Par définition le juge professionnel prendra les rênes et appliquera à sa manière pure et dure le droit sans connaître le monde du travail dans le secteur privé et les conséquences économiques et humaines des décisions. C'est la fin de la prud'homie.

 

Le second reproche est matériel : il faudra affecter quelques centaines de juges...il paraît que la France manque de magistrats...où va-t-on trouver les ressources financières et humaines ?...la loi ne prévoit rien.

 

Troisième reproche : défaut de concertation

Il exite une instance nationale de concertation qui prépare les .grandes décisions concernant cette juridiction : le conseil national de la prud'homie. Cette instance a été mise au courant fin novembre 2014 alors que le projet de loi a été présenté par le Premier Ministre le 15 octobre 2014 et a été adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014. 

 

Quatrième reproche : complexification des procédures

Le projet multiplie les types de procédure pousr les accélérer : complexification qui n'accélérera rien car il y a des délais incompressibles comme celui que nécessite le respect du contradictoire : temps nécessaire pour que les parties et leurs défenseurs échangent les pièces et conclusions...en 90 jours comme la loi le précise ce sera impossible !...à croire que les auteurs du projet de loi ignorent la réalité juridique et les obligations légales. Ils ne tirent même pas les conclusions de l'échec la loi de juillet 2014 qui prévoyait une accélération des procédures et qui se révèle inappliquée car inapplicable !

Cinquième reproche : des coûts supplémentaires

Les conseiller prud'homaux sont des bénévoles...le projet de loi va entraîner des dépenses  supplémentaires.

 

Sixième reproche  de taille : à quoi sert une réforme des Prud'hommes s'il n'y a pas de réforme du Code du travail ? C'est ce code qui fixe le mode de fonctionnement des Conseils de Prud'hommes.

 

UNE VOIE DE SORTIE POUR EVITER UNE ERREUR

 

1) Sortir la partie Prud'hommes de la loi MACRON

2) Reprendre le dossier "réforme de la juridiction prud'homale" en commençant par une concertation de la base et des organisations syndicales d'employeurs et de salariés

3) Bâtir un projet de loi qui sera mené de front avec la réforme du code du travail que tout le Pays attend.

4) Organiser un vrai débat parlementaire.

 

En attendant le vote de l'assemblée mardi prochain les Conseils de Prud'hommes décident d'actions multiples dont les suspensions d'audience : Région Parisienne, Lyon, Toulouse, l'Ariège, Nantes...ce n'est pas cela qui va accélérer les procédures !

 

 

UNE REFORME OUI, MAIS PAS N'IMPORTE QUOI, N'IMPORTE COMMENT.

 

 

 

 

 

 

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31 janvier 2015 6 31 /01 /janvier /2015 10:17
Le nouveau Président du Tribunal de Grande Instance, Laurent CHATELAIN,  heureux de son arrivée aux Sables d'Olonne Le nouveau Président du Tribunal de Grande Instance, Laurent CHATELAIN,  heureux de son arrivée aux Sables d'Olonne

Le nouveau Président du Tribunal de Grande Instance, Laurent CHATELAIN, heureux de son arrivée aux Sables d'Olonne

Cette audience solennelle de rentrée du 30 janvier 2015 s'est déroulée  sous le signe de deux événements :

- pour le passé, le procès XYNTHIA;

-  pour le présent et l'avenir, l'arrivée du Président Laurent CHATELAIN et de la Vice-Présidente Marine BRINET.

Les magistrats, acteurs de ce procès XYNTHIA hors norme, ont quitté la juridiction : le Président Pascal ALMY, son assesseur Gwénolé PLOUX et le procureur Thierry DRAN sont partis. Ils sont félicités pour la qualité du travail accompli : tout s'est bien passé. Le Tribunal des Sables d'Olonne épaulé par la Cour d'Appel de Poitiers  a assumé cette lourde charge.

 

UN NOUVEAU PRESIDENT DU TGI : Laurent CHATELAIN

Il appartient au Procureur Robert LAFAYE de présenter le nouveau Président Laurent CHATELAIN, né en Normandie à Falaise. Il vient du tribunal de RENNES.

Les Sables d'Olonne sont son septième poste après Argentan, Saint Brieuc, Lorient...La Réunion.

Bienvenue à ce magistrat qui a une affection particulière pour le monde marin.

Il restait au Procureur Robert LAFAYE, lui-même arrivé en 2014, à  assumer le passage de flambeau en ce début d'année 2015 pour "clore" l'année judiciaire 2014.

 

DEFENSE ET ILLUSTRATION D'UNE JURIDICTION DE PROXIMITE

Le Procureur présente donc l'activité 2014 du TGI : stable malgré le procés XYNTHIA ; environ 14 000 affaires dont 7 000 affaires poursuivables.

Le tribunal correctionnel a rendu 1009 jugements (1201 en 2013).

Le "stock" d'affaires à juger au 31 décembre 2014 est de 428 (365 en 2013).

Le taux de réponse pénale reste élevé 96,9%.

 On suit la démonstration du Procureur : le tribunal a passé le cap grâce à une mobilisation exemplaire de tous les personnels.

 Il s'adresse aux représentants de l'Etat et à ceux  de la Cour d'appel qui honorent cette rentrée solennelle de leur présence.

C'est le couplet classique mais nécessaire sur le manque de moyens de la JUSTICE, la déstabilisation de ceux qui la servent suite aux réformes qui se succèdent sans logique de continuité.

C'est aussi les méfaits collatéraux du projet de "loi fourre-tout Macron" qui atteint les conseils de prud'hommes et les professions judiciaires notaires, huissiers... qui réagissent par des mouvements de grève.

Ceci se traduit par des renvois d'affaires. Cela fait partie de "l'insécurité juridique" crainte des magistrats et des justiciables.

Plaidoyer pro domo du Procureur ; à quand la réforme du statut du parquet?

Le procureur remercie tous ceux qui ont collaboré à la bonne marche de la juridiction dans cette année exceptionnelle suite au procès XYNTHIA. Il  étend ses remerciements à toutes les associations qui servent aussi la Justice et assistent les  justiciables avec une mention particulière pour celles qui ont soutenu les victimes lors du procès XYNTHIA.

 

LE NOUVEAU PRESIDENT : UN MARIN DANS L'AME

C'est un magistrat heureux de retrouver la mer...vue de son bureau.

Sa carrière se développe en grande partie près de la mer. Il est servi aux Sables d'Olonne.

Dans son propos, il ose même vanter le charme du "cri des mouettes" : naïveté ou provocation ?...instant rare lors d'une audience solennelle ; à cette évocation, il y a des remous divers dans la salle. Ici, aux Sables d'Olonne, les mouettes mais surtout les goélands ne font pas que des heureux !

Il développe sa conception de la Justice :

- justice de proximité,

- justice lisible pour tous,

- justice, travail d'équipe avec recours aux assistants de la justice : le juge n'est pas un homme  isolé dans son bureau.

9 magistrats du siège, 3 magistrats du parquet composent désormais avec le personnel des greffes et autres collaborateurs le TGI des Sables d'Olonne.

Souhaitons-leur une année 2015 de satisfactions professionnelles au sein de cette juridiction de proximité appréciée loin désormais  des menaces déstabilisantes qui ont pesé une nouvelle fois  en 2014 sur son devenir.

 

Les magistrats du "siège" entourent leur nouveau Président plongé dans son discours

Les magistrats du "siège" entourent leur nouveau Président plongé dans son discours

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30 janvier 2015 5 30 /01 /janvier /2015 11:11
Le nouveau¨Président du Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne  Michel FARDIN et la vice-Présidente Louise MILCENDEAULe nouveau¨Président du Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne  Michel FARDIN et la vice-Présidente Louise MILCENDEAU

Le nouveau¨Président du Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne Michel FARDIN et la vice-Présidente Louise MILCENDEAU

Les audiences solonnelles de rentrée des Tribunaux sont une occasion au niveau de l'ensemble des juridictions de faire un point sur la santé de notre JUSTICE non seulement au niveau local mais aussi au niveau national.

C'est LE JOUR de l'année où les magistrats peuvent parler  assez librement de la JUSTICE et ce, en direct avec les justiciables.

 

La première audience de ce 30 janvier 2015 était comme à l'accoutumée celle du Conseil de Prud'hommes.

L'alternance de Présidence et Vice-Présidence étant la loi : après une année 2014 de Présidence salariée, la Présidence pour l'année 2015 est revenue à Michel FARDIN du collège employeur.

 

LE PROJET DE LOI MACRON : unanimité CONTRE

 

Dans son intervention liminaire le Procureur Gilbert LAFAYE a rappelé l'importance sociale de la juridiction Prud'homale...mais "l'actualité s'impose à nous" poursuivit-il : le projet de loi MACRON touche la juridiction prud'homale et la réponse est qu'aujourd'hui les Conseils de Prud'hommes contestent  : "remous, suspicions,..suspensions des travaux et grèves (Lyon, Toulouse)"

Tout est parti du rapport LACABARATS, Président de Chambre de la Cour de Cassation,  qui rend pour le Procureur cette réforme "inévitable, inéluctable" en s'appuyant sur 2 griefs  :

- les délais trop longs,

-  la multiplication des condamnations de la France par la Cour Européenne de Justice pour le non respect des délais.

A cela, le procureur ajoute des griefs chiffrés :

- 65 % des jugements sont frappés d'appel,

- les Cours d'appel déjugent les Conseils des Prud'hommes dans 75 % des affaires frappées d'appel.

Le projet de loi prévoit l'introduction d'un juge professionnel.

Le Procureur rappelle que cette réforme est accompagnée par une réforme du mode de désignation des conseillers prud'homaux : plus d'élection (trop cher et trop faible participation)  mais une désignation par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

Le Procureur termine en soulignant que cette année 2015 sera donc  pour le Conseil de Prud'hommes une" année difficile"et en remerciant les conseillers, le greffe et l'ancien Président Gaël JAUMOUILLE pour le travail accompli.

 

LA PRESiDENTE SORTANT REMET LES CHIFFRES EN PLACE

 

La Présidente sortant présente le bilan de l'année 2014.

C'est la photocopie de 2013 : activité quasi stable. Au cours de son analyse elle donne des chiffres plus flatteurs que ceux du rapport évoqué ci-dessus : ne sont renvoyés en appel que 34% des jugemenst et surtout les délais de traitement des affaires sont réduits à 11 mois ...on est loin des chiffres du rapport qui sert de base au peojet de loi.

 

LE PRESIDENT RENTRANT : UNE REFORME BACLEE, INACCEPTABLE

 

Discours musclé du Président qui se sent certainement soutenu par la structure employeurs et salariés unis pour combattre une nouvelle réforme qui veut introduire" l'échevinage"  dans les conseils de prud'hommes (introduire un juge professionnel dans la juridiction).

Sur la forme, le Président à l'unisson avec  le Procureur, dénonce cette loi MACRON,  loi fourre-tout sur la libéralisation de l'économie et de l croissance dans laquelle on peut se demander ce que vient faire un bout de réforme de la justice ! c'est-à-dire les conseils de prud'hommes !

Il existe un Conseil Supérieur de la Prud'homie qui "supervise" les conseils de prud'hommes. C'est l'organe de concertation...la concertation n'a pas eu vraiment lieu pour l'élaboration de cette réforme. Le Conseil de la Prud'homie a été saisi le 26 novembre 2014 sur un projet de loi ficelé depuis des mois;.

 

Sur le fond, Il y a accord sur les objectifs du projet de loi au moins sur les points suivants : 

- une formation obligatoire avant la prise de fonction des conseillers ,

- réduire les délais ...mais là le Président renvoie la balle aux parties et à leurs avocats qui ont une forte propension à faire renvoyer les affaires donc allonger les délais de traitement des affaires.

Par contre, il y a désaccord complet sur les propositions :

- d'abord sur l'échevinage,

- puis sur la conciliation où rien n'est proposé pour l'améliorer et éviter un long procès,

Le président juge "ce projet globalement inacceptable"

Il propose en première réaction de saisir les parlementaires puis une "action de sauvegarde à l'adresse du public"

"Nous espérons que la sagesse l'emportera que des discussions s'engageront dans le respect du paritarisme"...pour éviter la disparition d'une institution centenaire.

 

EN CONCLUSION POUR L'INFORMATION DE NOS LECTEURS NOUS RAPPORTERONS LES IMPORTANTES DECLARATIONS SUIVANTES

 

"Sur une réforme venue se nicher dans le fourre-tout de la loi Macron présentée ce matin en Conseil des ministres.

Sous prétexte de réduire les délais de jugement, un article long de huit pages bouleverse en profondeur le fonctionnement spécifique de la justice du travail, basée depuis plus de deux cents ans sur le paritarisme consistant à faire trancher les litiges par des juges issus du monde du travail, moitié employeurs, moitié salariés.

 

« Le paritarisme est balayé d’un revers de la main »

La vigueur de l’attaque réconcilie, dans l’opposition au projet, les syndicats de salariés et d’employeurs. « C’est la mort annoncée des prud’hommes », résume, lapidaire, Jean-Pierre Portal, conseiller prud’homal à Bobigny. « Ce projet n’a pas pour objet d’apporter des modifications nécessaires au système, c’est un bouleversement total, une dénaturation, le paritarisme est balayé d’un revers de la main. "

 

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1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 23:36

RELAXES ! NON-LIEU inattendu qui nous réjouit

 

 

La mobilisation pour la liberté d'expression et la défense des donneurs d'alerte a payé;

Petit rappel : il s'agit de l'épilogue judiciaire qui fait suite à la plainte contre X déposée  par le Syndicat Mixte de Traitement de nos déchets TRIVALIS.

Cette plainte a été suivie d'une mise en examen pour complicité de diffamation à l'encontre des dirigeants de la Fédération Eco-citoyenne de VENDEE qui avaient eu l'outrecuidance de faire analyser du compost tombé d'une remorque chargée à l'usine de traitement des déchets de Saint Christophe du Ligneron.

Ils avaient donc osé faire analyser ce compost et laissé diffuser à la presse ces résultats qui relevaient un danger sanitaire.

 

Voir quelques-uns de nos articles sur ce sujet qui a révolté nombre de citoyens

http://www.olonnes.com/article-grave-atteinte-a-la-liberte-d-expression-120443568.html

 

http://www.olonnes.com/article-liberte-d-expression-il-faut-la-defendre-et-particulieremnt-en-cas-de-risque-pour-la-sante-publiqu-120763145.html

 

Nous recevons ce 1er décembre 2014 le message suivant :

"Eh oui, c'est une bataille gagnée pour Paul et Danielle et pour la FEVE (fédération éco citoyenne de Vendée)

On a gagné : un non-lieu a été rendu par le juge d'instruction de La Roche sur Yon le 28 novembre 2014

Donc en attendant une grande fête ...nous aimerions que les adhérents - sympathisants- comité de soutien- manifestants qui le peuvent soient là symboliquement à la conférence de presse à 11h salle n°3 de la bourse du travail (la Roche sur Yon) mardi 2 décembre...un pot sera servi suite à la conférence ...

encore merci à tous de votre soutien pendant tout ce temps ( 1 an 1/2 en gros!)

Paul Arrivé et Danielle Laumont" qui étaient les mis en examen

 

UN BILAN mitigé

 

Gagnants :

 

les magistrats et donc la Justice qui ont su résister aux pressions locales et les avocats qui ont défendu les mis en examen

 

Perdants :

 

le Conseil Général de la VENDEE et tous les conseillers généraux qui ont soutenu cette procédure liberticide malgré nos appels aussi discrets que pressants au Président du Conseil Général qui a refusé d'entendre notre offre de médiation,

Yves AUVINET l'ex Président  du Syndicat Mixte TRIVALIS, vice-président du conseil général qui a entraîné le Conseil Général dans cette procédure abusive,

 

et les mis en examen et particulièrement les dirigeants de la Fédération Eco-citoyenne de VENDEE (FEVE) qui ont subi la pression de cette procédure et en sortent quand même meurtris dans leur chair.

 

 

 

Octobre 2013 manifestation de soutien devant le tribunal  lors de la mise en examen de Paul ARRIVE et Danielle LAUMONT

Octobre 2013 manifestation de soutien devant le tribunal lors de la mise en examen de Paul ARRIVE et Danielle LAUMONT

Les mis en examen et leurs défenseurs

Les mis en examen et leurs défenseurs

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29 septembre 2014 1 29 /09 /septembre /2014 17:07
Ils n'ont pas pu entrer dans la salle d'audience...pour canaliser le public il a fallu appeler des renforts de police

Ils n'ont pas pu entrer dans la salle d'audience...pour canaliser le public il a fallu appeler des renforts de police

Rassemblement à la sortie de l'audience : Maître HERMOUET défenseur des prévenus  Madame Danièle LAUMONT et de Monsieur Paul ARRIVE

Rassemblement à la sortie de l'audience : Maître HERMOUET défenseur des prévenus Madame Danièle LAUMONT et de Monsieur Paul ARRIVE

Me HERMOUET et les dirigeants de la FEVE Danièle LAUMONT et Paul ARRIVE

Me HERMOUET et les dirigeants de la FEVE Danièle LAUMONT et Paul ARRIVE

UNE AUDIENCE BIEN DIFFICILE VOIRE INUTILE

 

Au Palais de Justice de LA ROCHE-SUR-YON Il y avait une foule inhabituelle pour une audience du tribunal correctionnel ce lundi 29 septembre 2014. La salle d'audience était pleine, la salle des Pas Perdus (hall d'entrée) débordait.

Ne revenons pas sur les faits déjà évoqués qui sont hors du commun pour un procès en correctionnel.

Voir nos informations sur le sujet :

 

http://www.olonnes.com/2014/09/un-autre-proces-celui-de-nos-dechets-celui-de-la-liberte-d-expression-du-droit-d-alerte.html

 

http://www.olonnes.com/article-tmb-compost-traitement-des-dechets-en-vendee-liberte-d-expression-120360021.html

 

et autres articles sur "recherche" : mots clés compost procès

 

 

Nous l'avions écrit : "Le Président de TRIVALIS n’a peut-être pas choisi la bonne voie en victimisant des citoyens qui ne font qu’être les porte-parole de tous les techniciens, scientifiques, ADEME, élus, chambres d'agriculture..."

Si, pour ce procès, il y a une telle mobilisation c'est qu'effectivement il doit y avoir des problèmes dans cette procédure liberticide.

 

Ce procès a mal débuté.

 

La lecture par la Présidente des actes d'accusation s'est faite dans un silence religieux. En effet, la sonorisation ne fonctionne pas et la voix de la Présidente n'atteint pas le public : même au premier rang on a entendu que les mots "accusation..., une date le 12 juin 2013... diffamation...complice..."qui devaient s'adresser à on ne sait  quel prévenu. Le public observe un grand silence pour essayer de happer quelques phrases.

il y a vraiment des moments où il faut écrire que les voies ou voix de la JUSTICE sont inaudibles.

Rapprocher justice et justiciable n'était pas à l'ordre du jour ce lundi 29 septembre. On était loin de la procédure bien huilée du procés XYNTHIA. Dommage !

Le public n'a pas le droit d'oser dire "on entend rien" car le procureur le menace de déclarer le huis clos.

Décidément ce procès est voué aux difficultés.

Cette cacophonie silencieuse est accentuée par l'interrogation qui se posait pour les professionnels de la Justice de la composition du tribunal qui aurait dû être d'un niveau correspondant aux enjeux (comme pour XYNTHIA)...sauf s'il y avait effectivement de la part des magistrats des réserves sur l'objet même du procès. Supputations ? On est en droit de se poser la question quand on sait que parmi les prévenus il y a le PDG de France Télévision et que la liberté de la presse est sur la sellette.

 

BATAILLE DE PROCEDURE

L'avocate de La défense de FR3  pose in limine litis une question prélable de procédure.

Elle demande que l'ordonnance de renvoi soit frappée de nullité pour non respect des délais et sur une question de fond : la matérialité des faits c'est-à-dire le fait que Madame LAUMONT n'ait jamais été interviewée par FR3 et que ce point est important puisqu'on ne peut lui imputer des propos qu'elle n'a pas tenus et que ceci n'a pas été acté lors de l'instruction.

Cet incident soulevé permet aux avocats de la partie civile TRIVALIS de développer une argumentation sur la "philosophie " sur le droit de la presse et la diffamation.

Il appartient ensuite au Procureur de disséquer avec un certain brio le conflit des lois qui concernent la presse (loi de 1881) et les lois et la jurisprudence sur la diffamation. Quelle loi doit l'emporter ?

Sa conclusion surprend : la loi la plus importante est celle qui respecte les droits fondamentaux de la défense et par là il accède partiellement à la demande de la défense.

La balle est dans le camp des juges qui suspendent l'audience pour délibérer.

A la reprise de l'audience, la présidente conclut en renvoyant l'affaire sans prononcer la nullité de l'ordonnance  même si "l'ordonnance n'a pas été rendue dans des conditions légales ". Elle prononce le renvoi pour "régulariser la procédure".

La conclusion de Maître HERMOUET  : "on revient à la case départ";

Quant au public nombreux venu soutenir les prévenus il aurait voulu que les juges s'attaquent au fond : le sort des lanceurs d'alerte, la liberté d'expression...les prévenus sont dans leur droit, ils n'ont jamais eu l'intention de diffamer qui que ce soit;

"Nous, on veut gagner au fond": la défense se sent en position de force...il faudra que TRIVALIS et le Conseil Général de la VENDEE comprennent la menace : 

- l'opinion publique leur devient défavorable,

- ce procés escamoté montre déjà les faiblesses des accusations,

- donner cette tribune aux prévenus au moment où sont reconnus le droit et la protection des lanceurs d'alerte est une grave maladresse difficile à défendre et que les élus auront du mal à assumer,

- TRIVALIS n'appartient pas aux élus mais à tous les citoyens vendéens. On voit mal comment TRIVALIS va communiquer sur ce sujet auprès des vendéens et justifier son action et les frais engagés pour cette procédure.

 

On reparlera de ce procès à moins que...

 

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28 septembre 2014 7 28 /09 /septembre /2014 09:34
Un stock de compost chez un paysan local

Un stock de compost chez un paysan local

LE PROCES DE LA ROCHE SUR YON : les élus contre les citoyens et contre la liberté d'expression

 

On est loin, très loin du procès XYNTHIA...le seul point commun c'est que dans les deux procès celui qui va se dérouler à LA ROCHE-SUR- YON  et celui qui se déroule aux SABLES D'OLONNE il y a les élus comme acteurs (d'un côté, comme accusateur ayant porté plainte contre X de l'autre, comme prévenus).

En effet, les prévenus qui comparaissent au Tribunal de la ROCHE-SUR-YON sont d'une part, les dirigeants de la Fédération écocitoyenne de VENDEE FEVE et d'autre part, les responsables de France Télévision et d'Ouest France et de ses parutions locales.

 

On ne sait si c'est le hasard mais le procès de la ROCHE-SUR-YON a été reporté à ce lundi 29 septembre 2014...en plein procès XYNTHIA...cela fut-il fait pour que le procès de LA ROCHE SUR YON soit moins médiatisé ? Il y a un doute que l'on exprime ici.

 

Dommage, car les citoyens y auraient beaucoup gagné à être éclairés sur les pratiques locales en matière de traitement des déchets et sur la conception du dialogue de nombre de nos élus, (membres du Conseil d'Administration de TRIVALIS qui ont soutenu leur ancien Président Monsieur AUVINET)?

Nous avons demandé et redemandé par écrit au Président du Conseil Général de mettre fin à cette procédure où toutes les parties ont tout à perdre. En effet, on reparlera  lors de ce procès d'usines dont le coût est multiplié par 2 ou 3 par rapport aux prévisions budgétaires, d'analyses des produits faites par le prestataire sans une méthode scientifique réglant la méthode du choix des échantillons, d'une mise à l'écart des associations dans les commisions de suivi du fonctionnement de ces usines TMB.

Pourquoi 5 usines prévues au plan départemental...deux réalisées seulement, une troisième en sursis et plus de 4ième et 5ième ?

Les citoyens qui payent la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (300 euros en moyenne par an et par famille pour financer principalement TRIVALIS) ont le droit d'avoir les réponses à ces questions surtout s'il s'agit, en plus,  d'une question de santé publique.

En effet, sauf si le débat est escamoté, il faudra que les magistrats analysent pourquoi le département de la VENDEE  pour le traitement des déchets a choisi une filière  "le Tri Mécano Biologique (TMB)"que les pays comme la Belgique, la Suisse, le Canada, l'Angleterre, l'Espagne...abandonnent ?

Pourquoi l'émission "complément d'enquête " (censurée en partie car le replay a été retiré brutalement !)

http://www.olonnes.com/article-dechets-une-emission-a-suivre-complement-d-enquete-france-2-jeudi-19-septembre-2013-120005361.html

 

 

Cette émission traitait entre autres du BIOPOLE d'Angers, usine TMB et méthanisation, producteur de compost. Elle y était mise en cause par les élus eux-mêmes ...les paysans locaux refusent d'acheter ce compost ? Les juges ont dû visionner cette émission et doivent se poser la question : pourquoi les auteurs de cette émission, les personnes interviewées n'ont-elles pas été poursuivies ? Pourquoi les paysans du Maine-et-Loire refusent-ils d'utiliser ce compost ?

 

Pourquoi le prestataire qui gére le TMB en délégation de service public de TRIVALIS n'est pas, à notre connaissance, officiellement appelé à la barre ? S'il n'est pas présent, les juges, à notre humble avis, ne pourront siéger en toute sérénité et toute connaissance de cause. Si les dirigeants de ce groupe sont sûrs de leur filière qu'ils aient le courage de la défendre publiquement et de répondre de la fiabilité de la filière et d'être interpellés par les magistrats et par les avocats de la défense.

 

Ce dont on est sûr, c'est qu'au moins le syndicat TRIVALIS a déjà obtenu une "victoire" dont il ne peut être fier : un des prévenus a été cassé physiquement et moralement même s'il est encore debout : un AVC l'a frappé au début de la procédure.

 

Demain, la Justice va se prononcer dans le cadre d'un procès pénal pas ordinaire. Nous espérons en apprendre plus et, comme le dit la convention européenne des droits de l'homme, que les "accusés" auront droit à un juste procès.

 

 

 

 

 

 

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2 avril 2014 3 02 /04 /avril /2014 19:20
LIBERTE INDIVIDUELLE ET ECOUTES TELEPHONIQUES

LE POUVOIR DES JUGES ET AUTRES ENQUËTEURS EST-IL SANS LIMITES ? : LES ECOUTES...

 

Nous avons laissé s'éloigner les réactions à chaud concernant les écoutes dont l'ancien Président de la République a été gratifié.

 

Nous revenons sur le sujet pour bien faire comprendre, entendre qu'il y a une limite  à ne pas franchir, qu'il y a des choses insupportables, trop dangereuses pour notre espace vital :  l'avocat que chacun a pu choisir pour une affaire familiale, pour un problème pénal, pour un banal problème de voisinage, de succession ou de divorce... peut être ainsi écouté, espionné. Les confidences que vous lui faites vont-elles tomber dans le domaine public et dans des oreilles mal intentionnées? Cela peut arriver à chacun de nous !

 

 

C'est sur cet aspect des choses que nous voudrions revenir.

Bernard Henri LEVY dans son bloc notes nous en donne l'occasion

 

"honteuse encore la saisie du téléphone professionnel d'un avocat, Me HERZOG dont la confidentialité des échanges avec son client est la base d'une défense équitable et qui est aussi forcément, l'avocat d'une foule d'autres clients qui se trouvent pris dans la même nasse et savent désormais que leurs courriers électroniques, leurs messages, leurs éventuelles confessions sont sur la table d'un juge qui, pour être juge, n'en est pas moins homme, avec la part de petites faiblesses, peut-être de curiosités, qui sont le lot de tous les hommes : de quel droit là aussi? Au nom de quoi cette indiscrétion?

 

En vertu de quel passe-droit cette effraction dans un espace d'interlocution qui a, comme avec les médecins ou, jadis les confesseurs, vocation à rester fermé, hors de tout regard, inviolé ?

 

Il y a des exceptions, nous dit-on : ce secret est en effet sacré, sauf si l'avocat en question est lui-même un grand bandit dont les indices graves laissent, à nouveau, soupçonner que, etc...

eh bien on attend des indices graves...

et les juges responsables de cette mise en suspens sans précédent des droits de la défense ainsi que cette atteinte, rare, à l'honneur d'un ténor du barreau ont, à mon humble avis, intérêt à se trouver très vite, une excuse plausible..."

 

Nous ajouterons que les fuites du secret de l'instruction sont devenues une banalité affligeante et qu'ainsi peuvent être livrées aux media donc au public toute sortes d'informations personnelles à l'encontre d'une personne qui sera aprés sa mise en examen lavée de tout soupçon...mais qui aura été cassée, livrée en pature, elle, sa famille, ses proches.

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2 mars 2014 7 02 /03 /mars /2014 18:21
Un Tribunal restauré : 6.5 millions d'euros de travaux

Un Tribunal restauré : 6.5 millions d'euros de travaux

LA DÉSUNION DES 3 COMMUNES LES SABLES D'OLONNE, CHȂTEAU D'OLONNE Et OLONNE SUR MER PEUT COÛTER TRÈS CHER

 

Les Sables d'Olonne : petite sous-préfecture vue de Paris, une petite ville vue de Paris...et un "petit" Tribunal de Grande Instance qui risque donc de se vider de sa substance et donc de ses compétences ! voire être rayé de la carte judiciaire.

 

Ceux qui ont combattu en 2009 le projet de référendum sur la fusion des 3 communes ont commis une grave erreur dont le Pays d'Olonne risque, encore une fois, de payer les frais.

 

Après une première crise en 2007/2008 où l'existence même du Tribunal de Grande Instance des Sables  d'Olonne avant été fortement mise en question par la Garde des Sceaux d'alors Rachida DATI ...à nouveau, en 2014, une menace forte pèse sur l'avenir du tribunal.

Que ce soit pour la sous-préfecture, pour le Tribunal ou pour d'autres services publics comme les douanes, l'Education... quand il y a des suppressions envisagées de services publics en France, c'est à PARIS que les décisions sont prises.

La Haute Administration  parisienne prend en considération la taille de la ville dans laquelle le service public va être supprimé...et pour Paris, la ville d'implantation du service public qui doit être rayé de la carte est "Les Sables d'Olonne" avec ses 15.000 habitants...et cela est rédhibitoire. L'agglomération olonnaise n'existe pas ni au Pays d'Olonne ni à Paris.

Il en irait tout autrement si le site d'implantation était la commune unique du Pays d'Olonne et ses 58.000 habitants (chiffre de l'administration fiscale) ou ses chiffres INSEE de la population municipale totale des 3 communes (chiffre valable en 2014) qui est de près de 43.000 habitants.

Le dossier du maintien du service public en serait plus aisément défendable.

Un élément qu'il faudra, intelligemment et au-delà des petits intérêts de clocher, bien prendre en compte lors des prochaines élections municipales et dans les discussions futures de projet de commune unique.

 

 

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