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Citoyens pour un Avenir Commun au Pays des Olonnes
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ÉLECTIONS = PROMESSES = TROMPERIES ?
UNE ÉLECTION QUI NE SERA PAS SIGNIFICATIVE SUR LE PLAN NATIONAL
La campagne électorale de cette élection municipale peine à démarrer et reste au second plan de l'actualité.
Une seule certitude, il y a une volonté très prioritaire de dépolitiser ces élections pour des raisons d’ailleurs très divergentes :
- la majorité des candidats bien placés pour l'emporter veulent se démarquer des partis qui désormais sont marginalisés dans l'opinion des citoyens,
- le pouvoir en place au niveau national actuellement représenté par "EN MARCHE" est pour ces élections à l"L'ARRÊT" n'ayant pas réussi à s'imposer avec ses propres listes ou en incluant ses candidats dans des listes. Il n'a donc plus intérêt à faire de cette élection un test qui n'aurait aucune valeur positive pour lui ou pire qui pourrait lui être très défavorable.
UNE ÉLECTION VRAIMENT "LOCALE" : DES PROMESSES QUI N'ENGAGENT QUE CEUX QUI LES ÉCOUTENT OU QUE CEUX QUI Y CROIENT"
Il y aura encore pour ces élections divers terrains de combats qu'on voudrait qui ne soient que d'idées, de programmes contre programmes :
- combat des candidats postulants nouveaux et des opposants pour sortir les sortants,
- combat sur les programmes locaux,
- combats de chiffres,
- combats d'idées...
Ce qu'il y aura de sûr c'est que les promesses pour proposer un mieux vivre dans nos communes vont pleuvoir !
Alors, pour tenter d'éviter une nouvelle déception citoyenne, citons en guise d'avertissement aux candidats le sage CONFUCIUS :
"Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette."
Il faudra qu'un jour ceux qui promettent que "demain, on rasera gratis " soient condamnés pour délit de tromperie ! et qu'ils paient leurs dettes.
UN CODE DE DÉONTOLOGIE POUR CANDIDATS À L'ÉLECTION ? "LA MORALE DU PARFAIT CANDIDAT". Il APPARTIENT À L'ÉLECTEUR DE FAIRE SÉRIEUSEMENT SON DEVOIR DE CITOYEN ET DE FAIRE, COMME POUR SES ORDURES, LE TRI SÉLECTIF ENTRE LES CANDIDATS
Nos parlementaires si prompts à pondre avec souvent la complicité du gouvernement des textes pour tout et pour rien ne devraient-ils innover dans un code de déontologie du parfait petit élu non menteur, non délateur, non diffamateur non condamné, ni inculpé...?
Cerrtainement pas, trop de lois tuent la loi et les candidats qui usent et abusent faute de programme sincère se disqualifient. Honte à eux et à leurs proches qui laissent faire !
De plus, en la matière, les textes et la jurisprudence permettent aux juges responsables de sanctionner les abus : diffamation, annulation des élections...Cette bonne vieille loi de 1881et les milliers de jugements qui font jurisprudence suffisent à condition que la justice passe et passe vite.
Mais la meilleure sanction pour obtenir un débat apaisé et démocratique, un débat sur les idées et les projets est la honte que porteront, lui et ses complices, toujours sur leurs visages ceux qui diffament et injurient. Ils méritent en réponse à leur bassesse la sanction que les citoyens devront leur infliger en les condamnant aux oubliettes par leurs bulletins de vote.
UN MAIRE INDIGNE EST RÉVOCABLE...MAIS COMBIEN DE TEMPS APRÈS SES DÉRAPAGES...LES MAIRES SONT-ILS AU-DESSUS DES LOIS, LES PRÉFETS ET LA JUSTICE TROP LENTS À SANCTIONNER LES FAITS RÉPRÉHENSIBLES COMMIS PAR DES ÉLUS ?
Celui qui a eu l'honneur d'être nommé le plus jeune maire de France en 2014 a terminé son mandat prématurément et dans le déshonneur. (voir ci-dessous).
Il avait, par ses frasques, défrayé la chronique et il a fallu attendre fin 2018 pour que le scandale cesse...ce temps d'inertie du Préfet, de la Justice et de ses concitoyens est justement ce que nous reprochons au système actuel qui fait croire aux maires indélicats qu'ils sont intouchables.
L'HISTOIRE DU PLUS JEUNE MAIRE ET DE SA MÈRE
Le Conseil d'État vient de juger légal le décret présidentiel révoquant le jeune maire Stéphane Sieczkowski-Samier de la commune d'Hesdin (Pas-de-Calais) poussé par sa mère, personnalité locale, en raison de « manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction ».
Un maire peut en effet être révoqué par décret en conseil des ministres en application de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être […] révoqués par décret motivé en conseil des ministres […] La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire […] pendant une durée d’un an à compter du décret de révocation à moins qu’il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux ».
On notera dans le communiqué sur ce dossier qu'il s'agit d'une procédure extrêmement rare — la sixième au cours des soixante ans de la Ve République — une telle sanction visant à mettre un terme à « des comportements d'une particulière gravité".
Il n'y a donc eu que 6 maires "révoqués" en 60 ans ! René MARRATIER, maire de LA FAUTE SUR MER, avait déjà été condamné avant la catastrophe de XYNTHIA. En effet, il avait été condamné pour prise illégale d’intérêts. Il a poursuivi sa carrière de maire...on a hélas vu les résultats !
Par contre, toujours rien pour les maires et adjoints de Château d'Olonne pour les dossiers des marchés passés illégalement. Il s'agit du délit de favoritisme suite aux faits avérés dénoncés par la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire sur lequel la Justice ne se presse pas de se pencher.
LA DOUBLE PEINE ?
S'il y a condamnation d'un maire pour des délits perpétrés dans le cadre de l'exercice de sa fonction, il appartient aux juges de trancher sur l'autre sanction qui en découle : l'inéligibilité de l'élu. À défaut, l'élu poursuivra son mandat et m^me pourra se représenter : Voir les cas Balkany, MARRATIER...en effet,
« La liberté politique permet à toute personne de se présenter dès lors qu’elle n’a pas été condamnée à une peine d’inéligibilité ou n’est pas dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la loi, résume Charles-Edouard Sénac, professeur de droit public à l’université de Bordeaux.
Rappelons le cas du maire de Levallois, Patrick Balkany, et rappelons aussi qu'il fut condamné pour prise illégale d'intérêts en mai 1996 ( oui en 1996 !) et recondamné pour les divers faits répréhensibles que l'on connait en 2019.
DES CONDAMNATIONS : IL Y EN A ...QUELQUES EXEMPLES
On va trouver des maires poursuivis condamnés, en 2019, comme :
- Jean-Luc Thibault, maire de Barbery, prise illégale d’intérêts pour des faits datant de 2013,
- Philippe Pradal, premier adjoint du maire de Nice (LR) aussi pour des faits de prise illégale d'intérêts,
- Le maire d'Orange, Jacques Bompard condamné pour prise illégale d'intérêts pour des faits d'avant 2010 . Il n'est pas sanctionné d'inéligibilité,
- l’ancien maire de Montricher-Albanne, Jean-Pierre Verney, ainsi que son ex-adjoint, Bernard Tetaz, prise illégale d’intérêt,
- les anciens maires de Vézénobres et de Mars, Bernard Mialhe et Jean Chatelard, ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits de 2012,
- Franck RAYNAL, maire de Pessac, pour des faits de 2014 concernant une prise illégale d'intérêts
- Robert PIQUET, maire de Beaumettes, pour des faits datant de 2007 ! prise illégale d'intérêts
QUELQUES BREBIS GALEUSES QUI PROFITENT DE CARENCES DU LÉGISLATEUR, DE L'APATHIE DES CITOYENS ET DES LENTEURS DE LA JUSTICE POURRISSENT LA NOBLESSE DE LA FONCTION D'ÉLU
On pourrait allonger la liste des maires condamnés non pour salir l'image de marque de la noble fonction de maire, mais, au contraire pour protéger la fonction.
Pour cela, il faut espérer :
- que le Parlement revoit clairement le statut des élus locaux et particulièrement celui du maire et règle par une vraie réforme territoriale le problème des 35 000 communes ingérables et celui du mille feuille,
- que la démocratie locale soit réhabilitée : l'anomalie est que le maire est aujourd'hui doté de pouvoirs extraordinaires sans contre-pouvoir. Il faut revoir le pouvoir de "tutelle"et effectif des préfets et donner un réel poids aux élus de l'opposition ou des oppositions qui sont majoritaires dans la commune souvent si on compte le renom d'électeurs,
- que les citoyens non élus mais électeurs ont par leur vote donné un mandat à leurs élus, il faut donc qu'ils aient le pouvoir de contrôler l'exécution de ce mandat et même un pouvoir de proposition,
- que les juges saisis de délits commis par des élus fassent diligence pour instruire les requêtes qui leurs sont présentées. Ce n'est pas le cas actuellement comme l'attestent les exemples cités ci-dessus. Il faudra aussi que les pouvoirs du "juge des comptes" attribuées à la Cour des Comptes et aux Chambres Régionales soient renforcés.
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LES PRUD'HOMMES : UNE JURIDICTION DE PROXIMITÉ MENACÉE ?
La rentrée des Tribunaux, en début d’année, garde toujours un caractère solennel. C’est le moment de la présentation des activités de l’année passée et celui de la prospective pour l’année qui s’ouvre.
Ce jour-là, les Tribunaux s’exposent ce jour-là publiquement.
Il est une institution qui, au sein de la JUSTICE, garde une place à part : les Conseils de Prud’hommes : les juridictions de 1ère instance en France portent toutes le nom de « tribunal », à l’exception d’une : le Conseil de Prud’hommes.
LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Le terme "prud’homme" ou prudhomme, apparaît au XIème siècle. Le "preux" homme ou prode homme, au Moyen-Âge, est un valeureux et prudent conseiller. C’est l’ancêtre de nos dévoués conseillers prud’homaux institutionnalisés au 13 ième siècle
On retient que c’est Napoléon Ier, le 18 mars 1806, qui institua les Conseils de Prud’hommes. La juridiction est créée à Lyon, pour résoudre les conflits entre les fabricants de soie et leurs ouvriers. C’est par la loi du 27 mai 1848 que les Prud’hommes deviennent paritaires : autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés pour régler les conflits en tant que juges non professionnels.
Pour respecter ce paritarisme la présidence et la vice-présidence est tournante tous les ans. En 2020, la Présidence revient au collège salarié en la personne de Marc PERETTI, la Vice-Présidence revient au représentant du collège employeur Michel FARDIN. (photo ci-dessus)
Autre caractéristique intéressante : avant d’aborder le litige lors de l’audience de jugement devant le Tribunal, les plaignants doivent, en principe, toujours passer par la voie de la conciliation. Celle-ci, si elle aboutit, évite donc aux parties de passer à la phase procès.
UNE JURIDICTION QUI RÉSISTE AU TEMPS ET AUX TEMPÊTES
Pour l’année 2019, l’activité (nombre d’affaires nouvelles) reste quasiment constante par rapport aux années précédentes. Le Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne a digéré les effets de la nième réforme issue de la loi MACRON.
Mais cela n’empêche pas l’arrivée de vagues nouvelles de réformes : réforme dans son fonctionnement et surtout projets de réforme de la composition même du Conseil des Sables d’Olonne. La section dite section Encadrement risque d’être supprimée.
Petit à petit nous voyons cette juridiction sablaise de proximité rognée et les conseillers prud’homaux ne peuvent s ‘empêcher de voir dans ces mesures successives se confirmer la volonté du Garde des Sceaux d'atteindre le vieil objectif de sa suppression.
Le nouveau Président ne veut pas croire à cette fin programmée « je ne peux, nous ne pouvons pas nous y résoudre ».
En effet, pourquoi faire disparaître une juridiction de proximité qui fonctionne bien, qui joue sereinement bien son rôle, qui pèse si peu sur le budget de la "pôvre" Justice ses membres étant "bénévoles" ?...Mais ces arguments vus de Paris ont si peu de poids par rapport aux décisions prises au vu de statistiques contestables et de basse politique ! Pensez...il existe encore des juges non professionnels...certains syndicats de magistrats n'aiment pas...alors...
LE PALAIS DE JUSTICE DANS SA SÉRÉNITÉ D'UN MATIN OÙ L'ASTRE SOLEIL À SON LEVANT A DONNÉ UN ÉCLAIRAGE ROUGEOYANT
UNE RENTRÉE SOLENNELLE DU TRIBUNAL DES SABLES D'OLONNE SOUS LE SIGNE DE LA FUSION ET DE LA SÉRÉNITÉ
Désormais il ne faudra plus parler du Tribunal d'Instance TI et du Tribunal de Grande Instance TGI des Sables d'Olonne mais du TRIBUNAL JUDICIAIRE des Sables d'Olonne fusion des deux juridictions TI et TGI le 1er janvier 2020.
Cette rentrée solennelle ne fut pas celle des annonces fracassantes de réforme de la JUSTICE ou de doléances qui furent parfois dans le passé assez virulentes. Les deux intervenants de cette rituelle cérémonie que sont le Procureur et le Président ont donné, pour cette rentrée, 2020 dans la sobriété et la sérénité.
Pour reprendre le mot de Madame le Procureur Carine HALLEY pour présenter le bilan de l'année 2019 c'est "l'intensité" qui caractérise cette activité du Tribunal. Toujours plus d’affaires entrantes : + 6% en 2019. Le magistrat déplore cependant que le budget de la Justice reste le parent pauvre de la France comparée à nombre de pays européens.
Bien sûr, Madame le Procureur déplore ainsi pour 2019 un sous-effectif suite aux absences pour maladies et vacances de poste que l'on pourrait qualifier de chronique. On peut cependant noter qu'en matière civile la durée moyenne des procédures est passée de 7,7 mois en 2017 à 9,1mois en 2019. Le justiciable est ainsi pénalisé.
"LE TRIBUNAL JUDICIAIRE" : UNE NOUVELLE ORGANISATION SANS REMISE EN CAUSE DE L’EXISTENCE DU TRIBUNAL
Est ainsi nommé le résultat de la fusion des feux Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance le 1er janvier 2020 : désormais il faudra parler du tribunal judiciaire.
Le Président se veut apaisant. On n'est plus dans l'ère d'un combat contre la suppression du tribunal comme nous l'avons connu dans un passé récent. Une organisation nouvelle se met en place sans menace sur l'existence même du tribunal, sans que soient diminuées ses compétences, ni ses deux sites. Le Tribunal reste une juridiction de proximité qui fonctionne bien. Seule cette fusion va bousculer un peu son fonctionnement.
Pour le Président, cette mutation pourra se faire dans la douleur mais sera une bonne chose pour le justiciable.
Modification symbolique : désormais le Tribunal Judiciaire a une adresse : 1 impasse André LEMOINE 85100 LES SABLES D'OLONNE. André LEMOINE fut juge d'instruction aux Sables d'Olonne et résistant, il fut déporté.
Mais, la coutume fut respectée. Profitant de cette audience de la présence des autorités locales et du représentant de l'État, de la presse... le Président fait un couplet sur une autre réforme en cours depuis plumiers années et relancée par les Gilets Jaunes et le Grand débat : la réforme voire la suppression de l'ENA.
Les premières informations sont que nous allons vers une réforme de l'ENA et non une suppression mais avec le projet d'un tronc commun pour la formation de tous les futurs hauts "fonctionnaires" y compris les futurs magistrats. Ce mélange de fonctionnaires stagiaires et de magistrats en formation n'a pas l'heur de plaire au Président Pierre Olivier DANINO. Le statut de magistrat ne lui parait pas compatible avec ce qui est projeté. Il en a profité aussi pour rappeler la renommée que s'est créée l'École Nationale de la Magistrature.
Nous aurons l'occasion de reparler de cette autre réforme de l'ENA en cours passée au second plan avec la réforme des retraites.
LES ACTIONS PENDANTES DEVANT LA JUSTICE…VERS UNE FIN DU MARATHON DES VICTIMES ET DE LEURS FAMILLES ?
Suite de
XYNTHIA 2010...2019...2020...TOUTES LES LEÇONS...
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LES ACTIONS PENDANTES DEVANT LA JUSTICE…VERS UNE FIN DU MARATHON DES VICTIMES ET DE LEURS FAMILLES ?
DES ACTIONS ENCORE PENDANTES DEVANT LA JUSTICE…10 ans après
Il y en a au moins 2 instances :
Sur ce dossier il y aura d’autres suites…la commune ne peut se payer ce luxe !
Il y aura donc encore une suite judiciaire dans ce dossier pour ce qui concerné l’assurance des collectivités locales.
Dans quelques semaines, nous nous recueillerons pour nous souvenir des victimes, de toutes les victimes de XYNTHIA dans la nuit du 28 février 2010.
UN ESPOIR DE VOIR SE CLORE LE DOSSIER
On trouve l’information dans un article d’Ouest France qui rapporte les propos récents du Préfet de la Vendée ;
« J’ai obtenu des garanties pour que l’État n’aille pas en cassation contre la décision de la cour d’appel administrative de Nantes sur l’indemnisation des victimes », indique le préfet de la Vendée, Benoît Brocart. Autrement dit, quelle que soit la décision du tribunal, l’État ne la contestera pas en faisant appel.
Alors que « le dixième anniversaire de la tempête Xynthia approche », le préfet indique que « l’État souhaite clore ce chapitre douloureux et souhaite que les autres parties que sont la commune de La Faute et l’association syndicale adoptent le même comportement de respect ».
Un espoir dans le désespoir…mais comme pour OUTREAU toutes les conclusions ne seront pas tirées de l’affaire MARRATIER, maire indigne, condamné pour homicides involontaires mises en danger de la vie d’autrui…et pour son adjointe et autres complices relaxés pénalement.
Nous avons commencé à esquisser dans nos précédents articles les failles de ce que nous ont révélé les aspects judiciaire et administratif de ce drame : un maire incontrôlable, des opérations immobilières à la limite très inférieure de la légalité, des rapports conflictuels entre Préfecture et commune, un Préfet sans pouvoir ou n'exerçant pas son pouvoir, un risque majeur pour les populations occulté…
Nous conclurons donc cette série d’articles sur les enseignements qu’il faut absolument tirer pour s’assurer un « plus jamais ça » : plus jamais une catastrophe sur le plan humain dont on ne peut imaginer la gravité et la profondeur et surtout qui aurait pu être évitée si la loi avait été respectée, une Justice complexe, contradictoire...
À SUIVRE...
SYNTHÈSE DES CONCLUSIONS À TIRER DE CE DRAME XYNTHIA SUR LE PLAN DE LA GESTION CONDAMNABLE D’UNE COMMUNE :
PLUS JAMAIS ÇA !
ALERTE À L'ADRESSE DES ÉLUS ET DES CITOYENS : L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT DOIVENT ÊTRE GÉRÉES PAR LES INTERCOMMUNALITÉS. POURQUOI VOULOIR CHANGER LA LOI ?
ÉVITONS AUX ÉLUS HONNÊTES D'ÊTRE POLLUÉS PAR DES COLLÈGUES QUI LE SONT MOINS : UN VÉRITABLE DANGER POUR LA DÉMOCRATIE
Chacun défend son territoire, son fauteuil de sénateur …parfois au mépris de l’intérêt général ; l'élu peut et doit le faire à condition que ce soit en pleine clarté
La France avec ses 36 000 communes gaspille des milliards d’euros avec son millefeuille territorial générateur et engraisseur de roitelets dépensiers et ou incompétents comme certains maires du type de l’ancien maire de la Faute sur Mer, René MARRATIER, et de sénateurs aussi dépensiers et aujourd’hui si peu utiles.
Les maires et les sénateurs sont intimement liés par le fait que le sénateur est élu principalement par « ses maires ». Comme on le verra ci-dessous tous deux tentent de garder le pouvoir en matière de gestion de l’eau et pour celui de pour continuer à magouiller avec les prestataires VEOLIA, SAUR, LYONNAISE…qui sont leurs délégataires qu’ils sont incapables de contrôler comme la loi le leur impose. Le résultat c’est que le consommateur d’eau est en fin de compte escroqué.
Ces grandes entreprises jouent leur rôle pour conserver ou gagner leurs marchés, leur chiffre d’affaires et leurs marges face à une concurrence âpre mais très restreinte. Les élus doivent aussi jouer leur rôle en refusant toute compromission avec ces entreprises conformément aux exigences légales. Il appartient aussi aux citoyens de veiller au grain et à la Justice d’être implacable (ce qui n'est pas trop le cas aujourd'hui) vis-à-vis des élus qui se sont laissé tenter.
Dans la situation actuelle, c’est le citoyen contribuable qui paye à prix fort de l’eau dont la matière première est pourtant gratuite et le traitement des eaux usées qui demande de gros investissements et dont la lourde gestion souvent opaque, en général, est confiée à des grands groupes et à des syndicats locaux. Les élus dirigeants de ces syndicats peuvent ainsi encore bénéficier d’indemnités supplémentaires qui ne peuvent être justifiées que s’il y a un investissement personnel fort de l’élu concerné.
Les maires vont encore pleurnicher pour leurs budgets, leurs indemnités. Ils sont manipulés ou se laissent manipuler par ces grands groupes et parfois aussi par le « Syndicat d’exploitants agricoles » FNSEA …qui pour cause d’irrigation inutile catastrophique pour l’environnement défend une certaine agriculture au détriment de la collectivité et de l’environneemnt.
L’EXEMPLE DE LA GESTION LOCALE EAU ET ASSAINISSEMENT
La Revue Environnement Magazine nous annonce que « la commission mixte paritaire sur le projet de loi Engagement et proximité s’est conclue, le 11 décembre, sur un compromis entre députés et sénateurs. La règle du transfert obligatoire est assouplie dans les communautés de communes : la gestion de l’eau et de l’assainissement pourra s’exercer à l’échelle communale jusqu’en 2026, sous réserve d’un schéma directeur et d’un plan de programme pluriannuel d’investissement agréés par l’intercommunalité. »
Veut-on tuer le peu de réforme territoriale que fut la loi Notre ?
Les intercommunalités permettent une gestion mieux maîtrisée des dossiers lourds comme celui de l’eau, l’assainissement, les transports publics, la voirie principale, l’urbanisme du territoire...
La loi NOTRe avait confié aux intercommunalités la compétence obligatoire en matière d’eau et d’assainissement. C’était un transfert de compétence parfaitement justifié compte tenu de la technicité, des sommes engagées, du nécessaire suivi de la gestion courante…
Le Parlement tente (on est en période électorale) donc de faire reporter ce transfert de compétence obligatoire aux intercommunalités : si nous nous élever contre cela c'est dans l'objectif de doper un peu la trop grande indifférence ou naïveté et des citoyens.
Attention Danger... c’est une magouille !
À L'INTERCOMMUNALITÉ LA GESTION DE L'EAU POTABLE ET DU TRAITEMENT DES EAUX USÉES : ALERTE !
Les communes moyennes et petites sont quasiment toutes dans impossibilité de bien gérer la collecte et le traitement de l'au potable et des eaux usées. Donc les motifs invoqués comme la gestion de proximité, sont des prétextes. L'intérêt du citoyen est que ces problèmes soient traités au nouveau du regroupement de communes.
Certes, là aussi, il ne faut pas se faire d’illusion, les intercommunalités sont soumises aux mêmes lois que les petites communes : les lois du laisser-aller, les lois de la tentation d’utiliser des fonds publics directement ou indirectement au profit de quelques-uns. Mais, logiquement la structure élus et agents territoriaux des intercommunalités est quand même mieux armée que la petite commune pour discuter avec les grandes sociétés et pour lutter contre les délits de prise illégale d’intérêt et favoritisme.
Encore une fois nous lançons une alerte à l’adresse des élus honnêtes et dévoués (la grande majorité d'entre eux polluée par une minorité malfaisante) et aux citoyens soucieux de l’intérêt général : sur ce dossier, eau et assainissement, ce qui se passe au Sénat, au Parlement d'une manière générale et au Gouvernement (par sa faiblesse actuelle ) n’est pas clair comme l’eau de source.
RENÉ MARRATIER, MAIRE DE LA FAUTE SUR MER, LORS DE SON PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE
QUE S’EST-IL DONC PASSÉ EN APPEL DEVANT LA COUR D’APPEL DE POITIERS ?
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On ne comprend donc pas l’arrêt de la Cour d’Appel de POITIERS de 2016 qui conclut que le maire est resté dans les limites de l’exercice de ses compétences quand il signait des permis de lotir et de construire dans des zones réputées très dangereuses pour des terrains et constructions appartenant à son adjointe et des constructions faites par les soins d’un ami élu de la Faute sur Mer, lui aussi !
En déclarant que le maire et son adjointe à l’urbanisme ont agi dans le cadre de l’exécution normale de leurs fonctions d’élus : « les fautes retenues à l’encontre de René MARRATIER ne sont pas détachables du service public qu’il exerçait lorsqu’ils les a commises »
Seulement pour étayer leurs dires les magistrats n’apportent aucune preuve du bien-fondé légal des décisions du maire.
En effet, on ne voit d’ailleurs pas comment un maire :
Comment une décision de justice peut-elle affirmer que ces actes illégaux, mettant, en toute connaissance de cause, en danger la vie d’autrui soient de la compétence normale et banale du maire dans le cadre du service public qu’il assume de par sa fonction ?
Revenons au Jugement du Tribunal Correctionnel des Sables d’Olonne qui démontre une à une les fautes commises par le maire, son refus d’entendre raison quand le Préfet et ses services écrivent et réitèrent leurs écrits pour mettre en garde le maire et même transmettent au tribunal administratif de actes estimés illégaux.
Ce Tribunal ne pouvait que conclure "que les fautes commises par René MARRATIER Françoise MARTIN veuve BABIN et Philippe BABIN sont détachables du service"...
un maire dans l'exercice de ses fonctions ne peut se conduire comme l'a fait le maire René MARRATIER. Il est donc sorti de son domaine de compétence et doit être jugé comme un citoyen sans la protection du statut de maire.
MAIS OÙ VA-T-ON AVEC CET ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS ?
Si on estime que cet arrêt de la Cour d’Appel peut faire jurisprudence puisqu’il a été confirmé par la Cour de Cassation…il faudrait conclure que les maires auraient ainsi, par exemple, donc le droit d’acheter à vile prix personnellement ou par des comparses des terrains sans valeur car inondables, les déclarer constructibles, les vendre ou les faire vendre par des complices.
... mais où irait-on ?
N’est-ce pas à la limite un permis de tuer qui a été ainsi délivré aux maires par cette « jurisprudence ».
N'oublions surtout pas que si les mesures préconisées concernant :
…si ces règles que la loi imposait au maire avaient été respectées il n’y aurait pas eu de victimes…cela a été dit lors du procès !
Pire, les maires, puisque, si l’on en croit cette jurisprudence, pourraient exproprier des occupants de terrains inondables pour faire une opération immobilière scandaleusement juteuse pour lui-même ou pour autrui. C’est dans leur compétence : renversant !..C’est pourtant ce qu’a conclu, dans son arrêt, la Cour d’Appel en déjugeant le Tribunal Correctionnel des Sables d'Olonne.
La jurisprudence n’est pas la loi : heureusement !
Pour la défense( ?) des prévenus, et pour échapper à la rigueur du droit pénal et de certains magistrats de l’ordre judiciaire leurs avocats demandaient aussi au TGI des Sables d’Olonne de se déclarer incompétent au profit du Tribunal administratif de Nantes…tiens, tiens !
Y aurait-il en France deux justices à deux vitesses pour juger une faute ?
Mais le TGI des Sables d’Olonne puis la Cour d’Appel de Poitiers se sont déclarés compétents pour juger le maire et ses complices.
Par contre, cette formule judiciaire des deux juridictions a peut-être un tout petit avantage pour les victimes. C’est que le Maire, c’est la commune, la collectivité, l’État. Donc si le maire est condamné en tant que maire, ceux qui payeront les pots cassés sont des personnes « morales » comme l’État, les communes…qui sont toujours solvables tandis que, le citoyen maire, comme Monsieur René MARRATIER bien que déclaré coupable même s’il était à l’abri du besoin aurait été dans l’incapacité d’assumer l’intégralité des conséquences financières du préjudice qu’ont subi ses concitoyens.
Qu’ont ou qu’auront pris en charge les diverses compagnies assurances concernées ? On reste dans le doute et quasiment toutes les familles des victimes et les associations qui les soutiennent sont fatiguées, baissent les bras.
Si les prévenus condamnés sont insolvables, il ne serait resté pour indemniser les victimes que leur recours auprès de leurs assurances, auprès des Assurances personnelles des prévenus, et auprès de la ou des compagnies d’assurances qui couvrent les risques assumés par les communes, les fonds publics concernant l’indemnisation en cas de catastrophes naturelles, les assurances des victimes, l’État dans certains cas,
L’assurance de la commune a indemnisé partiellement les victimes.
En effet, les préjudices matériels, moraux subis par les familles des victimes sont estimés à 21 millions d’euros. Mais quelle que soit la « juste indemnisation » des victimes ? le malheur des familles demeurera !
Aujourd’hui on craint le pire : que la juridiction administrative de Nantes qui doit statuer sur certaines indemnisation du préjudice subi par les victimes et leurs familles ne distribue que des miettes à ces victimes et à leurs familles : une injustice flagrante pour certains cas.
Nous n’avons pas encore le texte du dernier arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Nantes mais le communiqué de presse et les articles parus récemment laissent entendre que les quelques victimes (à peine une vingtaine sur les 120 parties civiles) qui ont poursuivi les procédures n’auront que des miettes.
LES GRAVES CONCLUSIONS DE L’ANALYSE DE LA DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS
Cet arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers est pour nous plein de mystères, illisible mais d’une extrême gravité :
- d’abord il constitue une injure aux magistrats du tribunal correctionnel des Sables d’Olonne qui ont conclu après force accumulations de preuves irréfragables que « les fautes commises par René MARRATIER, Françoise MARTIN veuve BABIN et Philippe BABIN sont détachables du service »...des élus dignes de leurs fonctions ne peuvent agir de la sorte,
- très dangereux car il ne respecte pas les obligations légales imposées aux maires et aux élus d’une manière générale, dans l’exercice de leurs fonctions et ouvre aux élus des possibilités jusque-là illégales de dévoiements de leur fonction,
- injuste vis-à-vis des victimes car la Cour d'Appel renvoie les parties civiles (victimes et familles des victimes) devant la juridiction administrative privant les victimes d’une réparation rapide de leurs préjudices : il revoie leurs requêtes dans un circuit sans fin de procédures, c’est un nouveau coup dur pour de nombreuses familles et pour le droit à réparation d’un préjudice réel dans des délais admissibles...ce qui n'est plus le cas,
- jette le discrédit sur le pouvoir des Préfets auprès des citoyens et des élus, maires en-tête, qui savent désormais qu’ils peuvent enfreindre sans risques les injonctions de leur Préfet représentant de l’État dans leur département, même si cela conduit à créer des situations dramatiques.
À SUIVRE
LES ACTIONS PENDANTES DEVANT LA JUSTICE…VERS UNE FIN DU MARATHON DES VICTIMES ET DE LEURS FAMILLES ?
DÉFAILLANCES DU MAIRE ET DÉFAILLANCES DES SERVICES DE l’ÉTAT
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DÉFAILLANCES DU MAIRE ET DÉFAILLANCES DES SERVICES DE l’ÉTAT
Cette série sur XYNTHIA débute par ce lien
Nous n'aurons pas l'impudence et l'imprudence de vouloir examiner toute la longue histoire qui, à LA FAUTE SUR MER, a conduit à la catastrophe évitable sur le plan du bilan humain de cette nuit du 28 au 29 février 2010.
Il y a deux groupes d'acteurs défaillants : le maire et son équipe et les services de l'État représentés par le Préfet et ses services et, après la catastrophe, par la Justice de notre pays.
Toutes les défaillances imputées aux deux groupes sont détaillées dans le jugement du 12 décembre 2014 ; jugement de 316 pages qui reflètent ce que nous avons entendu au cours de ces 5 semaines d'un procès dignement mené par le Président PASCAL ALMY.
IL Y A EU UNE CHAÎNE DE DÉFAILLANCES FAUTIVES DU MAIRE, D' AUTRES ÉLUS DE SA COMMUNE ET DÉFAILLANCES DE L’ADMINISTRATION PRÉFECTORALE DONC DE L’ÉTAT.
MAIS ALORS, COMMENT UN JUGE PEUT-IL RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS EN L’ABSENCE DE CERTAINS DES ACTEURS ESSENTIELS DONT IL EST DIT DANS LES DÉCISIONS DE JUSTICE QUI ONT FAILLI À LEURS MISSIONS ?
Les uns sont inculpés (le maire et ses complices et un fonctionnaire) et peuvent se défendre, les autres sont libres et protégés et n’ont même pas besoin de se défendre.
Le résultat est clair : toutes les responsabilités de tous les coupables et complices ne seront pas examinées donc « le juge » du fond en première instance aux Sables d’Olonne déjà, lui-même, ne pouvait exercer convenablement sa mission.
2019 : LA HONTE DE LA BATAILLE JURIDIQUE DES HONORAIRES DE L’ANCIEN MAIRE RENÉ MARRATIER
On ne parlerait peut-être plus de ces procès s’il n’y avait pas, en 2019, l’affaire sordide des honoraires de l’ex maire et des demandes de familles des victimes , toujours en instance devant les juridictions administratives , pour une plus juste indemnisation de leurs préjudices.
Peut-on imaginer l’écœurement des familles des victimes de voir leur ancien maire, déjà condamné avant le procès XYNTHIA pour prise illégale d’intérêts, puis déclaré, au cours du procès XYNTHIA, coupable, responsable, en partie, du malheur survenu dans sa commune « faisant la manche en 2019 » auprès de la commune dont il fut maire pour récupérer auprès de celle-ci les honoraires d’avocats et autres frais qu’il a dû engager pour sa défense ?
Notons que s’il a fait lors de son procès devant le Tribunal des Sables d’Olonne et lors de l’instruction qui l’a précédé, celui qui ne savait pas, il n’a pas oublié de se faire protéger juridiquement par les élus de sa commune pour les risques juridiques dont il pouvait être accusé.
Il y a dans cette situation, une certaine indécence révoltante. Va-t-on faire payer aux victimes dont certaines vivent encore sur la commune avec leurs impôts les frais d’avocats de leur ancien maire condamné ?
Cette situation est aussi à mettre au compte d’un système judiciaire et administratif trop complexe donc parfois défaillant.
LA DUALITÉ JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET JURIDICTION JUDICIAIRE : L’EMBROUILLE
Nous vous devons une explication un peu complexe. Monsieur René MARRATIER aurait bien voulu échapper à la juridiction du Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne et ses défendeurs ont tenté (c’est leur droit !) d’obtenir que cette juridiction soit déclarée incompétente comme celle de la Cour d’Appel de Poitiers.
Cette démarche n’est pas anodine comme nous allons le voir. Elle est même significative d'une faille de notre justice.
LE MAIRE UN CITOYEN BICÉPHALE
Le maire est à la fois un citoyen comme les autres, responsable de ses actes mais aussi un élu chargé de missions de service public…ceci a pour conséquence que quand il commet une faute, il faut que le juge puisse savoir :
Cette subtile distinction influe donc sur la compétence des tribunaux qui auront à connaitre des fautes commises par un maire et des réparations des préjudices subis par les victimes.
En résumé, le « maire simple citoyen » est jugé par les tribunaux de l’"ordre judiciaire" comme ce fut le cas pour le maire de LA FAUTE SUR MER devant le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne et la Cour d’appel de POITIERS tandis que « le maire représentant de l’État » sera jugé par les tribunaux de l’ordre administratif : Tribunal administratif, Cour administrative d’Appel, Conseil d’État.
RETOUR SUR LE PREMIER JUGEMENT : UN MAIRE, SON ADJOINTE…COUPABLES DE FAUTES GRAVES
Le Tribunal de Grande Instance TGI des Sables d’Olonne, en 2014, a estimé que le maire de la FAUTE SUR MER, son adjointe, le fils de celle-ci, un entrepreneur promoteur… avaient mis délibérément en danger la vie de leurs concitoyens et donc que le Tribunal Correctionnel des Sables d’Olonne était compétent pour sanctionner pénalement leurs manquements.
De plus, on ne l’a pas assez dit, le maire, Monsieur René MARRATIER et plus directement ses complices se sont « enrichis » avec les produits des ventes des lots et logements du ou des lotissements situés en zones inondables…
Le silence de la justice sur ce point est, pour le moins, étrange, dérangeant même pour un juriste non professionnel.
Le TGI des SABLES D’OLONNE s’est appuyé sur une instruction très travaillée : témoignages, interrogatoires, études d’experts, études des documents administratifs et des relations Préfecture/maire de La FAUTE SUR MER…les fautes commises par les prévenus ne peuvent plus être mises en doute…même si, pour sa défense, Monsieur René MARRATIER charge les services préfectoraux qui ne l’auraient pas assez mis en garde des dangers alors que c’est lui qui ne tenait pas compte des avertissements et mesures demandées par le Préfet.
Monsieur René MARRATIER, chef d’entreprise, maire depuis 1989, ne peut arguer de sa méconnaissance des textes et de ses obligations de maire. Il n’a cessé des années durant de batailler devant le préfet, les services, devant la Justice sur ces textes et leur application dans sa commune pour pouvoir faire ce qu’il avait décidé de faire.
Ces manquements, ces fautes reprochés au maire et à son adjointe peuvent être regardés comme constituant des "fautes personnelles détachables du service". La suspicion fondée de délit de prise illégale d’intérêt par Madame Françoise DABIN, l’Adjointe au maire et par son fils avec la complicité active du maire n’aurait fait qu’aggraver la responsabilité pénale d’au moins pour ces 3 prévenus, le quatrième étant décédé lorsque le procès se déroulait. Mais, nous le rappelons ce délit de prise illégale d’intérêt n’a pas été retenu pour des raisons mystérieuses.
Donc, il y a indubitablement des fautes graves commises intentionnellement, des défaillances du maire et de son adjointe qui ont mis leurs concitoyens en danger de mort.
MAIS QU’ONT FAIT LES SERVICES PRÉFECTORAUX ?
Le jugement du Tribunal des Sables d’Olonne a cité des défaillances, des omissions et des erreurs des services préfectoraux y compris dans le nuit du 27 au 28 février 2010 où les conditions de transmission de l’alerte rouge ont été bâclées.
Les services de l'État instruisaient les permis de construire pour le compte de la commune mais la décision appartenait toujours au maire et à son adjointe par délégation du maire.
Il ne faut pas inverser les rôles. Le responsable reste le maire.
Ce qui est plus grave, c’est que les préfets, en VENDÉE, se sont succédé depuis 2000. Il n'ont pas réagi avec vigueur sur le plan juridique pour imposer le respect de la loi et particulièrement sur les lois BACHELOT et la notion de risque.
Le maire a pu quasiment faire ce qu’il voulait et on voit par l’ampleur de la tragédie où cela a pu mener.
Décentralisation oui, mais décentralisation sans responsabilisation et sans contrôle ce n’est pas raisonnable : c’est une leçon à tirer de cette tragédie. Mais qui a osé tirer cette leçon ? Avant les prochaines élections municipales il faut que les citoyens prennent bien conscience du pouvoir que va détenir l'équipe qu'il va élire.
Le pouvoir du maire est sans contre-pouvoir ; aucun préfet n'a pris ses responsabilités face au roitelet René MARRATIER d’où cette grave question : mais alors à quoi sert un Préfet ?
Nous avons déjà développé dans ce blog des situations identiques qui heureusement n'ont pas eu les mêmes conséquences dramatiques.
À SUIVRE
QUE S’EST-IL DONC PASSÉ EN APPEL DEVANT LA COUR D’APPEL DE POITIERS ?