CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES SABLES D'OLONNE : BILAN ET PERSPECTIVES
Ce mercredi matin 25 janvier 2023, se tenait la rituelle Audience Solennelle de rentrée du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne. En préambule, a eu lieu l’audience consacrée au Conseil de Prud’hommes qui présentait son bilan 2022 et ses perspectives pour l’année nouvelle 2023.
Une occasion de rappeler, comme le fit le Procureur du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, Olivier COUVIGNOU, l’originalité de cette juridiction paritaire chargée de plus de 200 ans d’histoire qui a pour objet de concilier et de juger, en première instance, les différends individuels entre salariés et employeurs à l'occasion de l’exécution du contrat de travail.
Cette année 2023 est marquée par le renouvellement d’un tiers des 30 conseillers prud'homaux (15 employeurs et 15 salariés) nommés pour 3 ans.
Les conseillers ont réélu, selon la règle de l’alternance leurs Président et Vice-Président respectivement Michel FARDIN (collège employeur) et Marc PÉRETTI (collège salarié).
LES CONSEILLERS PRUD’HOMMES : DES CITOYENS NOMMÉS PAR LEURS PAIRS AU SERVICE DE LA JUSTICE
Dans ses réquisitions, le Procureur, après avoir félicité les nouveaux conseillers qu’il avait accueillis lors de leur prestation de serment, leur a bien légitimement rappelé les principes fondamentaux d’exercice de leur fonction et leurs devoirs. Aux Prud’hommes, les conseillers doivent être impartiaux et donc justement respecter leur serment :
« Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ».
En clair, les conseillers prud’hommes, dans l’exercice de leurs fonctions au service de la justice, doivent faire abstraction de leurs engagements professionnels. Ils doivent donc « dire le droit » selon les règles de l’article L.1421-2 du Code du Travail :
« Les conseillers prud’hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. »
Ce sont donc des juges à part entière dans un domaine de compétence (droit du travail) fixé par la loi.
Michel FARDIN renouvelé à son poste de Président pour l’année 2023 a d’ailleurs repris à son compte ces devoirs des conseillers prud’homaux. Il a en appelle au devoir de pédagogie et déontologie des anciens conseillers encore en activité pour éviter des « postures » préjudiciables à l’institution.
« La présence « d’anciens confirmés » constitue, j’en suis certain, un gage de sérieux et d’équilibre, permettant d’éviter que les nouveaux, par méconnaissance de la mission ou volonté de trop s’affirmer, adoptent des postures discutables, confondant quelques fois droit et appartenance syndicale.
Je leur demande de faire preuve à la fois de pédagogie et d’encouragement à la retenue. »
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES SABLES D’OLONNE : UN BILAN SATISFAISANT POUR 2022 ET UNE ANNÉE 2023 ABORDÉE DANS LA SÉRÉNITÉ
Le Procureur Olivier COUVIGNOU a distribué des bons points au Conseil des Sables d’Olonne. Concernant le sempiternel reproche de lenteur de la Justice la courbe des délais est vraiment descendante.
Mais comme le précisait le Président Michel FARDIN, on peut mieux faire et il voudrait, en 2023, mettre en application des procédures qui pourraient effectivement encore réduire les délais.
Mais, en la matière, il faut aussi tenir compte de la sagesse professionnelle du Procureur disant et répétant qu’en matière du fonctionnement de la Justice, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il faut que le débat entre les parties puisse totalement s’exprimer.
Les bons points distribués sont d’abord la diminution du nombre d’affaires. En matière de recours au Tribunal de Prud’hommes moins il y a d’affaires mieux se porte le monde du travail puisque cela signifie que les conflits sont de plus en plus réglés amiablement entre les parties employeurs et salariés et qu’il y a certainement moins de conflits.
Pour les conflits qui arrivent devant les prud’hommes en 2022 le satisfecit est donné tant par le Procureur que par le nouveau Président. Le taux de conciliation qui atteint 24 % est trois fois supérieur à celui du niveau national. Rappelons que la procédure impose aux Conseils de Prud’hommes de débuter l’action par une tentative de conciliation et chacun sait qu’« un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Le nouveau Président Michel FRADIN espère continuer dans cette voie pour obtenir un taux de conciliation encore plus important.
Il faut, sur ce thème comme sur d'autres, insister sur l’importance de la Justice de proximité mise en avant par les Présidents du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne et par le Procureur Olivier COUVIGNOU.
Pour 2023 : l’institution vit dans l’attente de ce qui sortira des États de la Justice et des 60 propositions présentées en 2022 par le Ministre de la Justice ...les Conseils de Prud’hommes pourraient devenir des « Tribunaux du Travail »...mais un changement de nomination n’est pas une réforme !