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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 14:53
JUSTICE : UNE INITIATIVE POUR DÉFENDRE LES VICTIMES

DÉFENSE DES VICTIMES

 

Un collectif pour une justice plus centrée sur les victimes vient de se créer
 

Les victimes ont besoin d’une meilleure justice

Nous l'avons écrit, répété : LA JUSTICE EST MALADE...UN CONSTAT N'EST PAS SUFFISANT,

 IL FAUT AGIR

C'est pour cela que nous saluons cette initiative à qui nous souhaitons la réussite.

 

Qu’ils s’agissent de victimes d’accident de la route, d’erreurs médicales ou d’accidents de la vie, le nombre de victimes ne cesse de croître en France, ce qui n’est pas sans conséquence sur notre système judiciaire déjà mal en point.

Or, touchées de plein fouet par ces accidents, les victimes et familles de victimes ont besoin d’une justice qui les remettent au cœur des enjeux

Mais la France en est bien loin aujourd’hui.

Chaque année les victimes, leurs familles et leurs avocats constatent la mort lente de la justice étouffée par le manque de moyens, de magistrats, de greffiers, noyée sous l’avalanche de réformes plus ou moins heureuses et laissant derrière elle des victimes déçues ou révoltées.

 

Il est urgent que des mesures soient proposées et soutenues par le plus grand nombre pour que notre justice se transforme.

Le collectif victimes : 10 mesures d’urgence

•Instaurer l’obligation pour les services de police et de gendarmerie d’informer régulièrement les victimes et leur famille du déroulement de l’enquête,

• Instaurer la convocation obligatoire des victimes en cause d’appel,

• Informer la victime sur l’aménagement de la peine du coupable,

• Organiser avec les associations de victime des mesures de justice restaurative mettant le responsable de l’accident face aux conséquences de ses actes,

• Sensibiliser les juges de référé à faire respecter les obligations des assureurs en matière d’offre de provision et à refuser toute demande de renvoi dilatoire,

• Faire en sorte que le responsable de l’accident soit jugé dans un délai d’un an,

• Interdire l’inscription sur les listes d’experts judiciaires d’un médecin conseil d’une compagnie d’assurance,

• Instaurer une déclaration de compétence et d’absence de conflit d’intérêt à remplir par tout médecin désigné comme expert judiciaire. Cette déclaration devra être soumise à la discussion des parties avant le début des opérations d’expertise,

• Créer dans chaque région une chambre spécialisée dans l’indemnisation du dommage corporel devant laquelle seraient renvoyées toutes les affaires concernant les blessés graves et les gros préjudices,

• Faire courir le délai d’appel pour la victime à partir de la remise d’une copie du jugement.

 

Ce combat est le combat de tous

Ce combat anime de nombreuses associations, qui œuvrent tous les jours avec talent et énergie pour une meilleure prise en charge des victimes.

Mais isolées les unes des autres ces associations peinent à se faire entendre des gouvernements et peinent à peser sur une réforme profonde et durable de notre système.

Aussi, alors que le nombre de victimes repart à la hausse, et que l’on sait par conséquent que la situation va encore s’aggraver, il est l’heure pour nous tous de nous fédérer pour agir ensemble pour une justice plus humaine, plus rapide et plus équitable.

Les victimes ont besoin de toutes les énergies :

celles des associations déjà formées qui doivent pouvoir donner plus de visibilité à leurs actions, celles des victimes et de leurs familles qui en multipliant leurs témoignages doivent accélérer la prise de conscience,

celles de tous les citoyens qui doivent par leur soutien faire pencher la balance du côté des victimes.

Rejoindre ce collectif doit permettre de coordonner nos actions pour leur donner plus de force, de multiplier nos actions pour accentuer notre pression, de cumuler et fédérer nos soutiens et nos savoir-faire pour développer notre visibilité et avant tout de soutenir les 10 mesures urgentes en faveur des victimes que nous proposons.

 

http://collectifvictimes.fr/

 

 

 

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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 13:27
Parlons de la JUSTICE et non de son ex MinistreParlons de la JUSTICE et non de son ex Ministre

Parlons de la JUSTICE et non de son ex Ministre

UN NON-ÉVÉNEMENT : LE DÉPART DE CHRISTIANE TAUBIRA

 

Nous avons été agressés par les articles répétés, répétitifs sur ce départ d'une Ministre : c'est la chronique inintéressante d'un départ annoncé.

 

TROP c'est TROP !

 

Il y a tant d'autres sujets qui, à notre humble avis, méritaient plus :

 

LE CHÔMAGE : ses chiffres , les remèdes, les échecs du traitement du chômage et les réussites de créateurs d'emplois,

LA JUSTICE (pas le ministre de passage mais l'Institution), privée de moyens, ses serviteurs découragés, les prisons, la récidive...

NOS MILITAIRES EN CAMPAGNE EN AFRIQUE, EN ORIENT...

LA PAUVRETÉ,

LES POLLUTIONS, L'ENVIRONNEMENT,

LE BÉNÉVOLAT, LA SOLIDARITÉ,

LE MALAISE DU VRAI MONDE PAYSAN,

LA VIOLENCE,

L'ÉDUCATION,

LES GRANDS SERVITEURS DE L'ÉTAT,

L'ÉCONOMIE,

LE MAL-ÊTRE CHEZ LES JEUNES,

LES PERSONNES VULNÉRABLES,

LES SCIENCES,

LES DÉCOUVERTES...

 

Vous pouvez compléter la liste et réclamer une information diversifiée, libre, positive.

 

Les ministres passent, les vrais problèmes demeurent...parlons de l'essentiel et du détail qui nous touchent.

 

 

 

 

 

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16 janvier 2016 6 16 /01 /janvier /2016 19:02
Les magistrats face aux représentants des autorités locales et des corps constitués

Les magistrats face aux représentants des autorités locales et des corps constitués

A gauche le Procureur de la République Gilbert LAFAYE, à droite, le Président du tribunal Laurent CHATELAIN A gauche le Procureur de la République Gilbert LAFAYE, à droite, le Président du tribunal Laurent CHATELAIN

A gauche le Procureur de la République Gilbert LAFAYE, à droite, le Président du tribunal Laurent CHATELAIN

UNE JUSTICE QUI SOUFFRE

 

Suite de

http://www.olonnes.com/2016/01/justice-bilan-de-sante-au-tribunal-de-grande-instance-des-sables-d-olonne.html

 

Ce vendredi 15 janvier 2016, après la rentrée du Conseil de Prud'hommes, ce fut l'acte plus imposant et solennel de la rentrée du Tribunal de Grande Instance DES SABLES D'OLONNE.

L'originalité d'un Tribunal de Grande Instance est d'avoir une direction bicéphale. Il y a d'un côté, le Procureur de la République et de l'autre, le Président du Tribunal.

Cet acte de la vie publique que constitue la rentrée solennelle comporte donc deux scènes :

- la première est celle que joue le Procureur de la République au nom du "Parquet" dont le rôle est de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société,

- la seconde est celle que joue le Président du Tribunal de Grande Instance TGI. qui est le magistrat du siège assurant la direction et la gestion administrative du tribunal et qui dispose de fonctions juridictionnelles propres.

 

LES RÉQUISITIONS DE GILBERT LAFAYE, PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE : DES DOLÉANCES

UNE ACTIVITE STABLE MAIS DES CHARGES NOUVELLES

Le propos du Procureur a débuté par le renvoi à la situation actuelle liée à l'état d'urgence. En effet le Procureur de la République participant aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance voit sa compétence et ses responsabilités directement impactées par les mesures liés à la situation actuelle.

Dans son propos il ne s'est pas attardé sur les chiffres concernant la délinquance dans le secteur de compétence du TGI des Sables d'Olonne.

14 000 procès-verbaux et plaintes reçues au parquet

1 687 poursuites devant le Tribunal correctionnel

1 030 jugements rendus.

 

"MAIS UNE JUSTICE A BOUT DE SOUFFLE"

"Les moyens mis à disposition des magistrats ne sont pas dimensionnés à la bonne hauteur"...le propos est clair et le Procureur de la République le développe comme une démonstration mathématique fort de l'appui de la Conférence Nationale des Procureurs de la République.

Il est vrai que dans cet arrondissement judiciaire du littoral est aussi impacté par la situation particulière du Tribunal des Sables d'Olonne qui apporte nombre de contraintes matérielles importantes qui découlent d'un afflux de population par exemple durant la saison estivale.

À peine sorti du procès XYNTHIA il y a eu la saison et les renforts certes appréciés demeurent insuffisants.

Les moyens matériels eux-mêmes demeurent insuffisants.

Il ya eu aussi les mouvments liés aux réformes comme l'aide juridictionnelle qui a généré une réaction des avocats qui a eu pour effet de repousser des audiences.

Face à cette situation le Parquet à une obligation de résultats.Il ne peut sacrifier une mission au profit d'une autre.

Pour 2016, le Procureur tire la sonnette d'alarme. Il est annoncé que les renforts seront moindres pour la période estivale et même seront bloqués et tardifs suite à l'EURO 2016. Suivront les grands moments du VENDÉE GLOBE.

Il y a donc une situation interne inadaptée, sous-dimensionnée qui concerne les magistrats, greffiers et autres agents du tribunal mais il y a aussi une situation critique concernant tous les moyens de ceux qui concourent à la bonne exécution de la Justice : Police, Gendarmerie...

À écouter les propos du Procureur on a l'impression que la bonne volonté de tous ceux qui travaillent dans ce tribunal ne suffit plus à pallier au manque de moyens humains et matériels.

Entendre répéter d'années en années que la Justice manque de moyens ne peut être satisfaisant tandis que les réformes, les tâches nouvelles s'ajoutent aux anciennes sans que les moyens suivent. Cela oblige à se poser la question : où va la Justice ?

 

L'ÉCHO AUX PROPOS DU PROCUREUR APPORTÉ PAR LE PRÉSIDENT LAURENT CHATELAIN

Il est nécessaire de rappeler quelques-unes des compétences du TGI et de son bloc des affaires pénales et de son tribunal d'instance : affaires civiles et toutes les affaires familiales, saisies des rémunérations, injonctions, tutelles, PACS, Tribunal de Police, juridictions de proximité, indemnisation des victimes...

Pour faire face, le TGI a dû se résoudre à faire appel à des procédures simplifiées comme la médiation, à des assistants, de justice à des délégués du procureur, conciliateurs de justice...Il était un temps où les magistrats professionnels tentaient de faire barrage à l'intrusion prévue par la loi d'auxiliaires, non professionnels. Maintenant il semble que ceux-ci soient les bienvenus car ils permettent aux magistrats de se consacrer plus efficacement aux tâches plus nobles et plus professionnelles.

Le Président après avoir rappelé les attentats de 2015 ne revient pas sur les difficultés internes de fonctionnement de la Justice évoquées par le Procureur. Il n'efflore que le sujet des effectifs.

Le Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne "petite juridiction" de proximité a trouvé une certine sérénité que l'on n'avait pas connue dans les années passées. Le justiciable devrait donc bénéficier de cette situation.

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16 janvier 2016 6 16 /01 /janvier /2016 11:06
A gauche, la nouvelle présidente Louise MILCENDEAU (collège salarié) pour l'année 2016, à droite, Michel FARDIN vice-président (collège employeur)

A gauche, la nouvelle présidente Louise MILCENDEAU (collège salarié) pour l'année 2016, à droite, Michel FARDIN vice-président (collège employeur)

LA SANTÉ DE LA JUSTICE AU PAYS D'OLONNE

 

Les rentrées solennelles des Tribunaux sont des moments privilégiés où les services de la Justice par la voix des magistrats bénéficient du droit d'étaler leurs états d'âmes et leurs doléances mais aussi de s'auto féliciter de leur bon travail de l'année passée. Tout cela se fait en présence des autorités locales, préfet et sous-préfet, élus, magistrats de la Cour d'Appel et des représentants de tous les corps constitués et de tous ceux qui participent à l'exercice de la Justice.

Un auditoire qui permet une fois par an de faire passer des messages.

C'est pour le citoyen aussi un moyen de juger leurs juges et de juger leur Justice : juste retour des choses. C'est aussi un moyen de jauger la sérénité de l'institution qui devrait être l'une des plus vénérées et respectées mais qui ne bénéficie peut-être pas d'un traitement digne de sa fonction régalienne.

La scène se joue en deux actes ; le premier incombe à la juridiction spécifique du Conseil de Prud'hommes, le second au Tribunal lui-même.

 

BILAN 2015 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

UNE JURIDICTION SECOUÉE PAR DES RÉFORMES

Rappelons que le Conseil de Prud'homme, juridiction spécialisée est le juge des conflits nés de l'exécution du contrat de travail et que les juges nommés conseillers prud'homaux sont élus par leurs pairs :  les employeurs et les salariés.

Lors de la précédente présidence SARKOZY, il avait été décidé que les élections des conseillers prud'homaux seraient suspendues...en attendant une réforme qui n'est pas venue. Ainsi la durée du mandat (5 ans) a débuté en 2008 et depuis les conseillers prud'homaux sont renouvelés dans leurs fonctions sans nouvelles élections...un mandat de 5 ans qui va durer 9 ans et encore à condition que la réforme en cours ne soit pas retoquée !

Le Procureur de la République Gilbert LAFAYE ainsi que le Président sortant Michel FARDIN sont revenus sur cette "curiosité" dans leurs exposés ainsi que sur la loi MACRON (août 2015), loi fourre-tout dans laquelle une petite place, en fin de loi, bouscule la structure et les procédures prud'homales. Les décrets d'application n'étant pas parus l'année 2015 n'a été que peu impactée par cette réforme. Donc 2015 est une année de transition.

C'est avec satisfaction que le Procureur constate la diminution du nombre d'affaires en cours et regrette, par contre, que le Conseil de Prud'hommes n'ait pu diminuer ses délais de traitement des affaires (moyenne de 11,8 mois par affaire).

 

UNE JURIDICTION DE PROXIMITÉ QUI FONCTIONNE BIEN MALGRÉ UN DOIT DU TRAVAIL TOUJOURS PLUS COMPLEXE

Il appartenait au Président sortant Michel FARDIN de faire le bilan de l'année écoulée.

Le nombre d'affaires traitées est quasiment stable avec 221 affaires nouvelles. Par contre, le Président a insisté sur la complexification des affaires liée à un droit du travail sans cesse alourdi  Il ne souhaite pas la suppression du Code du travail dont il dit qu' "il gonfle toujours" mais son espoir est que la réforme envisagée soit simplificatrice.

Deuxième constat : l'augmentation des chefs de demandes. Une véritable inflation. Il y a même des chefs de demande qui sont sans rapport avec l'objet du litige ; et s'adressant aux avocats, il leur dit "soyez complets sans être surabondants".

Cette situation constate le Président ne créée-t-elle pas la peur d'embaucher chez les employeurs ?

Le Président sortant achève son propos en rejoignant le constat du Procureur.

Le Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne, structure de taille moyenne, fonctionne d'une manière satisfaisante avec les hommes et les femmes de bonne volonté qui se sont engagées pour servir la justice. Ils assument ce rôle d'une justice de proximité efficace.

Le Président sortant est aussi à l'unisson avec sa collègue nouvelle Présidente Louise MILCENDEAU qui va devoir pendant son mandat 2016 achever la préparation de la mise en œuvre de la réforme qui a été anticipée en 2015. Elle note des aspects positifs de la loi MACRON comme la formation des conseillers et le statut du défenseur syndical. Mais elle devra assumer son année avec un effectif de conseillers prud'homaux réduit par ce problème de durée de mandat à rallonge et elle n'hésite à parler de "sections en péril". Elle peut cependant compter sur la mobilisation et l'expérience acquise des conseillers prud'homaux en place.

 

A SUIVRE... LA RENTRÉE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

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9 novembre 2015 1 09 /11 /novembre /2015 21:53
Manuel Valls, mercredi 4 novembre, lors d'une conférence de presse, en présence de la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El KhomriManuel Valls, mercredi 4 novembre, lors d'une conférence de presse, en présence de la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri

Manuel Valls, mercredi 4 novembre, lors d'une conférence de presse, en présence de la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri

SONT-ILS RAISONNABLES ?

 

RÉFORMER DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PUIS RÉFORMER LE CODE DU TRAVAIL : C'EST RÉFORMER L'OUTIL AVANT DE SAVOIR CE QU'ON VA FAIRE AVEC L'OUTIL ! C'est marcher sur la tête

 

Cela ne veut pas dire que le Code du Travail sur lequel nous avons le plaisir de nous pencher pratiquement tous les jours (parfois les dimanches et jours fériés ) n'a pas besoin d'être revu...Mais les enjeux sont trop importants pour qu'une réforme soit faite dans les circontances et ambiance dont nous allons parler.

 

La loi MACRON en catimini (à l'article 258 de la loi fourre-tout Macron : quel député a été lire jusqu'à cet article ?) a réformé la procédure devant les Conseils de Prud'hommes de France et de Navarre. Il est d'ailleurs étonnant que ce soit le Ministre de l'Économie qui se charge et présente une réforme qui ne concerne que le Ministre du Travail et celui de la Justice !

Le texte publié au J.O. d'août 2015 est donc applicable sauf la partie sanctionnée par le Conseil Constitutionnel...en réalité, il n'est pas encore appliqué, comme l'est la précédente loi.

Les procédures simples (tentative de conciliation puis Bureau de Jugement) sont désormais compliquées pour accélérer la Justice Prud'homale accusée de lenteur ! Ce qui est faux pour au moins 90% des Conseils de Prud'hommes !

 

4 NOVEMBRE 2015 LE PREMIER MINISTRE ANNONCE LA REFONTE OU RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

 

"Il s’agit de construire le code du travail du 21e siècle" telle est la déclaration emphasée et présomptueuse du Premier Ministre ce 4 novembre.

D'abord, une refonte ou une réforme?

Ensuite, une refonte ou une réforme ne sont efficaces que si tout est repensé en partant des principes fondamentaux. acceptés par tous les partenaires En l'espèce, il faudra revenir au principe du contrat de travail et du fondement du droit des contrats ...quand un contrat est signé par les parties (ici l'employeur et son futur salarié) ce sont elles, les parties,  qui s'engagent librement et toute modification postérieure doit avoir l'aval des parties. Or, dans le contrat de travail le législateur et les magistrats par la jurisprudence passent leur temps à charcuter le contrat alors qu'ils ne sont pas parties au contrat. Par leurs diktats ils déstabilisent un contrat qui fixe des relations dans la durée.

Certes le Code du Travail n'est pas ou n'est plus que la transcription de ce qui juridiquement concerne seulement  l'exécution du contrat de travail.

 

UN EFFET D'ANNONCE ?

Comme son Ministre du Travail qui n'a pas dû ouvrir le dit Code du Travail avant d'être ministre et qui ne sait pas combien de fois un Contrat à Durée Déterminée peut être renouvelé, le Premier Ministre fait une annonce qui aura pour effet.. un effet d'annonce car il n'y a dans cette annonce aucune perspective sérieuse sur ce grave sujet. Ce sont donc d'abord les méthodes et moeurs des grands élus qu'il faut changer.

Ainsi le Premier Ministre oublie qu'il y a quelques semaines les lois REBSAMEN, chef d'œuvre élaboré avant son départ du poste du de ministre du travail et du chômage réunis" sont aussi venues en rajouter une couche au Code du Travail et aux relations sociales...pourquoi ne pas avoir attendu la réforme ? Incohérence interministérielle et gouvernementale.

Le Premier Ministre oublie aussi que les points fondamentaux et essentiels mis sur la table par les partenaires sociaux :  35 heures, liberté de contracter et liberté du travail, protections du salarié, procédures de licenciement économique ou individuel, temps partiele et autres "protections sociales"... ne seront pas discutées par les commissions crées pour une réforme qui ne sera pas réalisée ..

.Monsieur BADINTER ex Ministre pilotera la première réflexion. Cet homme a certes de grandes qualités et connaissances sur le plan juridique, mais il est retiré des affaires depuis nombre d'années et le Droit du Travail n'a jamais été sa tasse de thé. Il est le coauteur d'un livret paru en juin 2015 sur "le travail et la loi" l'autre coauteur étant un des spécialistes français de ce droit du travail.

Des universitaires devraient donc  plancher des mois durant, vont faire travailler des nègres diplômés de haut niveau et d'autres spécialistes pour une réforme ou refonte annoncée. Les partenaires sociaux seront obligatoirement consultés et actifs dans ce travail mais sont déjà sceptiques.

 

UNE MÉCONNAISSANCE NAVRANTE DU DOSSIER

Une annonce qui malheureusement n'est pas à l'honneur du Premier Ministre "Des contrats de travail type pourront également être mis à disposition sur internet." Avant de dire puis de mettre cela sur son site le Premier Ministre aurait pu avoir des conseillers pour voir si cette "découverte" n'existe pas depuis des dizaines d'années. Ce qui est le cas. Il aurait aussi pu se demander si le contrat de travail nécessite un écrit. Est-ce une obligation ? Or, l'écrit n'est pas obligatoire pour "avoir" un contrat de travail, sauf dans des cas déterminés par la loi et les conventions collectives l Le  Premier Ministre ignore-t-il cela ?

La guerre est une chose trop sérieuse pour la confier aux militaires.

Les relations de travail sont des choses trop sérieuses pour les confier à des professionnels de la politique : seuls les praticiens employeurs ou leurs représentants et les salariés ou leurs représentants peuvent parler, écrire et dicter aux élus les bases d'un nouveau Code du Travail. Cela ne se fera pas en quelques mois !

Ce n'est pas en faisant l'ENA et en travaillant dans l'Administration qu'on apprend et vit le code du travail

Ce n'est pas en ayant travaillé dans une Mairie quelques mois qu'une Ministre du Travail a pu avoir une idée de ce qu'il faut réformer dans le Code du Travail avec lequel vivent (peut-être mal) plus de 18 millions de salariés et leurs employeurs.

Toucher au contrat de travail c'est toucher au statut, au contrat de 25 millions de salariés et employeurs : nous crions attention DANGER aux apprentis sorciers ! On ne joue pas avec des millions de contrats de travail en cours.

 

LE RÉFORME DEVRA ETRE ACHEVEE EN 2017 : CEST TOUT DIRE

En réalité, avec le planning proposé, nous ne croyons pas qu'il y ait autre chose qu'un effet d'annonce dans cette réforme.

Ce code ne sera pas refondé....

d'une part, le Président de la Républiques a mis son veto pour tout ce qui touche les règles essentielles comme la durée du travail. Donc, au mieux nous aurons une réformette comme pour la réforme territoriale qui peut avoir des côtés positifs ; au pire, aucune réforme ! comme pour la dotation générale de fonctionnement DGF pour les collectivités (promesse présidentielle) et autres réformes avortées,

d'autre part, le calendrier parle : 2017...période électorale, changement de majorité peut-être...un projet de réforme qui passera à la trappe certainement !

D'ailleurs...

Rappelons que, le 5 février 2005, le ministre du travail de l'époque a lancé devant les partenaires sociaux la "recodification du code du travail " en clair le simple toilettage et la mise en forme sans toucher au fond.

L'entrée en vigueur de ce "nouveau code" "inchangé sur le fond" eût lieu le 1er mai 2008  soit 3 ans et 3 mois après le lancement des travaux !

 

WAIT AND SEE

 

 

 

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9 août 2015 7 09 /08 /août /2015 08:59
IMPRUDENCE GRAVE : CELLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE QUI BANALISE LA CONDUITE SANS PERMIS ET SANS ASSURANCE

Madame ChristianeTAUBIRA, ministre de la Justice,  garde des Sceaux se montre très imprudente voire irresponsable dans son projet de loi (article 16) qui  stipule :

«Lorsqu'un automobiliste est pris sans permis, il ne devra plus s'acquitter que d'une amende de 500 euros (ou 400 euros immédiatement et 750 euros avec majoration) alors qu'il risque actuellement un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.»

La récidive reste un délit : heureusement !

 

 

Donc,

Suite au projet TAUBIRA de "décorrectionnaliser" la conduite sans permis et le défaut d'assurance,

Suite aux réactions de nos lecteurs,

Suite à la réponse catastrophique des derniers accidents : 14 mineurs dans un vèhicule et de l'alcool consommé, résultat :  4 morts et 4 blessés graves, autre accident en VENDEE...

nous publions cette chronique d'alerte :

 

Prétextant les lenteurs de la justice et son propre laxisme conforté par la démobilisation des magistrats face à l'inflation de réformes, aux manques de moyens et aux dyxsonctionnements de ses services (La JUSTICE),

Prétextant aussi le fait qu'il y a 500 000 personnes en France qui conduisent sans permis et aussi ses propres carences en ma matière dans son ministère de la Justice et celles de la Police elle-même désabusée,

 

Christiane Taubira pour défendre son projet a plaidé le pragmatisme, forme d'aveu de son impuissance à gérer son Ministère :

«Plus de 70 % de ces infractions sont traitées non pas en juridictions correctionnelles, mais par ordonnance pénale avec des amendes et des délais qui vont de dix à quatorze mois. (…) Et nous constatons une grande disparité des décisions sur l'ensemble du territoire sur le montant des amendes : cela varie de 250 à 450 euros», a-t-elle expliqué. «C'est la raison pour laquelle, nous avons décidé de forfaitiser (…) et d'harmoniser sur l'ensemble du territoire par procès-verbal électronique. Ce sera plus rapide et surtout, cela permettra aux forces de police et de gendarmerie de dégager du temps pour faire de la prévention».

 

Donc" je suis incapable de faire appliquer la loi", donc je modifie la loi dans un sens qui sera porteur d'insécurité routière...bravo pour démoraliser encore plus Police, Justice et citoyens avec une pensée particulière pour les familles  qui ont été frappées par ces "conducteurs criminels sans permis"

 

La prévention, Madame Christiane TAUBIRA, c'est ce qui se fait à longueur d'année dans les auto-écoles qui préparent au permis, c'est ce qui se fait en famille avec la conduite accompagnée. Il faudrait peut-être voir ce qui est améliorable de ce côté en lien avec les associations spécialisées. La prévention c'est ce qui se fait aussi dans les écoles, dans les familles...

Enfin, songeons aux familles des victimes et aux familles des conducteurs sans assurance dont les recours et indemnisations seront paralysées par le défaut d'assurance et de permis du "chauffard accidentogène".

 

Ce qui est choquant c'est de voir ce projet présenté en conseil des ministres. Il déshonore donc aussi le Ministre des Transports qui gère les permis de conduire et le Ministre de l'Intérieur dont les troupes oeuvrent 365 jours par an contre la délinquance routière.

 

Ce projet de texte inclus abusivement dans le projet de loi dit "la justice du XXI e siècle" déshonore le gouvernement par son incohérence : ouvrons les vannes de la conduite sans permis et sans assurance et luttons contre l'insécurité routière : allez comprendre !

 

Les citoyens français attendent autre chose que cela pour leur JUSTICE de ce siècle.

 

 

 

 

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28 mai 2015 4 28 /05 /mai /2015 09:19
Un symbole qui souffre

Un symbole qui souffre

INFORMATION SUR LA JUSTICE EN FRANCE : un rendez-vous au Pays d'Olonne le vendredi 5 juin 2015

 

Les français sont fâchés avec leur justice et il y a peut-être de quoi.

Le deuxième procès OUTREAU nous rappelle les faiblesses du système français et aussi que la justice est humaine donc susceptible d'erreurs. On peut simplement constater avec amertume que le magistrat juge BURGAUD n'ait pas manifesté sa ...et n'ait pas été sanctionné lui et les juges de la Cour d'Appel qui ont conduit à ce fiasco judiciaire et humain.

Les magistrats sont les premiers à dire publiquement qu'ils n'en peuvent plus de subir des réformes qui déstabilisent l'institution.

Comment avec des juges dont on reconnaît la compétence souvent passionnés par leur métier arrivent-ils à ce résultat : la Justice française descend dans le classement mondial (retards dans les procédures, budget...) ?

 

Il nous est donné une occasion de s'informer et de réfléchir à ce problème grave avec un spécialiste Georges FENECH, député du Rhône, ancien magistrat, qui suit particulièrement les dossiers des réformes en cours

 

VENDREDI 5 JUIN 2015

19 heures

Salle N°1

OLONNESPACE

Allée des Cèdres à Olonne sur Mer

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8 mars 2015 7 08 /03 /mars /2015 19:23
TRIBULATIONS D'UN PSEUDOCONTREVENANT AUX REGLES DE STATIONNEMENT AUX SABLES D'OLONNE

UNE HISTOIRE VECUE NOUS EST TRANSMISE PAR SON AUTEUR VICTIME

 

UNE MESAVENTURE QUI N'AURAIT JAMAIS DU EXISTER SI LES FONCTIONNAIRES...IL FAUT LE LIRE, POUR LE CROIRE

 

 

De Courteline à Ubu Roi

Ou les tribulations comico-médico-juridiques d’une infraction dans les arcanes de l’Administration Judiciaire

 

 

C’est une affaire qui prend sa source sur les pentes pyrénéennes il y a une quinzaine d’années avec une mauvaise chute, une fracture suivie d’interventions chirurgicales et d’une reconnaissance de handicap en 2008 par le Conseil Général de Vendée.

Une troisième intervention en 2008 a attribué un caractère définitif à ce handicap et hélas aussi à l’expression « si tu veux ma place prends mon handicap ».

En stationnant le 31 juillet 2014 Quai Dingler que de bonne foi, je n’avais pas vu être une « zone de stationnement payant », j’ai été sanctionné par une contravention municipale et une amende forfaitaire de 17€.

Si l’emplacement était bien réservé aux handicapés, je n’avais rien réglé, me référant à mes deux domiciles professionnels précédents (Brest et Poitiers) où il existait une gratuité de stationnement pour les handicapés (tolérance de fait ou de droit ?).

Compte tenu de ces éléments et de la contravention, j’ai dès le 1er août 2014, rencontré le chef des gardes urbains de la Mairie des Sables d’Olonne pour solliciter une explication sur cette amende et une bienveillante dispense de pénalité.

Il m’a reçu et écouté fort courtoisement et indiqué que ce n’était pas de son ressort mais de celui de l’officier ministériel public (en l’occurrence le Commissaire de Police des Sables) mais il acceptait cependant de lui transmettre ma demande écrite d’explications et de demande de dispense de contravention.

 

LE PREMIER SILENCE DE L'ADMINISTRATION

Le silence qui a suivi pendant 3 mois m’a laissé penser que ma demande avait été satisfaite…

Mais « que nenni », une ordonnance pénale du 30 septembre 2014 reçue en recommandée avec AR notifiait que j’étais condamné à une amende de 17€ + un droit fixe de procédure de 22€, soit un total de 33€.

Je revins donc voir le chef des gardes urbains en m’étonnant de cette notification, sans avoir été informé au préalable que ma demande écrite de renseignements et de dispense du 1er août avait été refusée…

…Mais il ne pouvait toujours rien faire car cela relevait de la seule compétence de l’officier du ministère public, en l’occurrence le Commissaire de Police…

mais je pouvais toutefois me renseigner auprès du Greffe de la Juridiction de Proximité…

…Ce que je fis derechef mais la greffière qui avait mon dossier devant elle ne voulut pas le commenter et ne pouvait, non plus, rien faire car la procédure était engagée…

mais je pouvais cependant faire opposition à l’ordonnance pénale…

…Ce que je fis aussitôt auprès d’elle le 6 novembre 2014.

 

DEUXIEME SILENCE

Puis, nouveau « silence radio » de 3 mois me faisant encore penser que cette affaire avait été classée… …

Mais « que nenni », puisque le 3 février 2015, une nouvelle lettre recommandée avec AR d’un huissier me demandait de passer à son étude pour me remettre un acte me concernant…

Il s’agissait d’une « citation à prévenu » m’informant que je devais comparaître devant le Juge de Proximité des Sables le 31 mars 2015 …

Donc, affaire toujours à suivre…

 

La morale de cette histoire « courtelinesque » c’est que n’ayant jamais été informé que ma demande avait été refusée, je n’avais pu régler en temps voulu les 17€ d’amende que j’aurais bien sûr fait en étant avisé.

Cette procédure juridique et ces va et viens traduisent un mépris singulier de la dépense publique.

Les tristes évènements de janvier dernier soulignent que l’argent public serait bien plus nécessaire et mieux employé dans les missions régaliennes de la Justice et de la Police (qu’elle soit Nationale, Municipale ou Garde Urbaine) que dans de telles tribulations de procédure.

En l’occurrence si on n’envisage pas de réclamer des dommages et intérêts pour tous ces tracas, procédures et démarches sans fin pour 17€ (lettres recommandées, convocations, déplacements, temps de travail pour l’administration) ce n’est que par souci légitime de ne pas encore peser davantage sur la dépense publique.

 

EPILOGUE SOUS FORME DE FEU D'ARTIFICE

Et « la morale de cette morale », comme on dit dans la chanson, ou le comble de l’absurdité c’est que le Maire des Sables a décrété le 6 novembre 2014 que « le stationnement payant en voirie géré par la commune serait désormais gratuit pour les personnes à mobilité réduite ».

 

EPILOGUE...presque... car attendons la décision du juge de proximité...à suivre.

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