UNE HONTE ! UNE INSULTE AU MONDE ASSOCIATIF, AU BÉNÉVOLAT...OBLIGATION POUR LES ASSOCIATIONS DE DÉCLARER AU FISC LES DONS REÇUS

LES ASSOCIATIONS ET LES PARTICULIERS DONATEURS PRÉSUMÉS COUPABLES DE FRAUDE, DE TERRORISME...

RAPPEL

En France, il y a

- 66 500 associations créées entre juillet 2021 et juin 2022,

- entre 1,4 et 1,5 million d'associations en activité,

- 146 740 associations employant 1,8 million de salariés : près d'un salarié sur dix du secteur privé (9,2%).

Or, l'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu'ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.

Bénéficiaires de dons, toutes les associations de France et de Navarre doivent désormais déclarer au fisc les dons reçus même pour les dons de faible montant !

En effet, dans le cadre d’une réponse écrite à un sénateur, le Gouvernement a rejeté l’idée de simplifier les
obligations déclaratives pour les bénéficiaires de dons même pour les faibles sommes perçues : un comble de l'inquisition d'un État incapable d'améliorer sa propre gestion et qui impose à ses citoyens bénévoles des mesures administratives inutiles.

LE PRÉTEXTE À CETTE MESURE AUSSI CONTRAIGNANTE QU'INUTILE

Le prétexte pour l’instauration de cette mesure vous le trouverez dans le document ci-dessous : risque d'alimenter les associations (présumées terroristes ) qui prêchent le communautarisme et le séparatisme ! Si l'Association bouliste de Trifouillis les Oies est maintenant présumée terroriste, où allons-nous ?

L'État incapable d'assumer sa fonction régalienne : devoir de garantir la sécurité à ses citoyens transforme les bénévoles en agent du fisc, de la police, de l'armée...de qui se moque-t-on ? Comment un fonctionnaire a-t-il pu pondre un tel texte ?

Nous mettons en cause cinq institutions :

- Les services fiscaux dépecés en moyens humains qui ne sont donc plus capables de détecter des mouvements de fonds illégaux et d'investiguer auprès d'associations douteuses !

- les banques qui ne font pas le nécessaire pour assumer leur devoir de suivi des comptes de leurs clients,

- Les services d'État :  préfectures, police et renseignement et la Justice qui ne sont pas capables de suivre les mouvements de fonds d'associations qui sont susceptibles d'avoir des activités douteuses !

- le Parlement qui a laissé passer et a voté une loi scélérate, inadaptée au tissu social associatif et même contreproductive,

- les quelques et ultra minoritaires associations qui peuvent effectivement se livrer à des opérations illégales qui, de toute façon,  trouveront les moyens de contourner cette loi tandis que les services publics de Sécurité vont perdre un moyen aisé de suivre et piéger ces Associations communautaristes et séparatistes !

LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS HUMILIÉS

Cette obligation légale insensée signifie pour les associations qu'elles sont présumées coupables y compris de connivence avec des factions communautaristes et séparatistes ! comme l'écrit le Gouvernement pour se justifier.

Les Associations sont donc maintenant soumises à cette nouvelle obligation. Elles sont, pourtant, dotées de dirigeants responsables qui soumettent leurs comptes à l'approbation de leurs membres et très souvent à celle des collectivités qui les subventionnent.

Cette loi va donc à l'encontre de la liberté d'association... faudrait-il maintenant créer des associations non déclarées qui n'accepteront plus les dons de leurs adhérents pour éviter une corvée administrative inutile et qui demanderont plus de subventions aux collectivités ?

Cette mesure est donc inefficace, bassement policière, inquisitive et contraignante !...Elle est donc révoltante pour des millions de bénévoles dévoués qui forment un tissu social exemplaire et indispensable en France !