L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE : UN DROIT FONDAMENTAL

RÉFLEXION ESTIVALE ET CITOYENNE

L’indépendance des magistrats donc de la Justice comme celle des journalistes sont instituées car elles constituent une protection des libertés des citoyens. Si ceux-ci n’ont confiance ni dans l’une ni dans l’autre, la porte est ouverte à tous les excès des extrémistes et des apprentis dictateurs.

En France, les tentatives de rogner sur cette indépendance ne manquent pas et l’élection du Président de la République au suffrage universel a encore accru le pouvoir de l’exécutif par rapport aux pouvoirs législatif et judiciaire.

Pour juger l’indépendance des juges étudions deux exemples d’aujourd’hui : le PNF et la nomination et la carrière des magistrats.

L’indépendance est toujours quelque chose de relatif et nous pouvons citer le Président de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale qui dans son introduction le 10 juin 2020 a dit

« Pourtant, la question de l’indépendance du parquet, et singulièrement celle du PNF, est fondamentale »

RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE EN France

Le Parquet National Financier dit PNF est une juridiction nouvelle spécialisée créée en décembre 2013 chargée de traquer la grande délinquance économique et financière. De nombreuses voix se sont élevées en vain contre cette création pour le moins bancale.

Rappelons qu’un Tribunal Judiciaire « normal » est bicéphale. Il est composé de deux « catégories » de juges : ceux du Parquet et ceux du Siège ; le Parquet accuse...le Siège décide...le Parquet suit l’exécution des peines.

LE PARQUET NATIONAL FINANCIER : PARIS C’EST LA France !

Comme indiqué ci-dessus en matière d’organisation de la Justice en France «Un Parquet, sans Siège » cela n’existe pas.

La création du PNF n’a été possible qu’à la condition d’être rattaché à un Tribunal Judiciaire...il le fut par rattachement au Tribunal Judiciaire de Paris...mais quelle étrangeté un Parquet National rattaché à un Tribunal Judiciaire à compétence locale...mais qu’on sache, Paris n’est pas la France...donc nous avons un Parquet parisien national.

L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE ET LE PNF

Déjà la dépendance des Parquets dans le système français a été mise en cause . En effet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 23 novembre 2010 (Moulin c/ France), puis la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2010, ont estimé que le ministère public ne présentait ni l’indépendance ni l’impartialité requises pour être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).

Avec le PNF, cette dépendance réapparait dans les dossiers « politiques » : après Nicolas SARKOZY , François Fillion et Eric DUPOND-MORETTI,  c’est Alexis KOHLER, Secrétaire Général de l’ÉLYSÉE qui a été mis en examen pour prise illégale d'intérêts dans l'enquête sur ses liens avec l'armateur
MSC.

Le parquet peut subir des pressions de la part du Ministre de la Justice, voire de la part du Chef de l’État...c’est ce qui est apparue lors de l’enquête de l’Assemblée Nationale le 10 juin 2020 où Madame Éliane HOULETTE, première Procureur de la République du PNF a été auditionnée, et a bien laissé entendre dans le dossier des « fadettes » et comme pour d’autres dossiers  que, quand un homme politique est poursuivi il y a des pressions exercées sur les magistrats !

« La pression que l’on peut ressentir ne se traduit pas par des instructions individuelles car cela est impossible. Je crois cependant que je paye très cher aujourd’hui cette manifestation d’indépendance...

C’était pratiquement mon dernier poste. Ma position était peut-être plus facile que si j’avais été un plus jeune procureur. En effet, si vous refusez d’aller dans le sens que l’on vous conseille, votre carrière ne risque-t-il pas d’en pâtir, puisque le pouvoir de nomination est dans les mains du pouvoir exécutif ? C’est la raison pour laquelle il faudrait que la nomination des magistrats du parquet ainsi que toute la carrière des magistrats relèvent intégralement du CSM. »

« Cette expérience de presque six années jonchée de difficultés m’a permis d’appréhender de façon pratique ce que peuvent être les obstacles à l’indépendance de la justice ».

« Tout ceci me semble être autant d’obstacles à l’indépendance de l’autorité judiciaire, en tout cas à celle des procureurs et singulièrement du procureur de la République financier que j’ai été »

Quels aveux !   paroles prononcées sous serment.

L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE ET LA NOMINATION ET LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS  

La France vit depuis plus de 20 ans de projets en projets de réformes de la magistrature qui sont souvent vite enterrés. En 202, le régime demeure celui-ci :

C’est la loi du 25 juillet 2008 qui a mis fin à la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux.

En matière de nomination, les magistrats sont minoritaires au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature CSM. Les deux formations compétentes pour la nomination des magistrats du siège et du parquet sont en effet composées de 8 membres non-magistrats et de 7 membres magistrats

C’est le Conseil Supérieur de la Magistrature qui propose directement au Président de la République la nomination des magistrats du siège de la Cour de Cassation et des premiers présidents de Cours d’appel et les Présidents de Tribunaux Judiciaires.

C’est le Ministre de la Justice qui propose au Président de la République tous les autres postes, mais il doit auparavant recueillir l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature CSM. S’il s’agit de magistrats du siège, l’avis du Conseil lie le ministre qui ne pourra pas proposer la nomination d’un magistrat qui aurait fait l’objet d’un avis non-conforme. S’il s’agit de magistrats du parquet, le ministre peut passer outre un avis défavorable du Conseil Supérieur de la Magistrature. En pratique, depuis 2010, les gouvernements successifs suivent tous les avis du CSM.

Pour les magistrats du Parquet, la dépendance vis à vis du pouvoir politique est donc flagrante. Pour les magistrats du siège, le pouvoir du Ministre et de la structure « Chancellerie » et la composition du CSM laissent trop de place au corporatismes et au syndicalisme.

Ce sont ces constats de dépendance de la Justice qui pésent beaucoup sur le fonctionnement de lacelle-ci et donc sur le désamour des citoyens justiciables vis-à-vis de la Justice de leur Pays.