LE DROIT CONSTITUTIONNEL A UNE PLACE FONDAMENTALE DANS LE MONDE JURIDIQUE ET DANS LA VIE CITOYENNE

Nos lecteurs ont coutume de nous voir sans cesse faire référence à la Constitution et au droit constitutionnel pour tenter d’expliquer des situations et notre façon d’appréhender les situations qui peuvent choquer les citoyens peu familiarisés avec l’importance d’avoir une Constitution même si elle est imparfaite.

Parmi les multiples définitions du droit constitutionnel, il en existe une qui est simpliste, qui ne gêne personne : c’est le droit qui découle de la constitution du Pays ! Mais ceci est loin d’expliciter l’étendue de ce droit et son pouvoir protecteur des libertés citoyennes.

Ce droit fréquemment remis en cause pourrait paraître figé voire rétrograde, passéiste ou conservateur mais qui, en réalité, est un droit évolutif qui devient même un « envahisseur » juridique car il devient une référence incontournable et en principe respecté de tout l’environnement juridique de tout appareil étatique moderne.

Il a imposé sa crédibilité car il fait référence à des textes ou une jurisprudence qui ne doivent pas être écrits de manière circonstanciée, cogités à la hâte suite à une proposition spontanée ou à des faits du prince. Le droit constitutionnel tel que nous l’imaginons est trop sérieux pour être le fruit de foucades de dirigeants « si tôt adopté si tôt modifié  !».

À partir du moment où les constitutions furent écrites et se multiplièrent comme ce fut le cas en Europe à partir du début du dix-neuvième siècle le droit constitutionnel devint la branche fondamentale du droit public c’est-à-dire du droit de l’֤État. Sa définition s’élargissait au fil du temps encadrant juridiquement le fonctionnement de l’ensemble des institutions.

 Il concerne à ce titre l’ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce, et se transmet dans l’État.

D'une part, en effet, la notion de droit constitutionnel déborde largement la notion de constitution, dans la mesure où un certain nombre de dispositions juridiques, essentielles pour le fonctionnement de l’État, ne se trouvent pas dans un texte constitutionnel écrit.

"À la limite, il existe des pays, d'ailleurs parfaitement modernes et démocratiques – la Grande-Bretagne est le plus souvent citée à cet égard – qui n'ont pas de « constitution » au sens juridique précis du terme : cela n'implique évidemment pas qu'ils n'aient pas de droit constitutionnel.

À l'inverse, la notion de droit constitutionnel est parfois plus restreinte que celle de constitution. Car il est des hypothèses où, pour des raisons politiques, les auteurs des constitutions y incluent des règles auxquelles ils veulent donner une valeur juridique particulièrement élevée sans que, pour autant, ces règles concernent le fonctionnement de l'État et des pouvoirs publics : le droit constitutionnel perdraitainsi toute unité intellectuelle si de telles règles en faisaient partie. « ref : Universalis.fr »

Le droit constitutionnel est donc la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'État, du Gouvernement, du Parlement, des juridictions et institutions publiques. Suivant les écrits des philosophes comme MONTESQUIEU le droit constitutionnel organise la séparation des pouvoirs et précise la façon dont les citoyens participent à l’exercice du pouvoir. Il étudie, décrit et explique les aspects juridiques qui permettent à la vie politique d'une société de s'organiser, de même pour les principes qui fondent les droits fondamentaux des citoyens.

DE L’IMPORTANCE DU DROIT CONSTITUTIONNEL ...LA DETTE PUBLIQUE EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE

La Constitution apparaît maintenant comme un rempart contre l’arbitraire et autres déviances du pouvoir politique. C’est, bien sûr, l’élément de référence du droit constitutionnel. Mais elle est envahie par de très ou trop nombreuses dispositions juridiques concernant le fonctionnement des institutions publiques qui se trouvent aussi dans les lois, règlements, jurisprudence et même dans les traités et le droit international.

Il y a donc un danger de la dilution du droit constitutionnel dans le magma des règles nouvelles et parfois contradictoires mais nous espérons que le Droit Constitutionnel et la Constitution de 1958 demeureront les références intouchables des principes fondamentaux du droit français.

Les observateurs ont été surpris d’apprendre que le Chancelier allemand Olaf SCHOLZ ait été mis en difficultés pour une sombre histoire de 60 milliards d’euros, cagnotte des restes des engagements budgétaires pris lors de l’épidémie de COVID. Le Chancelier voulait affecter cette somme pour financer des investissements de son programme écologique.

Mais l’Allemagne est dotée d’une Cour Constitutionnelle Fédérale modèle du genre dont les juges sont des professionnels du droit et dont l’indépendance est particulièrement encadrée.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/presentation-de-la-cour-constitutionnelle-federale-d-allemagne

La Cour a estimé que cette manipulation du Chancelier était contraire à une norme qui limite le déficit public à 0,35 % du PIB allemand ! et que le Gouvernement allemand ne pouvait avec ces investissements de la coalition au pouvoir déroger à la règle constitutionnelle et a imposé que la règle constitutionnelle vertueuse du plafonnement de la dette publique s’impose.

Nous n’imaginons pas « notre » Conseil Constitutionnel, si la France avait une norme incluse dans la Constitution plafonnant les déficits budgétaires, déclaré le projet de budget 2024 inconstitutionnel !

Nous pourrions en fonction de cette norme constitutionnelle vertueuse allemande imaginer combien la gestion des finances publiques, en France, en 2023, serait aisée et sécurisante. Nous éviterions d’être un pays réprimandé par l’Europe et pour ses manquements à ses engagements internationaux

C’est dire la puissance et l’efficacité que peut avoir un droit constitutionnel préservant, par exemple, l’avenir des finances publiques et les débordements d’un exécutif qui dépense « quoi qu’il en coûte » plus qu’il ne gagne...l

La France a un ratio d’endettement qui atteint un niveau de 112% du PIB et l’Allemagne a le même ratio au niveau de 65 %...

Gouverner, c’est prévoir en Allemagne,

 Gouverner, c’est dépenser en France...jusqu’au jour insupportable où la dette française sera écrasante !