LA JUSTICE EN ÉTAT DE "MORT CÉRÉBRALE"

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https://www.olonnes.com/2023/05/en-france-la-justice-au-fond-du-trou.html

Au moment où nous commencions nos parutions sur "LA JUSTICE AU FOND DU TROU" le Conseil des Ministres de ce mercredi 3 mai 2023 annonçait enfin la présentation des deux projets de loi dont nous vous faisons part ci-dessous.

Nous écrivions :

"N’attendons pas des miracles des États Généraux de la Justice du Ministre Éric DUPOND-MORETTI."

Il y a quand même déjà un miracle : quand on examine les détails du communiqué du Conseil des Ministres et des mesures annoncées pour la Justice de demain, il faut conclure que la Justice en France en 2023 est bien comme l'a dit si maladroitement pour l'OTAN sur la plan diplomatique le Président MACRON : la Justice en France est  aujourd'hui bien en  état de "mort cérébrale"!

Vous voulez des exemples :

- les 15 000 places supplémentaires dans les prisons prévues en 2017 par la Président MACRON...en 2023 aucune place nouvelle au titre de ce plan ! et le record de surpopulations dans les prisons,

- le Syndicat de la Magistrature et le mur des cons et la justice syndicale aux Comores !

- des procédures statistiques lourdes, injustes, irréalistes dictées et imposées par la chancellerie à Paris à revoir,

- le rapport de la Cour des Comptes sur le "point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice" (26 janvier 2022) : un fiasco de première grandeur...des services désorganisés, des millions d'euros gâchés...alors que les greffes manquent de papier pour imprimer les décisions !

- on pourrait aussi rajouter la situation personnelle du Ministre de la Justice en délicatesse personnellement...avec la Justice

Nous espérons un effort national en faveur de la mission Régalienne de l'État : sa Justice. Le personnel de la Justice s'est exprimé...il faut espérer qu'il sera au moins partiellement entendu et que des réformes seront réalisées.

1500 magistrats en plus, avec des sources nouvelles de recrutement ??? Sauf que cela ne fait que 300 magistrats de plus an qu'il faudra former où ? comment ?...La Justice ne supporte pas la médiocrité, l'a peu prés

Lors du Grand Débat le peuple français s'était exprimé mais il n'a pas été entendu ! Une réforme de la Justice, il faudra bien y croire et veiller pour ne pas céder à une nouvelle désillusion dans un monde

DEUX PROJETS DE LOI

Il faut espérer que le Parlement va donner corps à une vraie réforme...pas une réformette comme celle  des retraites? C'est un travail énorme et ce sont aussi des budgets en forte augmentation avec 10 000 emplois de fonctionnaires en plus en 5 ans...en période de dette abyssaale, de déficits budgétaires incontrôlables et dangereux...nous sommes un peu sceptiques sur la réalisation de ces promesses contenues dans ces deux projets de loi.

Pour notre part, nous allons poursuivre notre travail d'information et donc d'alerte sur l'état (du concret et du vécu) de la justice pour que les citoyens qui nous suivent puissent d'une part, se rendre compte du chemin à parcourir après des décennies d'incuries de l'État et d'autre part, avoir les atouts pour suivre l'avancée d'une réforme ambitieuse et indispensable.

LE PROJET DE LOI RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE

ET LE PROJET DE LOI D’ORIENTATION ET DE MODERNISATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.

Les états généraux de la justice, lancés en octobre 2021 par le Président de la République, ont représenté un exercice démocratique absolument inédit. Pendant huit mois, des acteurs de la justice, des partenaires ainsi que des citoyens ont eu la possibilité de se prononcer sur le fonctionnement de la justice.

UNE JUSTICE PLUS RAPIDE, PLUS EFFICACE, PLUS PROTECTRICE ET PLUS PROCHE

Dans la suite de ces travaux et de la présentation du plan d’action du ministre de la justice, le 5 janvier dernier, ces projets de loi ont pour objectif de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche de nos concitoyens.

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice s’organise autour de trois axes principaux.

Il prévoit tout d’abord le renforcement des moyens budgétaires et humains qui permet de répondre à la crise des moyens que connait l’institution judiciaire, avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Il permettra aussi le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et une équipe autour du magistrat.

Ensuite, pour permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15 000 places, le projet de loi diversifie le recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle avec la création de surveillants pénitentiaires adjoints, mais étend également la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de cette administration mais aussi d’autres corps interministériels.

Enfin, le projet de loi vise à simplifier et à améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice. Il comporte ainsi un article habilitant le Gouvernement à réécrire à droit constant le code de procédure pénale pour le rendre plus clair et plus lisible pour les praticiens et les justiciables. Il comporte, en outre, des dispositions concrètes dans le sens d’une simplification de la procédure pénale pour faciliter les enquêtes mais aussi permettre une meilleure prise en charge des victimes et la réinsertion des auteurs. De plus, en matière de droit économique, le texte prévoit la création, à titre expérimental, de tribunaux des activités économiques qui auront une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, avec la mise en place d’une contribution financière à l’instar d’autres pays européens.

Le second projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire vise à réformer en profondeur le statut de la magistrature :

• il ouvre et simplifie son accès, permettant aux personnes ayant une expérience professionnelle antérieure d’y accéder plus facilement ;
• il modernise le corps judiciaire en instaurant des nouvelles modalités de recrutement, d’évaluation, d’avancement, de représentation et de dialogue social ;
• il simplifie les conditions de recevabilité des requêtes déposées par les justiciables et renforce les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature.