AUX SABLES D’OLONNE, SUR LA PLACE DE L’ÉGLISE SAINT MICHEL, DANS LA QUARTIER SAINT MICHEL, LA STATUE DE SAINT MICHEL ARCHANGE ATTEND PATIEMMENT L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE LA CONCERNANT

Le Tribunal Administratif de Nantes par jugement en date 16 décembre 2021 a décidé de faire droit à la demande de La Fédération Vendéenne de la Libre Pensée et a annulé la décision du maire des Sables d’Olonne qui refusait que la statue de l’archange Saint-Michel soit retirée du domaine public et a donc enjoint à la commune des Sables d’Olonne de retirer du domaine public communal la statue dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.

Cette statue est installée sur la parcelle cadastrée AL n°1258 (parvis de l’Église Saint Michel). 

La commune des Sables d’Olonne a fait appel de ce jugement.

La ville des Sables d’Olonne a interjeté appel de cette décision et saisi la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

Celle-ci, par arrêt en date du 16 septembre 2022, a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Nantes et donc rejeté l’appel fait par la Ville des Sables d’Olonne.

Cette décision est devenue définitive. La statue devra être « déboulonnée » au grand dam de nombreux sablais qui se sont prononcés positivement à la votation de fin février 2022 sur la question :

« « SOUHAITEZ-VOUS QUE LA STATUE DE SAINT MICHEL RESTE DEVANT L’’ÉGLISE SAINT MICHEL ? » 

La Ville des Sables d’Olonne s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État qui, le 7 avril 2023, a signifié au maire de la ville des Sables d’Olonne le rejet pur et simple de sa demande de pourvoi.

LE POURVOI EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT : UNE PROCÉDURE COUPERET. LE CONSEIL D’ÉTAT REFUSE DE SE PRONONCER ET IL EST POURTANT COMPÉTENT POUR SE SAISIR DE L'AFFAIRE !

En effet, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État "peut" faire l’objet d’une « procédure préalable d’admission » qui peut déboucher sur une décision de non-admission motivée mais qui met fin au procès sans que les parties puissent être entendues.

Le recours en cassation d'une décision de la compétence des tribunaux administratifs permet donc de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le Conseil d’État, juge de la cassation, ne peut pas rejuger l'affaire puisque celle-ci est devenue définitive.

Cependant, il doit et certainement il doit seulement vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé. Mais il dispose d'un super pouvoir discrétionnaire.

D’où, la décision annoncée publiquement par le Maire Yannick MOREAU, le 7 avril 2023, (le vendredi saint !) : le Conseil d’État se défausse de sa responsabilité et refuse le pourvoi !

Donc, contrairement à ce qui a été dit et écrit dans divers commentaires il n’y a absolument pas eu de nouvelle décision du Conseil d’État, le 7 avril 2023, sauf celle de décider que le Conseil d’État refusait de se prononcer !

À SUIVRE :

UNE PROCÉDURE D’EXCEPTION D’UNE JURIDICTION D’EXCEPTION