EXAMINONS CET USAGE DU RÉFÉRENDUM ET SA PROCÉDURE "CONSTITUTIONNELLE"CHOISIE

L'usage du référendum peut-être pour le meilleur comme pour le pire comme nous vous le rappellerons ci-dessous : les démocraties comme les dictatures en usent et en abusent. La démocratie directe peut être une bonne chose mais elle peut aussi être dangereuse.

Dans notre précédent article, nous faisions part de nos interrogations sur le projet de référendum qui vise à faire adopter une modification à la constitution de 1958.

https://www.olonnes.com/2020/12/rechauffement-climatique-un-referendum-inutile.html

Il s'agit d'inclure dans l'article 1 de la Constitution une "petite phrase" pour y inclure la défense de l'environnement.

Chaque jour apporte des informations complémentaires sur ce projet déjà fort controversé.

Sur le plan des principes, rien n'interdit au Chef de l'État de proposer un référendum sur l'objet de son choix mais dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et morale est-ce opportun ?

L'USAGE COURANT DU RÉFÉRENDUM

Chaque année, ce sont des milliers de référendums qui se déroulent dans le monde.

Rappelons quelques exemples qui nous sont proches.

Italie

Au soir du 21 septembre 2020, l’adoption, à une très large majorité (plus de 69 % des suffrages exprimés), du texte diminuant d’un tiers les effectifs du Parlement, portant ceux-ci à 400 députés et 200 sénateurs (contre 630 et 315 auparavant) a secoué et étonné le pays : une petite révolution à l'italienne.

Espagne

L’Espagne est traumatisée par la cascade (2014, 2017, 2019) des référendums dans la Province de la Catalogne à l’initiative du Président de la Province et déclarés illégaux par le gouvernement du Pays. Jusqu’à maintenant le Oui l’a remporté...

Écosse

Écosse, en 2014, un référendum sur « l’indépendance » de l’Écosse fut rejeté par 53 % de vote « contre la sortie de l’Écosse du Royaume-Uni ». Il est question d’un nouveau référendum sur le même objet en 2021 ?

Russie 

2020, référendum pour modifier la constitution et permettre au chef de l’État Vladimir POUTINE de se représenter pour les deux prochains mandats. Cette disposition a été adoptée par 79% de votants !

En France, sous la 5^ième République,  il y a déjà eu 9 référendums

voir

https://www.vie-publique.fr/fiches/23970-les-referendums-de-la-ve-republique-et-leurs-resultats

Souvenons-nous particulièrement du référendum du 27 avril 1969 où le NON l’emportât et le Général de Gaulle démissionna !...et celui du 29 mai 2005 sur la Constitution Européenne où aussi le NON l'emportât.

AUTRES RAPPELS JURIDIQUES : RETOUR À LA CONSTITUTION DE 1958

En France, il y a diverses procédures pour les référendums au niveau national, au niveau local. Il y a aussi les consultations populaires…

Les référendums des articles 11 et 89 de la Constitution :

Article 11 : " Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions…"

Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. »

CE QUI EST PROPOSÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

L’objet de ce référendum est d’inscrire dans la Constitution la défense et la préservation de l’environnement.

Le choix présidentiel procédural est celui de la réforme de la Constitution donc avec vote de l’Assemblée Nationale et du Sénat en termes identiques avant présentation au vote national qui serait programmé pour fin juin (?) ou plus tard ?

L’article 1 de la Constitution va "gagner" un paragraphe ! son troisième!

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.(paragraphe initial)

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » Phrase rajoutée à l’initiative du Président SARKOZY après un premier paragraphe qui aurait mérité de rester un article N°1 tant il est fort.

Ce qui vient et viendra après le premier paragraphe est et restera donc toujours faible ! L’article 1 de la Constitution française deviendrait  un article fourre-tout !

Si l’on en croit la déclaration de la Ministre de la Transition Écologique, Barbara POMPILI, le texte proposé serait celui-ci « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et la lutte contre le dérèglement climatique. »

Donc, rien de nouveau après l’incorporation de la Charte de l’Environnement dans la Constitution.

voir notre précédente parution :

https://www.olonnes.com/2020/12/rechauffement-climatique-un-referendum-inutile.html

À SUIVRE…une révision constitutionnelle nécessaire ou une manœuvre ?

ON EN PARLE À PARIS, À NEW YORK À L’ONU, ON LE FAIT EN VENDÉE AUX SABLES D’OLONNE ET AILLEURS EN VENDÉE

Ce jour, le Président de la République affronte une nouvelle fronde : celle de la Convention Citoyenne pour le Climat CCC. C’est pourtant le Président MACRON qui l’a portée sur les fonts baptismaux. Il a créé la CCC suite au Grand Débat National de début 2019.

voir : https://www.olonnes.com/2020/08/ou-peut-nous-mener-le-rapport-remis-par-la-convention-citoyenne-pour-le-climat-ccc-au-president-de-la-republique.html

Celle-ci a travaillé et remis ses propositions.

En effet, le Président de la République, le 29 juin 2020, lors de sa rencontre avec les 150 membres de la Convention a admis quasiment l’intégralité des propositions de la CCC et s'est engagé à les faire adopter comme nous l’avons-nous rapporté.

Pire, il est même question de l’inclure dans la Constitution (un référendum ?)

Le problème maintenant c’est que cet engagement du Président se heurte à deux obstacles majeurs :

D’une part, COVID-19 qui s’incruste pour pourrir l’économie et tous les projets d’importance…le pays se focalise sur les plans de relance, la lutte contre COVID-19, la crise sanitaire…

D’autre part, la France n’est pas une île au milieu d’un océan. Elle ne peut jouer le petit soldat qui part seul à la guerre contre le changement climatique : il y a l’Europe, il y a aussi les pays hyper polluants qui n’ont pas d’autres choix que de continuer à produire sans qu’ils puissent décider brutalement des mesures qui impacteraient trop leurs économies.

Donc, faisons un détour en Vendée avec les projets qui commencent déjà à voir le jour et seront réalisés dans le cadre des PCAET.

PCAET « PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL », AUX SABLES D’OLONNE, EN VENDÉE, LA COLLECTIVITÉ PREND LES DEVANTS RAISONNABLEMENT

Le réchauffement climatique est constaté au niveau mondial même si son origine est encore scientifiquement contestée.

Comme suite à la signature de la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en 1992, entrée en vigueur en 1994, les États signataires, appelés États parties, se réunissent annuellement – depuis 1995 – lors des COP ou Conférences des Parties.

Ces études, conférences ont abouti à l’Accord de Paris (2015) qui marque un tournant dans la lutte contre le réchauffement climatique puisqu’il engage tous les pays du monde à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à maintenir le réchauffement sous la barre des 2°C d’ici à 2100.

La France se positionne sur ce combat et deux lois votées : la loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte (2015) et la loi Énergie Climat (2019).

« Les Sables d’Olonne Agglomération » est particulièrement concernée par le réchauffement de la Terre comme nous avons pu le constater lors du "grand débat" local et le projet avorté de dévoiement de la Route Littorale sur les sites TANCHET, PUITS D’ENFER.

Pour les agglomérations de plus de 20 000 habitants, afin de répondre aux objectifs nationaux définis, il est créé le PCAET qui traduit la stratégie climatique de l’Agglomération pour les 30 prochaines années.

Dès 2018, l’Agglomération s’est mise en marche comme d’autres agglomérations de VENDÉE avec le Plan Climat.

Celui-ci comprend 3 principales étapes classiques : la réalisation d’un diagnostic, l’élaboration d’une stratégie pour le territoire et la construction d’un plan d’actions qui sera mis en œuvre pendant 6 ans avec un dispositif de suivi de réalisation des actions.

Afin d’être acteur de la transition énergétique de son territoire, Les Sables d’Olonne Agglomération élabore son PCAET en concertation avec les acteurs locaux (associations environnementales, État, entreprises locales, chambres consulaires, etc.).

Lors du Conseil Communautaire du jeudi 10 décembre 2020 le point a été présenté par le vice-président de l’Agglo Loïc PERON qui a en charge ce dossier qui va impacter tous les travaux et la politique d’investissements de la collectivité.

Sur le site de l’Agglo  http://www.lsoagglo.fr/ apparait maintenant une rubrique PCAET avec les objectifs et les premiers projets :

http://www.lsoagglo.fr/vivreauxolonnes/environnement-amenagement-travaux/pcaet/

Nous sommes donc non pas dans l’abstrait de lois et autres textes cogités à PARIS, dans les brainstrormings d’une Convention Citoyenne mais bien dans le concret, sur le terrain là où s’organisera le combat contre le réchauffement climatique …il appartiendra aux élus locaux de et aux citoyens de suivre l’évolution du plan, des projets, leur cohérence avec les objectifs et les moyens financiers locaux : l’écologie se vit au quotidien : elle appartient à tous. 

PCAET, un sigle à retenir !

LES LIBERTÉS MENACÉES, DES PROMESSES NON TENUES : DES SITUATIONS INQUIÉTANTES ET DES RÉPONSES RÉCONFORTANTES DES HAUTES JURIDICTIONS

Nous sommes étonnés de voir nos deux hautes juridictions, le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel, sanctionner des textes votés par le Parlement et présentés avec l’accord du Gouvernement et s’engager dans le contrôle de l’exécution par l'État de ses obligations nationales et internationales.

Cela signifie, pour ces décisions, que d’une part, le Chef de l’État et le Gouvernement ont défendu des textes liberticides que le Parlement a voté ces textes et que le Conseil Constitutionnel est conduit à rappeler à l'ordre ceux qui égratignent ainsi les libertés fondamentales.

LA LOI AVIA INCONSTITUTIONNELLE SUR DES POINTS ESSENTIELS

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC.htm

Saisi par des sénateurs, le Conseil Constitutionnel a « démantelé » cette loi élaborée sur initiative de la députée « En marche » Laetitia AVIA et visant à lutter contre les "contenus haineux et sexuels sur internet". Une idée saine trahie par un texte malsain.

Cette loi fut très contestée par les millions de pratiquants et autres spécialistes des réseaux sociaux, par les défenseurs des libertés dont celle de l’information et par les "plateformes" concernées.

La saisine du Conseil Constitutionnel est motivée pas le fait que « l'atteinte portée à la liberté d'expression et de communication serait disproportionnée en raison de l'absence de garanties suffisantes ».

Le Conseil Constitutionnel motive sa sanction de la loi en se fondant sur la Constitution qui intègre dans son préambule la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil Constitutionnel en conclut que «… la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. »

Le Conseil Constitutionnel cadre donc les limitations abusives mises à la liberté d’information et les procédures de sanctions que cette loi prévoyait.

Le Conseil Constitutionnel cadre aussi les pratiques de la détention préventive?

C'est par deux réponses à des questions prioritaires de constitutionnalité QPC que le Conseil Constitutionnel fait à l'État un rappel à l’ordre, une injonction, pour faire cesser des pratiques qu’il condamne en matière d’exécution des conditions de la détention provisoire.

Il se fait ainsi le défenseur du droit des personnes.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010.

Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le contrôle du Conseil Constitutionnel ne s’effectue plus seulement a priori, c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais également sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur (contrôle a posteriori), y compris avant la création du Conseil constitutionnel en 1958.

Le Conseil Constitutionnel a donc rendu une décision le 2 octobre 2020 concernant les personnes en détention provisoire dans des conditions indignes. Selon le Conseil, les détenus doivent avoir la possibilité de saisir le juge afin de mettre fin à cette situation dégradante.

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Selon son article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

CE QUE VALENT LES PROMESSES D’ÉTAT

Le maire écologiste (devenu député européen) de la commune de Grande- Synthe limitrophe de DUNKERQUE a mené un combat juridique important depuis 2018.

Sa commune, comme tant d’autres en France, est exposée aux risques de la montée de la mer liée certainement ( ?) au réchauffement climatique.

Or, depuis l’Accord de Paris de 2015, l’État s’est engagé à limiter le réchauffement, à atteindre une baisse de 40% des émissions de gaz à effets de serre en 2030 par rapport à leur niveau de 1990.

Mais l’État ne tient ni ses promesses ni son calendrier. Le Conseil d’État relève que l'État a , au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’il s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020 .

Aussi, le Conseil d’État demande à l’État de se justifier…

Le Conseil d'État a donné trois mois à l'État pour démontrer qu'il prenait bien les mesures pour parvenir à ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre.

C’est une décision de principe, une injonction. C’est aussi une première

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-gouvernement-doit-justifier-sous-3-mois-que-la-trajectoire-de-reduction-a-horizon-2030-pourra-etre-respectee

Pour cette décision, ne donnons pas dans l’euphorie : dans cette phase du dossier le Conseil d’État ne s’arroge « que le droit de secouer le gouvernement et l’État » en leur rappelant leurs promesses…Mais notons que la Juridiction n’aurait pas eu de mal juridiquement à se déclarer incompétente. Elle a choisi, et c’est tout à son honneur, une autre voie qu’elle motive bien sûr ! Sera-ce une décision de principe qui fera jurisprudence ? On en reparlera.

AINSI CES DEUX HAUTES JURIDICTIONS MONTRENT UNE INDÉPENDANCE INTÉRESSANTE DANS L’ÉQUILIBRE DES POUVOIRS…EST-CE UN CONTRE-POUVOIR QUI SE MET EN PLACE ?

SUR LE SITE DE L'ANCIENNE CLINIQUE AUX SABLES D'OLONNE : DES PROJETS POUR LESQUELS ÉLUS, CITOYENS ET  PROMOTEURS DOIVENT S'INVESTIR ENSEMBLE

Le nouveau maire des Sables d'Olonne Yannick MOREAU avec les anciens propriétaires de la clinique et le nouveau ont sorti ce sombre dossier de l'ornière dans laquelle ce site croupissait depuis 10 ans.

Maintenant, vient le temps de bâtir des projets sur les 2,3 hectares qui occupent une position exceptionnelle en entrée de ville puis de réaliser un nouveau site que toute la population puisse s'approprier.

Les 3 partenaires que sont le nouveau propriétaire du terrain et promoteur , la Ville des Sables d'Olonne et les citoyens doivent s'engager maintenant dans le concret.

Il y a une occasion dans ce partenariat de faire une belle opération avec la mise en valeur d'une nouvelle et digne entrée de ville avec les zones commerciales existantes, de l'espace arboré, le cours d'eau de Tanchet, un carrefour réaménagé...

Il faudra beaucoup d'idées, de propositions, de décisions et de travail pour qu'ensemble élus, promoteurs et citoyens en fassent une réussite exemplaire qui sera un test d'un projet plus vaste d'une ville moyenne où l'équilibre sera établi entre constructions, amélioration de la qualité de l'environnement, espaces verts, accessibilité...