EXAMINONS CET USAGE DU RÉFÉRENDUM ET SA PROCÉDURE "CONSTITUTIONNELLE"CHOISIE
L'usage du référendum peut-être pour le meilleur comme pour le pire comme nous vous le rappellerons ci-dessous : les démocraties comme les dictatures en usent et en abusent. La démocratie directe peut être une bonne chose mais elle peut aussi être dangereuse.
Dans notre précédent article, nous faisions part de nos interrogations sur le projet de référendum qui vise à faire adopter une modification à la constitution de 1958.
https://www.olonnes.com/2020/12/rechauffement-climatique-un-referendum-inutile.html
Il s'agit d'inclure dans l'article 1 de la Constitution une "petite phrase" pour y inclure la défense de l'environnement.
Chaque jour apporte des informations complémentaires sur ce projet déjà fort controversé.
Sur le plan des principes, rien n'interdit au Chef de l'État de proposer un référendum sur l'objet de son choix mais dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et morale est-ce opportun ?
L'USAGE COURANT DU RÉFÉRENDUM
Chaque année, ce sont des milliers de référendums qui se déroulent dans le monde.
Rappelons quelques exemples qui nous sont proches.
Italie
Au soir du 21 septembre 2020, l’adoption, à une très large majorité (plus de 69 % des suffrages exprimés), du texte diminuant d’un tiers les effectifs du Parlement, portant ceux-ci à 400 députés et 200 sénateurs (contre 630 et 315 auparavant) a secoué et étonné le pays : une petite révolution à l'italienne.
Espagne
L’Espagne est traumatisée par la cascade (2014, 2017, 2019) des référendums dans la Province de la Catalogne à l’initiative du Président de la Province et déclarés illégaux par le gouvernement du Pays. Jusqu’à maintenant le Oui l’a remporté...
Écosse
Écosse, en 2014, un référendum sur « l’indépendance » de l’Écosse fut rejeté par 53 % de vote « contre la sortie de l’Écosse du Royaume-Uni ». Il est question d’un nouveau référendum sur le même objet en 2021 ?
Russie
2020, référendum pour modifier la constitution et permettre au chef de l’État Vladimir POUTINE de se représenter pour les deux prochains mandats. Cette disposition a été adoptée par 79% de votants !
En France, sous la 5ième République, il y a déjà eu 9 référendums
voir
https://www.vie-publique.fr/fiches/23970-les-referendums-de-la-ve-republique-et-leurs-resultats
Souvenons-nous particulièrement du référendum du 27 avril 1969 où le NON l’emportât et le Général de Gaulle démissionna !...et celui du 29 mai 2005 sur la Constitution Européenne où aussi le NON l'emportât.
AUTRES RAPPELS JURIDIQUES : RETOUR À LA CONSTITUTION DE 1958
En France, il y a diverses procédures pour les référendums au niveau national, au niveau local. Il y a aussi les consultations populaires…
Les référendums des articles 11 et 89 de la Constitution :
Article 11 : " Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions…"
Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. »
CE QUI EST PROPOSÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
L’objet de ce référendum est d’inscrire dans la Constitution la défense et la préservation de l’environnement.
Le choix présidentiel procédural est celui de la réforme de la Constitution donc avec vote de l’Assemblée Nationale et du Sénat en termes identiques avant présentation au vote national qui serait programmé pour fin juin (?) ou plus tard ?
L’article 1 de la Constitution va "gagner" un paragraphe ! son troisième!
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.(paragraphe initial)
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » Phrase rajoutée à l’initiative du Président SARKOZY après un premier paragraphe qui aurait mérité de rester un article N°1 tant il est fort.
Ce qui vient et viendra après le premier paragraphe est et restera donc toujours faible ! L’article 1 de la Constitution française deviendrait un article fourre-tout !
Si l’on en croit la déclaration de la Ministre de la Transition Écologique, Barbara POMPILI, le texte proposé serait celui-ci « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et la lutte contre le dérèglement climatique. »
Donc, rien de nouveau après l’incorporation de la Charte de l’Environnement dans la Constitution.
voir notre précédente parution :
https://www.olonnes.com/2020/12/rechauffement-climatique-un-referendum-inutile.html
À SUIVRE…une révision constitutionnelle nécessaire ou une manœuvre ?