ARRÊT MALADIE, LE DÉLAI DE CARENCE : QU’EST-CE ?

Un salarié est placé en arrêt maladie lorsqu’il ne peut pas poursuivre sa prestation de travail pour cause d’accident ou d'affection de santé. Cet arrêt entraîne la suspension du contrat de travail, donc le salarié ne perçoit plus son salaire en arrêt maladie.

Toutefois, il peut avoir droit à une indemnisation d’arrêt maladie versée par la CPAM Caisse Primaire d’assurance Maladie. Cette indemnité n’est pourtant pas immédiate : le salarié arrêté doit attendre un délai de carence.

Donc, la règle concernant les salariés du secteur privé sont soumis à un « délai de carence de 3 jours pour les arrêts maladie ». Cela signifie que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont versées qu'à partir du 4ème jour d'arrêt. Pendant ces 3 jours, le salarié ne perçoit en principe aucune rémunération.

Pendant ce délai, le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités : ce sont des jours de "carence" de revenus.

DANS LE SECTEUR PRIVÉ : LA NORME EN ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE : 3 JOURS DE CARENCE

Cela c’est la règle pour le régime général des salariés du Secteur Privé mais cette « rigueur » est souvent atténuée, c’est l’exception qui est largement répandue.

En effet, pour s'assurer que le salarié ne soit pas privé de revenu, certaines conventions collectives et des accords d'entreprise prévoient souvent la prise en charge totale ou partielle par l'employeur du délai de carence.

En réalité, et en simplifiant, dans le secteur privé, c’est le contrat de travail du salarié qui fait logiquement la loi. Le contrat de travail fait référence à la convention collective à laquelle il sera rattaché le salarié et ainsi celui-ci sait à quel régime il sera soumis en prenant connaissance de la convention collective à laquelle il est rattaché.

Le salarié et l'entreprise cotisent pour s'assurer contre le risque maladie. Ils ont des droits?

Ainsi, dans le secteur privé, un certain nombre de salariés voient leurs jours de carence couverts par leurs "complémentaires".

LE DÉLAI DE CARENCE DANS LE SECTEUR PUBLIC : 3 JOURS ?

Les salariés de la fonction publique titulaire (État, territoriale, hospitalière), ont droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.

Il y a un délai de carence d’une journée

Les études, les expérimentations attestent que dans le secteur public les arrêts de courte durée pour « convenances personnelles ou autres » sont plus importante que dans le secteur privé

L'amendement soutenu par le gouvernement proposé en novembre 2024 à l'Assemblée nationale visant à fixer à 3 jours le délai de carence des fonctionnaires justifie ainsi la mesure : « cet amendement prévoit d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours"

L’argument du Ministre de la Fonction Publique est celui qui est entendu depuis une dizaine d’années.

« L’écart s’est creusé entre la fonction publique et le secteur privé, puisque, aujourd’hui, les fonctionnaires sont absents en moyenne 14,5 jours par an contre 11,6 jours pour les salariés du privé »

C’est vrai que 2 jours de délais de carence de plus pour environ 7 millions de salariés...cela mérite réflexion sur l’économie réelle, sur l’impact mal mesuré sur la fréquence des arrêts pour maladie ordinaire et le délai de carence.

Quels rôles peuvent jouer les RTT pour une absence de très courte durée dont le motif peut être personnel voire douteux ? et qui fera le travail de la personne absente sans vraiment une justification sérieuse ? et pire : s'il y a un taux anormal d'absentéisme dans le secteur public...pourquoi ? défaillance du management des ressources humaines, trop ou pas assez de fonctionnaires ? 

Le débat doit dépasser vraiment très largement celui du délai de carence...c'est ce qu'a osé dire le Ministre Guillaume  Kasbarian .

Ce qui nous parait plus grave et plus important c’est que l’écart se creuse entre la fonction publique et le secteur privé.

Mais la discussion qui s’entrouvre entre les syndicats et le Ministre de tutelle des fonctionnaires mérite-t-elle la réponse syndicale de FO et de CGT : 3 jours de grève...ce qu’il y a de sûr c’est que cette grève ne valorisera pas l’opinion des salariés du privé sur le statut des fonctionnaires.

Les citoyens sont-ils égaux devant la loi ?

Au moment où revient dans l'actualité "la fin de vie, l'euthanasie, l'IVG..." ce petit rappel que nous vous livrons pour fonder votre appréciation, votre jugement...sur cette révoltion sociale permanente 

Au moment d’être admis(e)à exercer la médecine, le futur médecin  promet et jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité

Serment d’Hippocrate prononcé par le futur médecin qui est son engagement 

"Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément."

Le serment d’Hippocrate

Voici le texte revu par l’Ordre des médecins en 2012.

“Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.
Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux.
Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.
J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences.
Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences.
Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.
Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu(e) à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.

Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.

Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission. Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services  qui me seront demandés.

J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité.
Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré(e) et méprisé(e) si j’y manque.”

 

La déclaration de Genève

La déclaration de Genève également intitulée Serment du médecin figure en annexe du code de déontologie médicale. Cette déclaration a été adoptée par l'assemblée générale de l'Association médicale mondiale en 1948, elle a fait l'objet de plusieurs révisions, la dernière date d'octobre 2017.

EN QUALITÉ DE MEMBRE DE LA PROFESSION MÉDICALE
JE PRENDS L’ENGAGEMENT SOLENNEL de consacrer ma vie au service de l’humanité ;
JE CONSIDÉRERAI la santé et le bien-être de mon patient comme ma priorité ;
JE RESPECTERAI l’autonomie et la dignité de mon patient ;
JE VEILLERAI au respect absolu de la vie humaine ;
JE NE PERMETTRAI PAS que des considérations d’âge, de maladie ou d’infirmité, de croyance, d’origine ethnique, de genre, de nationalité, d’affiliation politique, de race, d’orientation  sexuelle, de statut social ou tout autre facteur s’interposent entre mon devoir et mon patient ;
JE RESPECTERAI les secrets qui me seront confiés, même après la mort de mon patient ;
J’EXERCERAI ma profession avec conscience et dignité, dans le respect des bonnes pratiques médicales ;
JE PERPÉTUERAI l’honneur et les nobles traditions de la profession médicale ;
JE TÉMOIGNERAI à mes professeurs, à mes collègues et à mes étudiants le respect et la reconnaissance qui leur sont dus ;
JE PARTAGERAI mes connaissances médicales au bénéfice du patient et pour les progrès des soins de santé ;
JE VEILLERAI à ma propre santé, à mon bien-être et au maintien de ma formation afin de prodiguer des soins irréprochables ;
JE N’UTILISERAI PAS mes connaissances médicales pour enfreindre les droits humains et les libertés civiques, même sous la contrainte ;
JE FAIS CES PROMESSES sur mon honneur, solennellement, librement.

LE PAYS EN DANGER

NOS GOUVERNANTS SE COMPORTENT EN IRRESPONSABLES

Fin 2023, la Cour des Comptes a publié un rapport alarmant qui met en cause la gestion et le mode de gestion même des Finances Publiques.

Le titre du rapport est particulièrement significatif et au vu de ses propositions et suggestions il, faut constater que l'État maîtrise trés mal ses finances publiques

« LA PRÉPARATION ET LE SUIVI DU BUDGET DE L’ÉTAT : REDONNER UNE PLACE CENTRALE À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES »

Cela veut dire que l'État doit apprendre à savoir maitriser ses dépenses. Aujourd’hui et depuis 50 ans l’État et BERCY occultent leur devoir de bonne gestion.

En effet, l’État ne gère pas son budget, les dépenses filent et se cumulent et d’année en année le poids de la dette avec des taux d’intérêt qui montent devient insupportable. Rien que les frais financiers de la dette (intérêts) vont dépasser les 60 milliards d’euros en 2024 soit quasiment l’équivalent du plus gros budget de l’État, celui de l’Éducation.

Faire payer aux générations futures le poids de ses erreurs et de son laxisme est un jeu d’irresponsables qu’il faut blâmer.

LE LAXISME DEPUIS 50 ANS : LA France S’EST HABITUÉE AUX DÉFICITS BUDGÉTAIRES ET L'ÉTAT CONTINUE À VIVRE AU-DESSUS DE SES MOYENS

Depuis 1975, le déficit budgétaire est devenu la règle, une très mauvaise habitude. Nous allons fêter les 50 ans de budgets en déficit !

Il faut que les citoyens prennent bien conscience des grands dangers qui menacent la France suite au cumul des déficits budgétaires. Il faut arrêter de croire à l’argent facile, à l’argent miracle. Il faut faire taire les démagogues de l’argent magique et faire comprendre aux citoyens que la faillite qui guette le pays leur fera plus de mal que les petits et provisoires sacrifices qui pourront leur être demandés.

Il faudra que l’État donne l’exemple en sabrant des dépenses inutiles parfois scandaleuses et en dépensant moins et mieux.

Il fait en finir avec des gouvernants irresponsables.

Le Président MACRON a suivi, en les aggravant les mauvaises manières budgétaires de ses prédécesseurs qui, à la suite du Président Jacques CHIRAC (1995/2007) ont cumulé les déficits qui aujourd’hui font de la France un pays super-endetté.

En plus du danger économique qui pèse sur la France qui surcharge son budget en dépenses de fonctionnement et en déficit de ses comptes sociaux cette mauvaise gestion de l’État a entamé la crédibilité de la France. On voit bien le résultat quand la France essuie le mépris des États vertueux, cela au niveau européen et même au niveau mondial.

Cette mauvaise gestion qui favorise les charges improductives prive l’économie de capacité d’investissement alors qu’elle en a tant besoin en matière de recherche, transports, santé, infrastructures...

L’État dépense trop et dépense donc mal ; voir l’état de notre défense nationale, de nos hôpitaux ...

L’ÈRE DE L’ARGENT FACILE EST RÉVOLUE : LE NIVEAU DE LA DETTE CONDAMNE LA FRANCE À L’AUSTÉRITÉ

La ligne de conduite économique des chefs de l’État qui se sont succédé depuis Jacques CHIRAC est irresponsable et suicidaire.

Voilà le résultat en 3 chiffres

DETTE 2024 : 3 100 milliards d’euros

PIB 2023 : 3 900 milliards d’euros  

DÉFICIT DU BUDGET 2023 : 175 milliards d’euros

Soyons optimistes et courageux :

• La seule chose encourageante c’est qu’enfin nos gouvernants sont conscients de l’état dégradé des finances publiques.
• Mais il n’est pas sûr que les gouvernés et gouvernants acceptent de voir la réalité et prennent les bonnes et courageuses décisions avant que ne se produise la catastrophe économique et sociale qui guette le pays.

Il faudra passer des paroles de BERCY aux actes de tous nos gouvernants et maintenant trouver et réaliser les milliards d’économies nécessaires.

RAPPEL D'UN CHEMINEMENT DÉSESPÉRANT

1999 : Discours de Jacques CHIRAC du 10 septembre

Une société se juge aussi à sa capacité à donner toute leur place aux plus anciens... L'essentiel, au moins autant que la prolongation de la vie, c'est la préservation des capacités physiques et intellectuelles face aux atteintes du vieillissement?

Un avenir où la dépendance, la maladie, la perte de la mémoire et bien d'autres défis de la sénescence, seront peu à peu relevés

Il s'agit aussi de répondre aux besoins de santé et d'autonomie des personnes les plus âgées, pour leur éviter d'être coupées du reste de la société, et pour préserver leur liberté, leur bien-être et leur bien-vivre.

Il s'agit enfin de traiter la question des retraites avec lucidité

Cependant, rien ne pourra faire que la vieillesse soit effacée...Mais la souffrance de l'âge, c'est aussi la dépendance, la peur qu'elle inspire... Je souhaite que nous sachions mieux reconnaître et encourager le travail familial auprès des personnes âgées, pour qu'elles puissent autant que possible rester à la maison ou au foyer de leurs enfants.

Elles ne veulent pas entraîner les jeunes générations dans la traversée douloureuse de leur propre dépendance. Elles veulent rester libres et laisser libres leurs enfants. Cette appréhension, cette exigence doivent être comprises. C'est un des motifs pour lesquels les personnes âgées veulent avec raison que notre société s'organise pour affronter le risque de la dépendance sans en reporter le poids sur les générations actives.
Vous savez que cette cause me tient personnellement à cœur depuis longtemps.

Prolonger l'incertitude sur les retraites, c'est retarder le jour où il deviendra possible de traiter en profondeur le problème de la dépendance. Les attentes montent. Les besoins sont là. Ils ne pourront rester longtemps sans réponse ;

La question de l'avenir des retraites est une priorité...on est bien en 1999 ! en 2023...encore une priorité vieille de 20 ans !

Sur des questions aussi essentielles que la prise en charge de la dépendance ou l'avenir des retraites, qui engagent la responsabilité politique au sens le plus élevé du terme, cet impératif doit toujours être présent à notre esprit.

Le principe de solidarité est également essentiel. Il faut tout à la fois préserver la solidarité entre les générations, et la solidarité en faveur des familles.

...Discours de 1999...NOUS SOMMES BIEN EN 2024 ?

2007 NICOLAS SARKOZY : UN PROJET QUE LA CRISE FINANCIÈRE A ENGLOUTI

Dans son programme de 2007, Nicolas Sarkozy promettait une grande réforme de la dépendance à travers la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale "dès 2009". Promesse réitérée à plusieurs reprises durant son quinquennat pour finalement rester lettre morte jusqu'en 2012.

2011 ROSELYNE BACHELOT

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin, a reçu le 21 juin 2011 les conclusions des groupes de travail constitués dans le cadre du débat national sur la prise en charge de la dépendance. Ces groupes se composaient de parlementaires, élus locaux, partenaires sociaux, experts, représentants de l’État, etc ...affaire à suivre

2014 JEAN MARC AYRAULT

Le projet de loi sur la dépendance des personnes âgées sera présenté début 2014 mais le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2015, a annoncé Jean-Marc Ayrault lundi 14 octobre. Un premier train de mesures sera consacré au maintien à domicile, un second à l’accueil en maison de retraite.

"Il faut lutter contre cette image négative qui ferait du vieillissement un synonyme de charge et d’isolement. L’allongement de notre espérance de vie doit être vécu pour ce qu’il est vraiment: une chance pour chacun et un progrès pour notre civilisation", a affirmé lundi 14 octobre 2013 Jean-Marc Ayrault, en présentant le calendrier de la future loi pour l’adaptation de la société au vieillissement.  

"Je sais que c’est une préoccupation majeure des personnes concernées et de leur famille. Avec un reste à charge moyen en établissement supérieur au niveau moyen des retraites, l’entrée en établissement est une charge très lourde pour les familles", a déploré Jean-Marc Ayrault.

2014 À 2023/2024 DU BRICOLAGE AU SCANDALE DES EHPAD ET UN NOUVEAU BRICOLAGE : LA LOI « BIEN VIEILLIR »

Le dossier du vieillissement qui ressort a été un peu oublié et fait l’objet d’un traitement décentralisé sans ambition et avec quelques scandales à la clef.

Ce sera par exemple la création d’un cinquième risque au sein de la Sécurité Sociale que nous avons analysé:

https://www.olonnes.com/2023/08/en-france-un-million-et-demi-de-familles-abandonnees.html

En 2024, le Sénat, après le vote du projet de loi par l’Assemblée Nationale, a modifié un texte voté en l’adaptant avec diverses  mesures sans aborder le fond du problème social sur tous ses aspects : place de la famille, les aidants, l’hébergement en EHPAD, le maintien à domicile...et la prise en charge financière !

C’est encore un projet bricolé qui n’est pas à hauteur du problème social comme l’a dit le sénateur rapporteur du projet de loi « bien vieillir » !

« Ce texte ne répond pas totalement à l’enjeu démographique qui nous attend. Le gouvernement s’est engagé à faire voter une loi de programmation pluriannuelle, nous l’espérons avant la fin de l’année. Elle sera déterminante en termes de moyens. C’est bien joli de mettre en place un certain nombre de propositions, de faire des déclarations d’intention, mais à un moment donné, cela doit forcément passer par des moyens financiers, même si ce ne sont pas les finances qui règlent tous les problèmes. »

Pendant ce temps, rien n’avance et la solidarité nationale pour nos anciens et leurs familles ne joue pas son jeu et son devoir ! À quand le nouveau projet de loi de programmation annoncé ?