DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS À FAIRE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2023

LE SAVIEZ-VOUS ?

ENCORE UNE OBLIGATION QUI NE SERA PAS TOUJOURS POUR DES CONTRIBUABLES UNE « SIMPLIFICATION » !

D’abord, c’est une obligation supplémentaire, une nouvelle démarche « imposée » sous la contrainte puisque si la démarche n’est pas réalisée le 30 juin 2023 la sanction sera une amende de 150 euros par immeuble à déclarer !

Deuxièmement, pour les citoyens dotés d’internet, pratiquant habituel ce sera en principe une simple une formalité...mais pour les quidams qui n’ont jamais pu ou voulu mettre les doigts sur le clavier ...ce sera une contrainte agaçante, dévalorisante, blessante, pénible...

"L’excuse" donnée par le Gouvernement est que cette obligation a été décidée par la loi de finances de 2020 qui portait les mesures concernant la suppression de la taxe d’habitation et que, pour de bonnes raison, les services fiscaux ont besoin de cette information... qu'ils doivent déjà avoir !

De plus, précisons que si la taxe d’habitation est supprimée...elle ne l’est pas totalement pour les propriétaires de résidences secondaires et pour les propriétaires de locaux vacants !

APPEL À LA SOLIDARITÉ !

Puisque c’est une obligation, essayons de lui donner une connotation solidaire...nous avons tous autour de nous une ou des personnes isolées, en difficultés mais concernées par cette obligation qui se trouveront démunies face à cette nouvelle obligation.

Pour nous, c’est une occasion d’aller au-devant de ces personnes : démarche individuelle ou démarche collective en lien les associations caritatives locales, les collectivités territoriales...

Nous avons vu avec la Covid 19 et le confinement que des gestes spontanés ou organisés  de solidarité ont vu le jour...pourquoi ne pas relancer le mouvement ?

Attention il faut faire vite...nous sommes déjà à mi mai !

LA DÉMARCHE

Cette obligation découle donc de la loi de finances 2020...c’est une conséquence de la suppression progressive de la taxe d’habitation

Si, au 1^er janvier 2023, vous êtes propriétaire de votre résidence principale vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou entreprises, ont jusqu'au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration.

Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des Finances Publiques demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.

L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

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EN QUOI CONSISTE CETTE DÉCLARATION ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour chacun de leurs logements, les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, ils sont tenus de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023).

LA DÉCLARATION : LA DÉMARCHE SUR ORDINATEUR

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.

Rappelons que la date limite pour effectuer votre déclaration est le 30 juin 2023 inclus.

DONNÉES PRÉ-AFFICHÉES

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Ce sera très souvent le cas pour de nombreux contribuables et aussi une occasion de la mise à jour d’informations personnelles des services fiscaux qui ne sont peut-être pas à jour !

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

À savoir : Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1^er janvier 2023, c'est alors à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin 2023.

Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, disposer d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur tout le territoire.

EN CAS DE DIFFICULTÉS...

Retrouvez sur le site www.impots.gouv.fr une  foire aux questions pour réaliser votre déclaration en ligne.

À noter : En cas de difficulté dans l'utilisation du service, vous pouvez contacter l'assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :

• par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local) ;
• via votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé).

RAPPEL DE LA SANCTION POUR NON DÉCLARATION OU DÉCLARATIONS ERRONÉES

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par    l’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI). Elle est entrée en vigueur en 2023.

BON COURAGE À TOUS ET À TOUTES !

Information communiquée sur la base d'un document "service-publique.fr"

https://www.service-public.fr/

L’ACTION SOCIALE LOCALE MULTI-FORME MÉRITAIT BIEN CELA !

Le monde est aujourd’hui ainsi fait que la place de la solidarité, sous toutes ses très nombreuses formes, publique, privée...devient de plus en plus nécessaire, importante et complexe dans une société dite déstructurée qui laisse de nombreuses personnes, au bord de la route.

La Ville nouvelle des Sables d’Olonne a donc décidé de créer un Pôle Social nommé « Les Sables d’Olonne Ensemble » et de construire un bâtiment d’environ 4 000 m2 situé au sein du secteur de la Vannerie où déjà a été implanté le Pôle Santé et divers organismes à caractère médical ou social.

Ce nouveau pôle social constituera un guichet unique qui a pour vocation de réunir en un seul lieu une pluralité d’acteurs relevant uniquement du domaine médico-social.

Au vu de l’espace conféré à la création de ce Pôle, la ville souhaite une diversité, une cohérence et une complémentarité des structures occupantes.

Divers acteurs non-économiques occuperont ce Pôle tels que : la CAF-CPAM, le CCAS, le Centre médico scolaire, la Maison médicale de garde, la Médecine préventive Les Sables-d'Olonne, Mission locale Vendée Atlantique, CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé) et pour Les Sables d'Olonne Agglomération le service prévention séniors...

QUINZE PARTENAIRES SOCIAUX : UN REGROUPEMENT SALUTAIRE

LA VILLE DES SABLES D’OLONNE a donc monté le projet ambitieux d’un regroupement des acteurs de l’action sociale du territoire des Sables d’Olonne sur un site unique.

Certains acteurs sont officiellement connus à ce jour et qui sont répartis sur tout le territoire sablais...c’est aussi une réponse aux questions que se posent encore les sablais : " à quoi sert la fusion ?"

Citons :

• Le CCAS importante « annexe sociale municipale »qui a en charge divers services d’aide sociale, la gestion des établissements pour personnes âgées, les aides financières, la lutte contre l(isolement,
• Le Service Prévention Senior,
• Le Guichet Unique de l’Habitat de l’Agglomération où tout un chacun pourra poser ses questions et trouver l’aide pour les dossiers sur toutes questions concernant l’habitat aux Sables d’Olonne : bien nécessaire pour faire face à la complexification des procédures et aides financières liées à l’habitat : habitat « abordable », rénovation, énergie...
• Le point accueil La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) : prestations, droits...,
• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ; accueil pour les demandes concernant paiements, les remboursements, carte vitale, complémentaire santé, changements de situations...
• Agence Littorale de VENDÉE HABITAT bailleur social qui y installera une permanence,
• Le Service de Médecine Préventive des agents de la Collectivité Ville et Agglomération,
• Le Centre médico-scolaire qui pilote la problématique de la santé et des jeunes scolarisées y compris l’accompagnement des jeunes handicapés, les élèves en difficulté, violence familiale ...,
• Le Nid des Aidants où se traite « l’aide et le soutien aux aidants »
• L’UDAF (association qui a pour but l’aide à une politique familiale globale, la protection, l’éducation affective et sexuelle, le conseil familial...,
• L’ADAPEI ARIA et son Service d’Accompagnement à la Vie Sociale spécialisée en soutien aux personnes handicapées pour leur insertion,
• L’Association CONTACT : insertion par le travail, offres de prestations au public...,
• La MISSION LOCALE VENDÉE ATLANTIQUE pour l’insertion des jeunes : emploi, formation, mobilité, loisirs...,
• Une Maison Médicale de Garde,
• La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Littoral Vendéen CPTS qui en lien avec l’ARS pour favoriser l’inclusion, promouvoir les droits, lutter contre les exclusions et valoriser le potentiel de chacune des personnes que la CPTS accompagne.

Il s’agit donc d’un très important projet de cette mandature qui est chiffré à 8,8 millions d’euros pour créer un grand service qui sera rendu à la population qui devrait permettre ainsi d’« alléger », au niveau du citoyen, l’inconvénient d’une dispersion d’un nombre important de structures à vocation sociale au sens large.

LA DIVERSITÉ DES RÉGIMES, L'INJUSTICE, LES FRANÇAIS NE SERONT TOUJOURS PAS ÉGAUX DEVANT LES DROITS À LA RETRAITE

Suite de :

https://www.olonnes.com/2023/02/reforme-des-retraites-son-contenu-on-ne-vous-a-pas-tout-dit.html

Rappelons que l'avant-dernier projet de loi BUZYN date de début 2020 sous la houlette du Premier Ministre Édouard PHILIPPE  et baptisé projet de loi instituant un système universel de retraite.

Dans le projet 2023, on est très loin d'un système universel, version Emmanuel MACRON 2020 !

FONCTIONNAIRES ET ASSIMILÉS : PROPOSITIONS COMPLEXES VOIRE ILLISIBLES ET IRRÉALISTES INCLUSES DANS LE PROJET

Selon le vœu du Président MACRON, le remue-ménage provoqué par le projet de loi RÉFORME DU RÉGIME DES RETRAITES impactera de manière importante  aussi le sacro-saint et complexe statut des fonctionnaires au sens large.

À première vue,  vouloir uniformiser les régimes de retraite n'est ni chose aisée ni souhaitable peut-être, voire même être impossible !

En effet, le système de retraite pour les fonctionnaires est très favorable au salarié puisque la part des cotisations prélevées sur les salaires des actifs est plus  faible que celle des salariés du secteur privé et c'est l'État donc tout le monde qui finance le déficit.

Mais, en plus, le mode de calcul des retraites liquidées au départ du fonctionnaire en retraite est totalement différent du régime général puisque la retraite ne se calcule pas en points acquis en cours de la vie active mais en fonction des salaires  des derniers trimestres travaillés et cela, en plus, avec de très grandes disparités au sein même de la fonction publique ! Ce système ouvre de larges possibilités d'abus de hausses anormales de salaires en toute fin de carrière.

En plus, les initiateurs de ces textes proposés ont écarté de leurs propositions toute idée de "capitalisation"pour maintenir le système actuel dit par "répartition" qui date de l'après guerre : les actifs salariés et les employeurs financent par les cotisations versées les retraites et pensions des retraités.

Pourtant la PRÉFON...

À notre connaissance, la "réforme" n'aborde pas le système spécifique de la fameuse PRÉFON, caisse complémentaire des fonctionnaires qui  fonctionne avec le régime de la capitalisation et avec des avantages fiscaux non négligeables et une liquidation possible à 60 ans !!! Réserves de la PRÉFON : 17 milliards d'euros

Rappelons que PREFON RETRAITE est un régime de retraite supplémentaire à points qui permet aux fonctionnaires de se constituer une rente ou un capital liquidable à l'age de 60 ans !

Un régime "volontaire" et donc très spécial.

Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030, l'allongement de la durée de cotisations à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront donc aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels.

Cela fait tant de catégories différentes qu'on peut légitiment s'interroger sur la possibilité d’inclure tous les fonctionnaires et assimilés dans le dispositif égalitariste visé par le projet de loi.

Il est important de noter qu'il restera que le mode de calcul généralement avantageux des pensions des fonctionnaires demeurera inchangé (généralement calcul basé sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes). C'est bien l'enterrement d'un système universel de retraite tel qu'il fut vu dans les projets du règne MACRON 1.

PARMI LES FONCTIONNAIRES IL Y A DES LES ACTIFS ET DES SUPER ACTIFS...LE PROJET NE PARLE PAS DES "FONCTIONNAIRES NORMAUX"

Déjà, il y a un cas particulier qui doit être pris en compte et qui bénéficie de spécificités qu'on pourrait assimiler à des départs anticipés dus à la pénibilité et aux conditions particulières d'exercice des fonctions et des respondsabilités.

Pour les 20% d'agents en catégories dites "actives" et "super-actives" (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires...), l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives. D'autres mesures sont prévues : portabilité des services actifs, suppression de la clause d'achèvement de la carrière en catégorie active. 

Encore une complication supplémentaire qui grignote le principe d'unification de régimes.

TRAVAILLER JUSQU’À 70 ANS POUR LES FONCTIONNAIRES

Dans le projet, la possibilité de travailler jusqu'à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d'âge sans condition). Aujourd'hui, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.

La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.

Pour prévenir l'usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et médico-social, un fonds de prévention est créé auprès de l'Assurance maladie. Il viendra financer des actions de sensibilisation et de prévention ainsi que des dispositifs d'aménagement de fin de carrière pour les soignants usés par leur travail.

Cette réforme du régime de retraite des fonctionnaires, en l'état actuel du projet, ne peut que paraitre loin d'être irréaliste et nous verrons dans une prochaine parution d'autres dispositions qui compliqueront encore non feulement  la mise en œuvre du projet de réforme et l'éloigneront de l'idée d'universalisation du système de retraite en France

Cette réforme plus est-elle chiffrée...quoi qu'il en coûte ? Un silence pudique répond à cette question pourtant de bon sens...et d'autant plus qu'elle est incluse dans un projet de loi de financement dite rectificative ( Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023) et qu'il est question de dépenses supplémentaires pour 2023 et de projections non chiffrées pour les années suivantes.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0760_projet-loi#D_TITRE_IV_21

À SUIVRE...

RÉGIMES SPÉCIAUX : IL Y EN A UNE QUARANTAINE MAIS LE PROJET DE LOI N’EN TRAITE QUE CINQ