LA DIVERSITÉ DES RÉGIMES, L'INJUSTICE, LES FRANÇAIS NE SERONT TOUJOURS PAS ÉGAUX DEVANT LES DROITS À LA RETRAITE

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https://www.olonnes.com/2023/02/reforme-des-retraites-son-contenu-on-ne-vous-a-pas-tout-dit.html

Rappelons que l'avant-dernier projet de loi BUZYN date de début 2020 sous la houlette du Premier Ministre Édouard PHILIPPE  et baptisé projet de loi instituant un système universel de retraite.

Dans le projet 2023, on est très loin d'un système universel, version Emmanuel MACRON 2020 !

FONCTIONNAIRES ET ASSIMILÉS : PROPOSITIONS COMPLEXES VOIRE ILLISIBLES ET IRRÉALISTES INCLUSES DANS LE PROJET

Selon le vœu du Président MACRON, le remue-ménage provoqué par le projet de loi RÉFORME DU RÉGIME DES RETRAITES impactera de manière importante  aussi le sacro-saint et complexe statut des fonctionnaires au sens large.

À première vue,  vouloir uniformiser les régimes de retraite n'est ni chose aisée ni souhaitable peut-être, voire même être impossible !

En effet, le système de retraite pour les fonctionnaires est très favorable au salarié puisque la part des cotisations prélevées sur les salaires des actifs est plus  faible que celle des salariés du secteur privé et c'est l'État donc tout le monde qui finance le déficit.

Mais, en plus, le mode de calcul des retraites liquidées au départ du fonctionnaire en retraite est totalement différent du régime général puisque la retraite ne se calcule pas en points acquis en cours de la vie active mais en fonction des salaires  des derniers trimestres travaillés et cela, en plus, avec de très grandes disparités au sein même de la fonction publique ! Ce système ouvre de larges possibilités d'abus de hausses anormales de salaires en toute fin de carrière.

En plus, les initiateurs de ces textes proposés ont écarté de leurs propositions toute idée de "capitalisation"pour maintenir le système actuel dit par "répartition" qui date de l'après guerre : les actifs salariés et les employeurs financent par les cotisations versées les retraites et pensions des retraités.

Pourtant la PRÉFON...

À notre connaissance, la "réforme" n'aborde pas le système spécifique de la fameuse PRÉFON, caisse complémentaire des fonctionnaires qui  fonctionne avec le régime de la capitalisation et avec des avantages fiscaux non négligeables et une liquidation possible à 60 ans !!! Réserves de la PRÉFON : 17 milliards d'euros

Rappelons que PREFON RETRAITE est un régime de retraite supplémentaire à points qui permet aux fonctionnaires de se constituer une rente ou un capital liquidable à l'age de 60 ans !

Un régime "volontaire" et donc très spécial.

Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030, l'allongement de la durée de cotisations à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront donc aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels.

Cela fait tant de catégories différentes qu'on peut légitiment s'interroger sur la possibilité d’inclure tous les fonctionnaires et assimilés dans le dispositif égalitariste visé par le projet de loi.

Il est important de noter qu'il restera que le mode de calcul généralement avantageux des pensions des fonctionnaires demeurera inchangé (généralement calcul basé sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes). C'est bien l'enterrement d'un système universel de retraite tel qu'il fut vu dans les projets du règne MACRON 1.

PARMI LES FONCTIONNAIRES IL Y A DES LES ACTIFS ET DES SUPER ACTIFS...LE PROJET NE PARLE PAS DES "FONCTIONNAIRES NORMAUX"

Déjà, il y a un cas particulier qui doit être pris en compte et qui bénéficie de spécificités qu'on pourrait assimiler à des départs anticipés dus à la pénibilité et aux conditions particulières d'exercice des fonctions et des respondsabilités.

Pour les 20% d'agents en catégories dites "actives" et "super-actives" (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires...), l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives. D'autres mesures sont prévues : portabilité des services actifs, suppression de la clause d'achèvement de la carrière en catégorie active. 

Encore une complication supplémentaire qui grignote le principe d'unification de régimes.

TRAVAILLER JUSQU’À 70 ANS POUR LES FONCTIONNAIRES

Dans le projet, la possibilité de travailler jusqu'à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d'âge sans condition). Aujourd'hui, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.

La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.

Pour prévenir l'usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et médico-social, un fonds de prévention est créé auprès de l'Assurance maladie. Il viendra financer des actions de sensibilisation et de prévention ainsi que des dispositifs d'aménagement de fin de carrière pour les soignants usés par leur travail.

Cette réforme du régime de retraite des fonctionnaires, en l'état actuel du projet, ne peut que paraitre loin d'être irréaliste et nous verrons dans une prochaine parution d'autres dispositions qui compliqueront encore non feulement  la mise en œuvre du projet de réforme et l'éloigneront de l'idée d'universalisation du système de retraite en France

Cette réforme plus est-elle chiffrée...quoi qu'il en coûte ? Un silence pudique répond à cette question pourtant de bon sens...et d'autant plus qu'elle est incluse dans un projet de loi de financement dite rectificative ( Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023) et qu'il est question de dépenses supplémentaires pour 2023 et de projections non chiffrées pour les années suivantes.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0760_projet-loi#D_TITRE_IV_21

À SUIVRE...

RÉGIMES SPÉCIAUX : IL Y EN A UNE QUARANTAINE MAIS LE PROJET DE LOI N’EN TRAITE QUE CINQ