SOUS LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE, LE CHEF DE L’ÉTAT TENAIT SON POUVOIR DE LA CONSTITUTION PUIS SON ÉLECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL A ASSIS CETTE AUTORITÉ SUR DU SABLE MOUVANT

LA DÉRIVE DU RÉGIME PRÉSIDENTIEL

Reprenons encore une fois la définition du pouvoir du Président de la République donnée par la Constitution en son article 5 :

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »

Ce n’est pas le Président qui fait...puisque son rôle est d’arbitrer ?

S‘il fait tout, il n’a plus besoin d’un Gouvernement et du Parlement !...mais alors ce n’est plus le régime démocratique de la Cinquième République. 

Ce n'est pas parce que le Chef de l'État veut son grand débat sur l'Agriculture française qu'il a méconnue jusqu’à maintenant que les acteurs du monde agricole doivent répondre présent. Et ce n'est pas parce qu'il se fâche qu'ils doivent accourir à un rendez-vous improvisé pour des problèmes qui ont leurs origines depuis des années...ce n'est pas cela l'Autorité de l'État...c'est de l'autoritarisme, du caprice. Depuis 7 ans combien de ministres de l’Agriculture et de l'Europe se sont succédé et combien de Premiers Ministres aussi qui auraient pu s'enquérir sérieusement de l'état de santé du monde agricole ?

Quand l’arbitre prend le ballon et joue tout seul, les joueurs, les spectateurs et les fans fâchés rentrent chez eux.

Le Chef de l'État Emmanuel MACRON tenait son autorité de la Constitution. Depuis 7 ans qu'il est au pouvoir il a galvaudé cette autorité et la France est sans guide et l'Autorité de l'État s'est effondrée.

Tous les pouvoirs sont concentrées à l'ÉLYSÉE donc tous les échecs sont imputés au Président de la République et il n'y a plus d'Autorité de l'État.

Le Chef de l'État ayant perdu son aura, n'a plus d'autorité. Quand il veut reprendre la main ce n'est plu de l'autorité dont il fait preuve mais de l'autoritarisme. C'est une crise de régime.

LE SALON DE L’AGRICULTURE RÉVÉLATEUR DE MALAISES PROFONDS

Ce Salon de l’Agriculture 2024 vient de nous dévoiler d’une part, la profondeur du malaise d’un pilier économique du pays qui est l’agriculture abandonnée à la technocratie française et européenne mais aussi la déconfiture du pouvoir présidentiel qui a force de concentrer les pouvoirs en ses mains a exposé en la dénaturant la fonction présidentielle.

L’affaire du « Grand débat bis agriculture » annoncé puis annulé nous apporte la preuve d’une institution qui ne fonctionne plus. Elle vit dans l’improvisation perpétuelle.

Le Président MACRON sort une nouvelle fois affaibli de cette épreuve et la fonction présidentielle est une nouvelle fois dénaturée, rabaissée. Le Président une nouvelle fois avec le dossier du Soulagement apporte la preuve qu'il n'est m^me plus maître à bord au sein m^me de la Maison ELYSÉE !

Les promesses faites par le Chef de l’État aux agriculteurs ne peuvent être crédibles car il faut partir du constat que ceux comme le Président MACRON qui ont vendu la souveraineté nationale à une organisation internationale, l’Union Européenne, n’ont plus le pouvoir et une influence suffisante pour défendre une cause nationale comme la survie de l’agriculture française.

On comprend donc que la situation est quasiment bloquée et que les agriculteurs menacés de disparition ne peuvent pas croire aux belles promesses du Président de la République.

Les promesses qu’il a faites demandent l’accord des membres de l’Union Européenne, de son Conseil, de son Parlement et de la Commission cela va demander au moins des mois voire, au pire, des années.

Alors faut-il envisager un FREXIT ? Impossible...un pays est tenu par les traités qu’il a signés et Emmanuel MACRON n’a pas le tempérament pour forcer les décisions et n’est pas en position de force pour décider une telle chose !

De plus, les institutions françaises ne permettent pas à l’Exécutif seul de décider donc au Président de la République et à son Gouvernement de décider seuls. On n’est pas encore en dictature pure et dure.

L'Autorité de l'État a perdu toute crédibilité et le Président de la République n'incarne plus l'Autorité.

L’AGRICULTURE FRANÇAISE CONTINUERA DONC À SOUFFRIR

Il appartiendra aux consommateurs français de défendre leurs agriculteurs dans le cadre de l’Europe et des accords internationaux. Le pouvoir peut revenir à la rue au nom de la souveraineté nationale. Danger !

Il faudra faire jouer une certaine solidarité nationale vis à vis de nos paysans en divisant bien l’agriculture moyenne et petite et l’agro-alimentaire chimio-agriculture qui ne cesse de s’enrichir et de faire disparaitre ceux que nous appelons nos « paysans ».

Le 9 juin 2024 ce sera les élections européennes : réfléchissons aux choix que nous devons faire et le sens que nous donnerons à ce vote !

LA FICTION DE LA  LIBERTÉ DE LA PRESSE QUI VIT SOUS PERFUSIONS D’AIDES PUBLIQUES

Monsieur Jean-Baptiste GOURDIN est directeur général "des médias et des industries culturelles" Responsable du programme n° 180 : Presse et médias.

Il tâche de nous expliquer le pourquoi et le comment des aides publiques, leurs modes de distribution des aides énormes à la presse y compris pour des parutions que personne ne lit.

Déjà, le titre de son exposé tentant de justifier des aides de l’État  « Présentation stratégique du projet annuel de performances » sent l’enfumage.

https://www.budget.gouv.fr/files/uploads/extract/2023/PLF/BG/PGM/180/FR_2023_PLF_BG_PGM_180_STRAT.htm

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse-ecrite/Tableaux-des-titres-de-presse-aides2

Tous les chiffres concernant ce chapitre sont maintenant incorporés dans les documents budgétaires de la loi de finances.

Voici l' introduction du document de Jean-Baptiste GOURDIN :

« La vitalité, le pluralisme et le développement de la presse et des médias sous toutes leurs formes, notamment les médias locaux dont l’ancrage territorial est essentiel, constituent plus que jamais des enjeux majeurs de notre vie démocratique. Le programme 180 « Presse et médias » regroupe, dans cette perspective, les moyens budgétaires permettant de soutenir la presse et les médias dans toute leur diversité d’expression.»

UN MOBILE FICTIF : LE MAINTIEN DU PLURALISME ALORS QUE CES FONDS FINANCENT LA DIFFUSION DE LA PENSÉE UNIQUE D'UNE CERTAINE GAUCHE BIEN SÛR ET HÉLAS EN CONTRADICTION AVEC L'ÉGALITÉ DES CITOYENS DEVANT L’IMPÔT ET L'UTILISATION DES FONDS PUBLICS

Le succès des parutions du groupe BOLLORÉ dont C News, les événements concernant la guerre ISRAËL HAMAS  a été le révélateur du fait qu’au nom du pluralisme, la distribution des fonds publics à la presse sous toutes ses formes à l’ère d’Internet ne sert qu’à quelques-uns choisis on ne sait trop comment.

L’argent public est déversé à une presse non lue mais qui devient ainsi le redevable du Pouvoir puisque sans ce soutien matériel (subvention et aides fiscales) cette presse d’opinion disparaitrait.

C’est ainsi qu’on peut voir Le Président MACRON se faire interviewer par les journalistes de L’HUMANITÉ si peu lu mais cela au moins a permis au Président de montrer aux communistes qu’il existe comme Président de tous les français !

Le quotidien l’Humanité dont la diffusion est de 40 000 exemplaires ...et encore nous écrivons 40 000 en diffusion mais le nombre réel de lecteurs est inconnu et le chiffre concernant la diffusion est le chiffre donné par le journal !

L’Humanité c’est une diffusion dix fois moindre que celle du Figaro et 13 fois moindre que celle du Monde qui arrive encore en tête pour les quotidiens nationaux.

Ainsi, le maintien du « pluralisme » permet de « justifier » le soutien inconditionnel et injustifiable versé à l’Humanité, à Libération...qui participent comme l’audiovisuel public à l’imposition depuis des décennies de la bien pensance unique qui est l’opposition et la négation du pluralisme.

Cette manne de fonds publics distribuée à la presse est donc injustifiable et à l 'heure où le Chef de l’État et son Ministre des finances cherchent 10 milliards d’économies... il y a quelques centaines de millions d’euros à récupérer sur le budget de la Culture !

Nous pourrions aussi, suite au massacre du 7 octobre 2023 et à la relation trompeuse qui en a été faite ou plus tôt pas faite par l’Agence France Presse AFP (1500 journalistes dans le monde) revoir la participation de l’État à cette institution qui depuis des décennies trompe les français.

Il faudra maintenant réconcilier les français et leurs médias...pour sauver la presse.

CRISE AGRICOLE : OPPOSONS LE BON SENS À L’INTELLIGENCE TECHNOCRATE

Sans trop de prétention nous avons osé décerner au Président MACRON et à des membres de son entourage un certificat d’intelligence hors normes

https://www.olonnes.com/2024/01/la-france-en-crise.html

Pour l'intellectuel, l'intelligence commence où s'arrête le bon sens.

Et pourtant le bon sens...

« Le bon sens est la chose du monde la mieux partagée : car chacun pense en être si bien pourvu, que ceux même qui sont les plus difficiles à contenter en toute autre chose, n'ont point coutume d'en désirer plus qu'ils en ont. » (René Descartes, Discours de la méthode, 1637).

LE BON SENS PAYSAN

Dans la dure période que nous vivons, nous aimerions entendre parler plus souvent du bon sens paysan.

Le dur labeur quotidien, les pieds dans la glaise, l’expérience acquise par une confrontation permanente avec la nature, les saisons, le climat et ses caprices qui font les bonnes et les mauvaises récoltes...rendent le paysan plus plein de bon sens que ne peut en avoir le génie de l’intelligence technocratique de celui qui, par la volonté du peuple, notion vraiment abstraite, réussit à devenir Président de la République.

Nous avons eu la chance d’avoir été bercé par les meuglements des vaches qui, le soir venu, demandaient à rentrer dans l’écurie pour la traite et l’allaitement de leurs petits veaux.

Et comme une chance ne vient jamais seule, à l’âge où certains partent en retraite nous avons retrouvé ce monde paysan en travaillant dans une « entreprise à la campagne » et à nouveau partager cette vie de paysan avec ceux qui nourrissent la France et qui déjà étaient confrontés à une agriculture dominée par les penseurs et technocrates, par un « syndicat » la FNSEA, qui conduisait sciemment l’agriculture française au désastre que nous vivons.

Maintenant, nous remémorant l’homme extraordinaire que fut Jacques CHIRAC  nous comprenons mieux les pulsions qui le poussait à quitter la capitale et aller se ressourcer à Égletons en Corrèze où les paysans et les enseignants du coin l’avaient adopté.

La France inchangée en 50 ans : nous vous invitons à lire ce texte de 1976 du discours prononcé par le Président CHIRAC en date du 3 octobre 1976 qui illustre si bien l’actualité que nous vivons en ce début 2024.

http://www.jacqueschirac-asso.fr/fr/wp-content/uploads/2009/06/Discours-dEgletons.pdf

DES PAYSANS TRAHIS PAR LES LEURS : CEUX DE LA FNSEA

Depuis 15 ans, sur ce blog, nous nous élevons contre les méfaits que le pseudo syndicat nommé FNSEA qui, au lieu de défendre le fleuron de la France que représente son agriculture, poursuit un objectif destructeur. Tuer le petit exploitant, tuer le bio, multiplier réglementations et contrôles, préempter au profit des copains les terres sous prétextes de remembrements, pousser l’agro-alimentaire pour étouffer les producteurs indépendants et squatter les réseaux des chambres d’agriculture pour mieux contrôler les velléités d’indépendance de certains exploitants, mis la main sur les finances agricoles avec le Crédit Agricole, GROUPAMA...

Un beau mécano monté par le lobby FNSEA qui conduit l’agriculteur française à disparaitre.

https://www.olonnes.com/2024/01/la-fnsea-un-etat-dans-l-etat.html

Ce syndicat de défense du monde paysan a donc patiemment monté une machine à détruire l’Agriculture à la française au profit d’une caste qui va jusqu’à pousser au suicide les exploitants qui veulent poursuivre leur activité qu’ils aiment.

Le Président actuel Arnaud ROUSSEAU et son exploitation de 7 000 hectares en Seine et Marne est le prototype du représentant de cette ploutocratie qui a fait un holdup sur l’agriculture française.

N’oublions pas que la FNSEA est présente et même surreprésentée à BRUXELLES, elle a suivi, influencé, accepter toute la politique européenne.

Comment à la tête d’une multi nationale (7 milliards de chiffre d’affaires justement dans l’agroalimentaire) peut-il sérieusement défendre les paysans qui vivent dans une exploitation de 30 hectares qui travaillent 365 jours par an pour gagner moins que le SMIC.

La solution au malaise agricole qu’il propose et qu’il a provoqué est de faire disparaitre ces derniers 450 000 exploitants pour récupérer leurs terres et demander à l’État des subventions pour faire survivre ces 450 000 familles comme cela a été fait scientifiquement pour rendre le monde paysan français totalement dépendant des subventions européennes.

Tout cela pour favoriser une chimio agriculture,  la malbouffe, la destruction des zones naturelles exploitées sainement par les paysans agriculteurs...

Nous voulons des agriculteurs modèles du bon sens, producteurs de produits sains vivant du fruit de leur dur labeur. 

Ne laissons pas faire ce massacre de "notre" agriculture !

UNE DÉCISION QUI AFFAIBLIT ENCORE LE PARLEMENT DONC LA DÉMOCRATIE

QUI FAIT LA LOI ?

Suite de

https://www.olonnes.com/2024/01/une-loi-votee-promulguee-mais-caviardee-par-le-conseil-constitutionnel.html

Nous espérons que notre analyse des événements liés à l’élaboration de cette loi « immigration » pourra éclairer nos concitoyens sur une situation qui devient une crise politique et institutionnelle.

Si l’on prend les textes, il y a bien ambiguïté et donc possibilités de conflits dans les compétences en France pour faire la loi entre l’initiative du Chef du Gouvernement (exécutif) et initiative du Parlement (législatif).

Avec la Constitution de 1958 tout va bien...tant que le Président dispose de la majorité particulièrement à l’Assemblée Nationale mais si cette situation n’est pas réalisée c’est la « cohabitation » qui s’instaure et son risque de conflit législatif contre exécutif ...ainsi va la démocratie française !

Si l’on prend l’esprit de la Constitution pour l’élaboration et l’adoption d’une loi la prééminence du Parlement, émanation du peuple souverain est indubitable et, de cela, le Conseil Constitutionnel en a fait fi dans sa décision du 25 janvier 2024 concernant la loi d’immigration.

LA LOI AU PARCOURS CHAOTIQUE

Reprenons le débat au Sénat

https://www.dailymotion.com/video/x8peepa

Le Sénat a débuté lundi 6 novembre 2023 l'examen du projet de loi immigration.

À la tribune, la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie a accusé Gérald Darmanin de "ne pas être prêt". Elle a épinglé le "parcours chaotique du texte", puisqu’il a été déposé au Sénat en février 2022, examiné en commission des lois mais finalement désinscrit de l’ordre du jour après le séisme social et politique provoqué par la réforme des retraites. "Le gouvernement a déposé 28 amendements sans avis du Conseil d’État, sans étude d’impact. Aujourd’hui, à l’évidence, la succession des annonces montre que le texte n’est pas abouti", a estimé la socialiste.

CONFLIT DE COMPÉTENCE

Pour l’élaboration des lois, la Constitution de 1958 par son article 39 laisse la porte ouverte à un possible conflit de compétences entre le pouvoir exécutif (Président de la République et Gouvernement) et le pouvoir législatif (Parlement).

Rappelons que pour distinguer l’origine d’un texte présenté pour discussion et adoption  au Parlement : il y a deux formules :

• un projet de loi qui émane du Gouvernement
• une proposition de loi qui émane des membres du Parlement (Sénat et Chambre des Députés)

Les articles 2 et 3 de la Constitution sont sans ambigüité : le « pouvoir » appartient au peuple souverain et « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». La logique en démocratie est donc que l’origine des textes devait être majoritairement parlementaire. C'est loin d'être le cas !

Article 39 de la Constitution : risque de conflit exécutif législatif

« L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »

Remarquons déjà que le Président de la République n’a pas constitutionnellement d’initiative pour légiférer...c’est le gouvernement qui a cette compétence...sauf que le Président de la République « nomme » le Premier Ministre qui « dirige l’action du gouvernement »et le Président de la République « préside le Conseil des ministres ».

Article 41 de la Constitution

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

CONCLUSION : LE PRÉSIDENT MACRON, AVEC LA COMPLICITÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DÉTRUIT LA LOI IMMIGRATION ET L’ESPRIT DE LA CONSTITUTION

Tout allait à nouveau à peu près bien en décembre 2023 quand Gouvernement et Parlement après négociations avaient abouti à un accord qui a débouché sur le vote de la loi.

Tout a chaviré quand, passant au-dessus de cet accord qui avait abouti au vote de la loi, le Président MACRON a décidé avec la complicité de quelques élus de saisir le Conseil Constitutionnel alors que la Première Ministre était démissionnaire.

Nous estimons donc que la manœuvre du Président de la République constitue un précédent grave.

Nous espérons que cet abus de procédure étant une atteinte grave à la vie démocratique de la France ne constituera pas une jurisprudence et suggérons que le peuple français qui tient à sa démocratie puisse par référendum demander une modification de la Constitution qui redonnerait clairement sa suprématie à l’assemblée nationale pour l’adoption des lois.

Quelques extraits de la décision du Conseil Constitutionnel

Texte intégral

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm

Extraits

86. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

- Sur la place de l’article 44 :

158. L’article 44 modifie l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir une exception à l’obligation de prise en charge par les services départementaux, dans le cadre d’un contrat jeune majeur, des majeurs de vingt et un ans précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.

159.  Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

160. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 10 du projet de loi initial. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

161. Il en résulte que l’article 44 (de la loi) a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution

- Sur la place de l’article 45  (de la constitution de 1958):

162. L’article 45 modifie l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir que l’évaluation de la situation d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements.

163. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

164. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives au régime d’aide et d’action sociales dont bénéficient certaines catégories de personnes vulnérables ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

165. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

ARTICLE 45 de la Constitution sur lequel le Conseil Constitutionnel s’est fondé pour « caviarder » la loi

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

NOTRE POINT DE VUE

Nous ne pouvons pas être d’accord sur l’interprétation faite par le Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision, a fait fi des débats et décisions du Parlement pour l’adoption des amendements.

Il ne peut être acceptable de « juger » que ces amendements adoptés par la Parlement et introduits dans le texte de loi étaient soi-disant sans aucun rapport avec l’objet de la loi (article 45 de la Constitution) qui était pourtant bien une loi dont l'objet était l’immigration ! La décision du Conseil Cpnstitutionnel n’est pas une décision prise purement en droit pur et dur concernant la constitutionnalité du texte de loi voté.

C’est une décision prise en fonction d’évènements où la politique et le politique interfèrent malencontreusement. Ceci explique la raison de la faiblesse de l’argumentation juridique de cette décision.

La juridiction du Conseil Constitutionnel fut créée pour dire le droit et non pour entrer dans la bataille politique.

On peut aller plus loin pour affirmer que la décision du Conseil Constitutionnel est elle-même inconstitutionnelle car contraire aux principes fondamentaux du droit constitutionnel qui consacre la suprématie du peuple souverain représenté par le Parlement qui « fait la loi » au nom du peuple français. Le Conseil Constitutionnel n’a pas à faire la loi.

Notons aussi que dans sa décision le Conseil Constitutionnel s’appuie sur des textes qui consacrent la suprématie du droit européen (supranational) sur le droit national français : en fondement de sa décision le Conseil Constitutionnel invoque clairement ses sources :

• la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
• le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
• la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

Il faudra bien un jour que les membres de l’Union Européenne qui n’est aujourd’hui qu’une institution évoluent en précisant leurs pouvoirs par rapport à la souveraineté des États Membres...le sujet sera abordé lors des futures élections du Parlement européen en juin prochain et il l’est déjà actuellement avec la crise agricole.