« LES BASSINES »: UNE ERREUR GROSSIÈRE, UNE FAUTE ?

Les manifestations qui ont lieu contre les décisions préfectorales d’autoriser la création de bassines attirent l’attention de nous tous citoyens, consommateurs d’eau dite potable. L’eau est un bien commun indispensable à la vie et pourtant elle est bien maltraitée.

La loi sur l’eau stipule dans son Article1 : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. »

Ceci est traduit depuis la loi de 2006 dans le Code de l’Environnement (article L210 -1 et suivants) :

« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

LES BASSINES : POUR QUOI FAIRE ET COMMENT ?

Les agriculteurs concernés par la construction de bassines (quelques centaines sur la France entière) affichent la couleur. Ils sont soutenus par une fraction syndicale la FNSEA. Leurs objectifs et leurs moyens :

• Pour leurs besoins personnels en matière d’irrigation et ainsi éviter les restrictions légales en cas de sécheresse. Ils demandent la création de réserves d’eau (souvent de plus de 500 000 m3) nommées très abusivement bassines,

• Ils puisent leur eau pour remplir leurs bassines dans les nappes phréatiques en hiver pour faire le plein de véritables lacs artificiels couvrant plusieurs hectares pour leur usage personnel,

• Qui dit irrigation dit cultures ayant ce besoin de grande consommatrice (maïs, tabac...) compte tenu des sécheresses et du besoin d’irrigation les bassines permettent dans certains secteurs déterminés (par exemple :  DEUX-SÉVRES, CHARENTE, SUD- VENDÉE, VIENNE) de maintenir l’activité agricole.

POURQUOI LES BASSINES CONSTITUENT-ELLES UNE ATTEINTE GRAVE À L’ENVIRONNEMENT ET NE RESPECTENT PAS LES LOIS ?

D’abord l’eau est un bien commun...de quel droit quelques-uns peuvent-ils s’en arroger la propriété sans le consentement de la population avec laquelle ils doivent la partager ?

 Une aberration technique : ces « lacs artificiels » retenues d’eau peu profondes voient déjà entre 30 à 50% de leurs eaux puisées dans les nappes phréatiques s’évaporer avant leur utilisation pour l’irrigation. C’est du gaspillage par certains d’une richesse qui appartient à tous.

Une incohérence politique : au moment où l’Europe et la France prennent des mesures pour favoriser une agriculture raisonnée et pour s’attaquer aux sources de pollution des eaux suite aux dégâts de la chimio-agriculture intensive, il est pour le moins étonnant de voir des fonds publics financer des mesures contraires aux grandes orientations concernant l’agriculture et l’environnement.

De nombreuses actions judiciaires sont en cours contre les autorisations données par les préfets de la construction de plus de 40 bassines dans l’Ouest de la France. La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux le 17 mai 2022 a déjà, dans deux arrêts, sanctionné les autorisations préfectorales contraires à la loi sur l’eau. Ces décisions confirment une décision de 2018. Alors, pourquoi les Préfets autorisent-ils d’autres créations de bassines et pourquoi les décisions prises en appel ne sont-elles pas exécutées ?

Ainsi, le laxisme des Ministères concernés pousse à la révolte d’une fraction extrémiste prête à exploiter ,y compris par la violence et en toute illégalité, toute faute du Gouvernement. Il ne faut pas oublier que ce sont les mêmes qui ont manifesté contre la création de barrages hydro-électriques et accessoirement utilisés pour d’irrigation.

Cela a abouti à la manifestation nouvelle et violente de ces 28 et 29 octobre 2022. Envoyer 1500 gendarmes pour réprimer une manifestation de cet ordre sur un objet aussi litigieux est une faute.

Il y a bien d’autres manières de régler les conflits : la négociation, le recours au juge, l’application de la loi et des décisions de Justice, une loi nouvelle...Cela nous rappelle les erreurs politiques commises avec les Gilets Jaunes ! Cela rappelle aussi la lutte contre l'installation d'un Aéroport à Notre Dame des Landes (Loire Atlantique) !

Des exemples à ne pas suivre !

UN CONSEIL CHARGÉ MAIS ATONE...UNE PETITE PANNE DANS LA DÉMOCRATIE LOCALE

Ce Conseil a débuté par la minute de silence et d'émotion intense en hommage rendu à Nicolas LE FLOCH, ancien chef de cabinet du Président Yannick MOREAU et conseiller communautaire. Nous n'oublierons pas ce jeune élu aussi dévoué que discret qui est resté jusqu'à la fin un serviteur actif au service des collectivités de l'Agglomération. En août dernier il a été arraché aux siens alors qu'il n'avait que 38 ans.

LES RAPPORTS SUR L’EXÉCUTION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLICS : EAU, TRANSPORTS, ASSAINISSEMENT...PAS DE DÉBAT, DÉMOCRATIE LOCALE EN PANNE

Il y avait 34 questions à l'ordre du jour de ce Conseil dont une série de rapports annuels d'activité  concernant l'année 2021 : rapport sur les transports publics, réseau OCÉANE, le rapport sur la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissment, rapport du service public de gestion des piscines communautaires, rapport annuel sur la gestion de la SEM pour la gestion Les sables d'Olonne Plaisance.

Il faut rappeler que les collectivités locales ont en charge des compétence en diverses matières comme l'approvisionnement et la distribution de l'eau potable, l’assainissement, les transports publics locaux, les déchets...

Prés fréquemment, elles choisissent non pas de faire mais de "faire faire" pour la gestion effective de ces services et donc de faire appel au secteur privé par le biais d'une "Délégation de Service Public" DSP.

Dans ce cas, le délégataire doit rendre compte de sa gestion aux élus conformément à un cahier des charges très détaillé. Le Code Général des Collectivités Territoriales impose ainsi  la fourniture d'un rapport annuel d'activité qui doit être présenté aux élus qui "prennent acte"des rapports concernés.

Ce compte-rendu est un document très complet et très intéressant qu'en premier les services municipaux et  les commissions d'élus concernées tentent d'examiner minutieusement pour en rendre compte à tous les élus d'abord en Commissions ad hoc puis aux élus en Conseil Municipal ou Communautaire.

Malheureusement, comme on a pu en juger lors de ce Conseil Communautaire, les rapports mis à disposition des élus sont rarement consultés par ceux-ci et quand ils sont soumis aux élus pour observations  c'est après une présentation très, très sommaire de l'élu rapporteur.

Une certitude que nous notons depuis notre poste d’observateur, c'est une situation qui perdure. Le sujet n'intéresse pas les élus et c'est pourtant du quotidien des citoyens dont il est question ainsi que souvent des taxes ou subventions dont il est question...donc des impôts payés par les contribuable.

Concernant les rapports présentés lors de ce Conseil Communuataire, à part une question sur la mise à disposition des  élus et du public (document consultable) il n'y a eu aucune question, aucun débat ...rien sur les transports urbains, rien sur les déchets, sur les les ordures ménagères, rien sur les déchetteries, rien sur l'eau, rien sur la station d'épuration, rien sur le respect des obligations des délégataires ...circulez, il n'y a rien à voir !

Sur ces sujets qui concernent quotidiennement tous les citoyens de l'Agglomération il est bien étonnant qu'aucune suggestion n'ait pu être faite, qu'aucune critique ne fut émise sur la qualité des services, les tarifs...un désintérêt des élus qui fait tâche notamment au niveau des élus d'opposition, ne serait-ce sur la qualité des services, les tarifs...

C'est un constat décevant pour le fonctionnement de la démocratie locale et le nécessaire contrôle de la qualité des services, les tarifs... Certes, les élus d'opposition ont des moyens de mobilisation et d'information personnelle qui sont limités  mais leurs mandats d'élus leur font devoir de s'organiser pour s'investir plus et mieux....ne serait-ce que pour préparer l'avenir !

Quant à la majorité qui reste très ouverte au débat avec ses oppositions, elle pourrait ou devrait au moins par la voix des participants aux Commissions animer le débat, apporter les précisions que la population attend ne serait-ce que sur l'évolution de la qualité et du prix des services. Ainsi il a été question du traitement et de la quantité des déchets produits sur l'Agglomération mauvaise élève sur le département, du fait aussi que la taxe ordures ménagères TEOM  risque d'être impactée par les mesures liées aux décisions sur la protection de l'environnement...

Ce constat ne concerne pas que notre bonne ville ou notre Agglomération des Sables d'Olonne mais il est général en France.

Les scandales que révèlent de temps à autres les médias sur l'eau potable, le traitement des déchets, sur les marchés publics, sur les carences dans les transports publics, sur les relations usagers / services publics délégués ... trouvent leurs origines dans le défaut de transparence du système de la Délégation de Service Public. Les collectivités oublient trop souvent le devoir de contrôle de l'exécution des contrats et se font rouler dans la farine par leurs délégataires qui sont souvent des grands groupes comme VEOLIA, VINCI , SAUR...

C'est une part très importante de la compétence des collectivités locales et donc des élus avec la procédure de la Délégation de Service Public qui échappe peu ou prou à leur contrôle, une part où il y a des économies et des améliorations de la qualité des services à apporter. 

Mais notre remarque va au-delà...on ne peut demander aux élus plus qu'ils ne peuvent donner. C'est leur statut qui est à revoir...on en parle souvent mais aucun projet sérieux n'est proposé.

AUTRES QUESTIONS : LE CLIMAT,

LE PCAET

Pour les autres questions à l'ordre du jour de ce Conseil Communuataire il faut rappeler que c'est lors de ce conseil qu'a été adopté à l'unanimité le rapport qui valide le Projet de PCAET : Plan Climat, Énergie Territorial qui fut présenté lors du Conseil Municipal du lundi 3 octobre 2022.

voir les détails :

https://www.olonnes.com/2022/10/les-sables-d-olonne-conseil-municipal-du-lundi-3-octobre-2022.html

Il s'agit pour les collectivités de fixer leurs propres objectifs par rapport au pari national du projet d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 (voir la loi sur la transition énergétique).

PROGRAMME D'ACTIONS EN FAVEUR DES MILIEUX AQUATIQUES À L'ÉCHELLE DU TERRITOIRE DU SAGE AUZANCE VERTONNE ET COURS D'EAU CÔTIERS

Il s'agit ni plus ni moins de restaurer, par exemple, nos cours d'eau côtier tel le Tanchet. L'eau est un élément vital qui est une victime des excès du monde moderne : l'urbanisation forcenée, l'agriculture chimique irraisonnée...

Maintenant, il faut tenter de réparer les dégâts : renforcer les actions en faveur de la qualité de l'eau, restaurer les lits et berges des cours d'eau et la qualité des milieux aquatiques...

Concernant l'eau, localement,  l'outil de gestion de cette régénérescence a été créé avec le schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Les financements existent et la collaboration entre les collectivités et les financeurs montée.

Des diagnostics sont faits et il s'agit de passer aux réalisations. C'est la phase 2 pour la période 2023/2025 avec au programme la restauration des cours d'eau prioritaires : Vertonne, Auzance, Ciboule. Pour l'Agglomération Les Sables d'Olonne, à part un engagement global financier pour les travaux à réaliser proposé à hauteur de 535 635 euros (avec cofinancements inclus), aucun détail des opérations n'a été porté à la connaissance des personnes présentes au Conseil Communautaire ! 

Malgré l'engagement de l'Agglomération au niveau du SAGE les élus semblent bien totalement éloignés de cette préoccupation.

Cependant la délibération est adoptée à l'unanimité.

PISCINES COMMUNAUTAIRES

Pour le rapport annuel  du Service Public de Gestion des Piscines Communautaires pour l'année 2021, il faut rappeler que, suite aux fautes reprichées au délégataire gestionnaire, la société Vert Marine, le contrat a été résilié le 30 juin 2021 pour manquements graves et répétés.

L'Agglomération a repris cette gestion en régie et le rapport présenté qui ne porte que sur la période de début 2021 ne présente plus aucun intérêt.

Il est cependant adopté à l'unanimité sans débat.

Ceci donnera l'occasion de réfléchir à la comparaison entre gestion directe par la collectivité et gestion déléguée au secteur privé. C'est un autre débat.

UN RAPPORT D'ENQUÊTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE VOUS EXPLIQUE COMMENT L’EAU, BIEN COMMUN ET GRATUIT, DEVIENT SOURCE DE PROFITS ANORMAUX ET SOUVENT ILLICITES

Le rapport dans son intitulé ose le mot de « mainmise » qui devient dans le rapport le mot composé et plus accusateur « main basse »

Quelques émissions dans les médias ont mis en évidence le scandale de l’eau en France : un produit naturel qui ne coûte rien et qui permet à quelques personnes morales (terme malvenu) et à des particuliers de faire fortune sur le dos des citoyens.

Liens

https://www.vie-publique.fr/rapport/281102-commission-d-enquete-sur-l-utilisation-de-l-eau-par-les-interets-prives#xtor=EPR-526

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/ceeau/l15b4376_rapport-enquete#_Toc256000001

Encore un rapport très intéressant qui va, dans l’indifférence la plus totale, disparaitre au fond d’un placard et pourtant il y aura eu les travaux d’une commission d’enquête de l'Assemblée Nationale et des propositions constructives.

On y trouve même une alerte sur les dangers de la fusion VEOLIA-SUEZ : un nouveau danger pour les consommateurs d'eau que nous sommes tous.

La commission d’enquête avait pour mission de s’intéresser aux « différents aspects de la main basse sur l’eau en identifiant les cas emblématiques de financiarisation, de prédation, de corruption et de mauvaise gestion de l’eau par les opérateurs privés en France, notamment en outre‑mer », au « rôle de l’État et des autorités organisatrices des services d’eau potable et d’assainissement des eaux usées dans les cas identifiés » et aux conséquences de ces « cas emblématiques » s’agissant de l’évolution « des conditions de collecte, de distribution, d’assainissement et de facturation de l’eau potable tant pour les finances publiques que pour les usagers ».

Il coulera beaucoup d’eau sous les ponts avant de voir remis en cause un système dénoncé car il est parfois maffieux et de redonner aux français le goût de boire de l’eau naturelle et pourquoi pas gratuite.

DES MARCHÉS ÉNORMES ET JUTEUX SUR LE DOS DES CITOYENS : 18 MILLIARDS D’EUROS EN JEU

CETTE CHÈRE EAU

Il faut savoir que l’eau est un bien commun qui n’a aucune valeur. Mais il faut aussi rappeler un certain nombre de choses :

- que les maires sont responsables de l’approvisionnement en eau potable de leurs concitoyens,

- que les infrastructures des réseaux, usines de traitement des eaux, assainissement sont des investissements très importants. Si importants que les communes ont dû se grouper en syndicats et n’ayant pas les moyens humains et techniques elles ont dû avoir recours à la sous-traitance par le biais des concessions,

- que le m3 d’eau potable est facturé tout compris (taxe, traitement de l’eau pour la rende potable, réseaux assainissement…) environ 5 euros le m3. Ces 5 euros sont ainsi répartis 40% pour l’eau, 40 % pour l’assainissement des eaux usées et 20 % de taxes. La consommation moyenne par foyer est de 120 m3…donc ce marché représente environ 18 milliards d'euros TTC.

- que la ressource se raréfie suite au réchauffement climatique, à la pollution, à l’agriculture irrationnelle et qu’il faudra à l’avenir investir beaucoup pour satisfaire la demande…l’eau est donc un marché important, spécifique, porteur.

LE MARCHÉ

Ce marché était réparti entre les communes qui pouvaient le gérer directement (en régie) et des entreprises locales et nationales comme LYONNAISE DES EAUX, VEOLIA, SAUR ...

Il y a eu une petite révolution dans le Landerneau de l’eau potable et l’assainissement quand la durée maximale des concessions a été ramenée à 20 ans…des rentes de situation s’effondraient. Les communes ont dû faire appel à la concurrence et négocier. Elles pouvaient difficilement faire face aux investissements, à l’entretien des réseaux, usines…elles concédèrent de plus en plus l’ensemble à des société privées.

La concurrence pour le renouvellement des concessions a eu du bon car on a pu voir des prix brut du m3 de l’eau divisés par deux !

LES ÉLUS LOCAUX DÉPASSÉS…L’EAU UNE AFFAIRE JUTEUSE !

Les investissements nécessaires, l’entretien des réseaux et autres investissements réalisés, les évolutions telles que celles nécessaires pour la dépollution…ont rendu difficilement maîtrisables cette partie de la gestion d’une commune : celle de l’eau.

C’est donc la technique de la concession de service public partielle ou totale qu’ont utilisée les communes souvent après s’être associées avec les communes voisines.

L’envers de la médaille est que les communes trop souvent ne maitrisent plus la gestion concédée. Une fois par an les élus votent sans discussion l’approbation de la gestion présentée par le concessionnaire.

Bien que les contrats de concession soient bien ficelés, petit à petit, le concessionnaire arrive à faire ce qu’il veut, quand il veut, où il veut.

De leur côté, les grandes sociétés ont racheté les petites et moyennes locales et ont gagné des marchés. C’est facile pour une grande société avec les appels s d’offres de mettre à genou une petite société locale surtout avec une évolution des normes et exigences environnementales qu’une commune ne peut maîtriser. De plus, les grands groupes ont la technique marketing adaptée pour "conquérir les élus".

C’est par cette brèche que les grandes sociétés ont ainsi pu investir puis tenir le marché et le rendre juteux encore plus juteux…mais ces entourloupes sont payées par le consommateur.

À SUIVRE...

SUEZ/VEOLIA LE RETOUR DE JEAN-MARIE MESSIER (ex VIVENDI )  POUR LES CONSOMMATEURS D'EAU UN AVENIR QUI POURRAIT ÊTRE SOMBRE