IL Y AVAIT LE MILLEFEUILLE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, IL Y A MAINTENANT LE MILLEFEUILLE DU SERVICE PUBLIC DE LA SANTÉ

NOTRE SOURCE : L'IREF

Nous ne dirons jamais assez l'admiration que nous portons à cette institution nommée IREF ( Institut européen de recherche militant pour la liberté économique et la concurrence fiscale https://fr.irefeurope.org/ ) pour la pertinence de ses analyses, le sérieux fait dans ses recherches documentaires...

On pourra toujours dire du mal des réseaux sociaux mais avoir la chance d'accéder, justement sur les réseaux sociaux, à un tel niveau de compétence est un privilège pour ceux qui veulent savoir et comprendre. Privilège que nous espérons partager avec vous, chers amis lecteurs.

GESTION CATASTROPHIQUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Nous nous étonnions de voir au niveau des services d'État  apparaître depuis le début de la crise sanitaire des sigles nombreux avec des informations parfois contradictoires sur une sujet aussi sérieux que COVID-19, la pandémie, les vaccins. Ces sigles cachent des organismes et leurs "spécialistes" qui gravitent toutes dans les hautes sphères du pouvoir auquel ils prodiguent leurs conseils.

Dans son article sur le sujet, IREF cite une dizaine de ces organismes (voir tableaux ci-dessous).

LES CONSEILLEURS NE SONT PAS LES PAYEURS MAIS SONT PAYÉS

L'IREF donne cette précision exemplaire.

"Ainsi Santé publique France, le Haut Conseil à la Santé publique et la Direction générale de la Santé ont tous des prérogatives de prévision, respectivement « observation et surveillance épidémiologique », « fournir aux pouvoir publics l’expertise nécessaire à la gestion de crise », et « protéger des menaces sanitaires nationales et internationales ».

Donc, voilà des organismes qui ont souvent le même objet, qui doivent donc apporter au pouvoir des compétences, justifier de leurs budgets et dont les membres sont soit des fonctionnaires, soit des scientifiques, soit des décideurs tous plus ou moins "influencés" par les lobbies de l’industrie pharmaceutique.

 Le pouvoir face à COVID-19 hésitant, critiqué, dépassé en résumé démuni et impuissant suite  surtout à ses erreurs du début de crise fait tellement confiance à ces organismes qu'il en a multiplié le nombre.

Cette situation à elle-seule déjà explique la nouvelle crise pour le cafouillage concernant la vaccination et peut-être le naufrage de l'Institut PASTEUR ET SANOFI , nos fleurons de l'industrie pharmaceutique.

LES RAPPORTS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT SONT ACCABLANTS POUR LES GOUVERNEMENTS

Ces rapports du Parlement qui ont du être édulcorés (pour pouvoir être publiés et éviter les mises en cause personnelle ! ) sont des documents maintenant disponibles au public.

Voici un tout petit extrait de la présentation du rapport au Sénat cet exemple parmi tant d'autres...sur les masques, sur les tests...

Extrait de :

https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/covid-19-le-rapport-du-senat-qui-accuse-186095

« À une insuffisante coordination des instances d’expertise scientifique, s’est ajoutée une organisation peu lisible et peu efficiente d’une communication de crise gouvernementale jugée trop verticale » ... « Les querelles entre scientifiques sur la gestion de l’épidémie ont également pesé sur la capacité des pouvoirs publics à emporter l’adhésion de la population à des recommandations sanitaires souvent évolutives » ajoutent-ils.

CONCLUSION EMPRUNTÉE À L'IREF

"En termes de santé publique comme en politique générale, la simplicité et la rapidité sont gage d’efficacité. Ce dont nous avons besoin plus que jamais."

ENFIN UN CHEF D’ÉTAT QUI PARLE DE LA JUSTICE !

Une « petite phrase » du Président MACRON prononcé ce jeudi 21 janvier :

« Et je le dis parce que ce qui va avec la défiance française, c’est aussi cette espèce de traque incessante de l’erreur. C’est-à-dire nous sommes devenus une nation de 66 millions de procureurs. Ce n’est pas comme ça qu’on fait face à la crise ou qu’on avance »

Avant de commenter ce qu’a ainsi tenté d’expliquer aux français le Président de la République nous rappellerons ce qu’est le Procureur de la République et l’importance de la fonction dans le système judiciaire français.

Dans une juridiction classique il y a deux têtes : le Président, magistrat du siège, qui appartient à la magistrature assise donc super protégée, « indépendant » et le Procureur, magistrat du parquet, à qui il appartient de requérir l’application de la loi au nom de la société.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum…dit la Constitution.

Donc, quand Emmanuel MACRON traite tous les français de procureurs, c’est une La Palissade puisqu’il est le Président de tous les français à qui il doit donc rendre compte de sa gestion. Ses décisions doivent être « jugées » par les français.

Être procureur garant de la bonne exécution de la loi est aussi un honneur puisque, par définition, le Procureur est un serviteur de la Justice et servir la Justice est une responsabilité fondamentale pour un pays.

Par contre, ce qui peut choquer les puristes c’est d’entendre le Chef de l’État se mêler ainsi du monde de la JUSTICE en jetant sans respect en pâture le mot « procureur ».

Le Président de la République est le chef de l’EXÉCUTIF et d’après le sacrosainte séparation des pouvoirs EXÉCUTIF, JUDICIAIRE ET LÉGISLATIF il n’a pas à interférer dans le domaine de la JUSTICE.

Mais, chacun sait que c’est trop de la théorie et que les chefs d‘État en France nomment les magistrats ! Donc, leur neutralité et leur indépendance est relative, même très relative.

Traiter les français de procureurs devrait être un honneur et mais remis dans le contexte de l’invective du Président de la République c’est une forme d’injure ou au moins une admonestation.

Nous pensons que les Procureurs ne sont certainement pas très heureux de l’utilisation péjorative faite de leur titre et que la Justice, justement fonction régalienne, mal traitée depuis des décennies et indispensable à la Nation attend autre chose du Chef de l’État.

La noble fonction de Procureur fait que ce mot a un sens qui va à l’inverse de ce que le Chef de l’État a voulu lui donner. Nous sommes 66 millions de citoyens français fiers d’être des procureurs chargés de veiller à l’application de la loi qui demeure encore l’émanation de la volonté du peuple souverain !

Le peuple a le droit et le devoir d’être critique vis-à-vis de ceux à qui il donne mandat avec son bulletin de vote. Vouloir retirer ce droit au peuple, c’est détruire l’édifice sur lequel est bâti la démocratie et la République.

66 MILLIONS DE "PROCUREURS" ! ET LEUR CHEF AUTOCRATE

Pourquoi cette invective ?

Parce que le Président MACRON ne supporte pas le mécontentement de la population dont il voudrait satisfaire tous les appétits…pour se faire réélire. C’est humain ! Mais dégradant pour la fonction de Président.

Il constate que, quoi qu’il fasse, le peuple grogne. Il gronde même…pour les masques, pour les lois d’exception prises au nom de l’État d’Urgence sanitaire, pour les vaccins qui n’arrivent pas... effectivement pour les errements dans la gestion de cette crise sanitaire…

Or, face à COVID-19, il est obligé de prendre des décisions : s’il n’en prend pas le peuple gronde, s’il en prend et que le peuple constate des errements le peuple gronde…et le Président de la République devenu un autocrate est donc, ainsi, par définition, maintenant responsable de tout ce qui se passe en France ! et particulièrement en matière de Santé. Il ne sait plus quoi faire.

Alors, au lieu de s’en prendre à lui-même, il s’en prend à son bon peuple déjà secoué par COVID-19.

Il a demandé à celui-ci de l’élire. Il a été élu. Maintenant il pense, à tort, l’injurier en traitant les français de « procureur » ; ce qui, d’une part, comme nous l’avons écrit n’est pas respectueux de cette noble fonction et de ceux qui la servent et d’autre part, voudrait être peu flatteur pour ce bon peuple qui l’a porté à la magistrature suprême !

Le Président MACRON a encore en cette occasion manqué de sang-froid et de sagesse.

Le Général de Gaulle pouvait se permettre de fustiger les français avec des petites phrases et des mots choisis.

Le Président MACRON accroché au pouvoir aujourd’hui n’est pas le Général de Gaulle qui était au-dessus du pouvoir et savait partir.

Le Président MACRON est donc avec ses 66 millions de procureurs perdant sur tous les plans.

Les 66 millions de « procureurs » sont des citoyens qui votent ou pourront voter.

UN SITE INTERNET DÉDIÉ AU BILAN DES GOUVERNEMENTS MACRON

Nous avons reçu une charmante invitation à consulter un site nouveau dont le bandeau était alléchant ;

Nous espérions trouver sur ce site officiel (voir ci-dessus la page accueil), donc financé par nous tous, des données objectives, fiables….

Nous consultons régulièrement depuis des années le site gouvernemental « Vie-publique.fr » qui, pour ce type d’informations légales, est intéressant et assez « neutre » donc c’est un bon outil pour le citoyen qui veut rester informé.

Mais rapidement à l'ouverture du site le doute nous a envahis car on aurait pu croire à une fausse nouvelle, à un SPAM.

La sérieuse revue « Capital » a sorti un article qui nous confirmait qu’il s’agissait bien d’un site « officiel » lancé à grand renfort de communication .

Lien pour cet article de Capital

https://www.capital.fr/economie-politique/retraite-chomage-ecologie-ces-reformes-que-le-gouvernement-a-zappees-de-son-bilan-detape-1390962?utm_campaign=20210117&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-matinale-eco#nlref=2489caa23f098fd06c4a7c14d997d770&part%255name%5D=pm&part%255token%5D=2489caa23f098fd06c4a7c14d997d770&utm_campaign=20210117&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-matinale-eco&nlsha=3a3c375488759c9ec5d0722cf348b35581b76fbd7ef470aca33e1cb599d6d062

Donc, nous pouvons vous convier à aller visiter ce site « officiel » avec ce lien pour les vendéens  :

https://www.gouvernement.fr/les-actions-du-gouvernement/resultats?dep=85

UN SITE INCOMPLET MAIS LES OMISSIONS ET ERREURS SONT-ELLES INVOLONTAIRES ?

DES OMISSIONS GRAVES

Pas d’information sur le chômage, sur les créations d’emploi et la précarité! Rien sur l’évolution de la dette publique, rien sur le plan risques inhérents au vieillissement (perte d’autonomie)…

DES MENSONGES ET OU CONFUSIONS : PLAN VÉLO, DÉPENDANCE, PRISE EN CHARGE DES PROTHÈSES DENTAIRES, AUDITIVES, LUNETTES…

Rendons à César ce qui appartient à César ; dire que le plan vélo est l’œuvre du gouvernement, c’est mentir puisque c’est principalement un investissement des collectivités locales (d’ailleurs cités dans le texte). Il en est de même pour les aides aux personnes en difficultés…le nième plan « dépendance » est tombé aux oubliettes, la sécurité...

Les remboursements à 100 % des lunettes et prothèses auditives et dentaires …ne sont valables que pour des « appareils » inadaptés à la plupart des gens. En plus, par exemple, pour les prothèses auditives, la prise en charge (mutuelle+Sécurité Sociale ) est inférieure à 1000 euros pour des appareils qui en valent de 2 à 4 fois plus…résultat mensonge, désillusion, une médecine et des soins à deux ou trois vitesses. 100% du tarif Sécurité Sociale n’est pas 100 % du prix d’achat du produit ! Et de nombreux assurés sociaux doivent renoncer à se faire soigner et à être appareillés alors qu’ils doivent l’être quand ils découvrent la vérité de ce qui reste à leur charge.

L’ex « Répression des fraudes » condamnerait l’auteur de cette tromperie…qui a d’ailleurs été reprise sur le site officiel « Service-Public.fr ».

Rien sur l’investissement et l’espoir d’une vraie réforme de la retraite …rien... et le point n’est pas fait sur le projet.

L’apprentissage…l’objectif 500 000 apprentis était l’ambition de la présidence SARKOZY. Il a failli être atteint et malgré l’ouverture de l’alternance …l’objectif en 2020 ne sera même pas atteint ?

Nous sommes aussi très surpris du peu de place accordée au « développement durable » ou à l’écologie, aux énergies nouvelles ... Par exemple, sur le point essentiel des centrales nucléaires nous sommes très étonnés de l’omission de cette donnée.

L’argent public et l’énergie mis pour créer ce site aurait été bien mieux employées pour la création d’un site propre et opérationnel dès octobre 2020 pour les inscriptions pour la vaccination pour nous protéger de Covid-19.

Présenter sur ce site des résultats contestables et des projections faites pour 2022 …n’est pas honnête. Mais 2022 n’est-ce pas une année d’élection ?

UN OUTIL DE PROPAGANDE PRÉ-ÉLECTORALE ?

Ce serait donc un site de propagande habillé d’un costume « officiel ». C’est choquant.

Porte-plume d’une Association citoyenne, ce qui nous intrigue aussi sur ce nouveau site « officiel » c’est la légèreté du Gouvernement…ce ne peut qu’être une ébauche qui affiche des résultats tronqués, faux, incomplets. Mais alors pourquoi le mettre en ligne et lui donner l’allure d’un site « officiel » ?

Pourquoi un site dont l'intitulé veut tromper : nous connaissons tous les sites ".gouv"...ici on a un site ".gouvernement"...avec des liens avec les sites officiels ?

Mais cette mise en ligne ne peut aussi que heurter le bon sens des citoyens qui se sentent encore une fois pris pour des attardés : ou c’est un document sérieux, fiable, officiel ou c’est un document de propagande pré-électoral. Mais il ne faut pas mélanger les deux genres avec une présentation « officielle ». C’est vouloir tromper ?

Donc, dans sa forme actuelle ce « baromètre des résultats de l’action publique » a pris une tournure de propagande. C’est bien dommage ! Mais que deviendra-t-il ?...DES MESURES QUI NOUS CHANGENT LA VIE...est-ce vraiment ce site qui nous les fera découvrir ?

UN ÉLU, QUEL QU’IL SOIT, NE SERA JAMAIS ASSEZ PRUDENT FACE AU RISQUE JURIDIQUE D’UNE PROCÉDURE À SON ENCONTRE POUR PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS ET OU DÉLIT DE FAVORITISME

Depuis des années où nous assistons à des conseils municipaux, communautaires départementaux, nous nous insurgeons toujours de voir des élus assister et participer à des séances de conseils, à des commissions alors qu’on sait qu’eux-mêmes ou leurs proches ont un intérêt dans l’affaire qui fait l’objet d’une délibération. Dès lors qu’ils ont un intérêt dans une affaire, les élus ne peuvent ni participer aux travaux préparatoires à la décision ni même assister aux assemblées délibérantes qui adopteront cette décision. Ces élus sont donc, s’ils ne respectent pas la loi, sous la menace permanente mais malheureusement rarissime d’une procédure de prise illégale d’intérêts qui serait dissuasive.

LES MINISTRES ÉRIC DUPONT MORETTI, SÉBASTIEN LECORNU…

Tout d’un coup, la presse se réveille et nous fait part d’enquêtes préliminaires pour prise illégale d’intérêts concernant des ministres cités nommément.

Nous avions noté aussi que nombre de membres des comités gravitant dans l’univers de la lutte contre la COVID-19 avaient encore ou avaient eu des liens avec des groupes pharmaceutiques ou avaient reçu des avantages de la part de ceux-ci.

La Cour de justice de la République enquête depuis juillet 2020 sur les anciens Premier ministre ou ministres Édouard PHILIPPE, Sibeth NDIAYE et Agnès BUZYN, mais aussi sur l'actuel ministre de la Santé Olivier VÉRAN, sur des prises de décisions en lien avec leur gestion de l'épidémie de coronavirus. Depuis mercredi dernier, elle enquête également sur des soupçons de prises illégales d'intérêts visant le garde des Sceaux Éric DUPOND MORETTI (affaire à prendre avec grande précaution car cette " affaire d’État" est en lien avec des écoutes faites à la demande de magistrats et présumées illégales de personnalités et d'avocats).

S’il y a simplement des soupçons…c’est que la Justice en est à ce niveau des enquêtes et ne dispose donc pas de preuves pouvant sérieusement étayer une accusation. Donc, les magistrats saisis sont "théoriquement" tenus au secret qu'ils ne respectent pas strictement.

RAPPEL : PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET SECRET DE L’INSTRUCTION

Nous devons donc rappeler qu’il existe toujours des lois qui concernent la présomption d’innocence et le secret de l’instruction…mais dans certaines procédures, la Justice et particulièrement certains magistrats ont trop tendance à l’oublier. Ils jettent ainsi l’opprobre sur des gens qui pourront s’avérer peut-être innocents ou du moins innocentés.

Les magistrats ne sont pas au-dessus des lois et ceux qui faillissent à leurs obligations devraient être sanctionnés de manière exemplaire…cela éviterait des drames, des affaires comme le mur des cons…une personne suspectée doit être « protégée » pendant l'instruction…elle et les siens.

Mais les magistrats, eux aussi, sont très, voire trop parfois, protégés par leur statut. Cela est logique mais ne signifie absolument pas qu’ils soient irresponsables et intouchables s’ils commettent des fautes. N’oublions jamais les drames d’OUTREAU et il y en a tant d’autres !

Mais, des magistrats donnent ainsi en pâture à la presse des informations et des noms sur des affaires en cours d’instruction. La presse, elle, ne vérifie pas ces informations et diffuse devenant juridiquement complice des magistrats qui fautent et cassent ainsi individus, familles...

Le mal est si grave que le Parlement en est saisi.

Le problème devrait revenir d’actualité puisqu’un « RAPPORT D’INFORMATION » sur le secret de l’enquête et de l’instruction a été déposé à l’Assemblée nationale en décembre 2019 (!) et que son titre est particulièrement explicite :" Le secret de l'enquête et de l'instruction : un principe fondateur de la justice pénale confronté à l'exigence de transparence et dont la violation est rarement sanctionnée".…tout un programme... presque un procès !

Il faudra bien un jour faire le ménage et rétablir l’obligation pour tous de respecter la loi et le législateur doit se saisir de ce sujet d’urgence puisque les députés ont ce rapport depuis plus d'un an.

Objectifs : que les prises illégales d'intérêts soient sanctionnées et que les magistrats respectent le secret de l'instruction...ce serait vraiment de la transparence.

Précisons les deux notions pénales de prise illégale d'intérêts et délit de favoritisme

LA PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS

L’article 432-12 du Code pénal dispose que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

Cette définition très large du délit devrait inciter les élus à la prudence. Mais pour certains élus les tentations sont si fortes de passer outre.

Les citoyens et les fonctionnaires chargés de préparer les dossiers ont, eux, le devoir de veiller à ce que les élus résistent à la tentation de mélanger leurs affaires personnelles avec celles de l’institution qu’ils servent.

Quant aux magistrats ils ont la charge et le devoir d’appliquer la loi dès qu’ils ont des informations sur des risques fondés de conflits d’intérêts.

En réalité, on s’aperçoit que cette chaîne de devoirs et responsabilités reste très hypothétique.

LE DÉLIT DE FAVORITISME

Ce délit est défini par l’article 432-14 du Code pénal :

"Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession."

Il vise concrètement surtout les modalités de passation des marchés publics.

Sur ce thème, nous reprendrons les mêmes considérations que pour la prise illégale d’intérêts : au nom de la sacro-sainte transparence il faut que la loi s’impose et que la Justice passe.