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18 janvier 2021 1 18 /01 /janvier /2021 15:12
SYMBOLE DE LA JUSTICE

SYMBOLE DE LA JUSTICE

 

UN ÉLU, QUEL QU’IL SOIT, NE SERA JAMAIS ASSEZ PRUDENT FACE AU RISQUE JURIDIQUE D’UNE PROCÉDURE À SON ENCONTRE POUR PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS ET OU DÉLIT DE FAVORITISME

Depuis des années où nous assistons à des conseils municipaux, communautaires départementaux, nous nous insurgeons toujours de voir des élus assister et participer à des séances de conseils, à des commissions alors qu’on sait qu’eux-mêmes ou leurs proches ont un intérêt dans l’affaire qui fait l’objet d’une délibération. Dès lors qu’ils ont un intérêt dans une affaire, les élus ne peuvent ni participer aux travaux préparatoires à la décision ni même assister aux assemblées délibérantes qui adopteront cette décision. Ces élus sont donc, s’ils ne respectent pas la loi, sous la menace permanente mais malheureusement rarissime d’une procédure de prise illégale d’intérêts qui serait dissuasive.

 

LES MINISTRES ÉRIC DUPONT MORETTI, SÉBASTIEN LECORNU…

Tout d’un coup, la presse se réveille et nous fait part d’enquêtes préliminaires pour prise illégale d’intérêts concernant des ministres cités nommément.

Nous avions noté aussi que nombre de membres des comités gravitant dans l’univers de la lutte contre la COVID-19 avaient encore ou avaient eu des liens avec des groupes pharmaceutiques ou avaient reçu des avantages de la part de ceux-ci.

La Cour de justice de la République enquête depuis juillet 2020 sur les anciens Premier ministre ou ministres Édouard PHILIPPE, Sibeth NDIAYE et Agnès BUZYN, mais aussi sur l'actuel ministre de la Santé Olivier VÉRAN, sur des prises de décisions en lien avec leur gestion de l'épidémie de coronavirus. Depuis mercredi dernier, elle enquête également sur des soupçons de prises illégales d'intérêts visant le garde des Sceaux Éric DUPOND MORETTI (affaire à prendre avec grande précaution car cette " affaire d’État" est en lien avec des écoutes faites à la demande de magistrats et présumées illégales de personnalités et d'avocats).

S’il y a simplement des soupçons…c’est que la Justice en est à ce niveau des enquêtes et ne dispose donc pas de preuves pouvant sérieusement étayer une accusation. Donc, les magistrats saisis sont "théoriquement" tenus au secret qu'ils ne respectent pas strictement.

 

RAPPEL : PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET SECRET DE L’INSTRUCTION

Nous devons donc rappeler qu’il existe toujours des lois qui concernent la présomption d’innocence et le secret de l’instruction…mais dans certaines procédures, la Justice et particulièrement certains magistrats ont trop tendance à l’oublier. Ils jettent ainsi l’opprobre sur des gens qui pourront s’avérer peut-être innocents ou du moins innocentés.

Les magistrats ne sont pas au-dessus des lois et ceux qui faillissent à leurs obligations devraient être sanctionnés de manière exemplaire…cela éviterait des drames, des affaires comme le mur des cons…une personne suspectée doit être « protégée » pendant l'instruction…elle et les siens.

Mais les magistrats, eux aussi, sont très, voire trop parfois, protégés par leur statut. Cela est logique mais ne signifie absolument pas qu’ils soient irresponsables et intouchables s’ils commettent des fautes. N’oublions jamais les drames d’OUTREAU et il y en a tant d’autres !

Mais, des magistrats donnent ainsi en pâture à la presse des informations et des noms sur des affaires en cours d’instruction. La presse, elle, ne vérifie pas ces informations et diffuse devenant juridiquement complice des magistrats qui fautent et cassent ainsi individus, familles...

Le mal est si grave que le Parlement en est saisi.

Le problème devrait revenir d’actualité puisqu’un « RAPPORT D’INFORMATION » sur le secret de l’enquête et de l’instruction a été déposé à l’Assemblée nationale en décembre 2019 (!) et que son titre est particulièrement explicite :" Le secret de l'enquête et de l'instruction : un principe fondateur de la justice pénale confronté à l'exigence de transparence et dont la violation est rarement sanctionnée".tout un programme... presque un procès !

Il faudra bien un jour faire le ménage et rétablir l’obligation pour tous de respecter la loi et le législateur doit se saisir de ce sujet d’urgence puisque les députés ont ce rapport depuis plus d'un an.

Objectifs : que les prises illégales d'intérêts soient sanctionnées et que les magistrats respectent le secret de l'instruction...ce serait vraiment de la transparence.

 

Précisons les deux notions pénales de prise illégale d'intérêts et délit de favoritisme

LA PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS

L’article 432-12 du Code pénal dispose que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

Cette définition très large du délit devrait inciter les élus à la prudence. Mais pour certains élus les tentations sont si fortes de passer outre.

Les citoyens et les fonctionnaires chargés de préparer les dossiers ont, eux, le devoir de veiller à ce que les élus résistent à la tentation de mélanger leurs affaires personnelles avec celles de l’institution qu’ils servent.

Quant aux magistrats ils ont la charge et le devoir d’appliquer la loi dès qu’ils ont des informations sur des risques fondés de conflits d’intérêts.

En réalité, on s’aperçoit que cette chaîne de devoirs et responsabilités reste très hypothétique.

 

LE DÉLIT DE FAVORITISME

Ce délit est défini par l’article 432-14 du Code pénal :

"Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession."

Il vise concrètement surtout les modalités de passation des marchés publics.

Sur ce thème, nous reprendrons les mêmes considérations que pour la prise illégale d’intérêts : au nom de la sacro-sainte transparence il faut que la loi s’impose et que la Justice passe.

UN APPEL AU RESPECT DE LA LOI ET À LA MORALE : À LIRE SANS MODÉRATION

UN APPEL AU RESPECT DE LA LOI ET À LA MORALE : À LIRE SANS MODÉRATION

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