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29 mars 2011 2 29 /03 /mars /2011 22:34

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Les projets pour un  Centre Ville (et ne dites plus centre bourg pour une ville de 15.000 habitants !) :



Nous voulons un plan d'ensemble et non trois morceaux et que s'ouvre une grande concertation entre tous les castelolonnais et leurs élus.

 

Centre ville 30001

 

 

Aujourd'hui, il y a trois projets en cours d'études : centre ville 2 (rue de l'Eglise) voir  CENTRE VILLE CHATEAU D'OLONNE : une pièce du puzzle , et CENTRE VILLE Château d'Olonne : les limites de la concertation le réaménagement du parking, centre ville 3 (zone située entre le boulevard des Anciens Combattants AFN et la rue Séraphin Buton.    

 

Nous disons qu'il faut prendre en considération tout le Centre Ville et donc inclure les besoins découlant des études touchant l’autre côté de la rue Séraphin BUTON. C’est une condition sine qua non de la concrétisation d’un Centre Ville digne de ce nom et d’une ville de 15.000 habitants.

 

 Ajoutons qu’il est aussi nécessaire d’élaborer un schéma continu de circulation douce (piétons, deux roues): pas des petits bouts non raccordés. Il faut mettre en œuvre le plan de circulation et que celui-ci soit présenté, vivant et explicité car ce plan de circulation que nous avons examiné a un inconvénient c’est qu’il est pour le moins difficile à comprendre et que sa diffusion auprès  de tous les citoyens est nécessaire. Il faudrait au moins une explication de texte dont nous  faisons la demande au Maire de Château d'Olonne.

 

 

suite

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29 mars 2011 2 29 /03 /mars /2011 22:33

 03437.jpg

 

Le budget 2011 : 26,7 millions d’euros !

Fonctionnement : 13 millions d’euros

Investissement : 13,7 millions d’euros

 

Les recettes provenant des impôts locaux sont prévues en hausse de 3.35 % avec un coup de pouce de 0,6 % sur les taux.

 

L’opposition CAP VRAI ne se satisfait pas de ce budget car il n’est pas l'expression d'un projet communal à hauteur d'une commune de 15 000 habitants : l’énorme de retard dans l’aménagement de la voirie ne sera pas comblé, le retard en matière de logements sociaux et aucune volonté de dynamiser l’économie locale par une présence forte et active tant au niveau communal qu’au niveau intercommunal. Il n'y a pas de prise en compte de la nécessité de donner à ce budget une dimension sociale du budget

 

Un budget de fin de règne dans la continuité et sans ambition et souci de justice sociale

 

A noter que l'opposition a demandé le report du vote conformément à la loi. En effet, suite aux réforlmes fiscales, les recettes d'impôts ne sont pas connues.Voter un budget sans connaître les recettes n'est pas sérieux. Un tiers des communes a accepté ce report.

 Refus du maire : "on a reçu hier, je crois, les chiffres !"...bonne nouvelle donnée en séance !

 

Le budget est adopté par avec les voix de la seule majorité.

 

Les subventions aux associations

 

117 000 euros : les oppositions demandent plus et mieux. En effet, Château d’Olonne est largement en-dessous de la moyenne nationale pour l’aide aux associations. Le soutien aux associations et aux bénévoles est vital pour l’équilibre social d’une commune, pour marquer la solidarité entre les générations et améliorer le lien social.

 

C’est un devoir d’une municipalité de soutenir ses associations et tous ses bénévoles.

 

Le Maire, pour sa défense, argue du fait que la Commune en plus de ce soutien financier accorde des aides matérielles : salles, prestations…Mais cela, toutes les communes le font.

 

Aux dirigeants d’association et aux bénévoles d’apprécier. CAP VRAI a d’autres ambitions pour valoriser le travail des associations du Pays des Olonnes et les soutenir dans leur dynamique.

 

A suivre...

 

 

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24 mars 2011 4 24 /03 /mars /2011 20:55

 

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 Pas moins de 29 questions à l'ordre du jour avec des sujets importants dans la vie d'une commune :

 

 

- Le point sur l'aménagement du Centre Ville III : bilan de la concertation

- Finances communales :

    Le compte administratif 2010

    Le budget primitif 2011

    Subventions aux associations

    Fixation des taux des taxes (mobilière, foncière bati et non bati)

...

Maîtrise d'oeuvre Centre Ville II

Maîtrise d'oeuvre aménagement les OCEANES 

 

 

 

 

Il est rappelé que les Réunions du Conseil Municipal sont publiques (Hôtel de Ville de Château d'Olonne, 53, rue Séraphin Buton) 

  Mardi 22 février 2011 à 20 heures

 

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11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 12:37

revoir : 

CENTRE VILLE CHATEAU D'OLONNE : une pièce du puzzle

 

D'abord supprimons du vocabulaire le terme Centre Bourg...15.000 habitants ce n'est plus un bourg ! (malheureusement ?) .

 

Il y a si longtemps que les castelolonnais rêvent d'un Centre Ville digne de leur commune avec des commerces vivants, de l'animation...

 

Ce mercredi 9 mars  2011, les élus et les riverains du secteur rue de l'Eglise, rue du Bois...étaient donc conviés à la présentation de la rénovation de ce secteur qui va du feu rouge rue Séraphin Buton  à l'Eglise. (voir ci-dessous).

  centre ville II

Monsieur Jean-Yves BURNAUD présentait le projet ; les innovations principales consistent :

-  à changer le sens de circulation dans la montée vers l'Eglise et la maternelle,

- à modifier le stationnement en supprimant une partie du stationnement autour de l'Eglise,

- à aménager la chaussée surtout rue de l'Eglise,

- éventuellment à supprimer le feu rouge.

 

 

Cente ville 039

Les questions posées furent nombreuses et les réponses ne semblent pas avoir satisfait tous les présents. L'annonce du début des travaux pour le 1er juillet fait craindre que toutes les interrogations et les questionnements notamment en matière de sécurité restent sans réponse.

 

Pratiquement aucune des suggestions faites n'a été retenue, aucune crainte apaisée.

 

 De là à en conclure que le dossier  était figé avant d'être présenté...Les élus d'ailleurs en découvraient  les détails et le planning. Nous espérons que rien ne soit définitif et que dialogiues, études et suggestions soient encore possible.

  

Sinon cela signifierait  :

- que la concertation était truquée,

- que le projet est élaboré alorsqu'il manque l'élément esssentiel : la réponse à la question : "qu'adviendra-t-il des espaces libérés par la démolition des maisons qui sont sises rue de l'Eglise à gauche  en montant depuis le Parking jusqu'à l'impasse de l'annexe de la mairie". Va-t-on aggrandir le Parking actuel ? (voir sur la vue aérienne ci-dessus les immeubles voués en principe à la démolition qui sont propriétés de la commune).

 

Va-t-on construire sur cet espace communal ainsi libéré une maison de quartier ou maison des associations et un lieu pour recevoir le marché et dynamiser le Centre Ville ...?

 

Quels liens seront établis avec Centre Ville III (entre rue Séraphin Buton et Boulevard des Anciens Combattants  AFN ) ?

   

REFAIRE LA VOIRIE SANS SAVOIR A QUOI SON ENVIRONNEMENT EST DESTINE SERAIT UNE GROSSIERE ERREUR QUI PEUT COÜTER CHER A TERME ?

 

Alors cette réunion, cette concertation...à quoi a-t-elle pu servir...un alibi ...mais un alibi pour quoi ? pour quel mobile ?

 

Décidément, il faudra nous donner le mode d'emploi  de la concertation associant les riverains et les castelolonnais aux projets essentiels . Car il s'agit bien d'un projet essentiel : la dernière chance de creér un vrai Centre Ville.

 

Il faut qu'un vrai dialogue constructif s'établisse d'urgence .

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3 mars 2011 4 03 /03 /mars /2011 21:42

CENTRE VILLE de Château d'Olonne: LA DERNIERE CHANCE !

 

Il y a eu le rond-point jet d'eau, le parking...mais il resyte que lLe Centre Ville de Château d'Olonne à 16 heures 30 : c'est un quasi désert ! Il y avait même le soleil pour le faire croire.

DSC02348

 

 

Une ville de 15 000 habitants dans une agglomération de 45 000 habitants, un tel centre ville, ce n'est plus possible !

 

La Municipalité va proposer une amélioration concernant le secteur qui va de la rue Séraphin Buton à l'Eglise.

Une consultation des riverains sur l'amélioration de la voirie (voir flèches en rouge dans le croquis ci-dessous) est programmée le mercredi 9 mars 2011 à 19h30 salle GARGAMOELLE.

 

Ce projet est rendu réalisable par le fait que la Ville est devenue propriétaires des maisons qui sont situées sur la gauche de la rue de l'Eglise jusqu'à l'impasse de l'Annexe de la Mairie.

 

Mais la circulation est une chose, la vie du Centre Ville en est une autre et il faudra connaître les projets d'extension du Parking de l'Ecole René Millet,  la possibilité d'installer un marché, des commerces, des stationnements...un centre de vie, un lien étrait avec Centre Ville 3 !

 

La participation citoyenne, le dialogue, une ambition et le concours de professionnels de l'urbanisme seront nécessaires pour faire en sorte que la dernière chance de créer un vrai Centre Ville vivant, attractif à Château d'Olonne ne soit pas gâchée. C'est notre souhait .

  

centre ville 20001

 

 

 

 

 

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26 février 2011 6 26 /02 /février /2011 22:30

Rappel :

Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU

 

 

modification PLU 2011 020001

 

 

Il ne vous reste plus que quelques jours pour apporter vos réflexions sur les modifications proposées :

 

Rappelons que cette "modification":

 

 

- touche le projet  de Zone d'activités Pierre Corneille; voir ZONE ECONOMIQUE nouvelle ,

- le secteur du quartier des Nouettes,

- les secteurs Jean de la Bruyère et la Brétaudière,

- le secteur littoral (boulevard de Lattre de Tassigny) 

- nombre de règles d'urbanisme qui s'imposeront à vous tous dès l'adoption de cette modification

 

 

 

Vous avez jusqu'au mercredi 2 mars 18 heures pour déposer vos observations sur le registre à votre disposition au service URBANISME DE LA MAIRIE ou en dernière limite  auprès du commissaire enquêteur le mercredi 2 mars après-midi de 15h à 18h.

 

Service urbanisme ouvert : tous les jours du lundi au vendredi de 8 heures30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures...attention fermé le mardi après-midi.

 

.

 

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23 février 2011 3 23 /02 /février /2011 20:56

...suite

  Débat d'orientations budgétaires : il n'y a rien de positif à espérer pour l'avenir immédiat. A mi-mandat la majorité du maire gère le quotidien à Château d'Olonne.

 

 

Signalons l'importance ( relative quand même ) des citoyens qui ont assisté à ce Conseil Municipal et l'absence de la presse.

 

 

 

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Débat sur  "Les orientations budgétaires" dit "DOB"

 

Cette formule administrative veut dire l'inverse de ce que dit son nom ...car c'est une présentation avec échanges sans vote...donc c'est une présentation des orientations prises par la majorité qui en fait part.

 

débat d'orientations budgétaires0001

 

On part des capacités financières de la commune qui prélève le nécessaire pour son fonctionnement et ce qui lui reste plus sa capacité d'emprunter permet de financer l'essentiel attendu par les citoyens : les investissements.

 

Que constate-t-on ?

 

Il reste et est décidé de financer les investissements à hauteur de 6,8 millions d'euros à savoir :

- la priorité à la voirie avec 3 millions d'euros,

- l'amélioration des bâtiments,

- des études .

 

Nous, élus de CAP VRAI,  disons trois choses :

 

- la voirie : on ne s'en sortira jamais avec un rythme de 3 millions d'euros par an. On paye 20 ans de non gestion de la voirie et de l'urbanisation anarchique de Château d'Olonne,

- les autres projets qui se partagent les 3,8 millions d'euros ne sont pas chiffrés,

- pas de projets sociaux, culturels : en réalité, il n'y a pas de projet de mandature. La majorité de Monsieur Jean-Yves BURNAUD gère le quotidien. C'est peu pour une ville de 15.000 habitants dans une agglomération de prés de 50.000 habitants !

Cela ne peut nous satisfaire.

 

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23 février 2011 3 23 /02 /février /2011 15:16

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L'opposition a, d'entrée de jeu, ouvert le débat sur la rédaction du procès-verbal et les suites du précédent conseil municipal du 25 janvier 2011.

 

VENTE DES TERRAINS de la Ferme de Villeneuve

 

Monsieur le Maire avait lors du précédent conseil municipal, mis en demeure Monsieur Daniel TESSIER de lui prouver que la Commune avait perdu 3 millions d'euros de recettes lors de la vente des terrains communaux au profit de la société hollandaise promoteur des Jardins de Château d'Olonne.

 

Nous rappelons les termes des observations de la Chambre Régionale des Comptes (rapport du 5 octobre 2010)

 

"Cependant, l'examen particulier de l'opération "la ferme de Villeneuve" ,les Jardns du Château d'Olonne, laisse apparaître une méconnaissance des obligations environnementales. Les lacunes de l'opération dans ce domaine ont dû être régularisées a posteriori. De même, le fondement juridique de l'abandon de sa compétence par la commune au bénéfice de la communauté de communes des Olonnes pour agir dans cette opération est incertain. Enfin, en ne prévoyant pas de revalorisation d'un prix de vente fixé en 1996, la commune s'est privée de recettes. "

 

 

Monsieur Daniel TESSIER a fait lecture du document qui suit et des éléments qui attestent bien que la vente du terrain à 7 euros le m² en 2008 est bien une vente qu aurait du être faite à un prix réactualisé et que le prix du marché dans le secteur était bien de 160 € et non 7 € et donc que la commune a perdu l'équivalent de 3 millions d'euros.

 

Monsieur le Maire,

 

En réponse à votre interpellation lors du conseil municipal du 25 janvier 2011, relative à l’évaluation du préjudice subi par la commune du Château d’Olonne, lors de la vente en juillet 2008 de la 3°tranche de la résidence des jardins du Château d’Olonne à Villeneuve , je vous confirme mon évaluation à 3 millions d’Euros, fondée sur les éléments suivants :

 

Le Conseil Municipal a décidé de céder par délibérations en dates du :

 

· 15 janvier 2008 la parcelle AT 407 sise rue des Marchais (proche du littoral) au prix de 190 € le m2,

 

· 18 août 2009, une emprise de terrain à pendre sur la parcelle cadastrée section AI n°214 située rue du Pas du Bois (très éloignée du littoral) à l’association HANDI ESPOIR au prix de 165 € le mètre carré de terrain, ce terrain classé inconstructible sous le précédent mandat, car il s’agissait de la voirie de la Poste et de l’Office du Tourisme.

 

Aucun élément objectif (échange ou autre opération de compensation) ne permet de douter de la sincérité des prix consentis par la commune, et donc des prix au mètre carré de ces cessions.

 

Ces termes de comparaison des ventes consenties par la commune me paraissent donc fiables.

 

J’ai aussi observé dans le secteur privé la vente le 12 février 2004 d’une parcelle de terrain toute proche du secteur de Villeneuve, non viabilisée à l’époque, sise 9 rue de Villeneuve, cadastrée section AT n° 108 pour 1024 m2, au prix de plus de 171 € le m2.

 

Je souligne aussi que la vente à la résidence des jardins du Château d’Olonne de juillet 2008 est la troisième tranche du programme, les deux premières ayant déjà supporté le coût du rapprochement des réseaux pour la viabilisation de l’espace constructible vendu.

 

Cette parcelle est desservie par la rue de Villeneuve prolongée par le chemin des Sables d’Olonne. Elle n’était donc pas enclavée à la date de la vente.

 

Dès lors, j’en ai déduit que la valeur vénale du terrain vendu par la commune en juillet 2008 à la société de droit hollandais, eu égard à son intérêt touristique, pouvait avoisiner les 160 € le m2.

 

Pour ces motifs, je soutiens que la valeur vénale de cette parcelle d’une superficie de 19 836 m2 vendue en juillet 2008 pour 151 150 €, est de 3.174 millions d’euros (160€ x 19836 m2).

 

Sur le plan moral, j’estime le préjudice pour la commune à plus de 3 millions d’Euros.

 

Sur le plan juridique, je pense aussi que la pratique des ventes d'immeubles à un prix inférieur à celui du marché est en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision des 25 et 26 juin 1986).

 

· la Constitution s'oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur ; que cette règle découle du principe d'égalité.

 

En vertu de cette décision les collectivités territoriales ne devraient pas vendre des biens relevant de leur domaine à un prix inférieur à leur valeur vénale.

 

· Le Conseil d'Etat  (arrêt en date du 3 novembre 1997) a admis que la cession d'un terrain nu à une entreprise à un prix inférieur à sa valeur vénale constituait une aide indirecte légale, lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes''

 

Il n’y a aucune trace de ces contreparties dans l’acte de cession à l’entreprise Hollandaise

 

La Commission européenne a estimé dans une décision datée du 12 juillet 2000 que la vente d'un terrain à un prix inférieur à sa valeur à une entreprise par une collectivité locale, constituait, au sens de l'art. 88-3 du traité CE, une aide à l'investissement soumise à notification et à accord préalable de la Commission européenne.

 

Les dispositions de l'art. 88-3 n'ayant pas été respectées en l'espèce, cette vente est par conséquent entachée d'illégalité.

 

Le Ministre de l'intérieur, dans la circulaire du 7 janvier 2002, préconise aux collectivités territoriales, lorsqu'elles entendent procéder à une vente de terrain à un prix inférieur à celui du marché, de s'assurer de la conformité de leur opération avec le droit communautaire.

 

Aucune information municipale ne me permet de penser que vous ayez pris cette précaution.

 

Enfin, pour tenter de justifier le prix de cession à la Pironnière de 7.62 € le mètre carré de terrain au profit de la société Hollandaise, vous vous retranchez systématiquement derrière l’avis donné par le service du Domaine le 26 mars 1996. Vous omettez cependant de préciser que cet avis était assorti de la réserve suivante :

« une nouvelle consultation du domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai d’un an »

 

Ce que vous n’avez pas fait avant la cession en juillet 2008.

 

Je rappelle aussi que cette question était inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal du 24 juin 2008, et que vous avez rejeté la demande de report formulée par des élus de l’opposition.

 

Et vous vous êtes empressé de signer l’acte de vente quelques jours après cette séance du conseil municipal, sans laisser à l’opposition nouvellement élue le temps d’étudier toutes les ramifications complexes de cette opération financière.

 

Défenseur des intérêts moraux et matériels des habitants de la commune, je vous demande de publier ma réponse dans le bulletin municipal et de l’annexer au prochain PV du conseil municipal.  

  

 

Monsieur le Maire a répondu en arguant :

 

- que le contrat avait été signé ainsi à prix ferme et définitif de 7 euros le m² (50 Francs de l'époque),

- que le classement en zone touristique "non constructible " (pour le commun des mortels) faisait que ce prix était justifié,

- qu'accessoirement, il y avait eu peut-être une erreur de sa part dans l'acceptation de cette clause de prix non révisable mais que ses années à la tête de  la municipalité attestent qu'il a toujours défendu les intérêts de sa commune.

 

Ce dossier pendant depuis 2008 devant le Tribunal Administratif est encore plus complexe et cela s'explique par les erreurs nombreuses dans la gestion de cette affaire dont la Communauté de Communes a préféré se désaisir tant il était "épineux".

Pour un lecteur attentif l'observation de la Cour Régionale des Comptes avec son langage "diplomatique" en dit long sur cette affaire . C'est ce qui explique que ce n'est qu'en 2011 que l'ensemble du projet né en 1994 sera achevé au grand dam du promoteur et de ses prestataires locaux.

 

La suite du compte rendu de ce conseil municipal ...à venir.

 

 

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