LA FRANCE, LE PAYS AUX 600 000 ÉLUS LOCAUX ET 35 000 COMMUNES 

UNE LOI INUTILE

« La loi du 22 décembre 2025 qui crée un statut de l'élu local fixe un cadre plus précis et plus protecteur pour les élus »

Le site officiel «vie-publique fr» présente ainsi dans sa parution du 10 février 2026 cette loi d’une manière vraiment trop optimiste à quelques semaines des élections municipales et communautaires qui va consacrer quelques 600 000 bénévoles nouveaux élus ou réélus locaux.

thttps://www.vie-publique.fr/eclairage/24052-exercice-des-mandats-locaux-quel-statut-de-lelu-local?eml-publisher=NL_VP&eml_name=NL_VP-698-260210

Il est bien dommage de devoir mettre en doute à quelques semaines du vote des « municipales » l’objectif de cette loi que nous pourrions qualifier d’inutile.

Elle n’est ni protectrice des élus ni même un embryon de réel de statut de l’élu local.

D’une part, cette loi est justifiée par le fait que les élus locaux ont des responsabilités qui s’accroissent suite à la mise en œuvre de la décentralisation.

D’autre part, cette loi dit vouloir être plus protectrice de l’élu. Comme nous devons le constater les menaces et les passages à l’acte (violences, menaces...) à l’encontre des élus locaux sont sans cesse en forte croissance. Les réseaux sociaux sont d’excellents porteurs de diffamations et menaces ! Il y en a tant d'actes délictueux à leur encontre que les élus finissent par ne plus porter plainte ! Le Justice est déjà débordée !

DÉCENTRALISATION ?

Nous voudrions d’abord rétablir la vérité. Comme le dit la constitution de 1958 dans son article 1 :

« La France est une République indivisible... Son organisation est décentralisée »

Pour l’instant, nous devons constater que ce souhait constitutionnel, n’est pas mis en application à tel point que le rapport du Sénat et le texte ici présenté comme loi stigmatisent la jacobinisme croissant et que l’État augmente le pouvoir de tutelle des Préfectures sur les collectivités locales.

« Vie publique » écrit même « La question relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est constante dans le débat public et révèle des difficultés persistantes. En moyenne, un maire démissionne chaque jour depuis 2020. Face à ce constat, une multitude de rapports sénatoriaux sont venus nourrir les réflexions autour de cette question en 2023. »

Donc, en 2026, qu’il ne soit donc pas parlé de « décentralisation » pour justifier un texte de loi creux et fait pour tenter de calmer l’expression du mécontentement des élus locaux qui fait désordre au moins une fois par an lors du Congrès des Maires de France !

D’ailleurs a été créé en 2023, au sein du Ministère de l’Intérieur, le CALAÉ, Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. Il aurait été plus judicieux de parler de violences sous toutes ses formes !

L’AMÉLIORATION DU STATUT INEXISTANT DES ÉLUS LOCAUX

D’abord, ne parlons plus du statut des élus locaux. Ce statut n’existe pas malgré le fait qu’en 2026 ils seront 600 000 !

La loi du 22 décembre 2025 ne porte que quelques améliorations symboliques qui s’adressent aux seuls maires et adjoints (les exécutifs des collectivités) : congé formation, formation, indemnités, retraites.

Le Gouvernement et le Parlement avec cette loi se sont moqués des élus et ils ont perdu et perdront leurs temps sur ce sujet du Statut des Élus locaux tant qu’il y aura le millefeuille territorial avec ses 35 000 communes ingérables et près de 600 000 élus locaux !

Cette folie française coûte une fortune à un État qui est déjà ruiné et incapable de faire des économies...répétons-le ! Il faut impérativement regrouper les communes comme l’ont fait d’autres pays européens pour rendre gérables des unités locales de taille suffisante. Cela peut risquer de gêner quelques sénateurs qui ne seront pas contents de perdre quelques « clients » qui les réélisent mais c’est une nécessité incontournable.

Dans le foulée de ces regroupements communaux effectivement un statut des conseillers municipaux pourra effectivement être adopté et les nouvelles communes auront une assise avec de vrais maires responsables. Ceci leur permettra une gestion raisonnable avec du  personnel qualifié ! C'est mieux qu'une mairie ouverte un jour par semaine et quasiment sans personnel pour recevoir les citoyens perdus dans des démarches administratives toujours plus complexes. 

UNE INHABITUELLE ET NOMBREUSE ASSISTANCE 

Ambiance de fin de mandat. Nous assistions ce dernier lundi 2 février au dernier Conseil Municipal de cette mandature où, pour une fois, il y avait plus de public que d'élus.

Les futurs candidats aux prochaines municipales des 15 et 22 mars prochains sont venus grossir les rangs du public et ont profité de cette « dernière ».

Cela n’est pas sans nous questionner : pourquoi pendant 6 ans les conseils municipaux n ‘attiraient pas le public citoyen et que c’est lors du dernier Conseil de la mandature il y avait un public d’une cinquantaine de personnes ?

Pour le prochain mandat les élus devront donc se pencher sur cette désaffection du public sablais aux séances de leurs Conseils Municipaux...alors que l’ordre du jour était vraiment léger et peu significatif de ce qui s’est passé habituellement avec ordre du jour surchargés et des débats parfois musclés et intéressants.

UN MENU TRÈS MENU MAIS LE LOGEMENT SOCIAL EST ET DEMEURE UNE ÉPINE DANS LES PIEDS DES ÉLUS PASSÉS...ET LE DEMEURERA AVEC LES ÉLUS À VENIR ...

Nicolas CHÉNÉCHAUD a tenu à remercier les « sortants » pour leur travail effectué, le courage, l’engagement et l’investissement personnel citoyen et la Compréhension.

La première délibération portait sur le logement social qui pèse lourd dans les débats compte tenu de la forte demande et des obligations auxquelles doit faire face la Ville Nouvelle. 

La délibération ne portait que sur les garanties d’emprunts que doit donner aux bailleurs sociaux une commune pour la construction de logements sociaux sur son territoire.

Comme d’habitude le débat a été élargi aux problèmes des difficultés pour trouver des locations à l’année et les locations saisonnières. Les chiffres présentés n’ont pas convaincu et le problème reste entier.

L’intervention de l’élue d’opposition Madame ROUILLARD et la réponse du maire reprennent du déjà entendu mais aucune solution à court terme ne sera possible pour répondre à la forte demande concernant locations et accessions aidées au logement. 

Il n’y aura pas de solutions miracles à cette crise du logement en zones touristiques et nous verrons bien le débat sur ce sujet lors de cette campagne électorale puis lors de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire 2026 et du premier budget de la municipalité issue des élections prochaines.

Le Conseil avait aussi à délibérer sur la Déclaration d’Intérêt Général du Projet de Concession des plages de Sauveterre et des Granges et la Signature de la Concession.

La lecture attentive du document nous interroge une nouvelle fois sur l’impact et la lourdeur des procédures. 

Si l’intérêt de cette déclaration de concession demeure, il demeure aussi que l’enquête publique se révèle particulièrement décevante et illustre notre critique de cette procédure qui, en l’espèce, n’a reçu que 8 observations et qu’aucune observation n’a été déposée par le public.

Le rapport se termine ainsi dans le dossier :

J’émets un " AVIS FAVORABLE " au renouvellement de la concession des plages de Sauveterre et des Granges sur la commune des Sables d’Olonne, assorti des deux réserves suivantes :

- sous la réserve 1 du respect effectif du calendrier avancé par la collectivité dans son mémoire en réponse, en s’assurant d’une approche globale avec les services de l’État,

- sous la réserve 2 d’éclaircissement des modalités de fixation de la redevance, et au besoin en conséquence de réviser le projet de convention de concessions.

La délibération est approuvée.

Il y avait aussi à l’ordre du jour de ce Conseil un Avis à donner sur le « PROJET DE RÉHABILITATION DE L'OUVRAGE DE DÉFENSE CONTRE LA MER PROMENADE WILSON.

Le Conseil a donné un avis favorable à ce projet qui mériterait aussi que la Ville et l’Agglomération, la SEM... se penchent très sérieusement sur les conséquences économiques et environnementales de l’extraction du sable au large des Sables d’Olonne.

Ce Conseil dernier de la mandature était achevé en moins de 40 minutes....ce n’est donc pas le reflet des Conseils habituels plus animés et beaucoup plus longs !

IL EST PRÉCISÉ QUE LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

DES SABLES D'OLONNE 

AURA LIEU LE LUNDI 2 FÉVRIER 2026

dans la Salle du Conseil,  Mairie Annexe  de la JARRIE

centre-ville du quartier d'Olonne-sur-Mer

à 18 Heures

13  QUESTIONS À L'ORDRE DU JOUR

Être citoyen :  ce sont des droits et des devoirs.

Les séances du Conseil Municipal sont publiques. 

Nous nous approchons des prochaines élections municipales (mars 2026) et sommes proches de la période légale de la campagne électorale.

Les sablais vont entrent donc dans une ère nouvelle avec Nicolas CHÉNÉCHAUD, nouveau maire dit de transition et ou de continuité et son équipe. Ces novations et le départ de Yannick MOREAU, ancien maire de la Ville des Sables d'Olonne, ancien président de l'Agglomération Les Sables d'Olonne, seront donc des données importantes qui devraient, mobiliser le corps électoral sablais, ne serait-ce que pour juger le bilan de l'ère Yannick MOREAU et de ses projets.

D'où l'importance pour les citoyens de suivre ces derniers conseils municipaux de cette mandature 2020/2026 qui s'achève.  

Dans ce contexte ce conseil ne portera pas sur des novations. Par contre les projets en cours 

Participer à la vie de la Cité, c'est d'abord s'informer et pouvoir être informé afin de pouvoir prendre connaissance et éventuellement critiquer démocratiquement et positivement les orientations, projets, décisions prises par les élus citoyens élus qui constituent « la municipalité ». 

Nous tous citoyens, n'oublions pas qu'au niveau de la démocratie locale c'est « le peuple souverain » qui détient juridiquement le pouvoir même si par leurs votes s'il le délègue à ceux et celles qu'il a élus.

Nous le répétons, le vote lors d'une élection consiste à donner son pouvoir à des concitoyens mais aussi, comme pour tout mandat, il appartient à celui qui donne mandat de vérifier la bonne exécution de celui-ci.

D'un autre côté, il est bon que les élus puissent en permanence sentir que leurs concitoyens veillent avec bienveillance et sérieux sur les projets et la gestion de leur ville, car c'est bien « leur » ville !

C'est pour cela que nous renouvelons encore notre appel aux citoyens pour les inciter une nouvelle fois à assister aux réunions de leurs conseils municipaux et communautaires.

SUIVRE L'ÉVOLUTION DE LA VILLE DES SABLES D'OLONNE

Le Maire, Nicolas CHÉNÉCHAUD  propose, pour ce Conseil Municipal, un menu de 13 points à l'ordre du jour avec les informations  sur le suivi de très nombreuses questions en matière de gestion des projets de la collectivité. 

Rappelons que le Conseil Municipal est aussi une tribune publique pour les élus de la majorité et des oppositions au sein du Conseil Municipal qui leur permet de pouvoir débattre publiquement et sereinement sur les projets en cours, de savoir comment ont été et seront utilisés les impôts des contribuables et de faire part de leurs questions et propositions sur le vie de la Cité.

ORDRE DU JOUR COMPLET

LA FRANCE RIDICULE AVEC SES 36 000 COMMUNES, LE PARLEMENT CAFOUILLE...

VOUS NOUS TROUVEZ VRAIMENT  TROP CRITIQUES ? LISEZ ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT ...

Quand la France, en 2025, nageait dans le marais des préparations du budget 2026 et de la consommation abusive et dégradante de gouvernements éphémères paraissaient régulièrement des « informations ministérielles » sur la Réforme Territoriale.

En réalité, il ne s’agissait que de mettre un peu d’ordre dans la fonction publique territoriale et de renforcer les pouvoirs des Préfets contrairement à l’obligation constitutionnelle de rendre la France un Pays à gestion décentralisée !

En particulier, l’article 1 de la Constitution stipule : «la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. (...) Son organisation est décentralisée.

Nous voyons passer sous nos yeux en 2025 et de manière pour le moins scandaleuse l’adoption de textes par voie réglementaire (décrets) qui augmentent les pouvoirs des Préfets qui sont le modèle d’un régime hyper centralisateur.

Sur le site officiel LEGIFRANCE la présentation du texte est ainsi faite :

 « Réforme de l’action territoriale de l’État et relance de la déconcentration » 

Vous avez bien lu « DÉCONCENTRATION » qui est justement l’opposé de la Constitution qui dit « Décentralisation » !

Nous marchons sur la tête.

Pendant ce temps, les sénateurs à peine un peu plus sérieux et conformément à leur vocation de porte-parole des collectivités territoriales, peaufinaient la loi dite LOI GATEL qui avait pour objectif d’améliorer ce qui deviendra, (peut-être ?) un vrai statut de l’Élu Local

https://www.vie-publique.fr/loi/293284-statut-de-lelu-local-et-des-maires-loi-gatel-du-22-decembre-2025#engagement-des-candidats-aux-%C3%A9lections-locales

Jetez aussi un œil sur la présentation qui est faite de cette loi (lien ci-dessus)

Cette loi fut promulguée le 22 décembre 2025 a donc pour objet « d’améliorer les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats locaux, favoriser l'engagement local et facilite la reconversion des élus. Elle crée également un statut de l'élu local. »

C’est encore une fois une loi foutoir : le législateur se donne bonne conscience en jetant en pâture aux élus locaux (du moins à certains) avec force détails des miettes d’un gâteau qui n’a pas de nom.

En effet, cette loi ne résout rien du grave problème de la Réforme Territoriale nécessaire pour résoudre l’invraisemblable gâchis que constitue le « millefeuille territorial » que tout un chacun condamne.

Ainsi sont modifiées quelques règles qui concernent l’élu local sans aborder le problème principal du devenir du territoire sur lequel l’élu local va exercer sa fonction.

Un comble à même pas  3 mois des élections municipales   !

Au niveau de la France « 36 000 communes et 500 000 élus bénévoles » cela ne se manipule pas comme cela !

LE DOSSIER RÉFORME TERRITORIALE RESSORT MIRACULEUSEMENT OU BRUTALEMENT MAIS POUR FAIRE PLOUF !

Le 15 et 22 mars 2026 les français vont réélire les membres de leurs conseils municipaux et communautaires alors que les bruits d’une vraie réforme territoriale se font entendre.

Mais une réforme territoriale (demandez à l’association des Maires De France !) cela ne se décide pas sur un coin de table...comme c’est une bombe à retardement il faut pour la réussir utiliser tous les moyens pour désamorcer la bombe soit avec une très large consultation et pourquoi pas un référendum, donc pour réformer il faut un consensus populaire.

Donc, après avoir voté presque clandestinement la loi du 22 décembre 2025, les élus Président de la République en tête, Premier Ministre, Ministre, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (Françoise GATEL encore !) crient à voix basse (4 novembre 2025 au Sénat ) :

Braves gens ne vous inquiétez pas ! ce projet de réforme territoriale ...

« je ne crois pas aux Grands Soirs, parce que les lendemains sont des petits matins blêmes. (Sourires.) Sincèrement, je pense que nous avons subi trop de grandes lois de réforme territoriale. Je songe à la loi NOTRe, à la réforme des régions, ces lois qui ont été conçues d'une manière uniforme, un peu sous forme d'équations, et qui mesuraient l'efficacité de l'action publique en s'appuyant sur des seuils et le nombre d'habitants. Nous en corrigeons aujourd'hui encore les irritants. Soyons donc pragmatiques.

« L'objectif est l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre. Il faut que l'État – et cela n'a jamais été fait – définisse avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et avec les associations d'élus ce qui relève de sa compétence. L'État doit se détendre, s'occuper de ce qu'il sait faire, puis laisser les collectivités agir. »

Fermez le banc : encore un dossier au placard, la méthode de travail de l’exécutif (gouvernement et Président de la République ) n’est toujours pas la bonne ....dixit un membre du gouverment ...cacophonie !