L’UNION EUROPÉENNE : « UN MACHIN » À BRUXELLES, COMME AURAIT DIT LE GÉNÉRAL DE GAULLE

En tant qu’Association Citoyenne il nous parait particulièrement important de faire un peu de pédagogie objective pour inciter les électeurs à aller voter...l’Europe, ce vote de tous les dangers...l’abstention n’est plus de mise...L'Union Européenne  une nécessité un peu oubliée...

Le 9 juin prochain les électeurs français seront donc appelés à voter pour renouveler le Parlement européen.

certes, ce Parlement européen est une institution bien loin des préoccupations actuelles quotidiennes du français moyen qui s’occupe déjà peu de la Chose Publique de son pays ?

Mais ce vote de juin 2024 qui laisse indifférent nombre de nos concitoyens est vraiment important : Ces dernières années ont démontré que L’Union Européenne malgré ses graves défauts et dysfonctionnements est une nécessité.

Le Parlement européen est composé de 705 députés qui représentent environ 370 millions d'électeurs inscrits comme participants aux élections européennes et qui proviennent des 27 États membres et sont répartis selon des règles fixées dans les traités.

https://european-union.europa.eu/principles-countries-history/eu-countries_fr

QU’EST-CE QUE L'UNION EUROPÉENNE ?...UNE INSTITUTION INTERNATIONALE EN MUTATION PERMANENTE

Les pères fondateurs ont osé faire en 1951 le pari de la paix en Europe ...ils ont vu leurs vœux exaucés...jusqu’à ce que le tsar POUTINE tente d’en décider autrement.

Ils ont d’abord créé la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier CECA qui était une organisation de 6 pays européens chargée de réguler leur production industrielle sous une autorité centralisée. Les 6 étaient la Belgique, la France, l’Allemagne de l’Ouest, l’Italie, les Pays-Bas et le Luxembourg. La CECA a été la première organisation internationale à s’appuyer sur les principes du supranationalisme et a entamé le processus d’intégration formelle qui a finalement abouti à ce que nous nommons l’Union européenne .

De 1951 à nos jours, cela n’a pas été simple avec une Europe divisée et la guerre froide, des conflits locaux, un Brexit...

La création de l’Union Européenne est donc juridiquement la « résultante » de multiples réunions internationales dont certaines ont abouti à des traités qui se sont succédé et ont intégré et absorbé, depuis 1951, des compétences nouvelles qui ainsi sortent ou s’extirpent du domaine de la souveraineté de chaque État Membre pour être attribuées justement à l’Union Européenne.

Rappelons aussi que l’UNION EUROPÉENNE (UE) n’est donc ni un pays, ni un État et même si  elle a un Parlement et des Institutions reconnues internationalement. Il y a un passeport, une Banque Centrale, un embryon de Justice, une monnaie, un droit ...

L’Union Européenne comporte aujourd’hui 28 États Membres (27 après le Brexit). Une dizaine de pays frappent à la porte et sont donc candidats au titre d’États Membres.

Ce n’est pas non plus ou pas encore une fédération d’États. Il n’y a pas une nationalité européenne, ni un territoire de l’Union Européenne.

L’Union Européenne est  toujours en mutation, en devenir. Elle vit aujourd’hui un paradoxe : ceux qui en sont membres ne sont pas satisfaits de l’Institution et la critiquent et ceux qui pourraient en être membres restent souvent parfois longtemps à la porte.

À SUIVRE...

POUR OU CONTRE L’UNION EUROPÉENNE...LE DÉBAT N’EST APPAREMMENT PLUS DE MISE MAIS L'UNION EUROPÉENNE S'IMPOSE

POURQUOI LE 9 JUIN 2024 VOTER POUR LE PARLEMENT EUROPÉEN ? LES MILLE ET UNE RAISONS DE VOTER

LES RÈGLES DU DROIT FRANÇAIS BALAYÉES PAR LES NORMES EUROPÉENNES

Après la crise agricole aux Pays Bas, en Allemagne, en Espagne, au Portugal, en France... un exemple à méditer, après l'immigration ingérable, après l'aide à l'Ukraine...et avant les élections européennes

Code du Travail Français contre Directive Européenne de 2003!

L’Article L 1226-1-2 du Code du Travail stipule qu’en cas de maladie non professionnelle le contrat de travail du salarié est suspendu.

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'Article L 323-3-1 du code de la sécurité sociale (indemnité journalière) dans les conditions prévues à ce même article

Or, une directive européenne de 2003 impose un minimum de quatre semaines de congé annuel pour les salariés, qu’ils soient en arrêt maladie ou non ! Il y a incompatibilité des règles françaises par rapport aux normes européennes.

La Cour de Cassation a pris soin d’élaborer un communiqué relatif à ces décisions. C’est une injure faite à la Constitution de 1958 et au principe de la souveraineté du peuple.

LES CONGÉS PAYÉS DES SALARIÉS FRANÇAIS GÉRÉS PAR BRUXELLES ?

 La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.

• les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;  
• en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. »

Notons déjà que ce communiqué est une véritable provocation ...une jurisprudence n’est pas une loi et si on suit le raisonnement du Conseil Constitutionnel, ce droit aux congés payés est du ressort du législateur et il aurait pu ajouter et à celui des partenaires sociaux.

Cet arrêt de la Cour de Cassation est plus qu’un pavé dans la mare du conflit droit français et droit supranational !

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE SE PRONONCE PAS !

Le Conseil Constitutionnel saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de Cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité QPC a rendu sa décision le 8 février 2024.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm

Article 1^er. - Le 5 ° de l’article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est conforme à la Constitution.

 Il ne s’est donc pas prononcé sur l’application de la norme européenne mais seulement sur la conformité à la Constitution française sans que nous sachions si pour fonder leurs demandes la partie demanderesse s’était aussi fondée sur le droit européen.

L’IMBROGLIO TOTAL

Nous avons déjà évoqué ce problème de la supra-nationalité

https://www.olonnes.com/2022/10/qui-fait-la-loi-en-france-le-parlement-ou-des-institutions-etrangeres-comme-l-europe-l-onu.html

Il appartient maintenant logiquement au législateur et aux partenaires sociaux de modifier le Code du travail pour l’adapter aux normes européennes et de faire comme la Cour de Cassation !

REPARLONS DONC SOUVERAINETÉ...ON RETROUVE NOTRE CRISE AGRICOLE ET SES NORMES

QUE RESTE-T-Il DE LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE FRANÇAIS ?

La Constitution de 1958 est sans ambiguïté. Le Titre 1 de la Constitution s’intitule : DE LA SOUVERAINETÉ

ARTICLE 2.

La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est « La Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

ARTICLE 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Mais aujourd’hui il faut constater que la souveraineté n’appartient plus vraiment au peuple mais souvent à la technocratie européenne. Pourtant la souveraineté du peuple ne se divise pas.

Mais aussi l’Union européenne est excusable puisqu’elle tire sa légitimité des traités et décisions prises par ses états membres.

Si le peuple français n’est plus vraiment souverain, la Constitution française qui proclame cette souveraineté est donc désuète ou au moins inadaptée à la situation créée par les pouvoirs concédés par les États membres à l’institution Union Européenne.

Il va falloir vraiment faire des choix sur le devenir de l’Europe et sur son fonctionnement...La crise agricole montre le danger qu'il y a à ne pas prendre de décisions et de laisser l'Europe technocrate décider.

Les pays d'Europe qui ne sont pas encore membres adhérents veulent y entrer et ceux qui sont membres veulent parfois en sortir car la gestion de cette Europe ne les satisfont plus.

MAIS QUE FAIT DONC L’UNION EUROPÉENNE ? QU’ATTEND-ELLE ?

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Tous les jours les informations nous rappellent que la guerre est à nos portes et que la bêtise humaine n’a pas de limites ; elle fait couler le sang des innocents et peut prive les vivants de l’essentiel.

Le sang : Israël, Gaza ; l’Ukraine, l’Azerbaïdjan, l’Arménie, l’Afrique ...le sang coule.

L’essentiel pour vivre : le gaz naturel russe, le pétrole...les carburants ne coulent plus, une denrée vitale en pleine évolution qui permet tous les chantages

L’EUROPE : 448 millions d’habitants

Les ÉTATS-UNIS : 332 millions d’habitants

La RUSSIE : 143 millions d’habitants

La CHINE : 1,4 milliard d’habitants

L’INDE : 1,4 milliard d’habitants

En fin de compte, vu ces chiffres ce n’est pas le nombre d’habitants qui compte mais c’est la qualité de la civilisation qui peut et doit l’emporter. L’EUROPE UNIE est plus forte, plus solide, en théorie, plus riche qu’une CHINE disparate, meurtrière, idéologiquement sans avenir, que les ÉTATS-UNIS certes riche d’un dollar incertain qui profite encore des grandes faiblesses et de l’impuissance européennes.

LA VRAIE RICHESSE : UNE EUROPE DÉMOCRATIQUE ET MULTI-CULTURELLE MAIS MAL GÉRÉE, IMPUISSANTE, AUTO-MUTILANTE

Or, la civilisation la plus solide, la plus inventive, la plus en devenir, la plus enviée,c’est la civilisation européenne ...mais c’est celle qui n’existe pas encore.

Cette civilisation n’avance pas faute d’âme et de volontés. Elle mène des combats internes d’un autre âge et laisse filer les opportunités de s’établir et grandir sans s’imposer. : la force tranquille.

D’abord en instaurant en son sein la solidarité entre les pays dits riches et les pays moins riches, grands pays au passé glorieux et au pouvoir d’achat élevé et pays moins gâtés, en facilitant les échanges, en transférant les technologies dans un espace commun en s’accueillant comme cela se fait sur le terrain chaque jour pour les ukrainiens, les arméniens chassés de leur pays...

Après l’échec de la tentative du Président MACRON lors de sa Présidence qui était : « Relancer une Europe ambitieuse, qui investit et qui protège et dont la vitalité démocratique et le goût pour l’avenir seront retrouvés. » Cela veut-il dire que la dynamique européenne est en panne ?

Il faut et il suffirait d’appliquer ce programme qui demeure en 2023 totalement à l’ordre du jour...

Or, aucun leader européen d’aujourd’hui n’est capable de défendre des idées et un mouvement pour une Europe forte ; incapable de créer une force de garde-frontières, une collaboration productive pour une Armée intégrée avec un matériel moderne qui assume son indépendance et la paix en son sein et à l’extérieur qui puisse avoir une une stratégie.

PRÉPARONS DEMAIN LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES DE JUIN 2024 : POUR UNE EUROPE FORTE ET AIMÉE PAR LES EUROPÉENS EUX-MÊMES

Aujourd’hui l’Europe manque d’âme et de volonté de faire. Elle n’a ni stratégie en conséquence aucune tactique. Elle reste surprise par les événements, divisée, sur tous les sujets. Elle subit les événements, elle vit au pays des abonnés absents.

Elle ne croit pas en elle.

Nous pouvions l'attendre sur les thèmes fédérateurs comme L'ÉCOLOGIE, L'UKRAINE, L'AFRIQUE, L'IMMIGRATION, LE NUCLÉAIRE,  LE TERRORISME...

Aujourd’hui, nous ne voyons rien de concret et sérieux venir alors que s'étalent au contraire les aspects négatifs d’une Union Européenne en construction : des fonctionnaires qui fonctionnent maladroitement, des divergences sur l'Ukraine

Elle ne voit même pas qu’elle règle des détails et oublie l’essentiel : celui d’exister et d’acquérir la voix qui lui permette d’exister et d’être crédible, et d’agir.

C’est une critique facile.

Mais certes si la critique est aisée, l’art est difficile : nombre de jeunes savent déjà pourtant ce que l’Europe peut apporter.

Voyez ces dizaines de milliers de jeunes dont les Compagnons du devoir qui parcourent l’Europe pour se former, s’informer...

Si vous saviez ainsi tout le positif du programme européen ERASMUS qui ouvre surtout aux jeunes l’espace européen...cet investissement européen insoupçonné fait concrètement éclater dans leur tête ce qui reste de frontières internes de l’Europe, les difficultés linguistiques, les différences...Cette jeunesse attend une Europe vraie et forte que les plus anciens ont tant de difficultés à imposer...avec le consentement de sa jeunesse.

Nous avons tous besoin d'une Europe forte et solide avec cette notion de solidarité qui en fera un continent  de paix qui pèsera sur le monde. 

LA SUPRANATIONALITÉ DU DROIT EUROPÉEN

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LA SUPRANATIONALITÉ DU DROIT EUROPÉEN

Rappelons que la Cour de justice (CJUE) est l'autorité judiciaire de l'Union Européenne qui est chargée de veiller au respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités de l'Union Européenne.

Dans son communiqué, le Conseil d’État rappelle que le 19 janvier dernier, statuant sur une question préjudicielle posée par le Conseil d’État belge, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, « pour la première fois », dans son arrêt que « lorsque la Commission européenne a expressément interdit, par un règlement d’exécution, l’utilisation de semences traitées avec un produit phytosanitaire donné, un État membre ne peut pas accorder de dérogation temporaire autorisant la mise sur le marché de ce produit en vue du traitement des semences ou l’utilisation de semences traitées à l’aide de ce produit.»

Donc, à partir du moment où une norme est adoptée au sein de l’Union Européenne dans les formes et non contestée   les États membres doivent l’appliquer.

Nous notons que de nombreuses Associations, mouvements environnementaux et organisations professionnelles ont attaqué devant les juridictions administratives les arrêtés du 5 février 2021 et du 31 janvier 2022 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre de la transition écologique autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiaméthoxame.

RECEVABILITÉ DES ACTIONS EN JUSTICE D’ASSOCIATIONS ET DE MOUVEMENTS DE DÉFENSE DE L’ENVIRONNEMENT

Le Conseil d’État a déclaré recevable les demandes de nombre de ces associations et mouvements de défense de l'environnement.

Dans leurs mémoires, les demandeurs devant les Tribunaux Administratifs puis devant le Conseil d’État ont développé nombre arguments procéduraux et de faits.

Le Conseil d’État s’est saisi du point faible rédhibitoire selon sa procédure habituelle et n’a donc pas statué sur chacun de ces arguments « par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes » : est la formule qui permet au Conseil d'État d'aller droit au but.

 ...l'association Agir pour l'environnement, la Confédération paysanne, la fédération Nature et progrès, l'association CRIIGEN, l'association Terre d’abeille, le Syndicat national d’apiculture, l'association Générations futures, l'association France nature environnement, l'association Justice pesticides, l’association Pollinis, l’association Alerte des médecins sur les pesticides et l’Union nationale de l’apiculture française sont fondés à demander l’annulation des arrêtés ministériels français ...sur la base d'une décision de la Cour Européenne de Justice.

UNE DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE QUI FAIT JURISPRUDENCE EN FRANCE

Puis le Conseil d’État pour fonder sa décision s’est borné tout simplement à s’appuyer sur la décision du 19 janvier 2023 de la Cour Européenne de Justice qui avait été saisie par le Conseil d’État belge d’une question préjudicielle.

C’est donc une décision de la Cour européenne qui dicte « sa loi » à des juridictions françaises. 

L'Union Européenne se compose de 27 Pays "souverains" et pourtant...

On est donc dans un schéma judiciaire non contesté par le Conseil d’État d’une décision prise par l’Union Européenne confortée par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette décision s’impose donc au juge français qui en prend acte et annule les décisions prises par les ministres français concernés.

C’est l’application du principe de la SUPRANATIONALITÉ du droit européen qui s’impose aux juridictions et gouvernements des États membres de l’Union Européenne.

Nous devons donc constater :

• que le Ministre de l’Agriculture a pris non seulement un arrêté en 2021 mais il a récidivé en 2022 alors que la décision faisait déjà l’objet de contentieux devant la Justice Administrative française,
• que l’Union Européenne est une Institution internationale « nouvelle»  : ni État fédéral ni organisation internationale...

 CAIRN définit ainsi l’Union Européenne : 

https://www.cairn.info/revue-l-ena-hors-les-murs-2020-2-page-17.htm

"Elle n’est ni une fédération, ni une confédération d’États, ni une organisation internationale. Elle est plus qu’une organisation internationale. Le seul point commun entre les organisations internationales traditionnelles et l’Union européenne est qu’elle est née d’un traité international.

Toutefois, l’Union européenne est moins qu’une organisation fédérale. Le fait que les États membres ont transféré volontairement et librement une partie de leur souveraineté au profit de l’Union européenne peut indiquer que sa structure s’apparente à celle d’un État fédéral, mais compte tenu du fait que les compétences des institutions sont limitées à certains domaines et aux objectifs déterminés par les traités, elles ne correspondent pas forcément à celles d’un État fédéral (diplomatie, sécurité, défense, etc.). L’Union européenne ne possède pas la capacité de se doter de nouvelles compétences ; seuls les États peuvent lui en transférer. L’Union européenne n’est pas fédérale même si elle dispose de certaines prérogatives qui s’y apparentent comme la monnaie et la Banque centrale européenne.

Unique en son genre, la supranationalité de l’Union européenne a été définie par les traités, puis par la jurisprudence."

Il serait bon de se souvenir de cette "définition" de l'Union Européenne pour éviter d'entendre des errements qui ne sont pas toujours involontaires.

L’Union Européenne avance lentement mais concrètement. La décision importante du Conseil d’État du 3 mai 2023 le confirme.