N'oubliez pas ce soir 20h diffusion du conseil communautaire Les Sables d'olonne Agglomération

Plus d'informations : https://www.olonnes.com/2021/03/les-sables-d-olonne-agglomeration-conseil-communautaire-du-jeudi-1er-avril-2021.html

LA LIBERTÉ D’EXPRESSION UN BIEN PRÉCIEUX TOUJOURS MENACÉ

On entre en période électorale pour les régionales et les départementales (si COVID-19 et le gouvernement n’imposent pas un nouveau report). C’est un galop d’entraînement pour 2022 où nous attendent la Présidentielle suivie des législatives.

Après ce que nous avons vécu lors de la précédente présidentielle de2017 avec le déclenchement de l’affaire FILLON, on peut s’attendre à tout...sauf à la sérénité, sauf à un vrai débat projet contre projet.

Il faudrait que la fièvre citoyenne pousse les candidats au dialogue et au réalisme. Faire des promesses à tout-va ne grandit ni le pouvoir ni le respect dû aux fonctions d’élus.

Déjà la machine à contrôler les médias est en route...la liberté d’expression va souffrir. Il y a des signes précurseurs inquiétants comme la loi Sécurité Générale, le contrôle sur les réseaux sociaux...

Il y a eu deux atteintes à la liberté d’expression qui se manifestent en limitant la liberté d’information : en bâillonnant les médias ou en tuant le débat.

L'INDÉPENDANCE DE LA PRESSE : UNE LIBERTÉ TRÈS RELATIVE

La presse est sous perfusion. Elle a besoin des subventions directes et indirectes (6 à 8 milliards d’euros par an). Ceci signifie que la presse est sous la dépendance du pouvoir distributeur des subventions et autres aides. Un faux pas vis-à-vis du pouvoir en place et c’est la menace de la perte de la subvention et de la disparition du journal.

L’autre pouvoir est celui ce l’argent ; le propriétaire de journaux et revues d’une part, ne peut plus pour vivre voire survivre économiquement, se passer de subventions et d’autre part, s’il veut rentabiliser ses affaires il est contraint de recourir aux recettes de publicité qui sont une forme de dépendance...nous nous souvenons de ces maires s’adressant à des journalistes en les menaçant de ne plus leur donner à publier les annonces municipales s’ils continuaient à les critiquer !

Avec la loi « Climat » nous voyons arriver la fin de nombreuses et importantes recettes de publicité pour la presse qui sera brutalement en grave péril économique et devra demander donc encore plus de subventions donc devra être encore plus de dépendante du pouvoir.

Combien de journalistes « impertinents » et bien appréciés du public de la télévision ont été mis sur la touche parce qu’ils avaient déplu au pouvoir pour avoir dit un mot de travers !

Ici s’arrête la liberté d’expression.

L’ASPECT SOURNOIS DU « POLITIQUEMENT CORRECT » QUI DÉFORME LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Le politiquement correct est le mode d’expression qui interdit désormais d’appeler un chat, un chat !

Ainsi il interdit de parler d’islamisme, d’orientations sexuelles, de religions principalement pour la dénoncer, une attitude qui consiste à policer excessivement son langage ou modifier des formulations parce qu'elles peuvent choquer.

Donc, il y a des mots interdits qui sont remplacés par des circonlocutions qui ne représentent plus la réalité.

C’est une forme sournoise et implacable de censure qui impose à celui qui veut s’exprimer d’utiliser le mot exact pour ne pas offenser tel ou tel groupe d'individus : les mots racisme, homo..., islamisme, gauchisme...et autres « isme ».

Or, lors des prochaines campagnes électorales il faudra bien que soient abordés les thèmes de fond : bilan de ce septennat, décentralisation, sécurité, laïcité, immigration, dette publique...et ce sera le « juge et partie et aux ordres » nommé Conseil Supérieur de l’Audiovisuel CSA, qui orientera le débat...au mépris de la liberté d’expression.

Il y a bien le refuge des réseaux sociaux qui sont de plus en plus cernés par ceux qui veulent les faire taire.

Certes, de ce côté, il y a des débordements insupportables et punissables. Mais la loi de 1881 dite loi sur la liberté de la presse et la Déclaration des Droits de l’Homme (1789) écornée par le projet de loi sur la « sécurité générale » doivent en théorie protèger cette liberté. Les juges sanctionnent les écarts et alimentent une jurisprudence abondante et incontestée et en constante évolution. Mais trop souvent quand le juge intervient le mal et les dégâts faits aux personnes par les abus de liberté ont déjà causé des préjudices irréparables.

VOTES : « UNE DOSE DE PROPORTIONNELLE » AVAIT ANNONCÉ EN JUIN 2017 LE PRÉSIDENT EMMANUEL MACRON ET ÉDOUARD PHILIPPE

RAPPEL DES FONDEMENTS DU DROIT DE VOTE DANS LA CONSTITUTION

Suite de

https://www.olonnes.com/2021/03/rehabiliter-l-usage-et-la-force-du-droit-de-vote.html

L’importance du droit de vote est tel qu’il est inscrit en tête de la Constitution d’abord en instituant l’égalité entre les citoyens puis en en fixant règles et principes. Rappelons que ceci n’était pas évident avant 1789.

Cette égalité génère pour le droit de vote le principe : un citoyen=une voix.

Il est inscrit dans la Constitution de 1958 et même si c’est une répétition dans nos parutions, nous insistons : c’est tellement essentiel qu’il est bon à le rappeler dans le texte par les temps qui courent.

Article 1

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales

...La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité".

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum...

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

N’en déplaise à notre philosophe Jean-Jacques ROUSSEAU qui devrait rester le père des droits de l’homme, sa formule figurant dans son « contrat social » :  « L’homme est né libre et partout il est dans les fers » n’est pas satisfaisante pour fonder l’égalité des citoyens. Les hommes ne naissent ni ne demeurent libres et égaux en droits mais ils doivent être égaux devant la loi, devant le droit de vote.

Certes, cela n'a pas empêché Jean-Jacques ROUSSEAU d’être reconnu par les révolutionnaires comme le père de la devise « liberté, égalité » et il eut ainsi droit aux honneurs du Panthéon.

Mais la génétique n’existait pas en 1762 quand le philosophe a écrit le contrat social. Le principe de l’égalité des citoyens dès la naissance n’est ni inné ni fondé. Il a cependant été la base de la déclaration des droits de l’homme de 1789 dont l’article premier stipule que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune»

Le vote est bien l’expression du pouvoir qui est toujours détenu par le peuple, de l’égalité et de la liberté des citoyens dans l’exercice de leurs droits dont le droit de vote. Mais ce principe, comme nous le verrons, se heurte aux réalités et aux exigences d'une bonne gouvernance.

C'est pour cela qu'il est urgent de trouver une voie intelligente qui puisse concilier, en 2021, dans les assemblées d'élus équitablement la représentation de tous les électeurs de la majorité et des oppositions. Il faut ainsi redonner au bulletin de vote toute sa valeur pour tous les citoyens. Le droit de vote doit être attractif pour être utilisé et mobiliser les citoyens. Aujourd'hui, l'abstentionnisme est une plaie.

À SUIVRE...

OUI À UN SCRUTIN MAJORITAIRE MAIS AVEC UNE DOSE DE PROPORTIONNELLE

L’ÉCHEC DE LA PARTICIPATION CITOYENNE CCC EXPÉRIMENTÉE SUR LE PROBLÈME DU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE

C’était ce dimanche 28 février 2021, la conclusion de cette parodie de démocratie gérée technocratiquement vendue au Président MACRON pour effacer « le Grand débat » et les gilets jaunes.

Même, les 150 tirés au sort qui ont accepté de participer à la CCC dont les 130 qui sont restés jusqu’au bout rejettent le résultat de la CCC en mettant, lors de la réunion de ce dimanche, une note globale de 2,5 sur 10 aux actions que leur a promises le Président de la République.

Donc, le fiasco de la CCC inutile.

Rassembler 150 citoyens, tirés au sort après avoir été triés, puis les encadrer pour leur éviter de dire et écrire des énormités et enfin appeler cela une convention citoyenne qui remplacerait la réflexion des élus, ce n’est pas sérieux. La CCC, c’était donner la clef du paradis à un groupe au sein duquel personne ne sait ouvrir une porte.

De cette convention, il en est sorti 149 propositions que nous vous recommandons de lire. De bonnes choses mais noyées dans du délire, de l’irrationnel et donc irréalisable.

Nous continuons à dire que l’écologie, ce n’est pas cela. Ce n’est pas Nicolas HULOT, un beau parleux mais un mauvais faiseux. L’écologie ce n’est pas tel ou tel ministre ou telle conférence internationale.

L’écologie ce ne sont pas des repas sans viande dans les écoles à Lyon, ni des NOËLS sans sapin à BORDEAUX.

L’écologisme professionnel, c’est de l’anti écologie.

Notre terre, notre planète c’est trop sérieux pour les confier à des politiques, pour les confier à des professionnels autoproclamés de l’écologie comme « L'écologie ! C'est une chose trop grave pour la confier à des autoproclamés écologistes. » ...

Regardez ce qui vent de se passer avec les centrales nucléaires. Il fallait à tout prix et vite supprimer les centrales nucléaires…ok…l’inconvénient c’est que les énergies de remplacement coûtent très cher et marchent au soleil et au vent qui sont capricieux …le résultat : on rallume les centrales au charbon qui sont les pires pollueuses. Voilà ce qu’est l’écologie que nous haïssons car elle fait du mal au mouvement citoyens responsables qui mettront en œuvre la somme gigantesque des gestes, des actions, des réflexes qui sauveront la planète.

Cette convention citoyenne pour le climat CCC, c’est, comme nous aimons le dire en reprenant un mot du général de GAULLE, c’est de la FOUTAISE ! Là, oui, il y a de l’énergie gaspillée ! 300 ou 400 personnes qui se déplacent, cogitent…pour rien de concret !

L’ÉCOLOGIE, C’EST NOUS, C’EST VOUS, CE SONT LES JEUNES

L’écologie, c’est avant tout une prise de conscience de tous. C’est de l’éducation, du civisme,

L’écologie, c’est ce que les enfants expérimentent quand ils vont collecter les « pollutions » en nettoyant leurs rues, leurs plages…

L’écologie, c’est toujours plus de tri des déchets, le réflexe tri, toujours moins de production d’emballages, toujours plus d’initiatives locales pour le compostage, de la recherche…ce sont les actions de terrain, les initiatives des élus locaux,

L'écologie ce n'est pas VÉOLIA qui s'immisce partout pour phagocyter tous les marchés (eau, déchets, recherche, expérimentations...) sans le vrai souci écologique et au prix fort,

L’écologie de tous, c’est la lutte de chacun contre les produits qui tuent toute vie dans nos terres cultivables, dans nos ruisseaux, dans nos rivières dans nos fleuves et dans nos mers,

L’écologie, ce n’est pas la voiture électrique à 100 %, avec des batteries qui, elles, vont polluer, avec en prime de la consommation d’électricité accrue alors que maintenant la France a une production d’électricité insuffisante,

L’écologie, c’est utiliser l’énergie au fil de l’eau au lieu d’interdire les petits et grands barrages et autres aménagements locaux possibles et bénéfiques pour tous,

L’écologie, c’est moins de déplacements polluants grâce au télétravail, à la semaine de 4 jours (quand c'est souhaité, souhaitable et possible) …

L’écologie, c’est aller aider les pays vivants dans la précarité et qui n’ont pas d’autres moyens que le plastique à leur disposition pour porter, ranger…

L’écologie c’est nous tous en nous prenant en main pour faire les bons gestes,

On pourrait continuer cette litanie résumée ainsi : l’écologie c’est vous, c’est nous, tous les jours, c’est notre commune…

IL FAUT DÉFENDRE LES LIBERTÉS COMMUNALES TRÈS SÉRIEUSEMENT MENACÉES

Nous n’avons pas pour habitude de transcrire des éditoriaux dont nous respectons les droits. Mais, ce matin, pour la bonne cause nous ferons une exception.

En effet, lors de notre revue de presse matinale nous avons trouvé un article qui vient en appui à nos analyses sans prétentions et conjoncturelles sur les débats budgétaires des collectivités locales. Car, comme les élus l’ont constaté quasiment unanimement, l’État menace d’asphyxie les libertés communales en se servant du levier financier.

Cet éditorial nous incite à enfoncer le clou sur les dérives graves et incontestables de la Cinquième République : un régime qui s’installe dans l’inconstitutionnel présidentialisé, un régime centralisateur et par là même, comme le reprend l’éditorialiste, un régime qui n’hésite plus à restreindre les libertés fondamentales en asphyxiant la cellule de base d’un pays démocratique qui est ce qu’on nomme le « bloc communal » aussi cellule de base de la démocratie.

Quand on voit certaines décisions du pouvoir central représenté par le Préfet, on comprend le danger : le maire et son conseil municipal ont, en théorie, toutes les responsabilités (police, santé publique…) car les communes ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune » mais le Préfet donc l’État peut imposer ce qu’il veut.

Parmi nos lecteurs nombreux sont ceux qui vivent les applications de ce constat. Ainsi, dans la gestion du Vendée Globe, c’est le préfet qui a dicté sa loi sur le déroulement du départ et des arrivées.

Dans le cas de transfert de compétences de l’État aux communes cela se fait sans transfert des moyens financiers aux communes pour leur permettre de financer ces charges nouvelles qui incombaient à l’État. De même, et pire, pour les recettes fiscales dont les communes et intercommunalités décidaient des taux qu’elles imposaient à ses citoyens, l’État s’est arrogé le droit de supprimer la Taxe d’Habitation qui est la plus importante ressource des communes. C’est une grave atteinte à l’autonomie financière des collectivités locales qui est de moins en moins une réalité. Le champ de la liberté et de la responsabilité des communes et de leurs élus se restreint.

Certes, l’État s’est engagé à compenser cette perte de recette mais déjà les élus ont constaté que cette compensation n’est pas totale et, en plus, il faut le dire que vaut la promesse de l’État de compenser puisqu’il suffit d’une loi pour modifier la loi précédente ?

Comme l’article ci-dessous le dit bien, l’État s’immisce dans la gestion de l’habitat, y compris dans l’attribution des logements, idem dans la gestion de la police municipale...

Que va-t-il bientôt rester des libertés communales ? Si l’État continue à renforcer son pouvoir sur les finances des collectivités locales, les communes n’auront plus aucune autonomie. Il n’y aura donc plus de libertés communales.

Il faut que les élus et les citoyens prennent sérieusement conscience de cette situation avant de devoir effacer sur les frontons des mairies le mot « liberté »

de « liberté, égalité, fraternité »

Extrait de Site Boulevard Voltaire

2021 02 19

« Libertés communales : avis de décès

L’article 72 de la Constitution dispose :

Alinéa 1 « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier… »

Alinéa 3 « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement… » 

La réalité est, désormais, très loin des dispositions de l’alinéa 3 ; les Français n’en ont pas conscience, alors même que leur liberté en dépend. Il est temps de réveiller les consciences : la démocratie communale est en danger de mort. Il est impératif d’en expliquer les raisons.

La démonstration est technique, elle conduit à une conclusion politique d’évidence : la fin des libertés communales au profit de la technostructure étatique sous la férule de Jupiter.

1) Main basse sur les ressources fiscales des communes

Suppression de la taxe d’habitation (TH), c’est un impôt payé par tous, que vous soyez propriétaire ou locataire, il représente 25 à 30 % des ressources des communes. L’État s’est engagé à compenser la diminution des recettes par l’affectation aux communes de la part départementale de la taxe foncière (TF), ce qui ne comble pas la perte des recettes de TH.

L’État s’engage à combler la différence : TH moins TF (départementale) par le versement d’une dotation prélevée sur le budget de l’État. Là est le piège car les communes n’ont aucune garantie que cette dotation soit pérenne. Les communes ont connu l’amère expérience de la dotation créée pour compenser la suppression de la taxe sur les salaires lors de la création de la TVA.

Or, la dotation a été réduite à chaque vote des lois de finances.

2) Main basse sur les ressources des intercommunalités

Toutes les communes sont aujourd’hui regroupées, souvent par force, dans des intercommunalités (EPCI) qui ont des compétences d’attribution déterminées par la loi, comme par exemple le ramassage et le traitement des ordures ménagères qui représentent une dépense majeure des intercommunalités.

Pour faire face à leurs dépenses, les intercommunalités ont reçu l’affectation des impôts économiques, dont l’ancienne taxe professionnelle (TP), devenue la contribution foncière des entreprises (CFE), à laquelle il faut ajouter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt national à taux progressif. Ces impôts sont des impôts dits « de production » puisqu’ils concernent les entreprises. Pour alléger les charges des entreprises, la loi de finances pour 2021 a procédé à des abattements complexes au bénéfice des entreprises et en précisant qu’en 2021, le budget de l’État compenserait la perte de recettes des intercommunalités. Cette politique d’abattement des impositions sur nos entreprises se justifie, certes, pour améliorer leur compétitivité, mais les intercommunalités n’ont aucune garantie d’avoir des compensations pérennes, les lois de finances successives pourront les modifier, comme pour la fameuse DGF (dotation globale de fonctionnement)…

3) Conséquences de la baisse des ressources des intercommunalités sur les communes.

Les intercommunalités ont des compétences d’attribution qu’elles assument avec leurs ressources – essentiellement la CFE et la CVAE, dont le produit dépasse leurs dépenses -, le surplus des ressources fait l’objet d’un retour aux communes. Ce retour s’appelle les attributions de compensation. En conséquence, la diminution des ressources des intercommunalités réduit d’autant les ressources des communes !

4) Diktat en matière de logement social

Les lois ALUR (21 février 2014) , Égalité et Citoyenneté (27 janvier 2017) et ELAN (23 novembre 2018) confèrent aux intercommunalités la mission d’attribution des logements sociaux et la gestion des demandes. À cette fin, une convention intercommunale d’attribution (CIA) doit être élaborée qui stipule nombre d’obligations, dont celle d’attribuer 25 % des logements aux publics prioritaires. De plus, l’État demande aux communes de signer des contrats de mixité sociale pour définir la stratégie de construction afin d’atteindre 25 % de logements sociaux en 2025, ce qui est irréalisable pour de nombreuses communes !

Dernière trouvaille, la cotation des demandes de logement : ce système informatisé aboutit à attribuer un logement sans étudier l’aspect humain de la demande. Bref, les élus qui ont la responsabilité d’examiner les dossiers au sein des commissions d’attribution des logements (CAL) sont remplacés par l’ordinateur… voilà une grande avancée dans l’absurde technocratique !

De plus, la construction des opérations de logements sociaux doit respecter des ratios de catégories de logements pour bénéficier des financements de l’État. Enfin, on ne saurait oublier les menaces d’un ministre pétri d’idéologie proférées à l’égard de ces maires qui se refusent à obtempérer aux ukases du gouvernement !

5) Sécurité publique

Recul permanent de l’État, mainmise sur les polices municipales. Le recul de l’État en matière de sécurité n’est pas nouveau. Depuis des années, les communes ont pallié le recul de l’État régalien en matière de sécurité. Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent, on le sait ; mais la proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture franchit un seuil important :

L’article 1^er de cette PPL d’un député LREM dispose, à ce stade à titre d’expérimentation : « …les communes […] employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire. »

« Les agents de police municipale adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux au maire et par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou chefs de service […] au procureur de la République. »

Tout cela est d’une simplicité biblique. Les officiers de police judiciaire sont de moins en moins nombreux au sein de la police nationale. En conférant des pouvoirs d’OPJ aux agents municipaux qui doivent rendre compte aux procureurs, l’État nationalise indirectement les polices municipales, tout en laissant leur coût aux communes… C’est du grand art !

Cette réalité décrite ci-dessus – au demeurant très simplifiée – et très incomplète est dramatique, elle a une double conséquence :

Sur le plan politique, les communes, fondement de notre identité et de la démocratie de proximité, sont en danger de mort. L’action du maire est totalement encadrée par la technocratie, il devient une potiche alors que, pour les Français, il est le premier guichet des autorités et de « l’administration ». Rabaisser les compétences du maire est une faute politique lourde !

Sur le plan économique, la baisse drastique des ressources des collectivités territoriales va entraîner une baisse tout autant drastique de leurs investissements ; investissements qui représentaient, il y quelques années, 72 % des investissements publics, aujourd’hui tombés à 56 %. C’est une faute majeure en matière économique, sans mentionner la nécessité de répondre aux besoins de proximité de nos concitoyens : crèches, écoles, équipements sportifs et culturels, voirie, sécurité… »