ÉCONOMIES : SUPPRIMER 100 000 EMPLOIS DANS LES COLLECTIVITÉS EST-CE POSSIBLE ET SOUHAITABLE?

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https://www.olonnes.com/2024/10/100.000-emplois-de-moins-dans-les-collectivites-territoriales.html

Parmi les hypothèses avancées pour combler le déficit de l’État et préconisées par la Cour des Comptes figure la suppression de 100.000 emplois dans les collectivités territoriales.

La fonction publique « territoriale » regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…), des établissements publics et des offices publics d’HLM...

Cela représente 1,9 million d’emplois sur les 6 millions d’emplois de la fonction publique.

Pour une commune ou une agglomération le poste de charges, donc de dépenses, le plus important est celui des charges de personnel (environ 40 % du budget de fonctionnement).

Rappelons à nos concitoyens que les communes, cellules de base de l’administration territoriale, sont responsables de nombreux services de proximité : l’état civil, l’urbanisme, la gestion des écoles maternelles et élémentaires, ainsi que l’entretien des équipements sportifs et culturels. Elles jouent un rôle central dans l’animation de la vie locale et la mise en œuvre des projets d’aménagement du territoire. Réduire leurs effectifs signifierait priver les habitants d’un accompagnement de qualité dans leur quotidien, qu’il s’agisse de scolarisation, d’accès à des infrastructures sportives ou de gestion, de l’urbanisme, de l’environnement...

UNE MESURE QUI N’EST PAS RÉALISTE : CAR SOUVENT IL FAUT OSER RÉFORMER POUR ÉCONOMISER

D’abord ce projet de suppressions de postes ne pourrait être réalisable que sur un « dégagement » pluriannuel de personnel alors que ce qui est demandé aujourd’hui à l’État français c’est un plan d’urgence d’économies de fonctionnement et ou de recettes supplémentaires.

Comme il est indiqué ci-dessus les missions des agents municipaux ne pourront être arrêtées brutalement. Il est d’ailleurs précisé que cette mesure permettrait de réaliser une économie de 4,1 milliards d'euros par an « à partir de 2030 » écrit la Cour des Comptes ...sur les 200 milliards d’euros recherchés ! Nous sommes en 2024 où se prépare bien tardivement et à l’aveuglette le budget 2025 !...les créanciers de la France et l’Europe ne vont pas attendre 2030 ! pour voir si la France est capable de relever le pari du redressement de ses finances publiques.

Ensuite et surtout, notons qu’il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs :

• La France est un pays riche. Il pourra être demandé un effort à ses citoyens si celui-ci est justement réparti entre les citoyens en fonction de leurs facultés.

•  Il faudra de la pédagogie, beaucoup de pédagogie aux gouvernants, à nos politiques pour reconquérir la Confiance des citoyens en passant par la phase d’auto-critique « tous fautifs par 40 ans de laxisme »: gouvernants, salariés , travailleurs avec la  perte de compétitivité, l’argent facile...le droit à la paresse des écologistes n’est donc pas pour demain ! C’est tromper le peuple que d'oser parler de ce pseudo droit!

• Sur le plan pratique, si l’on veut effectivement faire des économies dans les collectivités territoriales il faudra d'abord passer par la case : vraie et nécessaire réforme territoriale, fin du millefeuille, rénovation du statut des fonctionnaires locaux...cela ne se fera pas par une loi écrite sur un coin de table dans un bureau parisien et voter nuitamment par le Parlement ! Ce seront deux à cinq années d'études, de  négociations, d'expérimentations et peut-être de réformes de la constitution.

• D’ailleurs, notons qu’il y a une contradiction au sein même des écrits de la Cour des Comptes qui dans son rapport ci-dessus référencé n’imagine pas que les collectivités territoriales puissent concourir au plan de redressement national car dans sa conclusion elle termine ainsi :

• « Des conditions de la participation des collectivités au redressement des finances publiques non définies à ce jour... Les associations d’élus expriment leurs réticences à l’égard d’une contribution des collectivités au redressement des finances publiques. La question de la mise en place de mécanismes à même de garantir la réalisation de l’ensemble des objectifs de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 reste ainsi sans réponse à ce jour. »

Cela ne signifie pas que dans les budgets des 36 000 communes françaises, des agglomérations, des départements, des régions, des métropoles il n’y ait pas de très nombreuses sources d’économies particulièrement sur la gestion du personnel, les marchés publics et surtout comme indiqué ci-dessus par la réforme du millefeuille tant attendue !

Il suffit de lire les nombreux rapports et observations des Chambres Régionales des Comptes et de la Cour des Comptes elle-même pour s’apercevoir qu’il y a d'importantes améliorations possibles de la gestion des collectivités.

À ce titre, il est regrettable que ces institutions qui relèvent des erreurs et irrégularités n’ait pas le pouvoir de sanctionner les responsables ; c’est le « juge des comptes » mais pas des comptables : belle formule...qui rend élus et personnels des collectivités irresponsables. Il y a bien des procureurs et un parquet au sein de ces juridictions d’exception mais si peu de réquisitions, de signalements et autres sanctions pénales inusitées et qui pourtant inciteraient par leur exemplarités élus locaux et agents territoriaux à plus de vigilance.

Supprimer 100 000 emplois dans les collectivités locales n’est vraiment pas une bonne idée.

C’est comme-ci dans l’ambiance actuelle d’insécurité, l’État décidait de supprimer 5 % du personnel  affecté à la mission sécurité...c’est comme-ci était décidé de supprimer 5 % des effectifs des soignants dans les hôpitaux ...

Même face à une dette énorme, face à un déficit budgétaire ...il faut savoir garder raison ...savoir demander au peuple français un effort pour sauver la France de la catastrophe financière qui la guette et savoir réformer sans casser, dénoncer et sanctionner les mauvais exemples surtout s'ils viennent  vient d'en haut...voir :

LA COUR DES COMPTES ÉPINGLE EMMANUEL MACRON SUR LE BUDGET DE L'ÉLYSÉE

Son budget initial 2023 a ainsi été augmenté de près de 45 % en cours d'exercice et la quasi-totalité des crédits a été consommée, soit plus de 31 millions d'euros (22 millions, en 2022)

SUR LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES LA COUR DES COMPTES PRÊCHE DANS LE DÉSERT ET POURTANT : LA CRISE EST OUVERTE

On n’en n’est plus aux observations de la Cour des Comptes la gestion macronienne mais au constat de la CRISE.                                                                   

Dans nos précédentes parutions nous avons tenté de démontrer comment les collectivités territoriales sont encadrées pour ne pas présenter de budgets en déficit et comment elles doivent limiter leur endettement.

C’est l’État qui a fixé ces règles de saine gestion...alors que le même État fait le contraire de ce qu’il impose et persiste dans cette attitude irresponsable.et particulièrement dangereuse pour l’avenir du pays.

Il est bien dommage que la publication de ce Rapport ait dû être retardée suite aux obligations légales de réserve durant les périodes électorales de juin/début juillet 2024

Cela nous aurait peut-être permis de rappeler la dure réalité de la situation financière de notre pays aux irresponsables candidats à la députation, aux dirigeants des partis, aux ex Ministres démissionnaires et toujours en poste qui promettaient la lune à leurs électeurs ?

L’État français est au bord de la faillite. François FILLON a osé dire le 21 septembre 2007 « je suis à la tête d’un État en faillite ». Ses successeurs ont persisté dans l'erreur.

L’État français a signé des traités qui le contraignent à la rigueur qui n’est ni le « quoi qu’il en coûte » ni la pratique du déficit budgétaire systématique.

Les Lois de programmation des Finances Publiques LPFP célébrées par le Ministre de Finances en grande pompe traduisent au niveau national les obligations issues des traités européens (notamment le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire de 2012), en particulier l’objectif de maintenir le déficit public sous la barre des 3 %.

En sept ans à la tête de l'État, le bilan d'Emmanuel Macron sur le front des finances publiques est accablant. L'endettement public a grimpé de 98,2 % du PIB en 2018 à 110,6 % à la fin 2023.

Cela n’empêche pas le Président MACRON, ancien Ministre des Finances, de dormir!

LE CHEF DE L’ÉTAT COMME SON INDIGNE MINISTRE DES FINANCES CACHENT LA VÉRITÉ

LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES, LPFP

C’est depuis la révision constitutionnelle de 2008, que les lois de programmation des finances publiques fixent le cadre pluriannuel des finances publiques.

Rappelons que les finances publiques regroupent toutes les recettes et les dépenses de l'État, des collectivités territoriales, de la protection sociale et des organismes publics.

Aujourd’hui la LPFP définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 qui servira de référence pour les prochains exercices budgétaires et les moyens qui permettront de la respecter. Le texte prévoit un retour du solde public sous le seuil des 3% du PIB d'ici 2027 !

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 a pour objectifs de proposer une trajectoire permettant :

• de réduire le déficit public,
• de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements obligatoires,

•  tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).
• Définir une trajectoire de désendettement à 108,1 % du PIB en 2022 à 108,1% en 2027

Comprenons bien :

Introduites par la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques fixent le cadre pluriannuel des finances publiques.

En réalité les années passent ...le Chef de l’État et son Ministre des Finances (toujours Bruno LE MAIRE) constatent que les objectifs de la LPFP votées ne sont pas atteints ...ils font voter une nouvelle loi avec ou sans le 49/3 et c’est reparti : toujours plus de dettes, plus de déficits budgétaires !

Après une succession de crises ayant dégradé la situation des finances publiques, la LPFP 2023-2027 fixe une trajectoire globale de finances publiques et « prévoit » de ramener le déficit public à 2,7% du PIB à horizon 2027.

Le Président modifie la précédente loi, prend de nouveaux engagements pour calmer le jeu mais ne prendra par la suite aucune mesure qui permette le retour à une situation rassurante pour les créanciers de la France et pour l’Union Européenne.

Mais nos gouvernants ou ce qu’il en reste puisque qu’il n’y a plus de gouvernement sont-ils encore crédibles quand ils parlent de redressement ?

En attendant la catastrophe !

LES CRIS D’ALARME DE LA COUR DES COMPTES : COMPTES INSINCÈRES, ENGAGEMENTS NON TENUS, MISE EN DEMEURE DE l’UNION EUROPÉENNE ...SITUATION INQUIÉTANTE

Didier MIGAUD et son successeur Pierre MOSCOVICI, Présidents de la Cour des Comptes, sont face à une réalité : celle des chiffres qui font de la France le pays de l’Union Européenne le plus endetté de l’Union Européenne.

Avec un ratio atteignant 161,9 %, la Grèce détient de loin le plus fort « taux d'endettement » de l'Union européenne, devant l'Italie (137,3 %) et la France (110,6 % du PIB, soit plus de 3 101 milliards d'euros) qui est la plus forte dette de l’Union.

À plusieurs reprises, la Cour des Comptes a attiré l’attention des français sur les risques encourus par la France et les entourloupes de nos gouvernants pour les cacher  :

• en 2017, sur le fait que « la trajectoire des finances publiques de la France est loin d’être assainie »
• que les comptes du dernier quinquennat (François HOLLANDE) étaient insincères...l’affaire a été enterrée !

Aujourd’hui le risque se précise et s’aggrave et Pierre MOSCOVICI sort de sa réserve sur les perspectives des finances publiques

«Elles tiennent en un mot : elles sont inquiétantes »

« Le rapport que je m’apprête à vous présenter contient donc les éléments utiles à un futur gouvernement pour définir une nouvelle stratégie pluriannuelle de finances publiques jusqu’à 2027 »

...

« La France doit impérativement réduire son déficit public et replacer la dette sur une trajectoire descendante. La publication, aujourd’hui, du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, est d’autant plus indispensable qu’il traite de problématiques essentielles, et notamment de la double dette financière et climatique de la France.

«la  trajectoire de rétablissement des finances publiques d'ici à 2027 est « peu crédible et peu réaliste » : si la Cour des Comptes écrit cela c’est bien qu’il y a le feu dans la maison

 Le futur gouvernement, quelle qu’en soit la composition, devra impérativement faire face à ces enjeux avec courage et fermeté »

Le 13 mai dernier, une délégation complète du FMI s’est invitée en France pour inspecter nos comptes publics

Cette information n’a pas été démentie : est-ce le début de la mise sous-tutelle de la France ?

Autre nouvelle information alarmante :

L’Union Européenne a lancé sa procédure contre la France pour déficit excessif.

DONC UNE CRISE FINANCIÈRE GRAVE MENACE LA France. Elle rentre dans un processus irréversible de mise sous tutelle, d'austérité.

UNE France SANS GOUVERNEMENT...SANS BUDGET 2025 EN PRÉPARATION, UNE France en CRISE INSTITUTIONNELLE, UNE FRANCE QUI NE VEUT PAS VOIR LA VÉRITÉ EN FACE.

UN CHEF D’ÉTAT QUI N’EST PLUS CRÉDIBLE qui est incapable de prendre les mesures qui s’imposent comme le dit avec délicatesse le Président de la Cour des Comptes !

« Il est difficile, vous le voyez bien, de considérer la trajectoire du pacte de stabilité comme solide. Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis sur la trajectoire du programme de stabilité, avait conclu qu’elle manquait de crédibilité, mais aussi de cohérence »

LA France EST MALADE ET IL N’Y A PAS DE MÉDECIN POUR LA SOIGNER...Il EST PARTI AUX JO !

LA COUR DES COMPTES ÉTUDIE, VEILLE MAIS NE SANCTIONNE PAS

DE MAGNIFIQUES ET ÉLOQUENTS RAPPORTS QUI, MALHEUREUSEMENT, NE SERVENT CONCRÉTEMENT À RIEN

Depuis des années, nous nous plongeons par devoir ? par plaisir ? par masochisme ? dans les rapports de la Cour des Comptes.

C’est bien écrit, poliment mais fermement et surtout les observations que fait la Cour ont un caractère avéré, incontestable, fait contradictoirement.

LES RAPPORTS SUR LES BUDGETS SOCIAUX : LA COUR DES COMPTES CETTE FOIS OSE CHOQUER :

« Une perte de maîtrise des comptes sociaux »

Prenons pour étayer notre propos, par exemple, la Synthèse du « Rapport sur l’application des lois de financement de la « sécurité sociale » qui vient d’être rendu public :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-05/20240529-synthese-RALFSS-2024_0.pdf

Ce document débute ainsi (...attention, on parle quand même de milliards d’euros !)

« La Cour certifie avec réserve les comptes 2023 de quatre des cinq branches de prestations du régime général ainsi que ceux de l’activité de recouvrement.

 Elle émet une impossibilité de certifier les comptes 2023 de la branche famille (réseau des CAF) et de la Cnaf.

Donc les comptes sociaux ne sont pas approuvés....mais cela ne gênera personne !!!

5,5 MILLIARDS D'EUROS PERDUS, ENVOLÉS !

En effet, le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne est toujours élevé : 5,5 Milliards d'euros de versements indus mais aussi de prestations non versées à tort ont été constatés à la fin de 2023, qui ne seront jamais régularisés.

 La Cnaf a engagé des actions de redressement au second semestre 2023 qui n’ont pu encore pleinement produire leurs effets sur l’exercice 2023. »

Conclusion encore plus grave: « UNE PERTE DE MAITRISE DES COMPTES SOCIAUX »...en clair, pas de problème la gestion inqualifiable macronienne continuera ses méfaits...déficits des comptes des budgets de l'État et des comptes sociaux, décrédibilisation et déclassement de la France, dette abyssale; erreurs non corrigées...

Nous comprenons mieux pourquoi le Parlement est exclu du vote des budgets de la France par l'article 49 3 ...on ne sait jamais il aurait pu sanctionner l'exécutif en refusant de voter le budget ! et en faisant savoir pourquoi.

Nous voudrions tant que les médias nous rejoignent pour expliquer tout cela au bon peuple souverain qui va payer la casse !