SUR LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES LA COUR DES COMPTES PRÊCHE DANS LE DÉSERT ET POURTANT : LA CRISE EST OUVERTE

On n’en n’est plus aux observations de la Cour des Comptes la gestion macronienne mais au constat de la CRISE.                                                                   

Dans nos précédentes parutions nous avons tenté de démontrer comment les collectivités territoriales sont encadrées pour ne pas présenter de budgets en déficit et comment elles doivent limiter leur endettement.

C’est l’État qui a fixé ces règles de saine gestion...alors que le même État fait le contraire de ce qu’il impose et persiste dans cette attitude irresponsable.et particulièrement dangereuse pour l’avenir du pays.

Il est bien dommage que la publication de ce Rapport ait dû être retardée suite aux obligations légales de réserve durant les périodes électorales de juin/début juillet 2024

Cela nous aurait peut-être permis de rappeler la dure réalité de la situation financière de notre pays aux irresponsables candidats à la députation, aux dirigeants des partis, aux ex Ministres démissionnaires et toujours en poste qui promettaient la lune à leurs électeurs ?

L’État français est au bord de la faillite. François FILLON a osé dire le 21 septembre 2007 « je suis à la tête d’un État en faillite ». Ses successeurs ont persisté dans l'erreur.

L’État français a signé des traités qui le contraignent à la rigueur qui n’est ni le « quoi qu’il en coûte » ni la pratique du déficit budgétaire systématique.

Les Lois de programmation des Finances Publiques LPFP célébrées par le Ministre de Finances en grande pompe traduisent au niveau national les obligations issues des traités européens (notamment le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire de 2012), en particulier l’objectif de maintenir le déficit public sous la barre des 3 %.

En sept ans à la tête de l'État, le bilan d'Emmanuel Macron sur le front des finances publiques est accablant. L'endettement public a grimpé de 98,2 % du PIB en 2018 à 110,6 % à la fin 2023.

Cela n’empêche pas le Président MACRON, ancien Ministre des Finances, de dormir!

LE CHEF DE L’ÉTAT COMME SON INDIGNE MINISTRE DES FINANCES CACHENT LA VÉRITÉ

LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES, LPFP

C’est depuis la révision constitutionnelle de 2008, que les lois de programmation des finances publiques fixent le cadre pluriannuel des finances publiques.

Rappelons que les finances publiques regroupent toutes les recettes et les dépenses de l'État, des collectivités territoriales, de la protection sociale et des organismes publics.

Aujourd’hui la LPFP définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 qui servira de référence pour les prochains exercices budgétaires et les moyens qui permettront de la respecter. Le texte prévoit un retour du solde public sous le seuil des 3% du PIB d'ici 2027 !

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 a pour objectifs de proposer une trajectoire permettant :

• de réduire le déficit public,
• de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements obligatoires,

•  tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).
• Définir une trajectoire de désendettement à 108,1 % du PIB en 2022 à 108,1% en 2027

Comprenons bien :

Introduites par la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques fixent le cadre pluriannuel des finances publiques.

En réalité les années passent ...le Chef de l’État et son Ministre des Finances (toujours Bruno LE MAIRE) constatent que les objectifs de la LPFP votées ne sont pas atteints ...ils font voter une nouvelle loi avec ou sans le 49/3 et c’est reparti : toujours plus de dettes, plus de déficits budgétaires !

Après une succession de crises ayant dégradé la situation des finances publiques, la LPFP 2023-2027 fixe une trajectoire globale de finances publiques et « prévoit » de ramener le déficit public à 2,7% du PIB à horizon 2027.

Le Président modifie la précédente loi, prend de nouveaux engagements pour calmer le jeu mais ne prendra par la suite aucune mesure qui permette le retour à une situation rassurante pour les créanciers de la France et pour l’Union Européenne.

Mais nos gouvernants ou ce qu’il en reste puisque qu’il n’y a plus de gouvernement sont-ils encore crédibles quand ils parlent de redressement ?

En attendant la catastrophe !

LES CRIS D’ALARME DE LA COUR DES COMPTES : COMPTES INSINCÈRES, ENGAGEMENTS NON TENUS, MISE EN DEMEURE DE l’UNION EUROPÉENNE ...SITUATION INQUIÉTANTE

Didier MIGAUD et son successeur Pierre MOSCOVICI, Présidents de la Cour des Comptes, sont face à une réalité : celle des chiffres qui font de la France le pays de l’Union Européenne le plus endetté de l’Union Européenne.

Avec un ratio atteignant 161,9 %, la Grèce détient de loin le plus fort « taux d'endettement » de l'Union européenne, devant l'Italie (137,3 %) et la France (110,6 % du PIB, soit plus de 3 101 milliards d'euros) qui est la plus forte dette de l’Union.

À plusieurs reprises, la Cour des Comptes a attiré l’attention des français sur les risques encourus par la France et les entourloupes de nos gouvernants pour les cacher  :

• en 2017, sur le fait que « la trajectoire des finances publiques de la France est loin d’être assainie »
• que les comptes du dernier quinquennat (François HOLLANDE) étaient insincères...l’affaire a été enterrée !

Aujourd’hui le risque se précise et s’aggrave et Pierre MOSCOVICI sort de sa réserve sur les perspectives des finances publiques

«Elles tiennent en un mot : elles sont inquiétantes »

« Le rapport que je m’apprête à vous présenter contient donc les éléments utiles à un futur gouvernement pour définir une nouvelle stratégie pluriannuelle de finances publiques jusqu’à 2027 »

...

« La France doit impérativement réduire son déficit public et replacer la dette sur une trajectoire descendante. La publication, aujourd’hui, du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, est d’autant plus indispensable qu’il traite de problématiques essentielles, et notamment de la double dette financière et climatique de la France.

«la  trajectoire de rétablissement des finances publiques d'ici à 2027 est « peu crédible et peu réaliste » : si la Cour des Comptes écrit cela c’est bien qu’il y a le feu dans la maison

 Le futur gouvernement, quelle qu’en soit la composition, devra impérativement faire face à ces enjeux avec courage et fermeté »

Le 13 mai dernier, une délégation complète du FMI s’est invitée en France pour inspecter nos comptes publics

Cette information n’a pas été démentie : est-ce le début de la mise sous-tutelle de la France ?

Autre nouvelle information alarmante :

L’Union Européenne a lancé sa procédure contre la France pour déficit excessif.

DONC UNE CRISE FINANCIÈRE GRAVE MENACE LA France. Elle rentre dans un processus irréversible de mise sous tutelle, d'austérité.

UNE France SANS GOUVERNEMENT...SANS BUDGET 2025 EN PRÉPARATION, UNE France en CRISE INSTITUTIONNELLE, UNE FRANCE QUI NE VEUT PAS VOIR LA VÉRITÉ EN FACE.

UN CHEF D’ÉTAT QUI N’EST PLUS CRÉDIBLE qui est incapable de prendre les mesures qui s’imposent comme le dit avec délicatesse le Président de la Cour des Comptes !

« Il est difficile, vous le voyez bien, de considérer la trajectoire du pacte de stabilité comme solide. Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis sur la trajectoire du programme de stabilité, avait conclu qu’elle manquait de crédibilité, mais aussi de cohérence »

LA France EST MALADE ET IL N’Y A PAS DE MÉDECIN POUR LA SOIGNER...Il EST PARTI AUX JO !

LA COUR DES COMPTES ÉTUDIE, VEILLE MAIS NE SANCTIONNE PAS

DE MAGNIFIQUES ET ÉLOQUENTS RAPPORTS QUI, MALHEUREUSEMENT, NE SERVENT CONCRÉTEMENT À RIEN

Depuis des années, nous nous plongeons par devoir ? par plaisir ? par masochisme ? dans les rapports de la Cour des Comptes.

C’est bien écrit, poliment mais fermement et surtout les observations que fait la Cour ont un caractère avéré, incontestable, fait contradictoirement.

LES RAPPORTS SUR LES BUDGETS SOCIAUX : LA COUR DES COMPTES CETTE FOIS OSE CHOQUER :

« Une perte de maîtrise des comptes sociaux »

Prenons pour étayer notre propos, par exemple, la Synthèse du « Rapport sur l’application des lois de financement de la « sécurité sociale » qui vient d’être rendu public :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-05/20240529-synthese-RALFSS-2024_0.pdf

Ce document débute ainsi (...attention, on parle quand même de milliards d’euros !)

« La Cour certifie avec réserve les comptes 2023 de quatre des cinq branches de prestations du régime général ainsi que ceux de l’activité de recouvrement.

 Elle émet une impossibilité de certifier les comptes 2023 de la branche famille (réseau des CAF) et de la Cnaf.

Donc les comptes sociaux ne sont pas approuvés....mais cela ne gênera personne !!!

5,5 MILLIARDS D'EUROS PERDUS, ENVOLÉS !

En effet, le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne est toujours élevé : 5,5 Milliards d'euros de versements indus mais aussi de prestations non versées à tort ont été constatés à la fin de 2023, qui ne seront jamais régularisés.

 La Cnaf a engagé des actions de redressement au second semestre 2023 qui n’ont pu encore pleinement produire leurs effets sur l’exercice 2023. »

Conclusion encore plus grave: « UNE PERTE DE MAITRISE DES COMPTES SOCIAUX »...en clair, pas de problème la gestion inqualifiable macronienne continuera ses méfaits...déficits des comptes des budgets de l'État et des comptes sociaux, décrédibilisation et déclassement de la France, dette abyssale; erreurs non corrigées...

Nous comprenons mieux pourquoi le Parlement est exclu du vote des budgets de la France par l'article 49 3 ...on ne sait jamais il aurait pu sanctionner l'exécutif en refusant de voter le budget ! et en faisant savoir pourquoi.

Nous voudrions tant que les médias nous rejoignent pour expliquer tout cela au bon peuple souverain qui va payer la casse !