LE CHEF DE L’ÉTAT C’EST LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET « SON GOUVERNEMENT » LE PEUPLE C’EST NOUS TOUS Y COMPRIS CEUX QUI N’ONT PAS VOTÉ : NOUS ESPÉRONS ENSEMBLE VITE TOURNER LA PAGE

EMMANUEL MACRON MAL ÉLU, MAL AIMÉ

C’est la première et profonde ambiguïté : lors des élections présidentielles d’avril 2022 le peuple n’a donné de majorité à Emmanuel MACRON élu et a confirmé son vote de défiance lors de l’élection des députés avec :

Aux Présidentielles de 2022 : élu mais mal élu

Inscrits : 49 millions

Emmanuel MACRON au premier tour obtient :  9,7 millions de voix POUR soit 20% des inscrits

Emmanuel MACRON au deuxième tour obtient : 18,8 millions de voix POUR soit 38, 5 % des inscrits 

À l’Élection des Députés de 2022 : plus de majorité

Élections des 577 députés : 250 députés pour la majorité présidentielle (majorité et Modem et divers compris).

Le Président MACRON avait entendu la Vox Populi et réalité il a poursuivi son chemins seul avec un gouvernement très technocratique donc inexistant et à la botte du Président quoi qu’il en coûte ?

Le résultat dans les sondages aujourd'hui est pour l’instant sans ambiguïté : les français dans leur majorité sont toujours divisés mai unis contre leur Président.

Le système d’élection majoritaire de la Cinquième République a atteint ses limites ; il fut créé pour le Général de Gaulle qui aimait la France,  il n’est pas fait pour Emmanuel MACRON qui n’a pas la même conception de la France et du pouvoir.

EMMANUEL MACRON AIME LE POUVOIR SOLITAIRE ET N’AIME PAS LE PEUPLE FRANÇAIS ET SES MENTORS TIRENT MAINTENANT LEURS RÉVÉRENCES POUR FUIR LES AMBIGÜITÉS

Le Projet dit abusivement « réforme des retraites » alors qu’il s’agit d’une simplement d'une petite loi rectificative des financements de la Sécurité sociale  fait éclater la vérité du sentiment profond des citoyens

Ainsi est consacré le désamour général exprimé dans les rues.

Ses proches qui lui ont ouvert les portes du pouvoir, eux, entendent encore la Vox Populi dans la rue et  lâchent  le Président qu’ils ont fabriqué et fait élire.

Citons Alain MINC : « Emmanuel Macron est un roi en CDD ! »...et il suggère au Président MACRON de "tirer sa révérence à la de Gaulle en cas de dissolution ratée".

QUAND LE BATEAU FRANCE COULE...AUX URNES CITOYENS !  POUR TENTER LES ULTIMES MANŒUVRES POUR LE RAMENER AU PORT

Le rat a la réputation d’être intelligent et de savoir apprécier les situations pour tenter de se sauver même si la situation est catastrophique !

Quant au bateau France il faut reconnaitre qu’il a déjà perdu son commandant.

Mais quand le bateau coule les rats partent les premiers, dit le proverbe et les 3 « rats » cités ci-dessus qui ont beaucoup donné pour Emmanuel MACRON nous donnent l’espoir d’un grand changement.

UNE RÉFORME INUTILE, MAL PRÉPARÉE DANS UNE URGENCE INJUSTIFIÉE ET DANS L'IMPASSE

Suite de :

https://www.olonnes.com/2023/02/retraites.une-cause-nouvelle-de-retrait-e-du-projet-de-loi.html

Sous MACRON 1 il y avait une idée forte pour une vraie réforme des retraites le « régime universel » qui aurait pu aboutir se faire à condition d’y mettre de la concertation et du temps...et il y avait du temps effectivement pour la faire !

Maintenait, avec l’échec programmé et confirmé de la procédure parlementaire, la France reviendra grâce à l’article 47-1 à la dictature présidentielle avec l’usage abusif des ordonnances qui permettent au Président de faire n’importe quoi...par ordonnance.

D’ailleurs, sur ce projet et les éventuelles ordonnances il n’est pas du tout sûr que saisi par les parlementaires le Conseil Constitutionnel accepte l’usage de l’article 47-1 (procédure spécifique en matière budgétaire et non fait pour réformer un point de droit social de grande importance). Le Président et son gouvernement ont pris un risque qui a été certainement mesuré par les conseillers.

Alors, pourquoi prendre ce risque qui consacrerait l’humiliation du Président MACRON si son projet devient échec total ?

« ARTICLE 47-1.

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. »

CONSEIL PRATIQUE ET PRÉSOMPTUEUX AU PRÉSIDENT MACRON

Monsieur le Président, prenez donc la sage décision de reporter votre projet.

Vous vouliez une réforme « quoi qu’il en coûte », faites donc peser sur les partenaires sociaux le poids de votre fonction présidentielle et de vos pouvoirs pour qu’ils prennent en charge leur devoir de préserver et réformer le système de retraite français par la négociation.

Les partenaires sociaux pourront tenter de gommer les inégalités dans un projet d’accord GRENELLE DES RETRAITES et d’examiner si l’avenir des retraites peut, par exemple,  passer par un peu ou beaucoup de capitalisation...Les partenaires sociaux seront plus utiles à la France autour d’une table que dans les rues dans une France qui sera encore à l’arrêt le 7 mars 2023.

Notre Président MACRON sait parfaitement qu’il y a pour la France des choses plus importantes et plus urgentes que son projet très mal en point : la gestion de la crise russo-ukrainienne et ses conséquences, la crise de l’hôpital et de la Santé en France, la Justice malade, l’éducation, la réforme territoriale nécessaire, la dette...

Quand en citoyen responsable, nous regardons objectivement le niveau des enjeux humains voire mondiaux entre ce qui se passe à l’Est en Ukraine, Russie, au Sahel, en Chine...et ce qui se passe en France avec l’objet et le niveau ridicule du débat sur les retraites, nous devons constater que notre Pays devrait avoir honte du spectacle qu’il donne.

C’est pour cela aussi que nous insistons pour demander au Président MACRON LE RETRAIT PUR ET SIMPLE DU PROJET RIDICULE DE RÉFORME DES RETRAITES.

QUEL TRIOMPHE POUR EMMANUEL MACRON S'IL RÉUSSISSAIT À RÉUNIR AUTOUR DE LA TABLE EMPLOYEURS ET SALARIÉS AVEC UNE FEUILLE DE ROUTE CONDUISANT À UN ACCORD SUR UNE VRAIE ET JUSTE RÉFORME DES RETRAITES !

Ce n’est pas de la politique mais du bon sens !

RÉGIMES SPÉCIAUX : IL Y EN A UNE QUARANTAINE MAIS LE PROJET DE LOI N’EN TRAITE QUE 5 !

Suite de :

https://www.olonnes.com/2023/02/reforme-des-retraites-on-ne-vous-a-pas-tout-dit.suite.html

Le projet de loi ne prévoit la fermeture que de 5 régimes :

• industries électriques et gazières (IEG) ;
• Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
• clercs et employés de notaire (CRPCEN) ;
• la Banque de France ;
•  les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite.

Les autres régimes particuliers de retraite (marins, Opéra de Paris, Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.

RÉGIMES TRÈS SPÉCIAUX DE RETRAITE : 3,5 % DE FRANÇAIS CONCERNÉS

Il est possible de classer les régimes spéciaux de retraite en trois grandes catégories :

• Le régime de la fonction publique qui regroupe aussi les militaires et la police nationale
• Les régimes des entreprises et des organismes publics auxquels sont rattachés EDF, GDF, la RATP, la SNCF, etc.
• Et enfin, la dernière catégorie qui regroupe les régimes spéciaux dont le nombre de bénéficiaires est peu élevé (Comédie Française, Opéra national de Paris, clercs de notaire, Banque de France, marins, etc.).

Les régimes spéciaux regroupent : 

• Le régime des fonctionnaires
• Le régime de la banque de France
• Le régime de la RATP
• Le régime de la SNCF
• Le régime des Mines
• Le régime des personnels de l’Opéra National de Paris
• Le régime de la Comédie Française
• Le régime du Port autonome de Bordeaux
• Le régime des Marins avec l’Établissement National des Invalides de la Marine
• Le régime des Cultes
• Le régime des Clercs et employés de Notaire
• Le régime parlementaire du Senat avec la caisse autonome de Sécurité sociale du Sénat
• Le régime parlementaire de l’Assemblée Nationale
• Le régime EDF-GDF des Industries Électriques et Gazières
• Le régime des ouvriers des établissements industriels de l’Etat Le régime des agents des collectivités locales

On compte aujourd’hui pas moins de 37 régimes spéciaux de retraite dont 15 régimes spéciaux dans l’Hexagone pour environ 4,5 millions de pensionnés, 4,7 millions de cotisants et 3,4% de la population concernée.

C'EST CETTE "CATÉGORIE" QUI DÉFEND SES DROITS AVANTAGEUX EN PRINCIPE PARFOIS JUSTIFIÉS MAIS PAS TOUJOURS

SUPPRESSION ENVISAGÉE ! POURQUOI ET COMMENT ?

Les régimes spéciaux jouissent de règles bien différentes de celles régissant le régime général. La suppression de ces régimes spéciaux priverait leurs affiliés de nombreux avantages d’où les manifestations contre la mise en place d’un système de retraite universel.

La Réforme prévoit la suppression des régimes spéciaux et l’instauration d’un système universel pour que tous les travailleurs puissent être logés à la même enseigne. Les travailleurs bénéficiant d’un régime spécial ne sont pas d’accord avec cette transformation majeure envisagée par l’exécutif et nombreux corps de métier ont d’ailleurs battu le pavé pour montrer leur mécontentement. Les membres du barreau ont exprimé leur désaccord et ont rallié à cette cause des cheminots, des agents de la RATP ou encore des médecins. Il faut savoir en effet que les régimes autonomes comme celui des avocats et les régimes spéciaux comme ceux de la RATP et de la SNCF offrent certains avantages et privilèges auxquels les cotisants ne souhaitent pas renoncer.

AVANTAGES DE CES RÉGIMES

Un départ à la retraite possible avant l’âge légal

Certains régimes dits "spéciaux" offrent aux affiliés la possibilité de partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, voire avant l’âge de 60 ans. Par exemple, les agents de conduite de la SNCF et les machinistes à la RATP peuvent actuellement partir à la retraite à 50 ans et 8 mois. Une augmentation progressive de 4 mois par génération de cet âge d’ouverture des droits est en cours de réalisation. Pour les agents cités en exemple précédemment, le seuil de 50 ans et 8 mois passera à 52 ans en 2024.

Alors qu’en 2017, l’âge conjoncturel de départ à la retraite1 était de 63 ans dans le régime général, et de plus de 61 ans dans la fonction publique civile d’État et la fonction publique territoriale, il était de 57,7 ans pour les IEG (Industries Electriques et Gazières), de 56,9 ans pour la SNCF et de 55,7 ans pour la RATP. (Source : Compte des compte 2019)

Une durée de cotisation moins longue que celle du régime général

Pour les salariés du régime général, la durée de cotisation est de 43 annuités soit 172 trimestres. Pour les agents de la RATP par exemple, la durée d’assurance légale est entre 161 et 168 trimestres. Le nombre de trimestres de service requis à la RATP est fonction de la date d’ouverture des droits. Des réformes sont en cours pour relever progressivement la durée d’assurance pour le taux plein des régimes spéciaux afin de l’aligner avec celle du secteur privé. Ainsi, les agents de la RATP concernés par 43 ans de service (172 trimestres) sont ceux qui partiront à la retraite en 2035, soit la génération 1973.

Un calcul de la pension de retraite plus avantageux

Pour la majorité des régimes spéciaux, le taux plein s’élève à 75%, un taux qui s’applique au revenu professionnel de référence obtenu sur la base des 6 derniers mois d’activité. Pour le calcul de la retraite de base dans le régime général par contre, le salaire annuel moyen est obtenu en prenant en compte les 25 meilleures années de la carrière professionnelle du cotisant. Le montant d’une pension de retraite complète est quant à lui obtenu en appliquant un taux de 50% à ce salaire annuel moyen. En 2017, la retraite à taux plein à la RATP atteint 2 357 euros bruts en moyenne, contre 1 605 euros bruts dans le régime général.

UN FINANCEMENT INSUFFISANT EN RECETTES...DÉFICITS LOURDS  À LA CHARGE DE L'ÉTAT DONC DES CONTRIBUABLES VOIRE DES USAGERS

DEUX FOIS PLUS DE SUBVENTIONS QUE DE COTISATIONS PERÇUES

Les ressources internes, cotisations salariales et patronales, servent au financement de chaque régime spécial. Toutefois, ces ressources sont loin de suffire puisque les retraites versées sont généralement plus importantes que les cotisations perçues. Afin de combler ce déficit, les régimes spéciaux bénéficient de subventions d’équilibre et de transferts de recettes (Etat et collectivités territoriales), de compensation démographique (CNAV et CNAVPL) ainsi que de la fiscalité affectée.

 Selon les chiffres donnés par Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), les vingt régimes spéciaux de retraite recensés en 2016 ont versés aux retraités 82,6 milliards de pensions. Ce montant est deux fois plus important que la somme de 41 milliards de cotisations salariales et patronales perçues cette même année.

Afin d’assurer l’équilibre, ce sont l’Etat, les collectivités locales et le régime général qui couvrent le déficit. Ainsi, les caisses de retraite de la SNCF, des ouvriers de l’Etat, des mineurs, des marins, de la RATP et des ex-Seita ont reçu des subventions d’équilibre d’un montant de 7,6 milliards d’euros au titre de l’année 2016. Pour financer le régime de retraite du personnel des industries électriques et gazières, une taxe spécifique a été mise en place par le gouvernement en 2004. Il s’agit de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui correspond à un prélèvement direct sur les factures de gaz et d’électricité. Ainsi, le secteur de l’énergie dispose de 1,4 milliard d’euros pour financer sa caisse nationale et donc son régime spécial de retraite.

La majeure partie des régimes spéciaux en France sont déficitaires, c'est-à-dire que les cotisations ne couvrent pas le montant de pensions versées. Il existe cependant des exceptions, les cotisants dans le domaine hospitalier et territorial sont en effet deux fois plus nombreux que les pensionnés.

LES AVANTAGES ACQUIS DES BÉNÉFICIAIRES DES RÉGIMES SPÉCIAUX

Les avantages que procurent les régimes spéciaux de retraite sont :

L’âge de départ à la retraite

Si l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans, les personnes exerçant une profession à risque peuvent prendre leur retraite un peu plus tôt.

• Les policiers, les contrôleurs aériens, les gardiens de prison et les égoutiers entre autres peuvent partir à la retraite dès 52 ans.
• Les autres agents de « catégorie active » tels que les douaniers, les éboueurs ou encore les aides-soignants ont la possibilité de mettre fin à leur carrière à partir de 57 ans.
• Les agents de conduite à la SNCF et à la RATP peuvent prendre leur retraite à partir de 50 ans (qui devrait être porté à 52 ans en 2024).
• Il convient de souligner que les personnes concernées doivent remplir un quota en termes d’années de service. Il faut souligner également que tout départ anticipé à la retraite se fait avec une décote.
•  

La pension calculée avantageusement

Le calcul de la pension dans les régimes spéciaux est beaucoup plus avantageux puisqu’il n’est pas basé sur les 25 meilleures années comme dans le régime général.

• En effet, pour les fonctionnaires ou les cheminots, seuls comptent les 6 derniers mois.
• Pour les marins, les pensions sont calculées sur la base des 3 dernières années.
• Pour les clercs et employés de notaire, il faut prendre en considération les 10 dernières années.

Le projet de réforme du président Emmanuel Macron risque de changer de tout au tout le système des régimes spéciaux de retraite, voire de les faire disparaitre. La mesure à entreprendre, citée dans sa proposition de campagne, est « la création d’un système universel de retraite juste, transparent et fiable, dans lequel chacun bénéficie exactement des mêmes droits ».

Pour les nouveaux retraités de 2017, la pension brute moyenne en équivalent carrière complète s’élève : 

• à 3 592 € pour les IEG (Industries Électriques et Gazières),
• à 3 705 € à la RATP et
• à 2 636 € à la SNCF
• à 2 206 € pour les fonctionnaires civils de l’État

Exemple de résultat Pour les retraités ayant accompli une carrière complète nés entre 1940 et 1946, le montant moyen de pension des retraités de la RATP et de la SNCF est supérieur de 24 % à celui des anciens salariés du secteur privé des transports, résultant également en partie d’écarts de qualification. La situation des agents de conduite de la SNCF est particulièrement favorable, avec une pension moyenne en équivalent carrière complète de 3 156 € pour ceux partis à la retraite en 2017 (source : Cour des Comptes 2019)

NOUS POUVONS IMAGINER LE TROUBLE ET LA COLÈRE DES BÉNÉFICIAIRES DE CES AVANTAGES ACQUIS PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL

Donc, le projet de réforme incluant cette remise en cause des régimes spéciaux très éclectiques veut justifier la suppression d'un avantage acquis qui fait peser des charges lourdes aux citoyens. Cela ne peut être ressenti que comme une forme d'injustice.

On imagine aussi mal les résultats sociaux de  l'inclusion dans le projet de loi de réforme des retraites et la discussion menée à la hussarde sous menace de lois d'exception (article 49 3 et 47 1) de la Constitution.

C'est pour cela que nous devons nous  interroger sur le Pourquoi et le Comment de cette réforme...quoi qu'il en coûte...pourquoi ne pas avoir fait évoluer ces régimes spéciaux dont les formes sont d'une extrême complexité par une négociation entre partenaires sociaux et l'État ?

Autre question : pourquoi certains régimes sont supprimés et pas d'autres ? On aura peut-être la réponse lors de la discusion au Parlement.

Le Président de la Rrépublique a-t-il vraiment conscience du risque social qu'il fait courir à la Nation en proposant cette réforme que nous tentons avec ténacité et difficulté à vous expliquer?

LE PARCOURS DU COMBATTANT RESTANT À FAIRE POUR ABOUTIR À UNE PETITE « RÉFORME DES RETRAITES » SERA TRÈS DUR ET LE RÉSULTAT IMPARFAIT

UN DÉBAT AU PARLEMENT ENCADRÉ QUI SE DÉROULERA SOUS PRESSIONS

Les députés seront pris dans les mailles du filet constitutionnel et enserrés dans la nasse des articles 47-1 et 49-3 de la Constitution

Il faut d’abord répéter que cette réforme avance juridiquement en tenue camouflée dans le package du dit projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023...une procédure qui sera encadrée bizarrement par l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution. Mais cette mascarade n’exclut pas non plus la menace d’un recours à l’article 49-3.

L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale a été ainsi fixé par la Conférence des Présidents pour la semaine du 6 février au 13 février 2023 avec, en prime, un paquet de pas moins de 8 autres propositions de loi à débattre !

Rappelons que le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 23 janvier 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Mais il est bien précisé que le texte présenté aux députés est inclus dans un projet de loi très global pour ne pas dire fourre-tout de « financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) » qui est très secondaire par rapport aux articles qui ont trait à la réforme des retraites.

Le texte présenté aux députés est donc un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) insignifiant et concernant le budget 2023 dans lequel est glissé autre chose de beaucoup plus grave qui secoue le pays.

Mais, pour que la mesure réforme de retraite passe il faut que le gouvernement envisage une recette pour couvrir les dépenses nouvelles retraite. Il lui faudra trouver environ 18 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2030 pour permettre d'équilibrer le système de retraite et financer de nouvelles dépenses (revalorisation des pensions minimales, par exemple).

Dit clairement cette réforme peut coûter cher et pour couvrir cette charge supplémentaire...il faudra donc trouver 18 milliards d’euros mais on ne sait comment cela pourra être fait et mis à la charge des prochains budgets. Bravo pour la bonne gestion et les approximations à coups de milliards d’euros !

Nous pouvons ainsi « admirer » et nous interroger sur le travail abondant des députés à qui sera imposé encore une fois un rythme de travail qui ne peut certainement pas être compatible avec la qualité que le citoyen est en droit de demander à son législateur.

PROGRAMME POUR LE VOTE DE LA LOI...LE COUPERET DES 50 JOURS  

C’est demain 30 janvier 2023 que va commencer le dur et important labeur en commission des affaires sociales.

Puis,  l’Assemblée Nationale devra débuter ses travaux en séance publique le 6 février pour les achever le 17 février.

Il est officiellement précisé que le débat sera organisé et encadré par l’article 47-1 de la Constitution :

« Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45. »

« Si le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. » Procédure qui écarte le Parlement, donc procédure peu démocratique.

Donc, le débat au Parlement devra être clos au plus tard 26 mars 2023 !

Il faut espérer que, d’ici là, une solution consensuelle et intelligente puisse être trouvée et que le débat qui, maintenant, est descendu dans la rue, n’aura pas dégénéré.

Faire courir un risque grave pour la France pour un projet dont la majorité des français prétend qu’elle n’en veut pas ne peut paraître être censé dans la période anxiogène que nous vivons.

De la place pour le dialogue est encore possible entre partenaires sociaux employeurs et salariés et un débat serein à l'Assemblée est souhaitable : pas évident !

A SUIVRE...

RAPPEL DU CONTENU DE LA LOI : CE N'EST PAS QUE LES 64 ANS...