DE QUOI SE MÊLE LE LÉGISLATEUR ?

UNE LOI HORS SOL ET FOURRE TOUT : LES SENIORS À L’INDEX. ENCORE UNE USINE À GAZ !

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https://www.olonnes.com/2023/02/loi-dite-reforme-des-retraites-un-debat-pour-rien-a-suivre-au-senat.html

Il faut entendre par « législateur » la chaîne des politiciens, technocrates, hauts fonctionnaires, rédacteurs, assistants parlementaires (pour les propositions de loi)... qui va de celui qui a eu l’idée d’un projet ou proposition de loi jusqu’à ceux qui les votent et prennent ainsi la décision d’accepter ou de refuser un texte de loi

 Rien que l’appellation absconse du texte gouvernemental « PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR  2023 » est faite sciemment pour camoufler l’objectif du Chef de l’État qui est de faire passer en force son projet de réforme des retraites et bien d’autres choses par une procédure abusive (article 47-1 de la Constitution).

Il s’agit bien d’une volonté malsaine de tromper les français dans un projet fourre-tout que les parlementaires et les médias ne peuvent ni saisir en son intégralité ni en conséquence le voter en l’état...

Ce texte est un pur produit des technocrates qui nous dirigent afin d’accroître et de complexifier les tâches administratives pesant sur les entreprises qui sont créées pour produire des richesses et non pour subir des contraintes administratives supplémentaires.

NON À L’INDEX SENIOR QUI MET LES SENIORS À L’INDEX AVEC UN TEXTE LIBERTICIDE ET CONTRE-PRODUCTIF !

Le Sénat va aborder le 2 mars prochain le débat sur le projet de loi nommé abusivement « PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR  2023 ». Le gouvernement ainsi confirme la création d’un « index seniors » annuel dans les entreprises de plus de 300 salariés. L’outil, calqué sur l’index d’égalité femmes-hommes, sera mis en place fin 2023. Il permettra de mesurer l’implication des grandes entreprises pour la formation, le maintien et le recrutement des salariés seniors

Voici comment se présente l’Index Senior camouflé dans le projet de loi en débat au Sénat

Article 2

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :

« Section 4

« Indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors

« Art. L. 5121-6. – L’employeur poursuit un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors.

« Art. L. 5121-7. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en distinguant leur sexe, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.

« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret. »

D’abord, ce projet constitue une nouvelle façon complémentaire de charcuter le Code du Travail qui n’a pas besoin de cela. 2 articles de plus au Code du travail ! C'est inutile.

L'objet de cet article 2 du projet de loi s'il est adopté va encore accroître et complexifier les tâches administratives des entreprises ; c’est donc contre-productif.

C’est au chef d’entreprise qu’il appartient le devoir, la charge et la responsabilité de gérer son personnel. Ce n’est ni le rôle du Président de la République ni celui du Ministre du Travail.

Monsieur Emmanuel MACRON, Madame Élisabeth Borne, Monsieur Olivier DUSSOPT, vous n’avez jamais vraiment vécu la vie de l’entreprise...il existe déjà des textes qui protègent le salarié. Que pouvez-vous savoir de la relation entre employeur et salarié lié par un contrat de travail ?

D’abord, le senior dans une entreprise est un salarié commun autre. Pour son départ à la retraite il a des droits et des devoirs précisés dans son contrat de travail, dans le Code du Travail, dans les conventions collectives...

Ensuite un senior, dans une entreprise, fait partie intégrante de la richesse du capital humain de l’entreprise : c’est un modérateur, c’est une mémoire des process, c’est un collègue précieux, écouté voire tés souvent admiré.

Il peut être fatigué, « usé » mais il peut aussi tés souvent être en pleine forme et avoir envie de rester travailler au-delà de 62 voire de 64, 65 ans et plus comme il peut vouloir prendre sa retraite plus tôt.

Il y a des seniors qui sont moins productifs que les plus jeunes et d’autres seniors qui sont plus performants que des plus jeunes

Comment une loi supplémentaire peut-elle améliorer la gestion de tous ces paramètres humains ?

L’article que vous voulez ajouter au Code du Travail est donc inutile et porte atteinte aux libertés de l’employeur et du salarié déjà encadrées par la loi et autres textes de l’employeur et du salarié.de l’employeur et du salarié

Ajoutons que cette nouvelle contrainte va nécessiter des contrôles et donc des contrôleurs en plus !

Les deux modifications prévues dans le projet de loi sont donc inutiles et malsaines.

Nous répétons qu'un tel débat doit avant tout être négocié entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.

Un accord éventuel pourra éventuellement être ratifié et étendu par un texte législatif et ou réglementaire...Ce n'est pas non plus dans la rue que doit se régler le problème du départ en retraite des SENIORS !

À SUIVRE...