LES SENIORS À L'INDEX

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Nous poursuivons notre analyse d'un point particulier du fameux projet de loi qui met des dizaines de milliers de français dans la rue.

Dans le projet de loi dit "projet de loi de finances rectificative sécurité sociale pour 2023" qui cache en son sein la pseudo réforme des retraites du Président Emmanuel MACRON figure, en son article 2, un autre projet qui concerne les SENIORS qui nous choque parce qu' il crée une obligation nouvelle particulièrement mal définie qui pèsera sur l'entreprise si jamais la loi était votée et qui, en plus, crée aussi de lourdes sanctions comme il est indiqué ci-dessous.

Il met donc aussi en route un nouveau lourd processus de contrôle de l'obligation nouvelle aussi mal définie mise à la charge de l'entreprise.

LES SANCTIONS...UNE NOUVELLE "CHARGE SOCIALE" ?

Puisqu'il y a une simili "obligation" et pour qu'elle soit exécutée il y a des sanctions pour ceux qui "méconnaissent" (euphémisme du rédacteur !) cette obligation

Ceci se traduit ainsi dans le projet de loi :

« Art. L. 5121-8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

UN INDEX MONSTRUEUX ET IRRÉALISTE

Ce projet D'INDEX est à la fois monstrueux et irréaliste.

Rappelons le texte proposé à la sagacité et à la sagesses des sénateurs après son large rejet par les députés.

Intitulé donné par les rédacteurs du projet :

" Indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors"

Comment des indicateurs et une vague obligation peuvent-ils améliorer l'emploi des séniors ?

Seuls la vie économique et  les rapports au sein de l'entreprise peuvent améliorer le sort des seniors salariés de l'entreprise.

Et cela, c'est une discussion et d'éventuelles décisions d'accords entre partenaires sociaux qui peuvent faire aboutir à une amélioration des conditions de fin de carrière.

Alors, on est en droit de poser la question : s'agirait-il alors simplement d'un truc pour remplir une caisse au budget social de la France de plus en déficit ?

Voilà la "perle"projet de nouvel article du Code en débat au Parlement :  

« Art. L. 5121-6. – L’employeur poursuit un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors.

"Poursuivre un objectif": ce n'est ce n'est qu'un objectif ce qui es différent d'une obligation qui se traduit juridiquement par un devoir de faire ou de ne pas faire.

MONSTRUEUX ?

Monstrueux,  car c’est une grave atteinte aux libertés individuelles. Il n’appartient pas à l’État de dicter directement ou indirectement au salarié et à son employeur la date et les conditions de départ en retraite d’un salarié.

Les raisons personnelles du salarié, son état de santé, sa situation professionnelle par rapport à ses droits font que la décision d’un départ en retraite constitue avant tout pour le salarié une décision personnelle et ce ne sont pas les chiffres de la pyramide des âges au sein de l'entreprise qui doivent déterminer la date de départ en retraite des salariés !

Irréaliste parce que l’entreprise doit sans cesse s’adapter aux conditions économiques : s’il y a du travail...il n’y a pas de raison de vouloir "se débarrasser" d’un salarié qui veut et peut poursuivre son activité à son poste ou voir celle-ci aménagée par exemple et éventuellement prévoir un départ progressif à la grande satisfaction des parties.

 L’employeur et le salarié sont tenus à l’exécution du contrat de travail de bonne foi. Le salarié demeure en ce domaine le décideur principal et la loi, les conventions collectives et la jurisprudence le protège.

Les conditions de rupture du contrat de travail sont bien établies y compris pour les départs en retraite.

Pour l’employeur, il n’y a pas de possibilité de « garder » un salarié qui veut partir en retraite comme il ne peut le contraindre de démissionner et le mettre à la porte "illégalement" avec les risques d'in contentieux prud'homal.

En lisant le projet de loi on a l’impression que le législateur oublie qu’employeur et salarié sont liés par un contrat de travail. Ce ne sont pas des fonctionnaires liés par un statut.

En plus, des paramètres personnels pour des départs anticipés ou retardés il y a celui qui est essentiel : la conjoncture économique : si l’activité est menacée, molle, si le carnet de commandes est vide l’entreprise peut s’entendre avec le salarié demandeur dans le cadre de la législation et des conventions collectives un départ anticipé.

Donc, ce texte technocratique, camouflé dans le projet de loi fourre-tout est une catastrophe rédactionnelle donc une source nouvelle potentielle de conflits dont le monde du travail qui n'a pas besoin de cela.

D'où la juste réserve de Syndicat sur la présentation de ce texte et son rejet par les députés.

AJOUTONS QUE NOS MODESTES ANALYSES REJOIGNENT DES INFORMATIONS RÉCENTES DU DÉSACCORD DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LE PROJET DE LOI ET LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'IL VENAIT À ÊTRE ADOPTÉ...EST-CE LE DÉBUT DE LA FIN DU PROJET DE LOI ?

...et dire que ce projet a conduit à l'expression d'un mécontentement de la majorité du  peuple français contre le Président MACRON et son Gouvernement !