RAPPELS SUR "LES PRUD'HOMMES", JUGE DES CONFLITS EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL

Ce mercredi 27 janvier 2021 était marqué par deux événements aux Sables d'Olonne et au-delà : l'audience solennelle de rentrée du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne et l'arrivée du Vendée Globe !

Le Tribunal des Prud'hommes dit "Conseils de Prud'hommes" est "intégré"au Tribunal Judiciaire (TJ) du ressort. Le TJ résulte de la fusion au 1er janvier 2020 de l'ex Tribunal de Grande du Tribunal d'Instance TGI et du Tribunal d'Instance TI.

Parler Prud'hommes entraîne des réactions de satisfactions, de rejets mais rarement d'indifférence. Pourtant les Prud'hommes constituent une juridiction bien installée multi centenaire qui reste pourtant méconnue, critiquée...mal aimée ?

Rappelons que cette juridiction, à part entière, demeure cependant spécifique? Ses juges n'ont pas droit au port de la "robe" comme les autres magistrats !

Elle traite, en exclusivité, les conflits nés lors de l'exécution du contrat de travail entre particuliers employeurs et salariés, ce qui exclut de sa compétence les conflits entre l'État au sens large et ses fonctionnaires et assimilés.

Autre spécificité :  ce qu'on appelle dans un Tribunal classique "le juge", est, pour le Conseil de Prud’hommes, un ensemble de 4 personnes : deux représentants des employeurs, conseillers prud'homaux  employeurs et deux représentants des salariés, conseillers prud'homaux salariés. C'est donc une instance "paritaire". Les conseillers prud'homaux, auparavant élus par les employeurs et les salariés; sont maintenant des personnes "présentées" par les organisations dites représentatives des employeurs et des salariés. C'est donc un recrutement riche, varié et très spécifique.

Comme toute juridiction classique, tous les ans, en début d'année, les tribunaux ont une audience solennelle de rentrée qui est le grand et seul moment où ces juridictions présentent aux autorités locales, au public, aux avocats et autres auxiliaires de la Justice le bilan de l'année précédente et les perspectives de la nouvelle année.

C'est très souvent la présentation non seulement des bilans chiffrés et commentés mais aussi le moment où la Justice étale ses justes doléances et son malaise chronique : effectifs insuffisants, moyens matériels limités, réformes mal préparées...

Pour cette année nouvelle, l'exercice s'est révélé marqué lui aussi par COVID-19 et les mesures sanitaires.

LE CONSEIL DE  PRUD'HOMMES DES SABLES D'OLONNE A AFFICHÉ UN BILAN  DE SANTÉ 2020 SATISFAISANT

Cette "audience" a mis en évidence à travers l'excellent échange entre le Président sortant (collège salarié) Marc PERETTI et le Président sortant le remplaçant, Michel FARDIN (collège employeur).

Il faut rappeler que les conseillers prud'homaux sont des bénévoles méritants. D'une part, ils ne sont pas juristes et se forment donc surtout "sur le tas" et d'autre part, leur temps de participation au service public de la Justice est pris sur leur temps de travail ou loisirs. Ils reçoivent cependant maintenant un début de formation.

Pour le Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne, juridiction de taille moyenne dite de proximité, l'activité en nombres d'affaires "nouvelles" poursuit sa courbe descendante. Il faut expliquer cela d'une part, par la conjoncture et d'autre part, par le nombre  sans cesse croissant des "ruptures conventionnelles" ou amiables (bonne réforme de 2008 !) qui en 10 ans a obtenu sa vitesse de croisière et quasiment permis diviser par deux le nombre de recours aux Conseils de Prud'hommes.

Les indices de bon fonctionnement du Conseil de prud'hommes sont quasiment tous passés au vert : délais de traitement des dossiers, taux d'affaires envoyées en Cour d'Appel et décisions  du Conseil de Prud'hommes confirmées par la Cour d'Appel, conciliations évitant la poursuite des procédures...

L'impact COVID-19 sur le fonctionnement du Conseil de Prud'hommes en 2020 est relativement faible. Les audiences ont pu être tenues avec quelques modifications imposées par les mesures sanitaires.

Dans ce climat et face au bilan de l'année 2020 , Président et Vice-Président, dans leurs interventions particulièrement pertinentes, pouvaient donc publiquement se déclarer satisfaits et ce d'autant plus qu'ils ont acquis la quasi certitude que le Conseil des Prud'hommes des Sables d'Olonne ne sera pas, à nouveau, menacé d'être rayé de la carte judiciaire lors de la prochaine réforme !

UN ÉLU, QUEL QU’IL SOIT, NE SERA JAMAIS ASSEZ PRUDENT FACE AU RISQUE JURIDIQUE D’UNE PROCÉDURE À SON ENCONTRE POUR PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS ET OU DÉLIT DE FAVORITISME

Depuis des années où nous assistons à des conseils municipaux, communautaires départementaux, nous nous insurgeons toujours de voir des élus assister et participer à des séances de conseils, à des commissions alors qu’on sait qu’eux-mêmes ou leurs proches ont un intérêt dans l’affaire qui fait l’objet d’une délibération. Dès lors qu’ils ont un intérêt dans une affaire, les élus ne peuvent ni participer aux travaux préparatoires à la décision ni même assister aux assemblées délibérantes qui adopteront cette décision. Ces élus sont donc, s’ils ne respectent pas la loi, sous la menace permanente mais malheureusement rarissime d’une procédure de prise illégale d’intérêts qui serait dissuasive.

LES MINISTRES ÉRIC DUPONT MORETTI, SÉBASTIEN LECORNU…

Tout d’un coup, la presse se réveille et nous fait part d’enquêtes préliminaires pour prise illégale d’intérêts concernant des ministres cités nommément.

Nous avions noté aussi que nombre de membres des comités gravitant dans l’univers de la lutte contre la COVID-19 avaient encore ou avaient eu des liens avec des groupes pharmaceutiques ou avaient reçu des avantages de la part de ceux-ci.

La Cour de justice de la République enquête depuis juillet 2020 sur les anciens Premier ministre ou ministres Édouard PHILIPPE, Sibeth NDIAYE et Agnès BUZYN, mais aussi sur l'actuel ministre de la Santé Olivier VÉRAN, sur des prises de décisions en lien avec leur gestion de l'épidémie de coronavirus. Depuis mercredi dernier, elle enquête également sur des soupçons de prises illégales d'intérêts visant le garde des Sceaux Éric DUPOND MORETTI (affaire à prendre avec grande précaution car cette " affaire d’État" est en lien avec des écoutes faites à la demande de magistrats et présumées illégales de personnalités et d'avocats).

S’il y a simplement des soupçons…c’est que la Justice en est à ce niveau des enquêtes et ne dispose donc pas de preuves pouvant sérieusement étayer une accusation. Donc, les magistrats saisis sont "théoriquement" tenus au secret qu'ils ne respectent pas strictement.

RAPPEL : PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET SECRET DE L’INSTRUCTION

Nous devons donc rappeler qu’il existe toujours des lois qui concernent la présomption d’innocence et le secret de l’instruction…mais dans certaines procédures, la Justice et particulièrement certains magistrats ont trop tendance à l’oublier. Ils jettent ainsi l’opprobre sur des gens qui pourront s’avérer peut-être innocents ou du moins innocentés.

Les magistrats ne sont pas au-dessus des lois et ceux qui faillissent à leurs obligations devraient être sanctionnés de manière exemplaire…cela éviterait des drames, des affaires comme le mur des cons…une personne suspectée doit être « protégée » pendant l'instruction…elle et les siens.

Mais les magistrats, eux aussi, sont très, voire trop parfois, protégés par leur statut. Cela est logique mais ne signifie absolument pas qu’ils soient irresponsables et intouchables s’ils commettent des fautes. N’oublions jamais les drames d’OUTREAU et il y en a tant d’autres !

Mais, des magistrats donnent ainsi en pâture à la presse des informations et des noms sur des affaires en cours d’instruction. La presse, elle, ne vérifie pas ces informations et diffuse devenant juridiquement complice des magistrats qui fautent et cassent ainsi individus, familles...

Le mal est si grave que le Parlement en est saisi.

Le problème devrait revenir d’actualité puisqu’un « RAPPORT D’INFORMATION » sur le secret de l’enquête et de l’instruction a été déposé à l’Assemblée nationale en décembre 2019 (!) et que son titre est particulièrement explicite :" Le secret de l'enquête et de l'instruction : un principe fondateur de la justice pénale confronté à l'exigence de transparence et dont la violation est rarement sanctionnée".…tout un programme... presque un procès !

Il faudra bien un jour faire le ménage et rétablir l’obligation pour tous de respecter la loi et le législateur doit se saisir de ce sujet d’urgence puisque les députés ont ce rapport depuis plus d'un an.

Objectifs : que les prises illégales d'intérêts soient sanctionnées et que les magistrats respectent le secret de l'instruction...ce serait vraiment de la transparence.

Précisons les deux notions pénales de prise illégale d'intérêts et délit de favoritisme

LA PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS

L’article 432-12 du Code pénal dispose que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

Cette définition très large du délit devrait inciter les élus à la prudence. Mais pour certains élus les tentations sont si fortes de passer outre.

Les citoyens et les fonctionnaires chargés de préparer les dossiers ont, eux, le devoir de veiller à ce que les élus résistent à la tentation de mélanger leurs affaires personnelles avec celles de l’institution qu’ils servent.

Quant aux magistrats ils ont la charge et le devoir d’appliquer la loi dès qu’ils ont des informations sur des risques fondés de conflits d’intérêts.

En réalité, on s’aperçoit que cette chaîne de devoirs et responsabilités reste très hypothétique.

LE DÉLIT DE FAVORITISME

Ce délit est défini par l’article 432-14 du Code pénal :

"Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession."

Il vise concrètement surtout les modalités de passation des marchés publics.

Sur ce thème, nous reprendrons les mêmes considérations que pour la prise illégale d’intérêts : au nom de la sacro-sainte transparence il faut que la loi s’impose et que la Justice passe.

LES LIBERTÉS MENACÉES, DES PROMESSES NON TENUES : DES SITUATIONS INQUIÉTANTES ET DES RÉPONSES RÉCONFORTANTES DES HAUTES JURIDICTIONS

Nous sommes étonnés de voir nos deux hautes juridictions, le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel, sanctionner des textes votés par le Parlement et présentés avec l’accord du Gouvernement et s’engager dans le contrôle de l’exécution par l'État de ses obligations nationales et internationales.

Cela signifie, pour ces décisions, que d’une part, le Chef de l’État et le Gouvernement ont défendu des textes liberticides que le Parlement a voté ces textes et que le Conseil Constitutionnel est conduit à rappeler à l'ordre ceux qui égratignent ainsi les libertés fondamentales.

LA LOI AVIA INCONSTITUTIONNELLE SUR DES POINTS ESSENTIELS

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC.htm

Saisi par des sénateurs, le Conseil Constitutionnel a « démantelé » cette loi élaborée sur initiative de la députée « En marche » Laetitia AVIA et visant à lutter contre les "contenus haineux et sexuels sur internet". Une idée saine trahie par un texte malsain.

Cette loi fut très contestée par les millions de pratiquants et autres spécialistes des réseaux sociaux, par les défenseurs des libertés dont celle de l’information et par les "plateformes" concernées.

La saisine du Conseil Constitutionnel est motivée pas le fait que « l'atteinte portée à la liberté d'expression et de communication serait disproportionnée en raison de l'absence de garanties suffisantes ».

Le Conseil Constitutionnel motive sa sanction de la loi en se fondant sur la Constitution qui intègre dans son préambule la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil Constitutionnel en conclut que «… la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. »

Le Conseil Constitutionnel cadre donc les limitations abusives mises à la liberté d’information et les procédures de sanctions que cette loi prévoyait.

Le Conseil Constitutionnel cadre aussi les pratiques de la détention préventive?

C'est par deux réponses à des questions prioritaires de constitutionnalité QPC que le Conseil Constitutionnel fait à l'État un rappel à l’ordre, une injonction, pour faire cesser des pratiques qu’il condamne en matière d’exécution des conditions de la détention provisoire.

Il se fait ainsi le défenseur du droit des personnes.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010.

Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le contrôle du Conseil Constitutionnel ne s’effectue plus seulement a priori, c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais également sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur (contrôle a posteriori), y compris avant la création du Conseil constitutionnel en 1958.

Le Conseil Constitutionnel a donc rendu une décision le 2 octobre 2020 concernant les personnes en détention provisoire dans des conditions indignes. Selon le Conseil, les détenus doivent avoir la possibilité de saisir le juge afin de mettre fin à cette situation dégradante.

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Selon son article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

CE QUE VALENT LES PROMESSES D’ÉTAT

Le maire écologiste (devenu député européen) de la commune de Grande- Synthe limitrophe de DUNKERQUE a mené un combat juridique important depuis 2018.

Sa commune, comme tant d’autres en France, est exposée aux risques de la montée de la mer liée certainement ( ?) au réchauffement climatique.

Or, depuis l’Accord de Paris de 2015, l’État s’est engagé à limiter le réchauffement, à atteindre une baisse de 40% des émissions de gaz à effets de serre en 2030 par rapport à leur niveau de 1990.

Mais l’État ne tient ni ses promesses ni son calendrier. Le Conseil d’État relève que l'État a , au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’il s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020 .

Aussi, le Conseil d’État demande à l’État de se justifier…

Le Conseil d'État a donné trois mois à l'État pour démontrer qu'il prenait bien les mesures pour parvenir à ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre.

C’est une décision de principe, une injonction. C’est aussi une première

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-gouvernement-doit-justifier-sous-3-mois-que-la-trajectoire-de-reduction-a-horizon-2030-pourra-etre-respectee

Pour cette décision, ne donnons pas dans l’euphorie : dans cette phase du dossier le Conseil d’État ne s’arroge « que le droit de secouer le gouvernement et l’État » en leur rappelant leurs promesses…Mais notons que la Juridiction n’aurait pas eu de mal juridiquement à se déclarer incompétente. Elle a choisi, et c’est tout à son honneur, une autre voie qu’elle motive bien sûr ! Sera-ce une décision de principe qui fera jurisprudence ? On en reparlera.

AINSI CES DEUX HAUTES JURIDICTIONS MONTRENT UNE INDÉPENDANCE INTÉRESSANTE DANS L’ÉQUILIBRE DES POUVOIRS…EST-CE UN CONTRE-POUVOIR QUI SE MET EN PLACE ?

L’INTERVENTION DE LA JUSTICE, DE LA POLICE, DES PRÉFETS EST-ELLE LA BONNE MÉTHODE POUR FAIRE COMPRENDRE LA JUSTESSE DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT ?

Entre les citoyens et leurs dirigeants le courant ne passe pas bien. Entre les maires et le Président de la République, c’est une petite fronde.

La logique aurait pourtant voulu que face à la capacité de nuire de la Covid-19 tout ce qui pourrait l’affaiblir devrait être bien accueilli par la population. Celle-ci vit depuis le début de cette année 2020 avec la peur du virus et la peur de l’horreur du terrorisme. Elle peut et doit pouvoir accepter le confinement et ses contraintes à condition que celles-ci soient expliquées, comprises puis admises.

CAUSES DU DÉSARROI DU PEUPLE, CAUSES DE LA DÉSOBÉISSANCE DES MAIRES

Les erreurs passées

Il y a le poids lourd des erreurs passées lors du début de la crise sanitaire :

• comme les masques qui passent d’inutiles à obligatoires !
• comme la découverte de la pauvreté des hôpitaux débordés par la 1^ère vague et l’imprévision des gouvernants concernant l’avenir de l’hôpital
• comme le temps perdu entre la découverte du virus et la réaction de dirigeants dépassés.

Il y a la perte de confiance des citoyens et les dysfonctionnements de l’État

• Il y a effectivement l’effet de la perte de confiance des français dans leurs dirigeants. C’est la fracture entre le peuple et ses dirigeants qui débouche encore une fois sur la conclusion populaire mais peut-être hâtive : nos dirigeants sont tous des incapables ! L’entourage du Président n’a pas été à la hauteur.

• Le français lui aussi a tort de tout attendre de l’État à qui il demande toujours plus. Mais l’État peut-il tout faire, tout réussir. ? L’État étend ses tentacules et sort de son rôle. Il en oublie ses compétences essentielles : sécurité, santé, justice... Mais, surtout l’État, c’est nous ! nous les français qui, d’autre part, ne croyons plus en l’État Providence tout en en demandant toujours plus.

• Les français sentent aussi qu’au niveau le plus élevé de l’État il y a des dysfonctionnements, de la cacophonie entre les ministres eux-mêmes. Le chef de l’État contraint à « recadrer ses ministres », les ministres qui eux vont recadrent les hauts fonctionnaires. Tout cela forme un attelage bancal qui tire de tous les côtés.

TOUT SE DÉCIDE À PARIS ET PARIS CE N’EST PAS LA France !

L’État parisien oublie qu’il y a un pouvoir local, un capital de pragmatisme des gens de terrain qui peut renverser des montagnes et au lieu de s’appuyer sur cette force, il l’oublie et parfois la méprise.

Si le métro, à Paris est en panne, c’est la France qui s’arrête…c’est insupportable pour la France profonde !

En province, pour aller travailler, certes, on ne prend pas le métro et donc si le métro est en panne on peut quand même aller travailler et vivre ! tandis que le parisien …

Cela aussi insupporte particulièrement le bon français provincial.

Et dans la situation de crise actuelle Paris et le pouvoir centralisé pour faire appliquer les diktats gouvernementaux envoie dans nos villes et villages ses préfets et la police nationale pour intimider maires méritants et commerçants victimes d’une erreur de casting et d’une injustice :

Voir :

http://www.olonnes.com/2020/11/fermeture-des-petits-commerces-tous-egaux-devant-la-loi.html

La Justice administrative aux ordres des préfets vient de commencer par des décisions en référé de tenter de faire rentrer dans le rang les maires frondeurs qui ont osé autoriser l’ouverture des petits commerces dans leurs communes .

Est-ce la bonne méthode pour convaincre la population qu’il y a plus de risques de contamination dans un petit commerce local qui s’applique à faire respecter les règles sanitaires que dans une grande surface ?