UNE JUSTICE AUX ORDRES N’EST PLUS LA JUSTICE : LE SCANDALE PROGRAMMÉ DU PARQUET NATIONAL FRANÇAIS, LE PNF

LE PARQUET NATIONAL FINANCIER EN CRISE

Nous sommes scandalisés sur la teneur des informations convergentes que nous collectons au fil des jours sur le PNF, autour des procédures engagées contre l’ex Président Nicolas SARKOZY, autour des nominations des magistrats de cette juridiction, autour de l’ambiance qui y règne suite à des actes de harcèlement dénoncés, un déballage indigne pour la Justice, déballage qui s’étale dans la presse et donc dans le public.

Ce n’est pas une Justice digne de la France.

Il nous faut monter au créneau pour tenter d’illustrer la nécessaire réaction citoyenne en DÉFENDANT NOTRE JUSTICE et les 8 000 magistrats honnêtes, débordés, survivants d’une JUSTICE qui prend l’eau de toutes part.

LE PARQUET NATIONAL FINANCIER LE PNF : UNE CRÉATION ARTIFICILELLE

Lors de la création du Parquet National Financier PNF nous avons déjà dit tout le mal que nous craignions de cette institution hors norme voulue par le Président François HOLLANDE sur un coup de colère en 2013. On était dans l’affaire Jérôme CAHUZAC.

François HOLLANDE voulait la transparence pour tout ce qui concerne les grosses affaires fiscales et financières, économiques pour s’éviter d’être éclaboussé par le dossier CAHUZAC et justifier son action en créant une nouvelle institution judiciaire française chargée de traquer la grande délinquance économique et financière.

Pourtant, il ne faut pas sortir de l’ENA ou de l’ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE pour comprendre que la création d’une juridiction d’exception est un acte attentatoire à l’indépendance de la Justice.

Rappelons que tout tribunal de l’ordre judiciaire est composé de deux catégorie de magistrats : ceux du « Siège » qui jugent et ceux du « Parquet » qui représentent la loi, les citoyens. Donc, un Tribunal est présidé par deux magistrats (institution bicéphale) sans qu’il y ait prééminence de l’un nommé Président du Tribunal, magistrat du siège sur l’autre nommé Procureur, magistrat « parquetier ».

Le Président François HOLLANDE a ainsi imposé que soit créée une nouvelle juridiction spécialisée un « Parquet National Financier »

La réalité, c’est qu’une juridiction est créée parce qu’il y a un problème géré par le Président de la République.

D’ailleurs, en 2013, nombreux ont été tant au niveau du Conseil d’État, qu’à celui des hauts magistrats ceux qui ont affiché leur hostilité à cette création. Cette hostilité et les craintes émises aujourd’hui sont justifiées dans les faits.

Plusieurs choses sont très choquantes :

- La structure bancale : une juridiction nommée Parquet National. Cela ne signifie rien : pour un Tribunal, il faut un ensemble composé de magistrats du siège et des magistrats du parquet…en l’espèce, il y a un « parquet » mais pas de « siège » : un tribunal avec des procureurs mais pas de magistrats pour juger ! C’est une copie de ce qui a été fait en matière de lutte contre le terrorisme !

Donc, il a fallu rattacher ce « parquet national » composé d’environ 18 hauts magistrats…au Tribunal Judiciaire de PARIS qui a dû créer une nouvelle « Chambre » à la disposition du PNF ! N’est-ce pas étrange pour un parquet dit national d’être rattaché à un Tribunal local  : PARIS, c’est donc la France ?

-Retirer cette compétence aux autres tribunaux de la France pour la donner au PNF c’est dire que ces tribunaux ne sont pas capables. Mais, pour doter le PNF de magistrats, le chef de l’État et son Ministre de la Justice vont piocher des magistrats dans tous les Tribunaux et Cours d’Appel de France et de Navarre. Ceci a permis à des magistrats de dire à que le PNF était inutile et que la compétence transférée au PNF pouvait être gérée sans PNF.

-Donc, le Président François HOLLANDE, Président de la République donc de l’exécutif a bien créé un tribunal d’exception, le PNF, et a participé activement à la nomination des magistrats de ce PNF dont l’indépendance est ainsi compromise par définition. Cette opération est une atteinte au sacré principe de la séparation des pouvoirs : l’exécutif d’un côté, le judiciaire de l’autre.

Autres articles sur la Justice :

https://www.olonnes.com/article-justice-preserver-l-independance-de-la-justice-donc-des-magistrats-119299437.html

https://www.olonnes.com/article-justice-l-audience-solennelle-de-rentree-du-tribunal-de-grande-instance-des-sables-d-olonne-122178695.html

À SUIVRE : UNE JURIDICTION D’EXCEPTION CRÉÉE EN 2013 REMISE EN CAUSE EN 2021

Voilà le sibyllin compte-rendu du Conseil des Ministres de ce mercredi 10 février 2021 sur le principal sujet de ce conseil qui est ce qu’on appelle le projet de « loi CLIMAT ET RÉSILIENCE» qui fait suite au « bidouillage » de la Convention Citoyenne pour le Climat.

" CE QUI SE CONÇOIT BIEN S'ÉNONCE CLAIREMENT "

En effet, il s’agit de lois dites fourre-tout, illisibles dont la forme et le fond qui sont pensées et écrites de manière à interdire au citoyen une compréhension claire et rapide. Qui sait d'ailleurs ce que veut dire le mot « résilience » inclus dans l'intitulé de la loi ?

Comme l’autre loi fourre-tout dite « séparatisme » : Que veut dire ce mot ? Il s’agit simplement, en français courant, de la lutte contre l’« islamisme radical ».

Lors du compte-rendu de ce Conseil des Ministres par le porte-parole du gouvernement Gabriel ATTAL sur l’épineux dossier de la loi CLIMAT, celui-ci avec une prudence qu’on ne lui connait pas a cédé la parole à Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Écologique, transfuge d’Europe Écologie Les VERTS, EELV .

Le projet qu’elle a présenté ne manque pas d’ambitions puisqu’il s’agit de mettre en place les promesses faites par la France, par Emmanuel MACRON et par son prédécesseur.

Vous pourrez voir ci-dessous, il ne s’agit pas moins, comme a pu le dire textuellement la Ministre, que de « changer de civilisation, de culture et de mode de vie ».

Soit, la Ministre de l’Écologie et le Président de la République rêvent et distribuent du rêve soit, ils s’attaquent immédiatement, effectivement et concrètement aux vrais problèmes du réchauffement climatique, de l’émission des gaz à effet de serre, à l’agriculture chimique, aux transports, au nucléaire qui revient à la mode…mais alors il faudra vite constater :

• qu’il reste moins de 15 mois avant la fin de la mandature dont 12 mois de campagne électorale,

• que les bouleversements annoncés vont se heurter à la réalité et à la faiblesse du pouvoir comme on l’a vu avec l’interdiction du glyphosate et autres néonicotinoïdes,
•  
• Qu’aujourd’hui le souci des français c’est COVID-19 et que cette révolution POMPILI et ses diktats écologiques se heurteront aussi à la réalité des possibilités de la France et des résistances organisées que vous pourrez détecter en parcourant dans le compte-rendu ci-dessous,
•  
• que rien n’est possible dans ce domaine sans une action commune au niveau de l’Europe et là c’est pas gagné !
•  
• les professionnels auront leur mot à dire et la multitude de contraintes nouvelles que cela leur occasionnera ne seront pas admises comme du pain béni surtout que la crise économique post-COVID annoncée rendra tout difficile.

La réalité c’est que l’État sort de son rôle de facilitateur voire incitateur pour prendre le rôle de promoteur et étendre encore son emprise sur tout pour occulter l’essentiel de ses obligations régaliennes : sécurité, ordre public, santé, justice, éducation…qu’il ne sait assumer .

UNE LOI POUR RIEN ?

Il ne reste plus qu’à penser qu’avec l’arrivée des périodes électorales juin 2021 et mai 2022 cette loi, soit, ne sera pas votée, soit, restera lettre morte mise au rang des vœux pieux qu’on sort dans les bilans pour justifier une activité lors d’une campagne électorale.

Alors qu’avec du réalisme,  des mesures ciblées pouvaient être choisies, expérimentées et mises à l’actif de leurs auteurs.

Chacun pourra apprécier la hauteur de vue du projet …quant aux moyens d’atteindre cet objectif… la Ministre a répété qu’il y aura les 30 milliards du plan de relance sans dire quand et pour quoi.

Il nous est promis non seulement cette loi mais aussi de « nombreux décrets » avant la fin de la mandature. Cela signifie que deviendra du domaine réglementaire et technocratique ce qui est, en partie, du domaine de la loi comme l’est l’exemple que nous vivons avec la gestion des insecticides ! un pas en avant trois pas en arrière ! et du contentieux en vue ?

UN REFERENDUM EN FIN 2021 ? UNE SORTIE POUR EMMANUEL MACRON ?

Enfin, la Ministre nous a confirmé qu’il y aurait bien en fin d’année 2021un référendum pour inclure l’environnement dans la Constitution sur le texte qui devra être adopté au Parlement.

Si jamais cette hypothèse se confirmait, ce serait un référendum à 4 ou 6 mois d’élections présidentielles : du jamais vu !

Un référendum qui se terminerait certainement avec beaucoup d’abstentions, sans portée sérieuse, et un vote qui serait non sur le CLIMAT : POUR ou CONTRE MACRON. On n’ose pas y croire !...à moins que si ce référendum échouait ce soit une porte de sortie que s’offre Emmanuel MACRON qui suivant l’exemple du général De GAULLE démissionnerait.

La Ministre Barbara POMPILI ex EELV a même osé déclarer en réponse à un journaliste que ce référendum en fin d’année 2021 «  C’est réaliste ! »…c’est vrai que le réalisme n’est le point fort des écologistes dits Verts ?

Non, ne nous fourvoyons pas dans la politique fiction que d’autres savent mieux faire que nous !

Dans cette loi, dans ces projets, sérieusement, il nous semble qu’il y a du bluff, trop de bluff !

Le pouvoir macronien se moque trop des citoyens et la démocratie est bien à la peine.

CONSEIL DES MINISTRES

DU 10 FÉVRIER 2021

Texte intégral du compte rendu écrit sur la Loi Climat et Résilience

La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En avril 2019, le Président de la République annonçait la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, avec l’objectif d’apporter une contribution à la lutte contre le changement climatique en répondant aux attentes des Français en matière de transition écologique et d’association à la décision publique. Réunissant 150 citoyens tirés au sort, cette Convention a été chargée de proposer une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale.

Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat. Il s’inscrit dans la réponse globale préparée par le Gouvernement aux propositions de la Convention citoyenne, après la mise en œuvre, dès le mois de juillet 2020, des premières mesures de niveau réglementaire, la mobilisation de 30 milliards d’euros du plan France Relance pour la transition écologique et l’adoption de plusieurs mesures dans la loi de finances initiale pour 2021. Le projet de loi engage une transformation profonde du pays et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien :

- consommer : les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition engagée vers une logique de « moins mais mieux ». Le projet de loi accompagne cette tendance en donnant à tous les citoyens, y compris les plus jeunes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il renforce la régulation de la publicité, en interdisant notamment la publicité pour les énergies fossiles dont l’utilisation est la première cause du changement climatique. Il prévoit la création d’un « CO2-score », l’expérimentation du « Oui Pub » et fixe l’objectif de 20 % de surface de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m² d’ici 2030 ;

- produire et travailler : le projet de loi accélère le verdissement de l’économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en intégrant systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics. Il prévoit également d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique, renforce la protection des écosystèmes et favorise le développement des énergies renouvelables pour tous et par tous, notamment par une meilleure articulation avec les outils de planification territoriaux ;

- se déplacer : le projet de loi a pour objectif d’amplifier la mutation des déplacements du quotidien déjà engagée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés, tout en modifiant les modes d’organisation du transport en ville, avec notamment la création de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants et l’obligation pour les régions de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs plutôt que des transports individuels. Il encourage le recours au train plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et prévoit la compensation carbone systématique des vols intérieurs. Il fixe des objectifs pour réduire les émissions des véhicules d’ici à 2030 ;

- se loger : le projet de loi agit sur la manière dont vivent les Français, en s’intéressant à l’occupation de l’espace et à leur habitat. Il vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation. Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires. Il place la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire. Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique ;

- se nourrir : le projet de loi accompagne la transformation du modèle alimentaire et agricole français, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie. Il soutient une alimentation plus saine et plus locale, avec la mise en place d’une expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les cantines publiques pour les collectivités locales volontaires et l’extension des dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGAlim ») à la restauration collective privée qui devra proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, en 2025 ;

- renforcer la protection judiciaire de l’environnement : le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, en particulier lorsqu’elles sont intentionnelles et qu’elles ont des effets graves et durables.
Ce projet de loi se singularise d’ores et déjà par la façon dont les lois peuvent être construites, dans une approche plus participative. Au-delà de la méthode d’élaboration innovante, le projet de loi se caractérise par le coup d’accélérateur donné à la transition de la France vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, telle que voulue par l’Accord de Paris sur le climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition, en accélérant certaines tendances et en engageant des mutations culturelles nécessaires.

Il permettra de faire pénétrer l’écologie au cœur du modèle français et d’irriguer concrètement la société dans ce qu’elle a de plus fondamental : l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité, la mobilité du quotidien. Ce projet de loi n’agira pas seulement sur les structures de l’économie pour en accélérer la décarbonation, il innervera la culture du pays, en favorisant l’éducation à l’environnement, une publicité responsable, ou encore une consommation plus sobre.

Les mesures du projet de loi contribueront au respect des engagements climatiques pris par la France à la fois par le biais de mesures dont l’impact carbone est directement quantifiable (par exemple la mise en place de zones à faible émission, l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028, la compensation carbone intégrale des vols domestiques), mais aussi de catalyseurs de changement de comportements, indispensables à la transition mais à l’impact moins directement quantifiable (par exemple la régulation de la publicité, l’éducation à l’environnement, une alimentation saine et durable, ou encore l’affichage environnemental). L’impact sur le climat de la loi devra être évalué en tenant compte des lois votées depuis le début du quinquennat, du plan France Relance, ainsi que de l’ensemble des suites données par le Gouvernement aux 146 propositions de la Convention citoyenne retenues.

C’est cet ensemble cohérent qui fournit à la France les leviers et outils pour tenir ses engagements et respecter la trajectoire vers la neutralité carbone à horizon 2050, à condition de mettre en œuvre de façon résolue et volontariste les dispositions qui auront été adoptées.

ENVIRONNEMENT : L’ÉTAT "CONDAMNÉ" POUR AVOIR PRIS DES ENGAGEMENTS POUR LUTTER CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET NE PAS APPORTER LES PREUVES DEVANT LE TRIBUNAL QU’IL SE DONNE LES MOYENS DE LES TENIR

L’AFFAIRE DU SIÈCLE ?

Oui, le réchauffement climatique est certainement une des affaires du siècle mais la « décision » très juridique du Tribunal Administratif de Paris reste encore une décision à portée limitée et, en plus, n’est pas une décision devenue définitive.

Le 3 février 2021, le Tribunal Administratif de Paris a rendu son jugement dans ce qui a été nommé peut-être abusivement « l’affaire du siècle ».

Nous notons avec satisfaction que le texte du jugement est déjà mis en ligne alors qu’il a été prononcé le 3 février 2021. Cela évitera à nombre de commentateurs de broder sur un Jugement dont ils n’ont pas pris connaissance dans son intégralité.

Pour ceux qui auront cette saine curiosité d’examiner cette décision et sa portée aujourd’hui limitée nous leur donnons ci-dessous le lien qui leur permettra de prendre connaissance du Jugement qui ne fait pas moins de 38 pages.

http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/179360/1759761/version/1/file/1904967190496819049721904976.pdf

La Justice administrative avait été saisie par plusieurs associations pour la défense de l’environnement afin d’enjoindre au Premier Ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations, générales et spécifiques, en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique.

Ce qui est important et certainement acquis sauf si l’État fait appel de cette décision, c’est la reconnaissance par le Tribunal des engagements multiples pris par l’État français et le constat que, devant le Tribunal Administratif, celui-ci n’a pu ou voulu apporter les preuves de l’exécution de ses engagements et qu’il est au moins en partie responsable de ses manquements par rapport aux engagements pris.

Le Tribunal donne deux mois à l’État et donc aux ministères concernés pour fournir des observations complémentaires.

Donc, l’État dispose donc deux mois pour apporter des preuves ou toutes autres explications qui pourraient justifier son impossibilité de mettre en œuvre toutes les mesures qu’il aurait dû prendre.

C’est le sens de la décision ainsi libellée :

Article 4 : Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions des quatre requêtes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État, afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique constaté, de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un supplément d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

UN JUGEMENT TRÈS PROVISOIRE

Le Tribunal a cependant retenu que les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portaient atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes. Il a ainsi condamné l’État à verser aux associations Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France la somme d’un euro demandée par chacune en réparation de leur préjudice moral

Il faut maintenant attendre les suites que le Premier Ministre et les Ministères concernés donneront à l’injonction que ce jugement fait à l’État et les réponses que les demandeurs pourront faire eux-mêmes. Et seulement après, interviendra une décision définitive du Tribunal Administratif. Cette décision sera alors encore susceptible d’appel.

En conséquence, soyons prudents sur le devenir de cette procédure qui poursuit son cours et ne tirons pas des conclusions hâtives sur la portée de ce jugement.

IL FAUT LAISSER LA JUSTICE AUX MAGISTRATS ET LA POLITIQUE AUX POLITICIENS, ÉLUS DU PEUPLE

Suite de :

https://www.olonnes.com/2021/01/la-problematique-de-la-justice-en-2021.html

Examinons la période de la cinquième République .

Nous sommes passés du stade de la réflexion qui a suivi l’élaboration de la Constitution de 1958 dont il ne faut pas oublier que le père fut Michel DEBRÉ, Ministre de la Justice, au doute sur l’indépendance de la Justice.

Puis, aujourd’hui, le débat est brutalement redescendu dans la rue : les éditorialistes, les juristes, les auxiliaires de justice, les passionnés de justice et les politiques…sont passés du stade du doute sur l’institution JUSTICE et sa quête d’indépendance à l’inquiétude. Ils tirent la sonnette d’alarme.

Avant 1958, nous avions une Justice et donc une magistrature trop soumise au pouvoir politique.

La Constitution de 1958 avec son article 64 est claire :

« Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles. »

Les articles suivants de la Constitution explicitent les modalités de cette cette garantie d’indépendance.

Mais, dans un régime devenu de plus en plus présidentiel, confier la sauvegarde de l’indépendance de la Justice au Président de la République, chef de l’exécutif, ce n’est pas raisonnable, c’est dangereux comme on a pu le voir dans l’affaire BENALLA.

ÉVITER LES DEUX PLUS GRAVES ÉCUEILS : LA RÉPUBLIQUE DES JUGES ET UNE JUSTICE AUX ORDRES ET FAIRE VIVRE UNE JUSTICE INDÉPENDANTE

Face aux Pouvoirs Exécutif impuissant et Législatif défaillant, il peut se présenter deux cas extrêmes :

La République des juges : les juges imposent leur pouvoir, allant jusqu’à suppléer le pouvoir politique défaillant. Récemment, ces dernières années, ce fut le cas en Italie et aussi, d’une autre manière, en Espagne.

Une Justice aux ordres du pouvoir : les juges servent le pouvoir quitte à exécuter les basses besognes que le pouvoir leur dicte. On trouve cela dans toutes les dictatures.

Il reste une troisième voie : Une Justice indépendante. La Justice est un des 3 pouvoirs avec l’Exécutif et le Législatif. Le pouvoir judiciaire est indépendant. Donc, en théorie, c’est presque l’idéal pour le citoyen, c’est une garantie à condition que les magistrats soient à la hauteur de la mission qui leur est confiée. Dans la pratique, cette indépendance est toujours relative et très fragile, sans cesse remise en cause.

La Justice ne peut vivre que si ses serviteurs sont vraiment indépendants.

Une Justice aux ordres, c’est le signal d’alarme de la fin de la démocratie, de la garantie des libertés. Le peuple qu’elle est sensée servir alors ne croit plus en elle. Pour une société perdre confiance en sa Justice, c’est le début de sa désagrégation, cela peut aller jusqu’à la tentative pour chacun de se faire justice.

La République des juges, c’est aussi la fin de la vraie démocratie…le pouvoir législatif est bâillonné, contrôlé par les juges. Les élus du peuple sentent peser sur eux une autorité qui n’est pas celle du peuple mais celle des juges. C’est le conflit larvé et permanent que nous observons entre Législatif et Judiciaire depuis plus de 5 ans, en Italie. En Espagne, c'est le pouvoir des juges qui est exorbitant par rapport aux pouvoirs  Exécutif et Législatif.

Si dans le texte de la Constitution  française, c’est bien l’indépendance de la Justice qui est inscrite, dans les faits le peuple français a découvert et découvre chaque jour que l’indépendance de la Justice devient très relative.

Des procédures sont ouvertes contre des hommes publics, les dossiers SARKOZY, BALLADUR, BENALLA, DUPONT-MORETTI, FILLON…influent sur la notion d’indépendance de la Justice et nous découvrirons que l’indépendance de la justice est menacée.

À SUIVRE : LA RÉALITÉ SUR L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE