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https://www.olonnes.com/2021/02/une-affaire-d-etat-les-pratiques-et-les-autres-deviations-des-juges-du-parquet-national-financier-pnf-qui-condamnent-l-institution.h

https://www.olonnes.com/2021/02/juridictions-d-exception-un-signe-dangereux-de-la-mainmise-des-politiciens-sur-le-pouvoir-judiciaire.html

Le scandale du Parquet National Financier PNF (affaires Nicolas SARKOZY, François FILLON, Claude GUÉANT, Panama papers, Bruno Le Roux, Serge DASSAULT ...) nous alerte sur une grave déviance de magistrats de cette nouvelle « juridiction ». Une enquête est en cours.

Ce « parquet » national est un morceau de juridiction inventée et imposée par le Président François HOLLANDE par une loi de décembre 2013 suite à l’affaire CAHUZAC.

C’est ce qu’on nomme une juridiction d’exception dont les compétences (traquer la grande délinquance économique et financière : atteintes à la probité, aux finances publiques, des abus de marché) demeurent en concurrence avec les compétences des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Ce Parquet n’aurait jamais dû être créé et la preuve vient de nous être donnée à plusieurs reprises en cette année passée 2020, l’année où le scandale éclata.

Par principe, une démocratie n’a pas de besoin de juridictions d’exception avec des magistrats nommés de manière « dérogatoire» donc des magistrats aux ordres du « politique » contrairement à la sacro-sainte séparation des trois pouvoirs : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Ces magistrats sont donc les « obligés » du pouvoir.

Dans nos deux articles précédents (voir liens ci-dessus) nous avons tenté d’expliciter les dangers des juridictions d’exception et l’affaire du scandale du Parquet National Financier qui a volé aux français l’élection présidentielle de 2017.

COVID-19 impose le silence sur ce scandale. Cette situation ne peut et ne doit pas perdurer. Les dysfonctionnements tous azimuts de ce morceau de juridiction doivent être l’occasion de tourner la page.

LIQUIDER LE PARQUET NATIONAL FRANÇAIS

Comme nous l’avons exprimé, le PNF se saisit d’affaires qui sont du domaine de compétences de magistrats et Tribunaux de l’ordre judiciaire  Que soit donc supprimée cette concurrence entre juridictions classiques et le PNF juridiction d’exception,  objet de tous les scandales jusqu’au harcèlement sexuel couvert par des magistrats eux-mêmes.

Cette concurrence est malsaine voire ingérable et humiliante pour les magistrats compétents qui se trouvent dessaisis d’affaires qu’ils ont en général initiés.

La proximité avec le pouvoir politique est la négation de l’indépendance de la Justice. Or, la nomination des magistrats à cette juridiction est devenue une affaire d’État et non une affaire de la Magistrature.

C’est une occasion unique qui s’offre enfin au pouvoir législatif de statuer sur le mode de nomination des magistrats du siège et de sauver l’indépendance de la Justice.

Les juridictions d’exception sont l’apanage des dictatures…revenons donc au régime démocratique de notre Constitution.

Il faut soutenir la proposition de loi nº 3205 visant à supprimer le parquet national financier déposée le  15 juillet 2020.

Dont l’exposé des motifs est clair :

« Lorsque l’indépendance et l’impartialité des magistrats sont affaiblies, c’est toute l’institution judiciaire et l’État de droit qui vacillent. Notre démocratie exige que l’ensemble des magistrats soient rigoureusement indépendants et impartiaux, en toute circonstance et à l’égard de tous les justiciables.

Néanmoins, force est de constater que le PNF a été détourné de sa mission première pour devenir un tribunal spécialisé non pas dans les affaires complexes mais dans les affaires politiciennes.

Le PNF s’est, en fait, installé comme une juridiction d’exception. Son zèle inédit sous la V^ème République dans la gestion d’une affaire qui a modifié le cours de l’élection présidentielle a installé le poison du soupçon de sa partialité. »

Reprenant le dossier de l’audition de l’ancienne Procureure du PNF Éliane HOULETTE le projet de loi se conclut ainsi :

« Ces éléments remettent gravement en cause l’indépendance de la justice et appellent à une profonde réforme du système judiciaire français. Le PNF est devenu une réponse politique et non judiciaire, rendant la frontière entre le politique et le judiciaire de plus en plus poreuse.

Si l’efficacité de la justice contre la délinquance financière est un enjeu essentiel, les principes fondateurs de l’État de droit ne peuvent être à dimension variable, en fonction du justiciable concerné.

La présente proposition de loi prévoit par conséquent de supprimer le Parquet national financier. »