ENVIRONNEMENT : L’ÉTAT "CONDAMNÉ" POUR AVOIR PRIS DES ENGAGEMENTS POUR LUTTER CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET NE PAS APPORTER LES PREUVES DEVANT LE TRIBUNAL QU’IL SE DONNE LES MOYENS DE LES TENIR
L’AFFAIRE DU SIÈCLE ?
Oui, le réchauffement climatique est certainement une des affaires du siècle mais la « décision » très juridique du Tribunal Administratif de Paris reste encore une décision à portée limitée et, en plus, n’est pas une décision devenue définitive.
Le 3 février 2021, le Tribunal Administratif de Paris a rendu son jugement dans ce qui a été nommé peut-être abusivement « l’affaire du siècle ».
Nous notons avec satisfaction que le texte du jugement est déjà mis en ligne alors qu’il a été prononcé le 3 février 2021. Cela évitera à nombre de commentateurs de broder sur un Jugement dont ils n’ont pas pris connaissance dans son intégralité.
Pour ceux qui auront cette saine curiosité d’examiner cette décision et sa portée aujourd’hui limitée nous leur donnons ci-dessous le lien qui leur permettra de prendre connaissance du Jugement qui ne fait pas moins de 38 pages.
La Justice administrative avait été saisie par plusieurs associations pour la défense de l’environnement afin d’enjoindre au Premier Ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations, générales et spécifiques, en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique.
Ce qui est important et certainement acquis sauf si l’État fait appel de cette décision, c’est la reconnaissance par le Tribunal des engagements multiples pris par l’État français et le constat que, devant le Tribunal Administratif, celui-ci n’a pu ou voulu apporter les preuves de l’exécution de ses engagements et qu’il est au moins en partie responsable de ses manquements par rapport aux engagements pris.
Le Tribunal donne deux mois à l’État et donc aux ministères concernés pour fournir des observations complémentaires.
Donc, l’État dispose donc deux mois pour apporter des preuves ou toutes autres explications qui pourraient justifier son impossibilité de mettre en œuvre toutes les mesures qu’il aurait dû prendre.
C’est le sens de la décision ainsi libellée :
Article 4 : Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions des quatre requêtes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État, afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique constaté, de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un supplément d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
UN JUGEMENT TRÈS PROVISOIRE
Le Tribunal a cependant retenu que les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portaient atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes. Il a ainsi condamné l’État à verser aux associations Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France la somme d’un euro demandée par chacune en réparation de leur préjudice moral
Il faut maintenant attendre les suites que le Premier Ministre et les Ministères concernés donneront à l’injonction que ce jugement fait à l’État et les réponses que les demandeurs pourront faire eux-mêmes. Et seulement après, interviendra une décision définitive du Tribunal Administratif. Cette décision sera alors encore susceptible d’appel.
En conséquence, soyons prudents sur le devenir de cette procédure qui poursuit son cours et ne tirons pas des conclusions hâtives sur la portée de ce jugement.