RAPPELS SUR "LES PRUD'HOMMES", JUGE DES CONFLITS EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL

Ce mercredi 27 janvier 2021 était marqué par deux événements aux Sables d'Olonne et au-delà : l'audience solennelle de rentrée du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne et l'arrivée du Vendée Globe !

Le Tribunal des Prud'hommes dit "Conseils de Prud'hommes" est "intégré"au Tribunal Judiciaire (TJ) du ressort. Le TJ résulte de la fusion au 1er janvier 2020 de l'ex Tribunal de Grande du Tribunal d'Instance TGI et du Tribunal d'Instance TI.

Parler Prud'hommes entraîne des réactions de satisfactions, de rejets mais rarement d'indifférence. Pourtant les Prud'hommes constituent une juridiction bien installée multi centenaire qui reste pourtant méconnue, critiquée...mal aimée ?

Rappelons que cette juridiction, à part entière, demeure cependant spécifique? Ses juges n'ont pas droit au port de la "robe" comme les autres magistrats !

Elle traite, en exclusivité, les conflits nés lors de l'exécution du contrat de travail entre particuliers employeurs et salariés, ce qui exclut de sa compétence les conflits entre l'État au sens large et ses fonctionnaires et assimilés.

Autre spécificité :  ce qu'on appelle dans un Tribunal classique "le juge", est, pour le Conseil de Prud’hommes, un ensemble de 4 personnes : deux représentants des employeurs, conseillers prud'homaux  employeurs et deux représentants des salariés, conseillers prud'homaux salariés. C'est donc une instance "paritaire". Les conseillers prud'homaux, auparavant élus par les employeurs et les salariés; sont maintenant des personnes "présentées" par les organisations dites représentatives des employeurs et des salariés. C'est donc un recrutement riche, varié et très spécifique.

Comme toute juridiction classique, tous les ans, en début d'année, les tribunaux ont une audience solennelle de rentrée qui est le grand et seul moment où ces juridictions présentent aux autorités locales, au public, aux avocats et autres auxiliaires de la Justice le bilan de l'année précédente et les perspectives de la nouvelle année.

C'est très souvent la présentation non seulement des bilans chiffrés et commentés mais aussi le moment où la Justice étale ses justes doléances et son malaise chronique : effectifs insuffisants, moyens matériels limités, réformes mal préparées...

Pour cette année nouvelle, l'exercice s'est révélé marqué lui aussi par COVID-19 et les mesures sanitaires.

LE CONSEIL DE  PRUD'HOMMES DES SABLES D'OLONNE A AFFICHÉ UN BILAN  DE SANTÉ 2020 SATISFAISANT

Cette "audience" a mis en évidence à travers l'excellent échange entre le Président sortant (collège salarié) Marc PERETTI et le Président sortant le remplaçant, Michel FARDIN (collège employeur).

Il faut rappeler que les conseillers prud'homaux sont des bénévoles méritants. D'une part, ils ne sont pas juristes et se forment donc surtout "sur le tas" et d'autre part, leur temps de participation au service public de la Justice est pris sur leur temps de travail ou loisirs. Ils reçoivent cependant maintenant un début de formation.

Pour le Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne, juridiction de taille moyenne dite de proximité, l'activité en nombres d'affaires "nouvelles" poursuit sa courbe descendante. Il faut expliquer cela d'une part, par la conjoncture et d'autre part, par le nombre  sans cesse croissant des "ruptures conventionnelles" ou amiables (bonne réforme de 2008 !) qui en 10 ans a obtenu sa vitesse de croisière et quasiment permis diviser par deux le nombre de recours aux Conseils de Prud'hommes.

Les indices de bon fonctionnement du Conseil de prud'hommes sont quasiment tous passés au vert : délais de traitement des dossiers, taux d'affaires envoyées en Cour d'Appel et décisions  du Conseil de Prud'hommes confirmées par la Cour d'Appel, conciliations évitant la poursuite des procédures...

L'impact COVID-19 sur le fonctionnement du Conseil de Prud'hommes en 2020 est relativement faible. Les audiences ont pu être tenues avec quelques modifications imposées par les mesures sanitaires.

Dans ce climat et face au bilan de l'année 2020 , Président et Vice-Président, dans leurs interventions particulièrement pertinentes, pouvaient donc publiquement se déclarer satisfaits et ce d'autant plus qu'ils ont acquis la quasi certitude que le Conseil des Prud'hommes des Sables d'Olonne ne sera pas, à nouveau, menacé d'être rayé de la carte judiciaire lors de la prochaine réforme !