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LE CONSEIL D'ÉTAT SIFFLE-T-IL LA FIN DE LA RÉCRÉ ?
LE PROJET DE LOI CLIMAT PRIS DANS UNE TEMPÊTE JURIDIQUE : LE POUVOIR EXÉCUTIF EN CONFLIT AVEC LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Déjà en novembre 2020, le Conseil d’État dans une affaire contentieuse avait relevé « que la France s’est engagée, pour mettre en œuvre l’accord de Paris, à adopter une trajectoire de réduction des émissions permettant de parvenir, en 2030, à une baisse de 40 % par rapport à leur niveau de 1990. »
et demandait poliment mais fermement au Gouvernement de faire le point sur ce dossier .
Une polémique est maintenant déjà engagée sur ce qui a été réalisé ! Il en sera question lors de l'annonce du Conseil des Ministres su le loi Climat dont le titre déjà en dit long :
« Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »
Plus récemment, nous avons commenté le récent jugement du Tribunal Administratif de Paris sur le même sujet. L’État, mauvais élève, est condamné à s’expliquer sur ses manquements.
Saisi le 23 décembre 2020, le Conseil d’État a rendu le 14 janvier 2021 un avis sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article premier de la Constitution et relatif à la protection de l’environnement.
Or, dans cet avis le Conseil d’État rappelle au gouvernement qu’« Il s’agit du troisième projet de réforme constitutionnelle portant sur la question environnementale soumis au Conseil d’État en un peu plus de trois années. »...avertissement sans frais !
Le Conseil d’État met aussi les points sur les I sur cette avalanche de projets de textes gouvernementaux sur ce sujet de l’environnement et sur les incohérences déjà relevées par le Conseil Constitutionnel. On réinvente la Constitution ! 60 articles pour un projet de loi illisible.
LE GOUVERNEMENT ET LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PRIS AUX PIÈGES DE LEURS ENGAGEMENTS : RIEN MOINS QU’UNE CRISE DE RÉGIME S’ANNONCE
Le Président Emmanuel MACRON met en avant son action en faveur de la défense de l’environnement. La réalité et les projets de textes devraient modérer, la aussi, ses propos sur des espoirs qui ne se concrétisent pas et deviennent des mensonges.
Les engagements internationaux pris par la France (mondiaux, européens…) s’accumulent. Mais, le gouvernement ne tient pas les promesses qu’il a faites et qui s’imposent maintenant à lui. Par contre, ces engagements ouvrent des droits aux citoyens.
En conséquence, le Conseil d’État et les juridictions administratives osent se dresser contre cette politique gouvernementale des effets d’annonces contraires aux réalités et obligations gouvernementales.
Pour les engagements nationaux pris lors de la CCC, Convention Citoyenne pour le Climat, le Gouvernement recommence avec le projet de loi. Le texte de loi sera présenté le 10 février en Conseil des ministres ! Il ne reprend pas la moitié des recommandations adoptées par la Convention Citoyenne sur lesquelles le Président de la République s’était engagé. Nous avions prévu cet échec.
Cette attitude ferme des Juridictions administratives dont le Conseil d’État sont l’annonce d’une crise de Régime…nous l’avions annoncée après les décisions et avis du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel. Aucun régime ne résiste à ce type d’épreuve. Aucun gouvernement n’a pu faire plier le Conseil d’État.
Le Conseil d'État n'est plus le conseiller du Gouvernement, il devient son censeur.
