AU 1er JANVIER 2017, QUELLES COMPÉTENCES RESTERONT AUX COMMUNES AU PAYS D'OLONNE ?
LE 1er JANVIER 2017, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES OLONNES CCO (Les Sables d'Olonne, Olonne-sur-Mer, Château d'Olonne) DISPARAÎT ET SE FOND AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUZANCE VERTONNE CCAV (Sainte-Foy, Vairé, Ile d'Olonne) DANS LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Avertissement de la rédaction : Cet est article est long voire complexe mais nous paraît nécessaire pour éclairer le débat sur la fusion des communes, l'intercommunalité...bon courage aux lecteurs et nous sommes à leur disposition pour répondre à leurs interrogations.
Il est nécessaire d'y voir clair pour distinguer :
- les compétences des communes qui sont déjà transférées à la CCO (pour être exhaustif il faudrait y ajouter les compétences spécifiques de la Communauté de Communes Auzance Vertonne, comme le pôle équestre),
- les compétences de la nouvelle agglomération,
- ce qui restera comme compétences aux communes.
LES TRÈS NOMBREUSES COMPÉTENCES ACTUELLES DE LA CCO QUI SERONT TRANSFÉRÉES À "L'AGGLO" AU 1er JANVIER 2017
- Développement économique
Zones d’activités économiques (industrielles, tertiaires, commerciales et artisanales), parc d’activités économiques spécifiques, Vendéopôle du littoral vendéen, consultation pour toute réalisation d’intérêt économique,. Immobilier d’entreprises : pépinière d’entreprises, ateliers-relais et usines à rétrocéder ou à louer
Commerce de proximité
Promotion et conseil économique
Hôtel des formations (à venir ?)
Tourisme : promotion et développement au-delà des territoires communaux, développement du sport équestre
Participation à des organismes à vocation économique : sociétés d’économie mixte...
- Aménagement de l’espace communautaire
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Élaboration d’un règlement d’affichage publicitaire communautaire
Politique du logement et du cadre de vie
- Projet de programme local de l’habitat
Création d’un foyer de jeunes travailleurs « Le Spi » situé au château d’Olonne
Logement social : aide aux associations et organismes d’accueil aux personnes sans hébergement (maison d’accueil de jour et accueil d’urgence)
Participation financière au fonds de solidarité pour le logement...
- Voirie d’intérêt VENDÉE GLOBE
Création, gestion et entretien des voies d’intérêt communautaire (voies de liaison entre au moins deux communes ou voie desservant principalement un équipement communautaire). Aménagement, entretien et gestion du sentier cyclable du littoral initié par le Département.
- Gestion du réseau de transports urbains et du mobilier urbain correspondant, service assuré par la société Oléane (Transports Urbains des Sables d’Olonne, du Château-d’Olonne et d’Olonne-sur-Mer)
- Protection et mise en valeur de l’environnement
Services concourant à la protection et à la mise en valeur de l’environnement :
fourrière animale et chenil, fourrière automobile intercommunale
Gestion des déchets : collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (adhésion au Syndicat mixte TRIVALIS), collecte des encombrants
Assainissement collectif eaux usées (études, travaux et gestion des réseaux et équipements reconnus d’intérêt intercommunal)
Lutte contre les inondations : création, gestion, aménagement et entretien des bassins d’orage et équipements associés
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs et culturels
Actions et équipements sportifs communautaires (piscine, athlétisme, rugby)
- Actions et équipements culturels :
Conservatoire, informatisation des bibliothèques, promotion itinérante de la lecture publique (Bibliobus), participation à la promotion des activités pédagogiques au musée de l’Abbaye Sainte-Croix à destination des scolaires de l’agglomération
Participations et subventions destinées à des associations et organismes sportifs ou culturels (aide au financement des évènements dont le rayonnement dépasse le territoire communal)
Compétences facultatives
- Création, aménagement, gestion et entretien d’une hélistation
- Petite enfance : études, création, entretien, gestion ou participation au Multi Accueil (crèches)
- Structures médico-sociales : participation à l’évolution des structures médico-sociales actuelles du Centre hospitalier Gérontologie :
- Centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC)
- Sécurité et prévention : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
- Animation : Centre animation jeunesse (CAJ), Cool Café
La loi NOTRe prévoit de nouveaux transferts obligatoires et entiers de compétences des communes membres vers les communautés d’agglomération :
QUELLES COMPÉTENCES POUR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ?
S'ajouteront donc aux transferts de compétences de la CCO et de la CCAV à la Communauté d'agglomération les compétences obligatoires d'une communauté d'agglomération que la loi les reprécise :
- compétences en matière de développement économique ;
- promotion du tourisme (art. L5214-16 et L5216-5 CGCT) et création d’offices du tourisme, à partir de 2017. Deux exceptions permettent toutefois de conserver des offices de tourisme communaux : dans les communes « stations classées de tourisme » et sur les sites disposant d’une « marque territoriale protégée », notion introduite par la loi NOTRe dans le code du tourisme et qui sera définie par décret,
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, à partir de 2017 pour les communautés de communes (art. L5214-16 CGCT) et pour les communautés d’agglomération (art. L5216-5) ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018 ;
- eau et assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers, en 2020.
- En matière d’urbanisme, les communautés de communes et les communautés d’agglomération vont se voir transférer la compétence d’élaboration des PLU (plans locaux d’urbanisme) sauf en cas d’existence d’une minorité de blocage qui est maintenue telle que prévue par la loi ALUR (au moins 25% des communes correspondant à 20 % de la population).
Par ailleurs, dans les domaines se rapportant aux pouvoirs de police « spéciale » transférés, le président d’un EPCI à fiscalité propre se substitue dans tous les actes du maire, à la date du transfert.
ALORS NOUS POSONS LA QUESTION : Que restera-t-il comme compétences aux communes en 2018 /2020 ?...QUEL DEVENIR POUR LES COMMUNES ?
L'essentiel des compétences encore communales sont :
- L'état civil,
- Une partie des affaires scolaires (pour combien de temps ? Et les règles seront harmonisées entre les communes ,
- L'action sociale...ou ce qu'il en restera,
- La voirie communale et les espaces verts communaux,
- Les bâtiments communaux dans la mesure où ils n'auront pas de vocation intercommunale,
Quelques actions culturelles ...à condition qu'elles soient à vocation uniquement communale (est-ce possible ?)
C'est très maigre pour justifier une grosse structure de 150 salariés, une nouvelle mairie...
On sent bien la logique du législateur qui ne peut obtenir en passant en force, au nom d'une nécessaire réforme territoriale, qui ne se vote jamais.
Le législateur pour atteindre son objectif de la fusion des 36000 communes agit sur trois leviers puissants, incontournables pour forcer les communes à s'unir :
- il a obligé les communes à adhérer à une communauté de communes ou d'agglomération,
- puis, il a renforcé les compétences obligatoires des intercommunalités,
- enfin, il a diminué les dotations financières des communes...
La commune voit ses moyens financiers se réduire, voit ses compétences réduites à leur plus simple expression...
Les maires, tous membres d'intercommunalités, finiront pas se poser la question...la commune : pour quoi faire ?...un relai local de proximité très utile pour rapprocher les services publics locaux des citoyens et maintenir des services de qualité.
DANS CE JEU, QUE FAIT CHÂTEAU D'OLONNE ?
Nous ne pouvons comprendre l'attitude du maire de Château d'Olonne anti-fusionniste qui est aveuglé par son attachement à la création d'une communauté d'agglomération pour éviter la fusion des 3 communes.
Il ne s'est pas aperçu que la création d'une communauté d'agglomération le conduisait à vider la commune des dernières compétences qui justifiaient l'existence de la commune isolée de Château d'Olonne.
Par contre, la fusion des 3 communes du Pays d'Olonne permettra de rassembler ce qui reste de compétences de proximité des 3 communes et de valoriser ces compétences en tissant le lien social de proximité.
