LA DIFFICILE GESTION DU DOMAINE PUBLIC : À QUAND UN PEU DE DÉCENTRALISATION ?
Parmi les très nombreuses délibérations à examiner lors de ce conseil municipal du 5 octobre 2020 figurait celui de la gestion des sous-concessions sur la plage de TANCHET. Ce point de l’ordre du jour pouvait paraître anodin.
En réalité, nous nous sommes attachés à développer ce point de l’ordre du jour car il illustre bien la complexification des compétences au niveau des pouvoirs publics, de la difficile gestion du domaine public, de l’impact d’une législation tentaculaire...
SOUS CONCESSIONS DE LA « PLAGE DE TANCHET »
Rappelons la loi : les plages et la mer font parties du domaine maritime de l’État donc l’article L321-9 du Code de l’Environnement stipule « L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages ».
En principe, l’État ne peut aliéner le domaine public.
Par contre, l’État peut accorder des concessions ou locations de plages d’une durée maximale de douze ans, renouvelable.
Les concessions sont attribuées au nom de l’État par les préfectures soit à la métropole (en priorité), la commune ou le groupement de communes, soit, « si la commune n’a pas fait valoir son droit de priorité, à un autre concessionnaire, après publicité et mise en concurrence préalable. »
C’est ainsi que la Ville des Sables d’Olonne avec la fusion se voit concéder par l’État l’ensemble des plages depuis le début de la « grande plage » jusqu’aux plages du Tanchet.
Comme il n’appartient pas particulièrement aux communes de gérer directement les activités et autres animations sur les plages, les communes sous-concèdent ces activités au secteur privé : restaurations, clubs de plage…ce sont les sous-concessions !
DIFFICILE GESTION DES SOUS-CONCESSIONS
Les sous-concessions sur les plages sablaises (comme d’ailleurs celles d’autres stations balnéaires) font sans cesse l’objet de remises en cause tant par les particuliers que par les professionnels : hygiène, emprise sur la plage, gêne, réglementation rigide…
Chaque sous-concessionnaire s’est engagé à respecter les règles d’occupation de son secteur du « domaine public ». Ces règles sont fixées dans des cahiers des charges dits « sous-traités » très détaillés et très contraignants pour les exploitants.
Les activités de plage se déroulent sous l’entière responsabilité de la Ville en sa qualité de concessionnaire. Elle a l’obligation de s’assurer que les sous-traitants disposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation et aux obligations qui leur incombent au titre de leur convention d’exploitation et du cahier des charges de la concession.
D’autre part, les professionnels gestionnaires de ces sous-concessions investissent sur leurs propres deniers et pourtant ils sont en régime précaire dépendant de la durée de celle-ci et aussi du renouvellement de leur sous-concessions ? Du jour au lendemain ils peuvent perdre leur fonds de commerce. Ce sont eux qui assument le risque économique. Ceci nécessite donc que leurs activités commerciales puissent, dans le temps de durée de la sous-concession (six ans pour les concessions concernées par cette délibération), leur permettre non seulement de vivre de leur commerce mais aussi d’amortir les investissements qu’ils ont dû effectuer.
Les sous-traités d’exploitation de la plage de Tanchet du secteur sud arrivent à échéance au 31 décembre 2020. Le renouvellement des sous concessions de plage portera sur les quatre derniers emplacements S à V uniquement pour les saisons 2021à 2027. Il convient donc dès à présent d’envisager leur renouvellement avec une procédure de mise en concurrence de délégation de service public, sous la forme de concession de services.
Les activités de plage se déroulent sous l’entière responsabilité de la Ville en sa qualité de concessionnaire. Elle a l’obligation de s’assurer que les sous-traitants disposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation et aux obligations qui leur incombent au titre de leur convention d’exploitation et du cahier des charges de la concession.
RÉAMÉNAGEMENT DES CONCESSIONS : ET POURQUOI PAS UNE GESTION COMMUNALE
La fusion des communes entraîne des disparités de calendrier entre les contrats des diverses plages. Ce n’est qu’en 2027 qu’un régime commun pourra être proposé par la mairie lors du renouvellement de tous les contrats
Le court débat lors du conseil municipal sur ces délibérations a dépassé le simple aspect des quatre sous-concessions de Tanchet prévu dans la délibération.
L’élue d’opposition de gauche, Caroline POTTIER tient à souligner publiquement les principes du libre accès aux plages et l’interdiction de privatiser les plages comme nous l’indiquons ci-dessus.
Le maire Yannick MOREAU donne acte de ce rappel à la loi tout en faisant remarquer qu’en ce qui concerne cette gestion des sous-concessions elle pourrait fort bien être une compétence communale. Il revient, suite à une allusion de l’opposition, à la gestion des sous-concessions sur la grande plage durant le post confinement : il y a eu des sous-concessions ouvertes au public (sous certaines conditions) et d’autres sont restées fermées comme s’il y avait deux régimes.
Le maire fait remarquer que l’essentiel a été de sauvegarder des commerces et l’activité économique.
C’est au nom de la « cohérence locale » que la municipalité a créé les conditions d’ouverture de commerces sur la plage alors que celle-ci était partiellement fermée au public.
Il était certes difficile de décider le soutien au commerce local et de faire fermer ceux qui sont installés sur la plage et dont les patrons et leur personnel voulaient travailler !
Après cette longue digression sur les concessions sur les plages, le conseil municipal est revenu à l’ordre du jour et a adopté, à l’unanimité, le rapport de présentation des caractéristiques d’exploitation des quatre sous-concessions de la plage de Tanche pour les saisons 2021 à 2027.