RÉFLEXIONS ESTIVALES

LOI MACRON SUR LA RÉFORME DES PRUD'HOMMES

Suite de

http://www.olonnes.com/2015/08/la-ve-republique-est-elle-reformable-et-faut-il-la-reformer-et-comment.html

Afin d'illustrer notre propos sur le "travail" parfois nul (il faut oser l'écrire) du législateur sur des textes mal préparés par le gouvernement (95 % des textes votés sonr d'origine gouvernementale...la part d'initiative des parlementaires n'est donc que de 5% ; c'est peu mais mieux qu'au niveau local ou par principe aucun texte proposé par l'opposition n'est transformé en délibération !)

Voici  un exemple concret : la loi MACRON et la réforme des Prud'hommes

Nous avons déjà écrit tout le mal que nous pensions de ce texte mal préparé, fait sans concertation sérieuse par des équipes partisanes alors qu'il s'agit de la JUSTICE de tous les français.

http://www.olonnes.com/2015/02/les-prud-hommes-menaces-la-loi-macron-veut-changer-leur-mode-de-fonctionnement.html

PRUD'HOMMES : UN TEXTE BACLÉ FAIT SANS CONCERTATION

Il faut clamer la vérité sur ce projet de réforme particulièrement mal ficelé. Tout n'est pas parfait dans le fonctionnement actuel des conseils de prud'hommes ; des réformes sur certains points peuvent (devaient) améliorer leur fonctionnement mais de là à pondre un texte scandaleux dans son fondement même (sans parler de sa forme).

Les auteurs de ce texte malgré tout le respect qu'on leur doit font preuve d'incompétence et d'une méconnaissance totale du droit social et du fonctionnement des conseils de prud'hommes actuels.

Il existe un Conseil Supérieur de la Prud'homie instance où tous les partenaires concernés siègent. Il a été consulté en novembre 2014 sur un texte déjà présenté au Conseil d'État. Le dialogue restait ouvert pour la CFDT, les autres partenaires n'ont pas digéré le mode de concertation et ont émis des avis trés négatifs...qu'on retrouve en partie dans la Décision du Conseil Constitutionnel ! C'est  pour cela que nous nous permettons de critiquer vertement ce texte et sa méthode d'élaboration et d'adoption.

UNE LOI DONT LES AUTEURS BRILLENT PAR LEUR SUFFISANCE ET LEUR MÉCONNAISANCE COUPABLE DU SUJET

Ils ne doivent jamais avoir été acteurs d'une instance devant le Conseil des Prud'hommes ni avoir assisté à des audiences...ont-ils eu à connaître d'un conflit employeur salarié? Ont-ils eu à gérer des salariés ?...

Ils feraient mieux de se préoccuper de la gestion des ressources humaines par l'État Patron pour ses fonctionnaires et assimilés...un scandale permanent, des CDD renouvelés générant la précarité que les mêmes condamnent pour le secteur privé ! Des inégalités de traitement, des primes données sur lesquelles ne pèsent pas toutes les charges sociales et qui n'ouvrent pas de droits pour les retraites, le règlement des conflits par les grèves, des jugements de Tribunaux Administratifs qui consacrent des situations scandaleuses...

Le texte de la loi MACRON basé pour ses motivations sur des statistiques fausses est plein de banalités, d'a priori graves comme la partialité des conseillers prud'homaux, Notre expérience nous autorise à le clamer  : c'est faux, injuste et injurieux pour les juges conseillers prud'homaux qui sont depuis des siècles des bénévoles taillables et corvéables à merci !

Cette loi MACRON, dans sa partie prud'hommes, est un pur produit de technocrates incompétents et méprisants (terme relevé dans les réactions au sein du Conseil Supérieur de la Prud'homie) pour les acteurs passés et présents des conseils de prud'hommes.

UNE ERREUR GROSSIÈRE SUR LES INDEMNITÈS EN CAS DE LICENCIEMENT FAUTIF

C'est ce qui aurait dû devenir l’article L 1235-1 du Code du travail, que : « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. »

Un pur produit de la technocratie :

- que le Ministre a inclus dans le projet de loi MACRON concernant " la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques "...les auteurs ont donc eu du mal à justifier l'inclusion de ce projet sur les prud'hommes dans cette loi qui traite d'autre chose que la JUSTICE . Le Conseil Constitutionnel a été attentif à cet aspect fourre-tout de la loi MACRON et l'a sanctionné.

- contraire à la législation internationale OIT,

- inclus dans un texte sans vraie concertation; est-ce par crainte de voir syndicats d'employeurs et de salariés donner un avis défavorable au texte ?

- ne collant pas à la réalité juridique et à ses exigences

les citoyens n'étaient pas égaux devant la loi,

les dommages et intérêts suite à un licenciement jugé sans fondement sérieux ne sont pas une pénalité type amende. Ils sont octroyés par le juge en fonction du préjudice financier et moral subi par le salarié et non en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. C'est un préjudice intuitu personae qui s'ajoute à l'indemnité de licenciement dont les minima sont en général fixés dans les conventions collectives. Ce sont donc deux condamnations de nature différentes de l'employeur jugé défaillant.

- il est d'ailleurs intéressant de noter que le texte aurait un caractère facultatif : "le juge peut prendre en compte un référentiel  "indicatif" et si le juge ne veut pas ?  et si l'indicatif ne lui sied pas ? ce sera une incertitude juridique de plus que le justiciable devra subir. Si ,cela est facultatif : à quoi sert une loi ?

- enfin pour  pour simplifier (???) il est ajouté "si les parties en font conjointement la demande..."

Donc un texte complexe manquant de clarté et qui aurait eu pour seul avantage, dans l'immédiat, de complexifier le droit du travail.

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement !...pourquoi faire simple...?

Au moins ce texte ne brille pas par sa clarté donc il n'a pas été bien conçu.

 Cela n'a pas empêché les parlementaires de le voter avec l'appui et la contrainte de l'article 49 § 3.

Ce texte ne pouvait résister à l'analyse du Conseil Constitutionnel qui l'a annulé.

Référentiel tel qu'il a été présenté

Entreprise de moins de 20 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise moins que 2 ans : maximum : 3 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise de 2 ans à moins de 10 ans : minimum 2 mois et maximum 6 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise 10 ans et plus : minimum : 2 mois et maximum : 12 mois

Entreprise de 20 à 299 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise moins que 2 ans : maximum : 4 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise de 2 ans à moins de 10 ans : minimum 4 mois et maximum 10 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise 10 ans et plus : minimum : 4 mois et maximum : 20 mois

Entreprise à partir de 300 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise moins que 2 ans : maximum : 4 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise de 2 ans à moins de 10 ans : minimum 6 mois et maximum 12 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise 10 ans et plus : minimum : 6 mois et maximum : 27 mois

Á SUIVRE : LES AUTRES ABERRATIONS DES TEXTES DE LA LOI MACRON SUR LA RÉFORME DES PRUD'HOMMES

-

NE RELÂCHONS PAS NOS EFFORTS POUR LUTTER CONTRE CE MAL, "la corruption" , QUI CREUSE LE FOSSÉ ENTRE LES CITOYENS ET LES DÉTENTEURS DE POUVOIRS POLITIQUES, ÉCONOMIQUES...

La «perception de la corruption» en France ne cesse de se dégrader

Dans le classement annuel fait par l'ONG Transparency International. la FRANCE recule. (information ONG Tranparency international http://www.transparency-france.org  et

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/12/03/20002-20141203ARTFIG00231-la-france-regresse-dans-la-lutte-contre-la-corruption.php  )

La France  est ex-æquo avec l'Estonie et le Qatar, l'Hexagone se classe désormais derrière le Chili, les Émirats Arabes Unis et les Bahamas.

En 10 années, la place de l'Hexagone au classement établi par l'ONG Transparency n'a jamais été aussi basse. Ainsi, de la 18e position en 2006, la France est passée à la 26ème place en 2014, ex-æquo avec l'Estonie et le Qatar et derrière les Emirats Arabes Unis, les Bahamas ou le Chili "

On précise que ce n'est pas le niveau de corruption qui est analysé (difficile à quantifier par définition) mais la perception des français sur le niveau de corruption en FRANCE.

C'st une des clefs qui explique la désaffection des français pour leurs dirigeants.

Nous ne cessons de lutter contre cette désaffection et ses causes tant au niveau local qu'au niveau national..

"Tous élus, tous pourris " ce n'est pas vrai, c'est archi faux et tendancieux  mais les "pourris", on parle d'eux quand ils sont démasqués. Ils doivent être éliminés sans ménagement.

Les protections occultes sur les truandages des marchés publics, sur les avantages donnés aux copains et aux coquins au nom du clientélisme électoral doivent être dénoncées et sanctionnées de manière exemplaire.

Dans ce dossier "corruption" il y a le corrupteur et le corrompu : ils doivent être également sanctionnés ...il est, par exemple, naturel mais anormal ,qu'une entreprise fasse le maximum pour obtenir des marchés. Ses dirigeants peuvent être tentés "d'acheter" les élus ; c'est à ceux-ci de résister à la tentation.

Nous ne voulons pas une chasse au corrupteur et au corrompu mais simplement une moralisation de la vie publique nécessaire à la sauvegarde de la démocratie.

Les lanceurs d'alerte doivent agir et être protégés  pour que l'intérêt général prime sur les intérêts financiers et politiques.

Petit rappel article 40 du code de procédure pénale

 Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs

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MERCI !

L’irresponsabilité reconnue aux politiques conduit à des gâchis insupportables pour ceux qui doivent tout accepter et payer.

Poursuivons nos informations estivales de synthèse : ce qu’un citoyen responsable doit savoir.

Deux affaires en cours ;

1)LES MISTRAL :

L’affaire serait réglée, la France rembourse la RUSSIE et « récupère » deux navires de guerre.

Les Mistral : ce sont deux bateaux vendus aux russes sous la Présidence de Nicolas SARKOSY.

Une décision politique du Président François HOLLANDE a d’abord bloqué la livraison de ces bateaux.

Puis la vente va être annulée.

Tout cela va coûter très cher aux contribuables français : 1, 2 milliard d’euros au minimum ?

Pour en arriver là il a fallu beaucoup de légèreté de la part des responsables.

Qui a omis, dans le contrat, une clause de sauvegarde du vendeur pour cas de force majeure comme le cas par exemple de guerre, blocus, embargo…

Qui se faisait des illusions sur le comportement de Monsieur POUTINE ?

Qui a engagé l’État, donc nous, dans un contrat qui ne comportait pas les sauvegardes des intérêts français ?

Seul le résultat compte : la France se trouve à la tête de deux navires de guerre non programmés dans les équipements de sa Marine Nationale : Utilisables ? Revendables ? À quels prix ?

2) AREVA : on croit rêver mais c’est un cauchemar qui a été occulté ces dernières années

AREVA c’est 4,8 milliards d’euros de pertes en 2014.

Ajoutons à cela les pertes des exercices précédents on a des pertes cumulées de 8 milliards d’euros.

L’égérie industrielle de François MITTERAND, Présidente d’AREVA de 2001 à 2011 Anne LAUVERGEON est-elle seule responsable du plus gros désastre financier industriel de ces dernières années?

L’entreprise dont le capital est détenu à 87 % par l’État, aurait dû être déclarée en dépôt de bilan tant sa structure financière est dégradée.

Pour Anne LAUVERGEON, le purgatoire actuellement a l’apparence d’un bel immeuble parisien, bourgeois et silencieux, aux abords du parc Monceau. Elle hérite du Président de la République pour récompenser son incompétence la présidence de la commission « fantomatique sur l’innovation » dont on ne sait à quoi elle sert.

(voir le rapport 2013 sur l’innovation http://www.elysee.fr/assets/pdf/Rapport-de-la-commission-Innovation-2030.pdf )

À cela ajoutons ses places dans les conseils d’administration de TOTAL (550 000 € de jetons de présence en 2014 selon la revue Capital),TOTAL,  EADS…elle vient même d'être plébiscitée pour son entrée au conseil de SUEZ ENVIRONNEMENT !

Elle est donc loin du drame qu’elle inflige aux salariés de l’entreprise qu’elle a « dirigée » et à l’économie française.

Madame LAUVERGEON a fait de la politique mais pas de la gestion.

Sa compromission avec François MITTERAND lui a permis de faire n’importe quoi au vu et au su de tout un chacun.

Elle n’a pas pris les bonnes décisions pour l’entreprise dont elle avait la charge ; elle a fonctionné en technocrate politique irresponsable et non en chef d’entreprise responsable..

Mais Madame LAUVERGEON n’était pas seule.

L’État principal actionnaire est aussi responsable de ses mauvais choix, de ses tergiversations, du panier de crabes dans lequel s’agitaient des pontes aux dents longues et aux arrière-pensées politiques ou de carrière : Henri PROGLIO (proche du Président SARKOZY), Patrick KRON, Jean-Louis BORLOO, Hubert VEDRINE, Thierry BRETON…

La bataille des EGO l’a emporté sur le souci de la bonne gestion de l’entreprise et l'intérêt général.

Oui, Madame Anne LAUVERGEON a sa part de responsabilité dans ce désastre mais elle est en bonne compagnie.

Le Président François HOLLANDE l’a même écartée du pouvoir alors qu’on la savait ministrable.

Il faut dire qu’avec son mari Monsieur FRIC (ce n’est pas un pseudonyme !) ils ont tripatouillé et TRACFIN étudie des comptes en SUISSE.

Depuis mai 2015 la Justice est saisie : la liste des délits dont l’accusée présumée Anne LAVERGEON est longue. « Elle vise des faits présumés d'escroquerie, d'abus de bien social et de corruption d'agent public étranger. Elle concerne directement les conditions d'achat d'UraMin. La seconde information est ouverte pour diffusion de fausses informations boursières, de présentation de comptes inexacts, d'abus de pouvoir, de faux et d'usage de faux, des délits présumés susceptibles d'avoir été commis entre 2009 et 2011 ».

Maintenant il va falloir savoir qui va payer : tous les français qui vont voir leur facture EDF flamber ; déjà 2.5 % de plus à ce 1er aout.

À SUIVRE : qui va payer la casse ? et une gestion trouble dans les affaires

A LA RECHERCHE DES CAUSES DU MAL FRANÇAIS

Dans son livre POISON PRESIDENTIEL, (Albin MICHEL) la journaliste Ghislaine OTTENHEIMER dévoile l’improvisation des décisions qui viennent toutes de l’Élysée au sein d’une Ve République dévoyée devenue monarchie : un monarque décide de tout mais il est incapable de faire passer les réformes nécessaires.

De de Gaulle pour qui la constitution avait été écrite à Hollande comment le pouvoir de décider ou de ne pas décider s’exerce-t-il ? Quelle évolution ?

Une hyperprésidence et des décisions nécessaires qui ne sont jamais prises : dette, réforme de l’État, régimes de retraite, dialogue social…

Citons quelques extraits pour alimenter notre réflexion sur le fonctionnement ou le dysfonctionnement de notre système politique.

Le Président de la République règne. Il a autorité sur le Premier Ministre, sur les Ministres, sur le Parlement…dans ce régime dit monarchique, le Premier Ministre ne sert à rien...La majorité qui doit tout au Président n’est qu’une chambre d’enregistrement.

Ceci fait dire au député socialiste Jean-Marc GERMAIN « Il faut sortir de cette logique de la Ve République qui fait qu’un homme ou deux décident de tout. Les solutions ne se trouvent pas dans un bureau à l’Élysée, mais au parlement, dans les syndicats, les associations…L’intelligence est collective. »

Ce livre comporte des citations choc :

- La France a plus besoin d’une réforme de son système politique que de sa structure économique…le système semi présidentiel de la France fait figure d’exception singulière où tous les autres pays membres de l’Union Européenne ont une variété de régimes parlementaires dans lesquels le chef de gouvernement est choisi par une majorité de parlementaires…la France est particulièrement mal équipée pour faire face au défi des mouvements populistes …les défis d’aujourd’hui exigent qu’on en termine avec l’ère où on élisait un roi et ou on en changeait régulièrement.

- On est passé du discrédit des hommes politiques à la haine des dirigeants politiques. Les français ont le sentiment qu’ils les ont abandonnés. Qu’ils se préoccupent surtout de leurs carrières, pas d’eux(Paul DELEVOYE)

- Le système politique ne fonctionne plus. Les français sont excédés ; ce qu’ils pensent des politiques ? Qu’ils coulent ! »( Jean-Vincent PLACÉ).

Un livre sans excès de critiques mais qui pose bien le problème de l’adaptation de nos institutions face à la montée des populistes, des extrêmes et face aux grands défis qui attendent la France si elle ne veut pas disparaître.