AU CONSEIL MUNICIPAL DES SABLES D'OLONNE ET AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : LES INDEMNITÉS DES ÉLUS. À QUAND UN JUSTE STATUT DÉCENT D’ÉLU LOCAL ?
UNE QUESTION ACCESSOIRE POSÉE ALORS QUE L’ESSENTIEL N’EST PAS DÉBATTU
RAPPEL
MAIRE, ADJOINTS : LEURS INDEMNITÉS SONT DES CHARGES POUR LA COLLECTIVITÉ TRÈS ENCADRÉES PAR LA LOI
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation.
Quelles fonctions ouvrent droit à une indemnité ?
Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont :
des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI,
les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les vice-présidents d’EPCI,
des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers généraux et régionaux;
Cet encadrement des indemnités versées aux élus a lieu au niveau collectif : un montant pour la collectivité qui est fonction de sa taille. Ce montant est réparti entre les élus maire, adjoints, délégués. L’élus de chacune de ces catégories bénéficie d’une indemnité plafonnée aussi par les textes.
Donc, tout élu qui entame un débat lors d’un conseil municipal ou communautaire lors du vote obligatoire sur ce sujet, s’il connait mal son dossier ou pire s’il fait semblant de ne pas connaitre les règles du jeu, risque fort de se voir « balancer » par le Maire et par le Président de la Communauté concernés.
Pour ce qui concerne la ville des Sables d’Olonne, le Maire Président de la Communauté d’Agglomération, a joué la transparence et l’économie. Ainsi pour l’agglomération GLOBALEMNT les indemnités pour l'ensemble des élus concernés votées pour 2020 sont inférieures à celles de 2019 qui n’ont eu à souffrir d’aucunes critiques ! Le Maire Yannick MOREAU a ainsi publiquement affiché « sa feuille de paye » : 2021 euros net pour sa fonction de Maire et 2529 pour celle de Président de l’Agglomération. Il a d'ailleurs fait remarquer qu'il ne perçoit pas la maximum autorisé par la loi.
UNE QUESTION DE DÉTAIL VICIEUSE ALORS QUE LES QUESTIONS DE FOND NE SONT PAS ABORDÉES
Mais quand un jeune conseiller municipal pose la question de l’indemnité du maire et qu’il soulève ce qui peut être une erreur de présentation et que le même élu ne pose aucune question de fond sur le budget, par exemple, il y a lieu d’être inquiet sur l’objectif poursuivi par ledit élu. Ce n’est pas de l’opposition constructive.
D’ailleurs cet élu prend soin de dire qu’il ne remet pas en cause le bien-fondé de l’indemnisation des élus concernés par ces indemnités et il a l’avantage de connaître la législation.
LE STATUT DE L’ÉLU
Mais nous le répétons le débat n’est pas là !
Pour une ville comme les Sables d’Olonne être maire, gérant d’une commune à géométrie variable (46 000 habitants hors saison, plus de 200 000 pendant la saison), est une vocation. À ce niveau, il faut un maire président de l’Agglomération à temps plein…soit au moins 50 heures par semaine et autour de lui une équipe dévouée au-delà du possible. Après avoir effectué un ou deux mandats un élu comme maire de commune d’une certaine importance devrait acquérir le droit et les moyens pour pouvoir se reconvertir…ou partir à la retraite si cela lui est possible.
Il y a incompatibilité entre cette fonction pour laquelle il est, notons-le, volontaire et la poursuite de son activité civile : profession libérale, salarié à temps plein, partiel, fonctionnaire…
Le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT détermine avec précision les conditions dans lesquelles l’élu peut exercer sa fonction. En effet, les élus ont des droits : temps de délégation, formation…Mais tout cela pour la majorité des élus investis dans leurs fonction reste très en-dessous du raisonnable.
D’ailleurs ce qu’il y a d’incroyable et inadmissible c’est que le maire d’une ville moyenne qui ne s’investit que peu dans sa commune ait les mêmes indemnités que celui qui sacrifie tout à sa fonction de maire !
Si la France veut se doter de maires élus et compétents dans les villes moyennes et les plus importantes il faut que les élus concernés puissent percevoir une indemnité décente et que des possibilités de réinsertion leur soient garanties…
Il faut bien comprendre que lorsqu’un maire ou un adjoint est compétent et investi il connaît ses dossiers et il est apte à utiliser au mieux les compétences des salariés de la commune et apte aussi à juger des opportunités, des choix à opérer. C’est la commune qui bénéficie alors de ce cumul de compétences de l’élu.
Le régime actuel laisse la place trop facilement à des maires dont l’incompétence est vite reconnue et qui ; en plus, souvent ne savent pas résister à la tentation de se servir au lieu de servir l’intérêt général.
De trop nombreuses vocations à la fonction d’élu sont étouffées par le fait le candidat valable refuse de s’engager car il mettrait trop en jeu le devenir de sa vie professionnelle et familiale.
Ceci est un frein au libre accès reconnu par la constitution de tout citoyen à la fonction d’élu.
L’expression de la démoctarie locale s’en trouve fort diminuée et nous devons tous le regretter.
