XYNTHIA : INCONSÉQUENCES ET INCOHÉRENCES JURIDIQUES

« RESPONSABLES MAIS PAS COUPABLES », encore une fois !

Texte un peu pour initiés aux arcanes du droit français mais qui pour le profane doit signifier que la JUSTICE n'est pas toujours juste.

Nous sommes en 2018, 10 ans après la catastrophe, et le Tribunal Administratif de Nantes a à se prononcer sur l’indemnisation des victimes  et de leurs familles suite à cette catastrophe du 28 février 2010.

L’actualité judiciaire nous oblige à revenir sur ces moments et faits particulièrement douloureux.

Au nom des victimes de la catastrophe, de l’injustice de la Justice qui a perdu sur ce dossier une part de crédibilité et d’indépendance en « amnistiant » les auteurs de délits découlant de leurs manquements personnels graves d’élus et de fonctionnaires !

Pour tous ceux qui directement ou indirectement ont été frappés par cette catastrophe qui n’aurait jamais dû avoir lieu si les élus locaux avaient été honnêtes et si les Préfets avaient exercé leurs pouvoirs et responsabilités,...

nous rappelons :

•  que le Préfet et ses services ont laissé faire mais que le « Juge » ne les a pas poursuivis malgré la gravité de leurs manquements bien établis lors des débats du procès en première instance au Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne en septembre 2014,
• qu’en laissant construire en zone inondable, en laissant spéculer sur les terrains le maire (déjà condamné pour prise illégale d’intérêts !) et son entourage, une coterie locale maffieuse…le Préfet a « facilité » ces opérations illégales qui ont aggravé les conséquences de cette catastrophe,
• que juger que le maire n’a pas commis d’actes « détachables » de sa fonction et qu’en conséquence sa responsabilité personnelle n’est pas engagée et donc que c’est l’État qui est responsable…c’est déclarer l’État responsable et que c'est à lui (donc à nous) qu’il appartient d’indemniser les victimes,
• qu’en conséquence, le Tribunal Administratif de Nantes chargé du dossier « indemnisation des victimes » va, si le conseiller rapporteur du Tribunal est suivi, condamner la commune à indemniser les victimes a minima …donc ce seront les  victimes ou lers familles avec leurs impôts locaux qui vont s’auto indemniser.

La Cour d’Appel de Poitiers en 2016, en déjugeant les magistrats du TGI des Sables d’Olonne, qui avaient sanctionné peu ou prou les auteurs responsables de manquements, ont entamé le crédit de la machine judiciaire en mutant juste avant le procès le Procureur qui avait instruit le dossier et ont créé l’injustice qui aggrave la peine des victimes devenues doublement victimes.

Mais cette incohérence juridique, cette « fiction » juridique développée la semaine dernière devant le Tribunal Administratif de Nantes pour sauver la tête des vrais responsables signifie clairement que c’est bien l’État qui est responsable…

Alors pourquoi les Préfets en poste et leurs services n’ont-ils pas été poursuivis (sauf un pauvre bougre lampiste qui venait de débarquer et qui a bénéficié d'une promotion de victime expiatoire)? Ce sont pourtant bien eux qui représentaient l'État en VENDÉE en 2010 et avant.

Comment les justiciables peuvent-ils avoir encore confiance dans la JUSTICE de leur pays ?

Et quand on pense que le Maire de la Faute sur Mer, René MARRATIER, a failli être réélu grâce à l’appui de sa coterie composée de ses complices et obligés…c’est aussi la démocratie locale qui se trouve déstabilisée…faillite de la JUSTICE, faillite de l’appareil d'ÉTAT.

IL Y A EU LE PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE EN FIN 2014.

IL VIENT D'Y AVOIR LE PROCÈS EN APPEL DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS : DEUX DÉCISIONS PRESQUE CONTRADICTOIRES

Nous attendions la communication de l'arrêt de la Cour d'Appel pour l'analyser. Malgré le fait que ce document soit public et diffusé à la presse il nous été proposé par la dite Cour d'Appel une procédure lourde (demande à un magistrat puis demande écrite au Procureur Général). Cette procédure contraire au droit d'accès aux documents administratifs nous a contraint à chercher d'autres voies pour avoir enfin accès à ce document et vous informer en connaissance de cause et non à travers des commentaires de presse approximatifs.

Nous avions décortiqué toutes les audiences du premier procès, nous avons décortiqué l'arrêt du 4 avril 2016 de la Cour d'Appel pour essayer de comprendre et de faire comprendre.

UNE DÉCISION DE CLÉMENCE OU DE FAIBLESSE DE LA COUR D'APPEL ÉTONNANTE VOIRE CHOQUANTE POUR LES VICTIMES ET LEURS FAMILLES

En première instance le verdict a été jugé par certains comme sévère par d'autres comme exemplaire :

Monsieur René MARRATIER est condamné à 4 ans d'emprisonnment,

Madame Françoise BABIN est condamnée à deux ans d'emprisonnement,  

Monsieur Philippe BABIN est condamné à 18 mois d'emprisonnement

L'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL :

Réduit la peine pour le maire René MARRATIER qui garde même son droit de siéger et d'^zetre réélu au Conseil Municipal de LA FAUTE-SUR-MER

Plus de peine à l'encontre de l'adjointe au maire Françoise BABIN et pour le fils de celle-ci Philippe BABIN.

D'abord rappelons que le maire René MARRATIER, victimisé par certaine presse, avait déjà, avant le procès XYNTHIA, été condamné pour prise illégale d'intérêts à une amende de 10 000 euros...pour facturation par son entreprise de réparations de véhicules de la mairie pendant des années sans passation de marchés et dans des conditions contestables. Il a bénéficié de la prescription pour les faits identiques de plus de 3 ans.

RECENTRONS LE DÉBAT : LES FAUTES ET NÉGLIGENCES HUMAINES

La question était de savoir si les conséquences de ce phénomène naturel prévisible pouvaient être évitées ?

Rappelons aussi qu'il ne s'agit pas du procès de la tempête XYNTHIA ni des dégâts humains et matériels mais du procès au pénal de personnes qui ont commis de graves négligences dans l'exercice de leurs fonctions d'élus pour certains et de fautes professionnelles pour d'autres comme les Préfets qui n'ont pas fait respecter la loi (construction en zones inondables, plan de prévention des risques et plan de sauvegarde jamais achevés pour cette petite ville vendéenne de LA FAUTE SUR MER et aussi non transmission des informations de l'alerte rouge prévue pour la nuit du drame 28 au 29 janvier 2010...).

COMPRENDRE POURQUOI LE JUGEMENT DES SABLES D'OLONNE EST CONTREDIT PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS : UNE MÉCANIQUE QUI, EN APPARENCE, VA À L'ENCONTRE DU DROIT ET DES DROITS DES VICTIMES ET DE LEURS FAMILLES

PREMIER TEMPS : LE PROCÈS DEVANT LE TGI DES SABLES D'OLONNE

Les victimes ont été écoutées et entendues. On a glosé : le Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne invoque la compassion, la Cour d'Appel dit le droit ! "« Les procès de catastrophes se jouent en deux temps : pour les victimes et pour l’opinion devant le tribunal, pour le droit et les prévenus devant la cour d’appel », avait observé Me Antonin Lévy, défenseur du maire de la Faute.

Cette formule détestable est contredite quand on lit l'arrêt de la Cour d'Appel qui reprend avec force détails :

- les tempêtes qui ont causé des submersions sur la zone mortifère, sur la "cuvette fatale" au moins 6 depuis 1882 ! et il a été délivré permis de lotir et de construire sur cette zone, par le maire et son adjointe (pages 55, 65, 66...de l'arrêt),

- les avertissements de la population, du Préfet...

- les procédures avortées de mise en place plan de prévention des risques, plan de secours et de plan communal de sauvegarde,

- de 2000 à 2010 il a été sans cesse question entre la municipalité et la Préfecture du "risque".

Monsieur René MARRATIER et Madame Françoise BABIN, son adjointe à l'urbanisme et son fils responsable de la digue et agent immobilier, vendeur de terrains avaient donc une pleine connaissance du risque qu'ils faisaient courir aux futurs habitants de ces zones ouvertes à l'urbanisation, frénésie d'une équipe municipale locale de cette petite ville de moins de 1 000 habitants (20 000 en saison estivale).

C'est sur cette base incontestable que fut fondée la culpabilité du trio poursuivi pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d'autrui.

Mais il n'y avait pas que ces 3 inculpés qui avaient des parts de responsabilités dans cette catastrophe prévisible donc évitable...mais il fallait construire toujours et toujours plus donc n'importe où...

DEUXIÈME TEMPS L'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL ...À SUIVRE

LA COUR D'APPEL DE POITIERS CE LUNDI 16 NOVEMBRE 2015 VA STATUER SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE DANS L'AFFAIRE XYNTHIA

En 2014, le procès-fleuve s'est déroulé dans un climat empreint de dignité sous la houlette du Président LAMY.

Le maire et son adjointe de la Tranche-sur-Mer et le fils de cell-ci furent condamnés.

Pour les familles des victimes, leurs proches ce procès en appel sera celui de la troisième peine : après les peines que leur ont procurées XYNTHIA et leur peine endurée pendant le premier procès du 15 septembre 2014 au 17 octobre 2014 il va y avoir pour ces familles ce nouveau procès.

Nous avons donc une pensée pour ces familles et espérons que la solidarité qu'elles ont affichée leur donnera le courage de revivre ces moments difficiles avec toute la dignité et la simplicité qu'elles ont su avoir lors du premier procès;

Á tous ceux qui accompagnent ces familles et que nous félicitons à nouveau nous souhaitons la force de poursuivre leur tâche avec succès.

Nous espérons que ce procès renouvellera dans sa forme l'exemplarité de celui des Sables d'Olonne qui honore la Justice de notre Pays.

Il faut bien maintenant avec beaucoup de sérénité tenter de tirer les conclusions du procès XYNTHIA sans polémique et sans prétention. Le président du tribunal a bien mis en évidence le fait que le cumul des fautes, erreurs est le facteur aggravant des ravages de la tempête qui d'une presque banale tempête a fait une catastrophe...

Cependant notre sérénité est troublée par des déclarations d'élus qui nous choquent profondément.

En effet, nous sommes une association citoyenne dont l'objectif est de maintenir la confiance qui doit régner entre élus et citoyens. L'élu se doit d'être irréprochable.  Sa tâche n'est pas toujours aisée, ses compétences parfois dépassées par la complexité des dossiers...il doit donc savoir écouter, se faire conseiller...cela c'est la situation idéale. Mais le pouvoir conduit souvent aux abus de pouvoirs, à des dérives passibles de condamnations pénales...les associations citoyennes comme la nôtre doivent veiller et alerter.

Le procès XYNTHIA nous a montré des élus défaillants...ils sont sanctionnés...c'est normal.

Ce qui n'est pas normal et est insupportable c'est le soutien que les condamnés reçoivent de collègues, d'une association de maires...

Nous ne pouvons pas laisser passer cela.

MISE AU POINT MALHEUREUSEMENT NECESSAIRE A L'ADRESSE DE MAIRES : maires de France, un peu de pudeur, un peu de retenue avant de porter des jugements qui manquent de pertinence sur le verdict du dossier XYNTHIA, étudiez les dossiers, s'il vous plaît avant de vous exprimer.

Il y a des causes indéfendables sauf à prendre le risque de perdre toute crédibilité.

Dabord,  il faut noter que  la levée de boucliers de maires  (ou du moins de certains maires) contre le jugement du procés XYNTHIA  est doublement inquiétante :

1) Ces élus se prononcent sans avoir pris connaissance du dossier et déjà cela est inquiétant...Ainsi ils se trompent dans leurs jugements et trompent les français et leurs collègues qu'ils croient défendre....en agissant ainsi ils jettent le doute sur l'honnêteté de tous les maires de France.

Nous invitons tous ceux qui veulent porter un jugement... sur le jugement de lire... le jugement lui-même ...voilà le lien

http://www.lafautesurmer.net/wp-content/uploads/2014/12/Jugement.pdf

En effet, prendre la défense du maire de La Faute-sur-Mer  et de son adjointe sans nuance et sans vraiment savoir, c'est grave car c'est vouloir faire admettre que des élus peuvent avoir le droit d'être au-dessus des lois et que les juges et les citoyens ne comprennent rien.

En effet...

2) Que défendent ces maires  ? 

Ignorent-ils ce qu'est la prise illégale d'intérêt?

Rappelons que Monsieur MARRATIER maire et surtout Madame BABIN adjointe au maire chargée de l'urbanisme ont utilisé leur mandat pour s'enrichir.

Rappelons d'une part, que Monsieur MARRATIER a déjà été condamné pour prise illégale d'intérêt et cela a été redit au début du procès conformément à la procédure légale,

et que d'autre part,  Madame BABIN assistait aux réunions où l'on y traitait de ses propres dossiers (terrains lui appartenant à elle et à ses proches, permis de construire et de lotir pour son compte et celui de ses proches). Ceci heureusement est interdit par la loi et  a été  sanctionné par le Tribunal Administratif de Nantes par l'annulation des délibérations du conseil municipal ayant trait à ces affaires.

En prenant la défense de ces causes le Président des Maires ruraux de France, par exemple, fait preuve d'un corporatisme déshonorant...s'il ne savait pas ce qui est dit ci-dessus ...il aurait du se taire. S'il parle de ce qu'il ne connaît pas et que tous les media ont repris, il devient malhonnête.. On attend une mise au point de sa part. Un maire se doit d'être exemplaire moralement et financièrement malgré les tentations et sollicitations qui s'offrent à lui.

LES DEFENSEURS DES CONDAMNES SE TROMPENT DE CIBLE A MOINS QUE LEURS PROPOS AIENT ETE TRONQUES OU DEFORMES

Le Président des maires ruraux : " après ce jugement extrèmement sévère , l'AMRF s'interroge sur le fait que toute la chaîne de responsabilité du demandeur de permis de construire aux différents acteurs du dossier ne soit pas concernée par ce jugement "

Cela mérite réponses :

1) le Président de cette association de maires met en cause les victimes qui ont acheté des logements inondables ...c'est de leur faute ...ils n'avaient qu'à aller ailleurs...sauf que le maire et son adjointe

- ne leur ont  jamais parlé de ce risque mortel d'inondation,

- l'adjointe vendait ses terrains et assumait même parfois la construction de logements mortifères.

Rendre responsable celui qui a été dupé sciemment puis victime dans sa chair est une honte. Le tribunal a relevé 9 victimes dans les logements récents construits illégalement.

2) si le maire avait pris les précautions minimales : rehaussement de la digue, plan de sauvegarde, information et alerte données aux habitants soumis aux risques d'inondation... y aurait-il eu des victimes à La Faute-Sur -Mer? Pourquoi le maire n'était-il pas joignable le samedi 27 février 2010 alors qu'il y avait depuis la veille une alerte ?

3) l'Etat...oui l'Etat était le grand absent dans la salle d'audience, la faiblesse coupable des préfets, les erreurs administratives font qu'effectivement tous les fautifs n'ont pas été jugés mais cela n'enlève rien à la responsabilité du maire et de son adjointe qui avisés par les préfets n'ont rien fait pour protéger leurs concitoyens et ont tout fait pour construire à outrance y compris dans la cuvette mortifère sur les terrains inondables et inondés régulièrement de Madame BABIN adjointe au maire et promoteur ! 

Ceci explique que Madame BABIN soit poursuivie pour  homicide involontaire notamment des 4 membres de la famille BOURNACEUR à qui elle a vendu le logement de cette famille alors qu'elle ne pouvait  ignorer le danger et l'obligation de surélever le dit logement. Ce qu'elle n'a pas fait : n'est-ce pas une faute caractérisée ? un délit de mise en danger de la vie d'autrui.

Monsieur Bruno RETAILLEAU, Président du Conseil Général de la VENDEE, a lui aussi pris une position pour le moins malheureuse en disant qu'il verrait difficilement "qu'un petit maire porte sur ses épaules la responsabilité du drame" ...un petit maire ? avec un budget de fonctionnement de 4 millions d'euros...peut-on parler d'un petit maire  ? NON...La Faute sur Mer c'est l'équivalent d'une ville de 5 à 10 000 habitants !

Un irresponsable ? Sa ténacité pour faire échouer toutes les tentatives des préfets pour mettre en place des procédures de sauvegarde atteste d'une habileté hors norme et à défaut il sait s'entourer de conseils, des plus grands avocats (aux frais du contribuable)  pour agir en procédurier contre les décisions préfectorales qui peuvent le gêner dans ses ambitions.

Monsieur Serge Kubryk, maire de la Tranche-Sur-Mer trouve "le procès scandaleux, inacceptable, injuste... la relaxe du fonctionnaire de la DDTM est pour lui aussi choquante que la peine prononcée à l'encontre de René MARRATIER"...cela démontre que ce maire ne connaît pas le dossier et surtout qu'il se permet de juger la justice. Les charges qui pesaient sur ce fonctionnaire ne tenaient pas. Il n'était pour rien dans le dossier de La Faute sur Mer et en poste récemment ! Il lui est reproché de ne pas avoir tranmsis le message d'alerte du Préfet à La Faute Sur Mer. Il a bien démontré à la barre que l'ordre donné par le Préfet pour l'alerte était pour le moins peu explicite.

Le devoir d'un maire n'est-il pas d'avoir une certaine réserve vis-à vis d'une décision de justice?  

...A SUIVRE