Le vendredi 10 octobre 2014 était au Tribunal des Sables d'Olonne  la dernière journée consacrée à l'audition des témoins et prévenus.

Un technicien du bâtiment qui savait peut-être peu de choses, trop peu de choses.

L'audience débutait par le témoignage de Sébastien MORISSEAU, 40 ans, dessinateur dans une société du groupe de Patrick MASLIN décédé le 1er octobre dernier. Il était inculpé d'homicide involontaire. Monsieur MASLIN était particulièrement mis en cause pour avoir construit la maison de la famille du docteur BOUNACEUR qui, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, a perdu 4 membres de sa famille : sa mère, sa femme et ses deux enfants.

Monsieur MORISSEAU tient à faire en préliminaire une déclaration d'abord à l'adresse des familles de victimes qu'il "assure de toute sa compassion, je connaissais de nombreuses victimes".  Puis il s'adresse à la famille de Monsieur MASLIN. Il dit qu'il doit tout à cet homme qui fut son patron.

Monsieur MORISSEAU était l'homme à tout faire dans cette petite structure de 5 personnes de la réception des clients au permis de construire qu'il préparait.

Monsieur MORISSEAU était-il au courant du risque d'inondation particulièrement sur le fameux" lotissement des voiliers" dans la "cuvette de la mort "?

En questionnant Monsieur MORISSEAU, le Président ALMY interroge son patron Monsieur MASLIN post mortem. Une question revient sans cesse : pourquoi avoir refusé à Monsieur BOUNACEUR la possibilité de construire une maison à étage comme il l'a demandé ? Si cela avait été réalisé il n'y aurait pas eu ce drame dans le drame.

Monsieur MORISSEAU n'a qu'une réponse technique et financière : le terrain du lotissement a du être remblayé d'un mètre. Une maison à étage est, dans ces conditions, plus onéreuse à réaliser. Cela n'explique pas les conditions et le pourquoi de ce refus.

Aux dires de Monsieur MORISSEAU, la maison était un placement pour du locatif. Mais alors on s'étonne que toute la famille s'installe dans la maison achevée au lieu de la louer. De plus, la demande d'un étage correspondait à un souhait de Monsieur BOUNACEUR pour y installer sa mère. Les motivations de "ce refus" de l'étage supplémentaire restent un mystère.

Enfin, Monsieur MORISSEAU ne pouvait pas ne pas être au courant du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation PPRI.

Monsieur MASLIN, lui aussi,  ne pouvait ne pas être au courant puisque d'une part, il était ami avec Monsieur MARRATIER et que d'autre part, il était adjoint au maire et membre de commission urbanisme. Il a donc suivi de près toutes les péripéties de l'élaboration du PPRI depuis 2002 !

Comment son bras droit pouvait-il ignorer le risque d'inondation et le PPRI ?

Comment a-t-il pu construire une maison de plain-pied à 20 ou 30 centimètres au-dessus du sol alors que les préconisations étaient déjà de 20 centimètres auxquels il faut rajouter les fameux 3,70 mètres ou 3.90 mètres liés à la cote de référence. En admettant qu'il y ait eu un remblaiement d'un mètre au-dessus de la cote zéro et que le terrain initialement était à 1 mètre au-dessus de la cote zéro , la zone habitable devait être  surélevée d'au moins deux mètres...et non 30 centimètres comme cela fut fait.

Le permis de construire a été délivré en 15 jours ! Puis, la conformité a suivi dès l'achèvement des travaux le 20 février 2009.

Le Président ALMY fait remarquer qu'il y avait sur le PPRI une cote de référence  à respecter dont  malheureusement le niveau n'était pas exprimé sur le document. Pourquoi ne pas s'être renseigné auprès de la DDE et de la Mairie ?...réponse : on l'a fait, aucun des deux ne nous a donné le renseignement ! 

Alors questionné plus à fond Monsieur MORISSEAU comme Madame BABIN, son fils  et Monsieur MARRATIER rentre dans le déni de réalité, pourrait-on dire. Sa défense consiste à dire...on a envoyé le permis de construire à la DDE qui l'a instruit et signé...on attendait des refus il n'y en a pas eu donc on a continué à déposer des permis sans tenir compte de la préconisation qui rendait impossible la construction de maisons de plain-pied, de l'interdiction de créer des espaces de vie de plain-pied sur certaines zones.

Le Président ALMY : la société de construction CDA dont Monsieur MASLIN était gérant a "fait preuve de légèreté, la société aurait-elle pu être plus curieuse ?...il y avait des moyens de trouver cette valeur de cette cote "

La réponse de Monsieur MORISSEAU tombe " il n'y avait pas de question à se poser"...le permis était accordé par la DDE.

Rappelons que la DDE instruit seulement le permis mais c'est le maire ou son adjointe qui, en le signant, endosse la responsabilité de la délivrance du permis de construire. Le Président a pris soin de rappeler cela. Comme il rappelle les devoirs du constructeur :"devoir de précaution... devoir de conseil... devoir de compétence..."

Dans le système de défense de Monsieur Marratier le maire , de Madame Babin son adjointe à l'urbanisme,  de Monsieur Babin, agent immobilier, Président du syndicat chargé de l'entretien de la digue et de sa surveillance,  ces trois obligations ne doivent pas être primordiales.

Monsieur MORISSEAU et sa famille ont habité au pied de la digue et il déclare comme d'autres témoins : "on ne s'est jamais senti en danger au pied de la digue."

Ce témoin volontaire ne fait qu'ajouter au trouble ressenti durant ces quatre premières semaines de procès. En effet, quand on tente d'analyser les erreurs, les incompétences, les appétits de certains on ne peut que ressentir un malaise qui doit ronger les familles des victimes.

C'est vrai Monsieur MORISSEAU ne nous a rien appris malgré le fait que, par son métier, il aurait pu avoir plus de culture du risque et qu'il  devait certainement en savoir plus qu'il n'en a dit. Ayant bien connu la famille BOUNACEUR, ayant "bâti " cette maison funeste et n'étant pas un prévenu (donc n'encourant aucun risque pénal )  ne pouvait-il libérer sa conscience en aidant les magistrats et les familles des victimes à démonter la mécanique qui, à la Faute-Sur-Mer, a permis de construire dans des zones mortifères?

UN APRES-MIDI REVELATEUR

Cet après-midi du 8 octobre 2014, le Tribunal Correctionnel des Sables d'Olonne entendait Madame Françoise BABIN qui cumulait les fonctions de Première Adjointe au Maire de La Faute-sur-Mer, de Présidente de la commission urbanisme de la commune depuis 1995 et  d'Agent Immobilier. Elle est élue depuis 1989, année où René MARRATIER a été élu maire pour la première fois et nommée quatrième adjointe.

Madame BABIN débute son interrogatoire par une trés brève déclaration à l'adresse des familles des victimes "je comprends la douleur des familles".

Le Président ALMY rappelle les charges qui pèsent sur elle et particulièrement "celle d'avoir délivré des pemis de construire en zone inondable violant ainsi l'article R 511-2 du code de l'urbanisme " qui dit 

 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. "

Les magistrats ont du mal à comprendre la naîïeté de Madame BABIN qui délivre des permis de construire sans tenir compte des avertissements du Préfet, sans tenir compte des préconisations prévues à l'article 2 figurant sur les demandes de permis depuis la mise en place du Plan de Prévention des Risques d'Inondation PPRI.

En effet, suite à la tempête de 1999 le préfet a fait injonction à la ville de La Faute-sur-Mer de mettre en place (2001) ce PPRI. A défaut, le Préfet a prescrit un PPRI "par anticipation" en 2007 présenté au maire et à son adjointe par les services de la DDE en fin 2006.

Madame BABIN ne pouvait donc ignorer les prescriptions que ce document présentait.

Parmi ces obligations il y avait celle de respecter pour toute construction les hauteurs des parties habitables...il n'était quasiment plus possible sur des zones de construire de plain-pied

Le problème était simple : s'il y avait submersion par les eaux il fallait mettre à l'abri la population...c'est-à-dire mettre les lieux de vie à environ 4 mètres de hauteur : remblayer, mettre au premier niveau garages...et au premier étage les lieux de vie.

La défense de Madame BABIN est simple : cette protection qui consiste à "surélever" les lieux de vie, elle ne l'avait pas comprise.

Le Président ALMY fait remarquer à Madame BABIN qu'elle pouvait à tout moment téléphoner aux services de la DDE pour avoir toutes explications. Ce manque de curiosité est troublant.

Elle envoyait les permis à l'instruction à la DDE quasiment à réception du dossier par le pétitionnaire. Ils lui revenaient avec avis favorable presque toujours, elle signait "les yeux fermés" a dit le Président ALMY.

Le procureur Gilbert LAFAYE a tenté d'expliquer à Madame BABIN qu'un service de l'Etat instructeur ne donne qu'un avis et que c'est le Maire ou son ou sa déléguée  qui signe le permis et endosse la responsabilité.

Et on retourne au dialogue de sourds de la veille bien orchestré avec celui de Monsieur René MARRATIER : la même partition qui sonne faux. Nous... on ne sait pas, le personnel de la DEE, lui, est diplômé. On a encore entendu le mot "intelligent"...L'intelligence est du côté des personnels de la DDE, les élus en sont dépourvus donc ils font confiance à ceux qui savent.

Madame BABIN pourtant même si elle dit le contraire n'est pas dépourvue d'intelligence. Et, elle en  fait la démonstration en refusant de répondre aux questions, parfois fort gênantes pour elle, des avocats des parties civiles. Par exemple, elle ne se souvient plus d'une enquête publique de 2002 ! Quand il y a une procédure de ce type le responsable ne peut l'oublier !

Aujourd'hui, les familles des victimes par leurs murmures non contenus ont manifesté leur désappointement. Cette fois, le Président n'a pas fait de rappel à l'ordre.

A ce propos de" rappel à l'ordre" signalons le jeu de la défense qui coupe la parole aux avocats des parties civiles. Le Président habitué certainement à ce jeu entre avocats laisse faire mais pour les familles c'est dur !

LES GARDE-FOUS ONT SAUTE

Pour que la commission urbanisme de la commune de La Faute-sur-Mer fonctionne bien il aurait fallu qu'ils aient les dossiers de permis de construire, les bonnes informations. Un dialogue constructif aurait ainsi permis  d'avoir des situations claires par rapport aux exigences légales qui n'étaient en fait que des consignes pour sauvegarder la population.

Mais voilà la commission est décrite par des membres mêmes de la dite commission comme une chambre d'enregistrement...Madame BABIN a même avoué qu'il n'y avait pas de compte-rendu ou PV de ces réunions. A quoi servait donc la commission?

Nous le redisons, c'est là où pêche la démocratie locale. Des élus qui tenteraient de poser des questions seraient vite éliminés ou pire ils seraient victimes  de mesures de représailles de la part du Maire : c'est cela la vérité du vécu de la démocratie dans certaines communes;

Donc, le Maire et ses proches ont les mains libres...il n'y a plus de garde fou, plus de contre-pouvoir.

LA SITUATION EST RENDUE PLUS COMPLEXE A CAUSE DE LA POSITION AMBIGUE DE MADAME BABIN

En effet, sa position d'agent immobilier avec son fils, de propriétaire de terrains dédiés à des lotissements privés ou communaux fait que Madame BABIN instruit des dossiers et les présente en commission d'urbanisme.

Le Tribunal Administratif a d'ailleurs annulé une délibération du Conseil Municipal où Madame BABIN "intéressée au dossier" a assisté et avait en plus un pouvoir. Cette procédure vaudra à son auteur d'être traitée en "pestiférée". Quant à Madame BABIN elle ne savait soi-disant pas qu'elle devait sortir de la salle du conseil. Le maire devait savoir cela, à défaut, le secrétaire de mairie ne pouvait ignorer cette obligation prévue au Code Général des Collectivités Territoriales.

 Et Madame BABIN précise qu'elle n'a pas recommencé...sauf que c'est toujours elle qui instruisait les dossiers qui portaient sur des permis de construire déposés pour elle ou des membres de sa famille. C''est au minimum un conflit d'intérêts au pire une prise illégale d'intérêts. Cette hypothèse n'a pas été retenue par le juge d'instruction !

C'est certain qu'il y a là une brèche dans la défense de Madame BABIN. Les avocats des parties civiles et le Procureur ont commencé à s'y engouffrer. 

Les régles qu'imposait le Préfet comme le PPRI rendaient inconstructibles certaines zones dans lesquelles  des terrains appartenaient à la famille BABIN.

Annoncer qu'il y a des contraintes fortes pour construire  parce qu'il y a risque d'inondation n'est pas vendable !

L'avocate des parties civiles fait ses calculs que Madame BABIN refuse de faire . Elle cite les lotissements concernés et les 260 terrains aménagés vendus par ces promotions immobilières de Madame BABIN et de sa famille.

C'est certain si la loi avait été respectée il n'y aurait pas eu une telle densification urbaine : 3000 maisons construites depuis 1980 !

S'il y avait eu un début de culture du risque il n'y aurait pas eu de constructions dans la "cuvette".

Mais la vraie question est : si la loi avait été respectée, si la démocratie locale avait bien fonctionné dans la municipalité de La Faute-sur-Mer, aujourd'hui y aurait-il eu un drame aussi terrible que celui survenu dans la nuit du 27 au 28 février 2010 et un procès aux Sables d'Olonne ?

Peut-on croire sincèrement Madame BABIN quand elle dit " j'ai toujours essayé de séparer ma qualité de propriétaire et mes missions à la mairie." Elle n'a pas convaincu les magistrats et encore moins les familles des victimes. Le problème est posé une deuxième fois dans ce procés : peut-on être agent Immoblier, promoteur dans une petite commune et être Président de la commission Urbanisme ?

Le Procureur mat en doute la "neutralité " de Madame BABIN et il a cette sentence presque ambigue " L'urbanisme, cela vous intéresse mais peut-être vous avez des intérêts"

C'est vrai, les prévenus Monsieur MARRATIER et Madame BABIN ne pouvaient mesurer l'étendue de ce drame qui n'a pu se réaliser que par un concours de circonstances : la tempête certes, mais aussi  le manque de mesures de protection, les défauts des moyens d'alerte de la population...

INTERROGATOIRE DECEVANT D'UN MAIRE INSAISISSABLE

Ce lundi 6 octobre 2014 au Tribunal des Sables d'Olonne débute la quatrième semaine du procès de ce qui est appelé improprement le procès XYNTHIA.

C'est en réalité le procès des présumés coupables de présumées négligences dans l'exercice de leurs fonctions. Ces négligences auraient aggravé  les conséquences atroces du déchaînement des éléments sur le site de La-Faute-sur-Mer : 29 morts durant cette nuit du 27 au 28 février 2010.

La salle d'audience était pleine pour écouter le principal prévenu, le maire de La Faute-sur-Mer, René MARRATIER. Le prévenu a 62 ans, c'est un ancien chef d'entreprise de 25 salariés. Il a été maire de La Faute-sur-Mer de 1989 à mars 2014 où il a été encore candidat et battu.

LE DEVOIR D'INFORMATION DE LA POPULATION D'UN MAIRE EN CAS DE RISQUES NATURELS MAJEURS

L'objet essentiel du débat de ce jour porte sur le devoir d'information à la charge d'un maire que le Président ALMY qualifie d'obligation liée à la fonction.

Ce devoir d'information découle de l'article 125-2 du Code de l'Environnement.;

 Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le département.

Monsieur MARRATIER a-t-il privé ses concitoyens d'un droit fondamental pour leur sécurité ?

Pour bâtir son argumentation juridique le Président ALMY cite pas moins de 40 actes ou documents administratifs qui, depuis 1997 jusqu'à 2009, rappellent à Monsieur MARRATIER qu'il devait informer la population de La FAUTE-sur-Mer du risque majeur que constituait le risque d'inondation maritime et fluviale, le risque de  submersion, le risque de rupture des digues :

"La Faute sur Mer n'est pas une commune comme les autres en matière de risques"

"Vous n'avez pas pris au sérieux le risque qui était relayé par la Préfecture. L'information sur le risque est quelque chose d'important à votre niveau"

"La DDE n'a pas assez insisté sur les risques et sur votre rôle. Estimez-vous que l'Etat n'a pas été assez présent, qu'il y a eu défaut d'information vis-à-vis de vous ?"

Monsieur MARRATIER  a cette réponse : "Oui, il y a eu un gros déficit par rapport à l'information" . Il n'arrive pas à être convaincant surtout quand est citée l'avalanche de courriers de la Préfecture sur ce thème et les obligations qui en découlent.

Le Président conclut par cette interrogation : " Qu'est-ce que l'Etat devait faire de plus pour vous sensibiliser à ce risque naturel majeur? "

Monsieur MARRATIER : "apporter son aide"...encore une réponse qui ne réussit pas à convaincre.

Pourquoi pas de plan de sauvegarde, pas de Plan de Prévention des Risques d'Inondation PPRI demandé par la Préfecture depuis 2001 ?

Le Procureur reviendra sur  ce thème du PPRI "vous avez tout fait pour qu'il échoue, pour ne pas vous rendre débiteur d'obligations légales"..."vous avez tout fait pour nier le risque ...de ne pas le révéler aux habitants qui voulaient s'installer dans la commune...le risque existe et il est un épouvantail dont vous aviez connaissance, un épouvantail à électeurs".

Nous reviendrons sur d'autres points saillants de cet interrogatoire qui a duré plus de 5 heures : un conseil municipal défaillant, les moyens de défense de Monsieur MARRATIER...encore une dure journée pour les familles des victimes face au manque de courage de leur maire qui a fui ses responsabilités par ses réponses décevantes.

L'INONDATION : UN RISQUE CONNU PAR LES ELUS, LES SERVICES PREFECTORAUX ET DES MESURES QUI NE FURENT JAMAIS PRISES

C'est pas à pas que les magistrats du Tribunal Correctionnel tentent de démonter la pratique administrative particulièrement dans les services de la Direction Départementale de l'Equipement de la VENDEE DDE des années 2000 à 2010 et ses rapports avec la commune de LA FAUTE SUR MER.

Il transparaît depuis le début des débats une hypothèse de travail qui ne peut être écartée : si les fonctionnaires de la DDE avaient pu exercer pleinement leurs compétences auraient-ils pu imposer aux élus de la FAUTE SUR MER des mesures qui auraient pu diminuer l'ampleur de la catastrophe ?

Rappelons que l'objet de ce procès est de déterminer les responsabilités...s'il y en a juridiquement parlant ...responsabilité du maire, de ses adjoints, du responsable de l'entretien de la digue, des fonctionnaires depuis le Préfet jusqu'aux responsables de la DDE. Ce qu'il faut retenir c'est que cette recherche de responsabilités peut déboucher sur une condamnation pour homicide involontaire suite

- soit à une ou des fautes caractérisées constituées par le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui.

- soit à une faute délibérée, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Ce mercredi 1er octobre 2014 ce sera donc le défilé des cadres de la DDE de VENDEE qui seront appelés à la barre non comme inculpés mais comme témoins. Ont-ils commis des fautes aussi graves ? Certes NON puisqu'ils ne sont pas inculpés.

Par contre leurs erreurs, négligences n'ont-elles pas eu des  conséquences graves dont celles qui permettront aux prévenus, dont le maire, de se défendre en disant si la DDE avait fait son travail, nous avait mieux informés... on aurait agi autrement.

On retiendra que, dès 1999, dans une étude du cabinet SOGREAH, il est clairement fait état du risque d'inondation, submersion, débordement...

Ce que le tribunal veut savoir ce sont les tenant et aboutissant d'une réunion DDE/ élus de LA FAUTE SUR MER du 11 mars 2003...on est loin du 27 février 2010 . Tous les éléments du risque d'inondation sont exposés par la DDE aux élus pour préparer les mesures légales qui découleront du Plan de Prévention des Risques d'Inondation PPRI et du Plan Communal de Sauvegarde qui en découle.

Avec en plus un "détail " important : comment le zonage sur les cartes a-t-il  viré du rouge au bleu. Rouge c'est l'inconstructibilité et bleu, c'est la constructibilité sur la zone concernée ! C'est la DDE qui établit les cartes...donc c'est elle qui les a modifiées aprés 2002 exposant les populations aux risques.

Et la question qui est venue et revenue : messieurs les responsables de la DDE avez-vous subi des pressions pour changer la couleur du zonage rouge en bleu  ?

Et là la réponse des agents de la DDE est invariable

" Il faut tenir compte des besoins de la commune...des besoins de développement de la commune..."

Il faut d'ailleurs noter :

- que ces discussions portent sur des zones qui sont déjà en partie construites !

- que lorsque la DDE organise la résistance en refusant les permis de lotir ou construire, le maire attaque devant le Tribunal Administratif les décisions de la DDE et celle-ci perd au motif "que le risque de submersion n'étant pas avéré ..." La DDE avait tous les arguments contre ce considérant des jugements du Tribunal Administratif...on ne dit d'ailleurs pas si ces jugements ont fait l'objet d'appel de la part des Préfets.

Alors, est-ce qu'il y a a eu marchandage, négociation...entre le maire et la DDE...je fais passer les zones rouge en bleu mais vous prenez les mesures de sauvegarde qui s'imposent : un PPRI, un plan communal de sauvegarde, l'entretien de la digue, 50 mètres inconstructibles...

On n'ose pas y croire  : accepter le risque de mettre en péril la vie des populations pour construire en zone inondable.

Le "pinaillage" sur les mots négociation, marchandage...sur les défaillances de la DDE, son manque de  personnel...finit par exaspérer le Procureur qui à "des questions clalres veut des réponses clalres". On  en arrive à l'incident d'audience où le Procureur prend la défense à partie et aprés un vif échange conclut, sarcastique :" je ne négocie pas avec votre réponse !".

Pour l'observateur le niveau technique de la discussion n'est pas de mise. Certes pour déterminer le degré de responsabilité des prévenus il faut expliquer les données techniques. Mais, ce jour, le débat n'est pas à la hauteur du drame. Il a manqué par exemple  aux représentants de la DDE les phrases du coeur à adresser aux familles des victimes, aux 120 parties civiles.

La question est simple : le maire et ses adjoints ne pouvaient donc ignorer le risque d'inondation, la DDE ne pouvait ignorer ce risque, la population n'a pas été informée sur le risque...alors pourquoi ne pas avoir dés 2003 engager des mesures de protection des populations et d'information de celles-ci ?