UN APRES-MIDI REVELATEUR
Cet après-midi du 8 octobre 2014, le Tribunal Correctionnel des Sables d'Olonne entendait Madame Françoise BABIN qui cumulait les fonctions de Première Adjointe au Maire de La Faute-sur-Mer, de Présidente de la commission urbanisme de la commune depuis 1995 et d'Agent Immobilier. Elle est élue depuis 1989, année où René MARRATIER a été élu maire pour la première fois et nommée quatrième adjointe.
Madame BABIN débute son interrogatoire par une trés brève déclaration à l'adresse des familles des victimes "je comprends la douleur des familles".
Le Président ALMY rappelle les charges qui pèsent sur elle et particulièrement "celle d'avoir délivré des pemis de construire en zone inondable violant ainsi l'article R 511-2 du code de l'urbanisme " qui dit
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. "
Les magistrats ont du mal à comprendre la naîïeté de Madame BABIN qui délivre des permis de construire sans tenir compte des avertissements du Préfet, sans tenir compte des préconisations prévues à l'article 2 figurant sur les demandes de permis depuis la mise en place du Plan de Prévention des Risques d'Inondation PPRI.
En effet, suite à la tempête de 1999 le préfet a fait injonction à la ville de La Faute-sur-Mer de mettre en place (2001) ce PPRI. A défaut, le Préfet a prescrit un PPRI "par anticipation" en 2007 présenté au maire et à son adjointe par les services de la DDE en fin 2006.
Madame BABIN ne pouvait donc ignorer les prescriptions que ce document présentait.
Parmi ces obligations il y avait celle de respecter pour toute construction les hauteurs des parties habitables...il n'était quasiment plus possible sur des zones de construire de plain-pied
Le problème était simple : s'il y avait submersion par les eaux il fallait mettre à l'abri la population...c'est-à-dire mettre les lieux de vie à environ 4 mètres de hauteur : remblayer, mettre au premier niveau garages...et au premier étage les lieux de vie.
La défense de Madame BABIN est simple : cette protection qui consiste à "surélever" les lieux de vie, elle ne l'avait pas comprise.
Le Président ALMY fait remarquer à Madame BABIN qu'elle pouvait à tout moment téléphoner aux services de la DDE pour avoir toutes explications. Ce manque de curiosité est troublant.
Elle envoyait les permis à l'instruction à la DDE quasiment à réception du dossier par le pétitionnaire. Ils lui revenaient avec avis favorable presque toujours, elle signait "les yeux fermés" a dit le Président ALMY.
Le procureur Gilbert LAFAYE a tenté d'expliquer à Madame BABIN qu'un service de l'Etat instructeur ne donne qu'un avis et que c'est le Maire ou son ou sa déléguée qui signe le permis et endosse la responsabilité.
Et on retourne au dialogue de sourds de la veille bien orchestré avec celui de Monsieur René MARRATIER : la même partition qui sonne faux. Nous... on ne sait pas, le personnel de la DEE, lui, est diplômé. On a encore entendu le mot "intelligent"...L'intelligence est du côté des personnels de la DDE, les élus en sont dépourvus donc ils font confiance à ceux qui savent.
Madame BABIN pourtant même si elle dit le contraire n'est pas dépourvue d'intelligence. Et, elle en fait la démonstration en refusant de répondre aux questions, parfois fort gênantes pour elle, des avocats des parties civiles. Par exemple, elle ne se souvient plus d'une enquête publique de 2002 ! Quand il y a une procédure de ce type le responsable ne peut l'oublier !
Aujourd'hui, les familles des victimes par leurs murmures non contenus ont manifesté leur désappointement. Cette fois, le Président n'a pas fait de rappel à l'ordre.
A ce propos de" rappel à l'ordre" signalons le jeu de la défense qui coupe la parole aux avocats des parties civiles. Le Président habitué certainement à ce jeu entre avocats laisse faire mais pour les familles c'est dur !
LES GARDE-FOUS ONT SAUTE
Pour que la commission urbanisme de la commune de La Faute-sur-Mer fonctionne bien il aurait fallu qu'ils aient les dossiers de permis de construire, les bonnes informations. Un dialogue constructif aurait ainsi permis d'avoir des situations claires par rapport aux exigences légales qui n'étaient en fait que des consignes pour sauvegarder la population.
Mais voilà la commission est décrite par des membres mêmes de la dite commission comme une chambre d'enregistrement...Madame BABIN a même avoué qu'il n'y avait pas de compte-rendu ou PV de ces réunions. A quoi servait donc la commission?
Nous le redisons, c'est là où pêche la démocratie locale. Des élus qui tenteraient de poser des questions seraient vite éliminés ou pire ils seraient victimes de mesures de représailles de la part du Maire : c'est cela la vérité du vécu de la démocratie dans certaines communes;
Donc, le Maire et ses proches ont les mains libres...il n'y a plus de garde fou, plus de contre-pouvoir.
LA SITUATION EST RENDUE PLUS COMPLEXE A CAUSE DE LA POSITION AMBIGUE DE MADAME BABIN
En effet, sa position d'agent immobilier avec son fils, de propriétaire de terrains dédiés à des lotissements privés ou communaux fait que Madame BABIN instruit des dossiers et les présente en commission d'urbanisme.
Le Tribunal Administratif a d'ailleurs annulé une délibération du Conseil Municipal où Madame BABIN "intéressée au dossier" a assisté et avait en plus un pouvoir. Cette procédure vaudra à son auteur d'être traitée en "pestiférée". Quant à Madame BABIN elle ne savait soi-disant pas qu'elle devait sortir de la salle du conseil. Le maire devait savoir cela, à défaut, le secrétaire de mairie ne pouvait ignorer cette obligation prévue au Code Général des Collectivités Territoriales.
Et Madame BABIN précise qu'elle n'a pas recommencé...sauf que c'est toujours elle qui instruisait les dossiers qui portaient sur des permis de construire déposés pour elle ou des membres de sa famille. C''est au minimum un conflit d'intérêts au pire une prise illégale d'intérêts. Cette hypothèse n'a pas été retenue par le juge d'instruction !
C'est certain qu'il y a là une brèche dans la défense de Madame BABIN. Les avocats des parties civiles et le Procureur ont commencé à s'y engouffrer.
Les régles qu'imposait le Préfet comme le PPRI rendaient inconstructibles certaines zones dans lesquelles des terrains appartenaient à la famille BABIN.
Annoncer qu'il y a des contraintes fortes pour construire parce qu'il y a risque d'inondation n'est pas vendable !
L'avocate des parties civiles fait ses calculs que Madame BABIN refuse de faire . Elle cite les lotissements concernés et les 260 terrains aménagés vendus par ces promotions immobilières de Madame BABIN et de sa famille.
C'est certain si la loi avait été respectée il n'y aurait pas eu une telle densification urbaine : 3000 maisons construites depuis 1980 !
S'il y avait eu un début de culture du risque il n'y aurait pas eu de constructions dans la "cuvette".
Mais la vraie question est : si la loi avait été respectée, si la démocratie locale avait bien fonctionné dans la municipalité de La Faute-sur-Mer, aujourd'hui y aurait-il eu un drame aussi terrible que celui survenu dans la nuit du 27 au 28 février 2010 et un procès aux Sables d'Olonne ?
Peut-on croire sincèrement Madame BABIN quand elle dit " j'ai toujours essayé de séparer ma qualité de propriétaire et mes missions à la mairie." Elle n'a pas convaincu les magistrats et encore moins les familles des victimes. Le problème est posé une deuxième fois dans ce procés : peut-on être agent Immoblier, promoteur dans une petite commune et être Président de la commission Urbanisme ?
Le Procureur mat en doute la "neutralité " de Madame BABIN et il a cette sentence presque ambigue " L'urbanisme, cela vous intéresse mais peut-être vous avez des intérêts"
C'est vrai, les prévenus Monsieur MARRATIER et Madame BABIN ne pouvaient mesurer l'étendue de ce drame qui n'a pu se réaliser que par un concours de circonstances : la tempête certes, mais aussi le manque de mesures de protection, les défauts des moyens d'alerte de la population...
