INTERROGATOIRE DECEVANT D'UN MAIRE INSAISISSABLE

Ce lundi 6 octobre 2014 au Tribunal des Sables d'Olonne débute la quatrième semaine du procès de ce qui est appelé improprement le procès XYNTHIA.

C'est en réalité le procès des présumés coupables de présumées négligences dans l'exercice de leurs fonctions. Ces négligences auraient aggravé  les conséquences atroces du déchaînement des éléments sur le site de La-Faute-sur-Mer : 29 morts durant cette nuit du 27 au 28 février 2010.

La salle d'audience était pleine pour écouter le principal prévenu, le maire de La Faute-sur-Mer, René MARRATIER. Le prévenu a 62 ans, c'est un ancien chef d'entreprise de 25 salariés. Il a été maire de La Faute-sur-Mer de 1989 à mars 2014 où il a été encore candidat et battu.

LE DEVOIR D'INFORMATION DE LA POPULATION D'UN MAIRE EN CAS DE RISQUES NATURELS MAJEURS

L'objet essentiel du débat de ce jour porte sur le devoir d'information à la charge d'un maire que le Président ALMY qualifie d'obligation liée à la fonction.

Ce devoir d'information découle de l'article 125-2 du Code de l'Environnement.;

 Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le département.

Monsieur MARRATIER a-t-il privé ses concitoyens d'un droit fondamental pour leur sécurité ?

Pour bâtir son argumentation juridique le Président ALMY cite pas moins de 40 actes ou documents administratifs qui, depuis 1997 jusqu'à 2009, rappellent à Monsieur MARRATIER qu'il devait informer la population de La FAUTE-sur-Mer du risque majeur que constituait le risque d'inondation maritime et fluviale, le risque de  submersion, le risque de rupture des digues :

"La Faute sur Mer n'est pas une commune comme les autres en matière de risques"

"Vous n'avez pas pris au sérieux le risque qui était relayé par la Préfecture. L'information sur le risque est quelque chose d'important à votre niveau"

"La DDE n'a pas assez insisté sur les risques et sur votre rôle. Estimez-vous que l'Etat n'a pas été assez présent, qu'il y a eu défaut d'information vis-à-vis de vous ?"

Monsieur MARRATIER  a cette réponse : "Oui, il y a eu un gros déficit par rapport à l'information" . Il n'arrive pas à être convaincant surtout quand est citée l'avalanche de courriers de la Préfecture sur ce thème et les obligations qui en découlent.

Le Président conclut par cette interrogation : " Qu'est-ce que l'Etat devait faire de plus pour vous sensibiliser à ce risque naturel majeur? "

Monsieur MARRATIER : "apporter son aide"...encore une réponse qui ne réussit pas à convaincre.

Pourquoi pas de plan de sauvegarde, pas de Plan de Prévention des Risques d'Inondation PPRI demandé par la Préfecture depuis 2001 ?

Le Procureur reviendra sur  ce thème du PPRI "vous avez tout fait pour qu'il échoue, pour ne pas vous rendre débiteur d'obligations légales"..."vous avez tout fait pour nier le risque ...de ne pas le révéler aux habitants qui voulaient s'installer dans la commune...le risque existe et il est un épouvantail dont vous aviez connaissance, un épouvantail à électeurs".

Nous reviendrons sur d'autres points saillants de cet interrogatoire qui a duré plus de 5 heures : un conseil municipal défaillant, les moyens de défense de Monsieur MARRATIER...encore une dure journée pour les familles des victimes face au manque de courage de leur maire qui a fui ses responsabilités par ses réponses décevantes.