L'INONDATION : UN RISQUE CONNU PAR LES ELUS, LES SERVICES PREFECTORAUX ET DES MESURES QUI NE FURENT JAMAIS PRISES
C'est pas à pas que les magistrats du Tribunal Correctionnel tentent de démonter la pratique administrative particulièrement dans les services de la Direction Départementale de l'Equipement de la VENDEE DDE des années 2000 à 2010 et ses rapports avec la commune de LA FAUTE SUR MER.
Il transparaît depuis le début des débats une hypothèse de travail qui ne peut être écartée : si les fonctionnaires de la DDE avaient pu exercer pleinement leurs compétences auraient-ils pu imposer aux élus de la FAUTE SUR MER des mesures qui auraient pu diminuer l'ampleur de la catastrophe ?
Rappelons que l'objet de ce procès est de déterminer les responsabilités...s'il y en a juridiquement parlant ...responsabilité du maire, de ses adjoints, du responsable de l'entretien de la digue, des fonctionnaires depuis le Préfet jusqu'aux responsables de la DDE. Ce qu'il faut retenir c'est que cette recherche de responsabilités peut déboucher sur une condamnation pour homicide involontaire suite
- soit à une ou des fautes caractérisées constituées par le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui.
- soit à une faute délibérée, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Ce mercredi 1er octobre 2014 ce sera donc le défilé des cadres de la DDE de VENDEE qui seront appelés à la barre non comme inculpés mais comme témoins. Ont-ils commis des fautes aussi graves ? Certes NON puisqu'ils ne sont pas inculpés.
Par contre leurs erreurs, négligences n'ont-elles pas eu des conséquences graves dont celles qui permettront aux prévenus, dont le maire, de se défendre en disant si la DDE avait fait son travail, nous avait mieux informés... on aurait agi autrement.
On retiendra que, dès 1999, dans une étude du cabinet SOGREAH, il est clairement fait état du risque d'inondation, submersion, débordement...
Ce que le tribunal veut savoir ce sont les tenant et aboutissant d'une réunion DDE/ élus de LA FAUTE SUR MER du 11 mars 2003...on est loin du 27 février 2010 . Tous les éléments du risque d'inondation sont exposés par la DDE aux élus pour préparer les mesures légales qui découleront du Plan de Prévention des Risques d'Inondation PPRI et du Plan Communal de Sauvegarde qui en découle.
Avec en plus un "détail " important : comment le zonage sur les cartes a-t-il viré du rouge au bleu. Rouge c'est l'inconstructibilité et bleu, c'est la constructibilité sur la zone concernée ! C'est la DDE qui établit les cartes...donc c'est elle qui les a modifiées aprés 2002 exposant les populations aux risques.
Et la question qui est venue et revenue : messieurs les responsables de la DDE avez-vous subi des pressions pour changer la couleur du zonage rouge en bleu ?
Et là la réponse des agents de la DDE est invariable
" Il faut tenir compte des besoins de la commune...des besoins de développement de la commune..."
Il faut d'ailleurs noter :
- que ces discussions portent sur des zones qui sont déjà en partie construites !
- que lorsque la DDE organise la résistance en refusant les permis de lotir ou construire, le maire attaque devant le Tribunal Administratif les décisions de la DDE et celle-ci perd au motif "que le risque de submersion n'étant pas avéré ..." La DDE avait tous les arguments contre ce considérant des jugements du Tribunal Administratif...on ne dit d'ailleurs pas si ces jugements ont fait l'objet d'appel de la part des Préfets.
Alors, est-ce qu'il y a a eu marchandage, négociation...entre le maire et la DDE...je fais passer les zones rouge en bleu mais vous prenez les mesures de sauvegarde qui s'imposent : un PPRI, un plan communal de sauvegarde, l'entretien de la digue, 50 mètres inconstructibles...
On n'ose pas y croire : accepter le risque de mettre en péril la vie des populations pour construire en zone inondable.
Le "pinaillage" sur les mots négociation, marchandage...sur les défaillances de la DDE, son manque de personnel...finit par exaspérer le Procureur qui à "des questions clalres veut des réponses clalres". On en arrive à l'incident d'audience où le Procureur prend la défense à partie et aprés un vif échange conclut, sarcastique :" je ne négocie pas avec votre réponse !".
Pour l'observateur le niveau technique de la discussion n'est pas de mise. Certes pour déterminer le degré de responsabilité des prévenus il faut expliquer les données techniques. Mais, ce jour, le débat n'est pas à la hauteur du drame. Il a manqué par exemple aux représentants de la DDE les phrases du coeur à adresser aux familles des victimes, aux 120 parties civiles.
La question est simple : le maire et ses adjoints ne pouvaient donc ignorer le risque d'inondation, la DDE ne pouvait ignorer ce risque, la population n'a pas été informée sur le risque...alors pourquoi ne pas avoir dés 2003 engager des mesures de protection des populations et d'information de celles-ci ?
