UN VERDICT SÉVÈRE MAIS ATTENDU

Ce vendredi 12 décembre 2014 est  tombé le rideau du dernier acte de ce long et douloureux procès.

Un palais des congrès transformé en salle d'audience plein, une centaine de journalistes, le silence solennel demandé par le Président et presque totalement respecté sauf un léger mouvement de fond lors de l'énoncé du verdict...soulagement des familles des victimes.

Si on veut retranscrire le drame humain dans toute sa dimension, avant de rechercher des responsabilités, on choisirait de rappeler e drame de celui qui a été le survivant le plus meurtri dans sa chaire : le docteur BOUNACEUR. Il a vu mourir sous ses yeux : sa mère, sa femme et deux de ses enfants.

"J'entends encore les cris de mes enfants qui m'appelaient à l'aide. Je ne pouvais rien faire. J'étais à bout de forces. Je voulais mourir avant eux pour ne pas les voir mourir."

Se limiter à dire le droit comme doivent le faire les juges reste dans certaines circonstances hors de propos.

Qu'il est donc dérisoire ce procès pour homicide involontaire contre des responsables qui se disent souvent irresponsables !

Mais ce procès n'aura de valeur que s'il sert à éviter le renouvellement de cette chaîne de négligences et autres errements qui ont abouti, par exemple, à ne même pas avoir avisé les populations du danger de submersion prévu par les météorologues et connu du Préfet 24 heures avant la catastrophe.

Rappelons que les accusations retenues qui pèsent sur les prévenus sont "limitées"...on est dans une instance pénale où seules les fautes avérées, intentionnelles sont sanctionnées...jamais les inculpés n'ont eu l'intention de porter atteinte à la vie et aux biens de leurs concitoyens ...ils ne peuvent en droit français être poursuivis que pour des "délits" d'homicide involontaire et mise en danger de la vie d'autrui ... par leurs négligences coupables ils ont effectivement mis la vie d'autrui en danger : c'est un délit, C'eût été un crime...cela les aurait conduits devant la Cour d'Assises.

LES CONDAMNATIONS

Avant de prononcer les peines le Président ALMY a tenu un avant -propos solennel. il ne va pas lire les 130 pages du jugement mais seulement le résumé du dispositif dont il tient à rappeler qu'il n'a de valeur qu'appuyé sur le jugement dans son intégralité.

D'abord est relaxé Alain JACOBSOONE, le sous directeur de l'Equipement en poste durant la nuit funeste du 27 au 28 février 2010...son supérieur le Préfet Jean-Jacques BROT fraîchement nommé en VENDEE et ses prédécesseurs les Préfets DECHARRIERE et LATASTE n'étaient pas parmi les prévenus...le "lampiste" fonctionnaire Alain JACOBSOONE devait-il payer les fautes de l'Etat et de ses représentants successifs ?  Nous y reviendrons;

Sont condamnés :

René MARRATIER,  Maire de la Faute-sur-Mer, à 4 années d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende,

Françoise BABIN , adjointe au maire de la Faute-sur-Mer chargée de l'urbanisme, agent immobilier, 2 ans et demi d'emprisonnement et 75 000 euros  d'amende,

Philippe BABIN, fils de la précédente, responsable de l'entretien des digues, agent immobilier et promoteur, condamné à 18 mois d'emprisonnement,

La société TDA, condamnée à 30 000 euros d'amende

Les quatre condamnés sont tenus de réparer les dommages causés aux parties civiles.

Rappelons qu'un autre mis en examen  Monsieur Patrick MASLIN patron de la société TDA, constructeur et promoteur, conseiller municipal est décédé lors du procès. C'était lui qui avait construit la maison de la famille BOUNACEUR. Il n'était plus là pour se défendre. 

Les peines prononcées pour les deux principaux condamnés sont plus sévères que celles demandées par le Procureur Gérard LAFAYE dans son réquisitoire. Il n'y a plus de sursis à l'emprisonnement.

La salle se vide mais trés doucement, les groupes constitués par les familles des victimes sont empreints d'émotion. Monsieur François ANIL  essaie de répondre à la presse mais trop d'émotion le submerge lui qui a, avec son épouse Annette, tant donné pour leurs amis les familles des autres victmes.

Comme nous l'avons supposé Monsieur René MARRATIER et son avocat ont déjà parlé de faire appel d'appel. S'il y a un autre procès il faudra ajouter à la peine des victimes cette nouvelle sanction : revivre un second procés.

En tant qu'association citoyenne nous reviendrons sur les motivations de ce procès qui aboutit, pour la première fois, à condamner des élus à de la prison ferme pour des faits avérés, des négligences graves aux conséquences dramatiques. D'autres aspects de ce procès méritent aussi analyse et développement.

Nous espérons que ce procès sera utile, qu'il sera un frein à la folie d'une urbanisation à tout prix...il y avait dans la salle d'audience un élu spécialisé en urbanisme et qui a été confronté à ce risque des constructions en zone inondable. A-t-il saisi le message comme nombre d'autres élus ? L'avenir le dira.

A SUIVRE...

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Il faut revenir sur le réquisitoire du Procureur Gilbert LAFAYE pour redonner au procès sa vraie dimension et ouvrir le sous-dossier d'une lacune dans notre législation : les préfets avaient-ils le devoir ou le pouvoir d'empêcher Monsieur MARRATIER d'agir dans l'illégalité totale ?

Le procureur  représente la société, il nous représente et parle en notre nom.

Il veut donc à juste titre " un procès pour comprendre, pour servir, pour juger".

C'est vrai qu'à l'issue de ces 5 semaines d'audiences les centaines de personnes qui ont peu ou prou assisté au procès peuvent être parfois désorientées.

Mais cette lente et prudente marche de la JUSTICE c'est pour la bonne cause mais a-t-on été jusqu'au bout ? Comme on le verra ci-dessous : la réponse est donnée par la Défense : NON !

Il faut que tout soit dit pour le respect des droits légitimes de la défense, pour  le respect des victimes et de leurs familles pour que ce procès serve, pour que le fondement des peines requises ne puissent être contestées donc pour que l'exemplarité des justes sanctions fondées et prononcées fasse jurisprudence. Plus de place pour le doute.

SUR LE PLAN HUMAIN SI UN INCULPE AVAIT TOUT DIT...

C'est vrai qu'on a attendu en vain qu'un prévenu ose se délivrer et dire "oui c'est comme cela que ça se passait à La Faute-Sur-Mer et voilà le résultat, on était pris dans l'engrenage du système MARRATIER nous n'avons jamais osé en sortir. " Avouer ainsi aurait donné tout son sens au procès pour que cela ne se reproduise  plus et que les familles des victimes comprennent.

C'est une évidence qu'entre la profondeur du drame que nous avons ressenti, vécu à travers les témoignages des proches des victimes et le caractère minable des arguments de la défense des prévenus il y a un abîme...à croire par moment que prévenus et victimes n'étaient pas dans le même monde avant et pendant cette nuit du 27 au 28 février 2010. Ils n'ont pu se retrouver lors de ce procès.

N'est-ce pas cela que le Procureur veut exprimer quand il traite certains de "menteurs", qu'il accuse les prévenus d'avoir monté un schéma de défense commun, basique, petit : on ne savait pas, on est des petits dans une petite commune rurale, on n'est pas intelligents...il faut vraiment ne rien avoir comme argument solide pour se réfugier derrière de tels propos, pour ne pas dire  la vérité...surtout quand on est intelligent.

"OU EST L'ETAT ?"

Cette interrogation martelée par la Défense est un vide abyssal duquel le Procureur n'a pu s'extraire totalement. Il avait tout pour charpenter son réquisitoire sauf qu'il n'avait pas la réponse à cette question "où est l'Etat ?"...où sont les Préfets et les commis de l'Etat qui ont laissé s'établir avant 2000 une zone de non-droit, cette zone de la cuvette mortifère devenue constructible ?

Le mémoire de certains fonctionnaires en poste dans les années 1990 à 2010 doit être encore vive. Les allers-retours de dossiers entre les services  et les préfets leur ont laissé des traces indélébiles. Le Procureur a bien décrit les pouvoirs des préfets...ils ne peuvent agir que lorsque qu'ils arrivent et lors de leur départ. Aucun fonctionnaire responsable, connaissant les lieux et les risques n'aurait accepté de donner un accord sur les projets  des lotissements des DORIS, LES VOILIERS et autres... et pourtant les autorisations de lotir ont été données...donc, avant l'an 2000, le cadre était fixé pour que des constructions puissent voir le jour en zone inondable.

La Défense, sur ce point  au moins, a raison et elle le dira dans une phrase terrible " Vous le savez bien : René MARRATIER n'est pas le responsable de tous vos malheurs." 

Cela n'enlève aucune part de responsabilité au " système MARRATIER" et à ceux qui en ont profité car, lui, il savait, il savait tout y compris les faiblesses de l'appareil d'Etat et de ses serviteurs.

Mais ceux qui avaient le pouvoir par leur contrôle de légalité de dissuader Monsieur MARRATIER de se lancer dans une "urbanisation forcenée" et dangereuse n'ont pas joué leur rôle.

Les préfets qui ont témoigné ont été en poste quand tout était ficelé...les permis de lotir étaient accordés et faisaient loi...Le Tribunal Administratif de Nantes ne pouvait que constater cette situation et annuler les décisions préfectorales de refus de permis de construire.

Cette situation est tristement affligeante.

Sur le banc des prévenus tous les acteurs qui portaient une responsabilité étaient-ils bien présents ? 

LES PREFETS AFFAIBLIS FACE AUX MAIRES

Il y a un autre procès qui s'ouvre régulièrement : c'est celui de la nécessaire loi de décentralisation qui a retiré ses pouvoirs au Préfet et qui a laissé les pouvoirs des maires sans contre-pouvoirs.

De plus les préfets passent mais les maires restent.

Les maires roitelets avec leur cour déshonorent les maires dévoués à plus de 100 % à leurs concitoyens. Le Procureur l'a dit stigmatisant Monsieur MARRATIER par sa soif de pouvoir et son besoin d'être toujours réélu. Mais Monsieur MARRATIER a vu le nombre de Préfets qui se sont succédés à la tête de la VENDEE . Ils ont cédé aux exigences de Monsieur MARRATIER même si la loi était de leur côté.

Comment un maire peut-il avoir d'un côté, toutes les compétences, avoir les mains libres d'agir comme bon lui semble puisqu'il est élu par le suffrage universel et de l'autre, n'avoir aucune responsabilité dans l'exercice de ses fonctions ? Il faut qu'il sorte du cadre normal de l'exercice de ses fonctions pour que sa responsabilité personnelle puisse être mise en cause.

N'a-t-on pas été trop loin dans l'application de la loi sur la décentralisation ?

Certains Préfets n'ont-ils pas abdiqué ?

La question est posée avec le procès XYNTHIA et on en reparlera.

La Défense a bien mis le doigt là où cela fait mal, les familles des victimes ont-elles bien ressenti cela ?

LES PARTIES CIVILES ENTENDUES PAR LA VOIX DE LEURS AVOCATS

Après une phase réservée au rappel des généralités sur le drame de la nuit du 27 au 28 février 2010, puis sur les conditions mêmes du déroulement de ce procès hors normes et enfin sur "la médiocrité de l'action régalienne de l'Etat ; préfets, sous-préfets, DDE...) le bâtonnier GENTY poursuit sa plaidoirie en analysant systématiquement les responsabilités des prévenus dont, en premier, Monsieur MARRATIER, le maire de La Faute-sur-Mer.

LA NEGATION DU RISQUE PAR MONSIEUR MARRATIER

Monsieur MARRATIER est le symbole du déni de risque à La Faute-sur-Mer : malgré 40 interventions et 10 lettres des Préfets il refuse des prendre les mesures de sauvegarde des populations face aux risques pour ne pas modifier sa politique d'urbanisation.

L'exemple type est le cas du camping municipal que le Maire veut sauver alors qu'il est construit illégalement sur le domaine de l'Etat donc condamné à disparaitre. Là, il investit 500 000 euros mais rien pour protéger la population !

Le Préfet LATASTE dira diplomatiquement " il a été trés difficile de faire accepter la réalité du risque"

A travers les échanges de courrier entre Monsieur MARRATIER et le préfet ou la DDE, Maître GENTY démonte implacablement que, pour Monsieur MARRATIER, "la thése de l'ignorance salvatrice s'écroule"...il connaissait la cote de référence avec un niveau du bas de toute construction au minimum de 3,90 mètres ; il connaissait la topographie du pied de la digue. Le Maire omnipotent refuse la réalité du risque pour construire même en zone inconstructible et expose la population aux risques.

Pour cela, il délivre des permis de construire illégaux. Il est capable d'une résistance à toute épreuve comme l'atteste son attitude pour ne pas accepter le PPRI et les mesures  de prévention des risques. Pour lui, ce sont des obstacles, des contraintes qu'il contourne. Même s'il sait qu'il manque deux mètres pour le bas de la construction, il délivre le permis de construire.

Maître GENTY en reste là laissant le soin à ses collègues d'apporter les arguments juridiques qui conforteront la thèse de la responsabilité pénale pleine et entière des prévenus dont particulièrement celle du maire.

MAITRE CORINNE LEPAGE PREND LE RELAIS : le maire et ses co-prévenus sciemment n'ont pas respecté leurs obligations légales

Maître LEPAGE s'attaque à un travail ardu qui est de trouver pour chaque prévenu les fondements juridiques des responsabilités pénales individuelles qu'il encourt. Il y a tant d'intervenants nommés dans les dossiers. Il est plus aisé d'attaquer l'Etat qu'un Préfet nommément, qu'un chef de service de la DDE qui en a référé ou pas à son supérieur qui lui-même...

Après avoir fustigé "le couple municipal" MARRATIER BABIN , le "roitelet" MARRATIER dit-elle, Maître LEPAGE revient sur la notion de conflit d'intérêt. L'objectif du couple municipal étant "d'urbaniser tout ce qui pouvait l'être". La motivation : le mot est lâché par l'avocate des parties civiles "cupidité."

Monsieur MARRATIER est poursuivi pour violations manifestement délibérées de dispositions légales et règlementaires qui ont mis en danger la vie d'autrui. Et, dit sous cette forme, le raisonnement de Maître LEPAGE fut implacable : Monsieur MARRATIER a violé l'obligation du maire (Code Général des Collectibvtés Territoriales CGCT) "d'assurer la prévention  par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure."

En plus, le maire avait le devoir d'informer la population du risque. Les préfets ont depuis 2001 rappelé sans cesse ces obligations à Monsieur MARRATIER qui n'a rien fait.

Malgré cela, "le maire a délivré des permis de construire en zones inondables" et a donc engagé sa responsabilité. Dans un zone à risques il faut assortir le permis de construire de conditions particulières et de prescriptions spéciales y compris si le maire a connaissance d'un PPRI en préparation.

En plus, il y avait discordance entre les plans et les arrêtés de délivrance des permis de construire.

Enfin, concernant la digue et les obligations de Monsieur BABIN,  Président du syndicat propriétaire de la digue, il y avait pour lui un devoir de surveillance et d'alerte," Il avait une obligation de résultat." "Il a exposé autrui à un danger".

D'un côté, l'avocate stigmatise toutes les négligences des prévenus dont elle dresse la liste impressionnante et de l'autre fixe le niveau de responsabilité de chacun face aux obligations légales que ses fonctions lui imposaient. Il y a le triptyque : fonction, obligations légales et négligences coupables qui qualifient la responsabilité pénale.

Maître LEPAGE écarte le cas de force majeure qui exonérerait les prévenus de leurs responsabilités. Il n'y a cas de force majeure que si l'événement est fortuit, imprévisible, et inévitable.

Malheureusement, comme l'ont dit les experts, l'événement était prévisible : la conjonction marée forte, tempête et surcote s'est hélas produite et se reproduira.

Il était prévisible : il eût suffi de reprendre l'historique des inondations à La Faute-sur Mer.

Il était au moins en partie évitable dans ses conséquences, si les mesures légales avaient été prises dans les délais normaux;

Ajoutons que Maître LEPAGE a démonté les mécaniques pleines d'astuces qui permettaient à Monsieur MARRATIER de repousser toute contrainte règlementaire qui pouvait certes gêner ses ambitions mais qui avaient pour seul but la protection des populations.

Monsieur MARRATIER montrait ainsi lors de l'instruction et du procès qu'il "a joué la comédie de l'idiot du village" et "qu'il n'est pas le maire d'une petite commune rurale démunie de moyens".

"Aucun maire de France et de Navarre n'aurait eu le comportement de Monsieur MARRATIER " et de citer son "je m'en foutisme à l'égard de l'alerte rouge."

Quant à Monsieur MASLIN, décédé, ses sociétés TDA et CDA demeurent des prévenues.

Maître LEPAGE relève d'une part, que l'ami qu'il était du maire, d'autre part,  le constructeur de maisons sur des terains inondables, et en plus l'adjoint au maire membre de la commission d'urbanisme, ne pouvait ignorer l'illégalité des permis de construire délivrés par le maire et Madame BABIN ...qui était aussi sa cliente !

Monsieur MASLIN, lors de l'instruction, a menti : il connaissait toutes les négligences, fautes, illégalités...des opérations d'urbanisme gérées par le groupe MARRATIER, BABIN mère et fils et  lui-même.

Cette très longue plaidoirie charpentée juridiquement n'a pas manqué aussi d'être un  réconfort pour les familles des victimes.

  . 

Nous allons faire long (avec nos excuses) pour ce compte rendu mais nous pensons que cela est nécessaire pour la bonne compréhension des mécaniques administratives qui ont certainement contribué à aggraver le drame humain de cette nuit du 27 au 28 février 2010 à La Faute-Sur-Mer, sur le littoral de la VENDEE.

Monsieur Alain JACOBSOONE, ancien directeur adjoint de la Direction Départementale de l'Equipemeent de la VENDEE, est mis en cause pour ne pas avoir fait diligence en alertant le Maire de la Faute-sur-Mer des risques qui pouvaient découler de la tempête annoncée, malgré les consignes de sécurité formelles  données par le Préfet .

Monsieur JACOBSOONE est arrivé en poste en VENDEE en novembre 2008 en pleine réorganisation des services de l'Equipement. Il y avait donc eu, avant son arrivée, le long périple de la mise en place du Plan de Protection des Risques d'Inondation PPRI de la Faute-Sur-Mer (voir ci-dessous).

LE PLAN DE PROTECTION DES RISQUES D'INONDATION PPRI : plus qu'un document administratif

Lors de ce procès qui est une recherche des responsabilités du drame de XYNTHIA à La Faute-Sur-Mer beaucoup de choses tournent autour de ce document. Certes, celui-ci est très important mais humainement parlant c'est un document , du papier alors que le drame, c'est humain.

Ce document est ainsi défini : il est destiné à évaluer les zones pouvant subir des inondations et proposant des  solutions techniques, juridiques et humaines pour y remédier. C'est un document stratégique cartographique et réglementaire qui définit les règles de constructibilité dans les secteurs susceptibles d'être inondés. La délimitation des zones est basée sur les crues de référence.

Il organise donc  les mesures de prévention, mais aussi il est la base des documents comme le plan de sauvegarde qui organise les secours en cas de risque de catastrophe.

Il faut savoir que La Faute-sur Mer est la commune de VENDEE qui souffre du degré le plus important de risques naturels majeurs : inondation fluviale, inondation maritime et incendie.

Ceci explique que, dès 2002, le préfet tente d'imposer l'institution d'un PPRI dont on pourrait dire :

- qu'il a l'avantage et la mission d'organiser la protection des populations,

- qu'il a l'inconvénient de complexifier la constructibilité dans la commune concernée. 

Donc, à la Faute-sur-Mer, il y a

- d'un côté, le maire et ses partisans qui font du blocage à l'instauration d'un PPRI pour continuer une urbanisation forcenée,

- et de l'autre, le Préfet et ses services, la DDE particulièrement, qui tentent, pour la bonne cause, d'imposer un PPRI au Maire.

UN DIRECTEUR ADJOINT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT MIS EN CAUSE

Le Président ALMY cherche à savoir encore et toujours pourquoi le fameux PPRI a tant de mal à voir le jour et à qui profite le crime?

Quand Monsieur JACOBSOONE  arrive en VENDEE en 2008, le PPRI par anticipation (imposé par le Préfet puisque le maire le rejetait) est en place avec ses imperfections. Il n'est applicable que jusqu'en juin 2010.

Est donc en marche la procédure du nouveau PPRI qui sera présenté aux élus le 7 octobre 2009. Monsieur JACOBSOONE estime alors qu'il se sent peu concerné puisque l'essentiel a été fait avant son arrivée.

D'ailleurs le Président ALMY lui demande :

"Connaissiez-vous l'intensité des risques"

Réponse

"Je n'ai pas plongé dans le dossier, la carte de zonage avait déjà été approuvée par anticipation, je n'ai pas focalisé sur le zonage"

Le Président ALMY :

"Avez-vous été informé de la modification  du zonage ?"

Réponse :

"Je l'ai découverte lors de l'audition !" soit plus d'un an aprés le drame

Rappelons que par un miracle (chose par nature inexplicable...).les zones rouges ont quasiment disparu des documents...il en restait que du bleu foncé (zones constructibles sous conditions)  et du bleu clair zone (zone constructible).

Monsieur JACOBSOONE : "je n'ai pas approfondi" ; pour l'instruction et l'attribution des permis de construire  "nous ne sommes pas dans une situation de contrôle systématique de la légalité"

L'ALERTE : du cafouillage aux conséquences tragiques

Dans ce contexte, que s'est-il passé à la Préfecture dans  les heures qui ont précédé XYNTHIA ?

La première et grave remarque que l'on peut faire c'est que les services préfectoraux n'étaient pas conscients des risques qu'annonce une alerte météo ROUGE.

Le 26 février 17 heures : première réunion aprés l'annonce météo

Le 27 février c'est l'alerte rouge et Monsieur JACOBSOONE lit sur internet qu'il y a risque de submersion. Il pense au secteur de Noirmoutier et de l'Aiguillon-sur-Mer mais il le dit et répétera pas à La Faute-sur-Mer. Il est dommage qu'un de ses adjoints qui connaissait bien le secteur, Monsieur CARIO, n'ait pu être joint.

Monsieur JACOBSOONE met au point une équipe (3 hommes !)pour une inspection du littoral le dimanche matin après la tempête . C'est du dérisoire !

Mais c'est aussi montré comment les services DDE et la préfecture globalement étaient démunis :

- en moyens de communication,

- en moyens humains,

- en moyens techniques,

...comme le dit et le répète Monsieur JACOBSOONE les missions de la DDE sont des missions d'entretien et non des missions de sécurité, de secours. Pour cela il y a la protection civile les services de secours... Il n'allait pas exposer son personnel qui n'avait ni expérience ni moyens ! "Jamais on n'envoie des agents dans la tempête."

UNE CONSIGNE DU PREFET MAL DONNEE ou PAS DONNEE  et ou MAL COMPRISE

C'est au cours de la réunion de crise de la nuit que le Préfet demande à Monsieur JACOBSOONE de joindre les maires de Noirmoutier, de L'Aiguillon-sur-Mer et de La Faute-Sur Mer.

Peu avant 23 heures Monsieur JACOBSOONE s'est exécuté pour ces appels pour Noirmoutier et L'Aiguillon...et pas pour  La Faute-sur-Mer . Pourquoi ?

Monsieur JACOBSOONE conteste la consigne du préfet qui ne le lui aurait pas parlé de La Faute sur Mer.

Mais comme dans le dossier d'instruction figurent 4 ou 5 témoignanges de fonctionnaires présents à la réunion de crise pour dire que La-Faute-Sur-Mer a été citée ...Même s'il a des arguments solides à faire valoir pour prouver sa bonne foi comme la liste des personnes à appeler élaborée avec l'aide de son voisn de réunion !

Monsieur JACOBSOONE a le courage de dire que, puisqu'il en est ainsi, il admet que la Faute-sur -Mer  a été citée. Cette franchise l'honore...on aurait bien aimé retrouver la même franchise dans les réponses aux  interrogations d'autres prévenus et témoins. D'ailleurs aurait-il pu joindre le maire ou un adjoint ?

Nous notons que le Préfet BROT n'est pas clair non plus dans ses déclarations et qu'il va jusqu'à dire que Monsieur JACOBSOONE ne lui a pas rendu compte de sa mission alors qu'il est dit par Monsieur JACOBSOONE qu'il en a rendu compte de cela en présence d'un témoin.

On garde l'impression que Monsieur JACOBSOONE qui assume ses erreurs est le gradé lampiste sacrifié...c'est le système d'alerte qui n'était pas à la hauteur du risque, ce sont les Préfets successifs qui n'ont pas assez soutenu les services DDE dans leur action pour forcer la commune de La Faute-sur-Mer à prendre les mesures à hauteur du risque qui était connu, déterminé.

Cette attitude fait le régal de la défense de Monsieur MARRATIER .

Les erreurs de la DDE (oubli concernant le PPRI de noter la cote de référence, renvoi pour exprimer cette cote à un document non publié voire non diffusé...) permettent  à Maître SEBAN  cette  intervention musclée et caustique:

"C'est un problème de responsabilité énorme des services de l'Etat qui ont mis en place des choses sans s'apercevoir que les règles qu'ils ont mise en place sont impossibles à appliquer" et désignant la DDE "ce sont les pieds nickelés de l'urbanisme qui ont failli dans cette histoire"

C'est sur ces termes que ce long interrogatoire de Monsieur JACOBSOONE s'est terminé.

Ce fut aussi la fin de la quatrième semaine de ce procès fleuve.