XYNTHIA : INCONSÉQUENCES ET INCOHÉRENCES JURIDIQUES

« RESPONSABLES MAIS PAS COUPABLES », encore une fois !

Texte un peu pour initiés aux arcanes du droit français mais qui pour le profane doit signifier que la JUSTICE n'est pas toujours juste.

Nous sommes en 2018, 10 ans après la catastrophe, et le Tribunal Administratif de Nantes a à se prononcer sur l’indemnisation des victimes  et de leurs familles suite à cette catastrophe du 28 février 2010.

L’actualité judiciaire nous oblige à revenir sur ces moments et faits particulièrement douloureux.

Au nom des victimes de la catastrophe, de l’injustice de la Justice qui a perdu sur ce dossier une part de crédibilité et d’indépendance en « amnistiant » les auteurs de délits découlant de leurs manquements personnels graves d’élus et de fonctionnaires !

Pour tous ceux qui directement ou indirectement ont été frappés par cette catastrophe qui n’aurait jamais dû avoir lieu si les élus locaux avaient été honnêtes et si les Préfets avaient exercé leurs pouvoirs et responsabilités,...

nous rappelons :

•  que le Préfet et ses services ont laissé faire mais que le « Juge » ne les a pas poursuivis malgré la gravité de leurs manquements bien établis lors des débats du procès en première instance au Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne en septembre 2014,
• qu’en laissant construire en zone inondable, en laissant spéculer sur les terrains le maire (déjà condamné pour prise illégale d’intérêts !) et son entourage, une coterie locale maffieuse…le Préfet a « facilité » ces opérations illégales qui ont aggravé les conséquences de cette catastrophe,
• que juger que le maire n’a pas commis d’actes « détachables » de sa fonction et qu’en conséquence sa responsabilité personnelle n’est pas engagée et donc que c’est l’État qui est responsable…c’est déclarer l’État responsable et que c'est à lui (donc à nous) qu’il appartient d’indemniser les victimes,
• qu’en conséquence, le Tribunal Administratif de Nantes chargé du dossier « indemnisation des victimes » va, si le conseiller rapporteur du Tribunal est suivi, condamner la commune à indemniser les victimes a minima …donc ce seront les  victimes ou lers familles avec leurs impôts locaux qui vont s’auto indemniser.

La Cour d’Appel de Poitiers en 2016, en déjugeant les magistrats du TGI des Sables d’Olonne, qui avaient sanctionné peu ou prou les auteurs responsables de manquements, ont entamé le crédit de la machine judiciaire en mutant juste avant le procès le Procureur qui avait instruit le dossier et ont créé l’injustice qui aggrave la peine des victimes devenues doublement victimes.

Mais cette incohérence juridique, cette « fiction » juridique développée la semaine dernière devant le Tribunal Administratif de Nantes pour sauver la tête des vrais responsables signifie clairement que c’est bien l’État qui est responsable…

Alors pourquoi les Préfets en poste et leurs services n’ont-ils pas été poursuivis (sauf un pauvre bougre lampiste qui venait de débarquer et qui a bénéficié d'une promotion de victime expiatoire)? Ce sont pourtant bien eux qui représentaient l'État en VENDÉE en 2010 et avant.

Comment les justiciables peuvent-ils avoir encore confiance dans la JUSTICE de leur pays ?

Et quand on pense que le Maire de la Faute sur Mer, René MARRATIER, a failli être réélu grâce à l’appui de sa coterie composée de ses complices et obligés…c’est aussi la démocratie locale qui se trouve déstabilisée…faillite de la JUSTICE, faillite de l’appareil d'ÉTAT.