UN RAPPEL, UN RÉQUISITOIRE ET DES PROPOSITIONS : PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET SECRET DE L'INSTRUCTION

L’ancienne ministre de la Justice Élisabeth GUIGOU vient de déposer au Parlement son rapport sur la présomption d’innocence :

https://www.vie-publique.fr/en-bref/282016-presomption-dinnocence-les-propositions-du-rapport-guigou

http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/Rapport%20pr%E9somption%20innocence%2020211015.pdf

Dans la constitution, il est écrit « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable […] »

IL N’Y A PAS DE CONFLIT INVOCABLE ENTRE DROIT À L’INFORMATION ET PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET SECRET DE L’INSTRUCTION

Nous nous élevons régulièrement contre l’irresponsabilité et la légèreté dont font preuve les magistrats et autres acteurs directs et indirects de la Justice quand ils bafouent ces droits fondamentaux.

Surtout que l’on ne vienne pas nous parler du conflit entre les deux notions de droit à l’information et secret de l’instruction pour justifier ces parades médiatiques indécentes des magistrats tenus au secret de l'instruction pour les affaires qui leur sont confiées. C’est indécent voire criminel.

Malheureusement nous constatons que les premiers à participer à ce viol de la loi sont des magistrats dont certains sont d’ailleurs parfois remerciés de leur méfait par des promotions, à l’initiative des grands élus !

UN PRÉJUDICE INCOMMENSURABLE ET IRRÉPARABLE

L’accusé présumé coupable puis innocenté est par le viol du secret de l’instruction livré à la vindicte populaire, à la haine populaire, à la diffamation.

Il faut l’avoir vécu pour en parler.

Pour ceux et celles qui n’ont pas vécu ce drame du lynchage juridico-médiatique il est impossible d’imaginer l’étendue des dégâts moraux, familiaux, professionnels que peut faire le non-respect de la présomption d’innocence et du secret de l'instruction sur les victimes innocentées et leurs proches.

C’est un préjudice irréparable même si l’accusé innocenté victime reçoit quelques sous de réparation du préjudice subi (voir affaires OUTREAU et autres honteusement oubliées par la Justice).

UN DROIT ET UN DEVOIR PRESCRITS PAR LA CONSTITUTION ET PAR LE CODE PÉNAL ET LE CODE CIVIL

Le principe est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la Constitution actuelle :

« tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... » ..

Le principe est ainsi transcrit dans le Code de Procédure Pénale « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

Cette obligation est aussi reprise et étendue dans le Code Civil :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.»

« Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

Tout acteur, (y compris ceux qui diffusent des informations sur des faits couverts par le secret de l’instruction), tout participant à un acte de non-respect de la présomption d’innocence et au secret de l’instruction devrait être condamné comme auteur ou complice d’un délit.

Nous espérons que le Parlement se saisisse de ce rapport GUIGOU et prépare dans la sérénité les mesures qui feront que force reste à la constitution et aux lois : il y va de l'intérêt de l'État et des citoyens qui sont tous des justiciables.

IL FAUT REVENIR D’URGENCE AU RESPECT STRICT DE LA LOI EN MATIÈRE DE PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET DE RESPECT DU SECRET DE L’INSTRUCTION.

CIVISME : LE COMPORTEMENT DES USAGERS DE LA ROUTE DANGEREUX, INCOMPRÉHENSIBLE ET INSUPPORTABLE

UNE EXPÉRIENCE « DÉROUTANTE »

Reprenons quelques définitions et citations (Larousse et autres) qui définissent LE CIVISME !

Le civisme, c’est le dévouement envers la collectivité, l'État et à la participation régulière à ses activités, notamment par l'exercice du droit de vote. C’est l’ensemble des qualités propres au bon citoyen : zèle, dévouement pour le bien commun de la nation

Son contraire L’INCIVISME : c’est le manque de civisme, de politesse, de respect ; toutes les attitudes provocatrices qui consistent à se comporter sans-gêne, comme si on était seul.

Nous venons de circuler pendant un mois dans nos belles régions de France et particulièrement d’OUEST en EST, en ville, en campagne, sur les petites routes et sur les grandes routes et autoroutes.

LE CONSTAT EST AFFLIGEANT : LES RÈGLES DU CHACUN POUR SOI ET LA LOI DU PLUS FORT ET DU PLUS BÊTE SONT EN CROISSANCE

Du jamais vu et subi : nous venons d’être témoins et victimes d’innombrables comportements viles, irresponsables et parfois mortifères :

• Dépassements trés dangereux sans souci des lignes blanches continues donc sans aucune visibilité,
• Non-respect des priorités à droite et STOP,
• Non-respect des limitations de vitesses en ville mais aussi sur les voies rapides et dans les zones de travaux,
• Les clignotants doivent être en option pour nombre de véhicules,
• Stationnements sur emplacements des handicapés...

Une petite mention particulière pour les deux roues très vulnérables :  cyclistes, patinetteurs et cyclomotoristes roulent à contresens, à gauche, sur les trottoirs et ne respectent ni les priorités, ni les signalisations y compris les feux rouges et autres STOP, circulent sans éclairage la nuit...

Une autre mention particulière sera aussi faite aux piétons, qui, eux aussi, ne respectent pas les règles rudimentaires de sécurité : comme l’utilisation des passages pour piétons.

STOP À L’INCIVISME : APPRENDRE LA COURTOISIE ET SANCTIONNER LES FAUTES

Les remèdes à cette indiscipline collective et accidentogène sont pourtant simples :

• La courtoisie : dans de nombreux pays européens et nord-américains il y a une règle morale, inscrite dans les gènes de leurs habitants mais non écrite : priorité à la courtoisie...quel plaisir de séjourner dans ces havres de paix, de sécurité et d’amabilité.

• La peur du gendarme : lors de ce périple en France nous avons constaté que les agents dont la mission est de veiller à la sécurité de tous et donc au respect des règles édictées sont peu présentes voire totalement absentes. La peur du gendarme est pourtant le début de la sagesse. Mais nos braves gardiens de la paix civile (gendarmes, policiers...) manque de moyens et croulent sous le poids d'autres missions  plus ou moins nécessaires et doivent aussi encaisser des critiques malvenues.

• Une campagne incessante d’éducation routière en commençant dès le plus jeune âge finira par enrayer l’inflation de mauvaise conduite, d’actes répréhensibles,

• Une surveillance permanente des équipements de sécurité et leur adaptation : panneaux

Il faudra d'urgence rendre à la libre circulation de tous un aspect relaxant, paisible...civique et courtois.

POUR TOUT ÉLU, A FORTIORI, POUR LE CHEF DE L’ÉTAT, GOUVERNER C’EST PRÉVOIR MAIS AUSSI C’EST SAVOIR GUIDER LE PEUPLE QUI L’A PORTÉ AU POUVOIR

Que ce soit sur l’Algérie, sur le nucléaire, sur la crise sanitaire, sur la démocratie locale, sur la dette, sur la Justice, sur la réforme du Code du Travail, sur les retraites, sur la réforme de l’État...le Président MACRON s’est laissé porter par ses impulsions, par ses intuitions. Dans ses foucades, il manque : le recul, les bons et sages conseils, une vision de la France, l’expérience...

Alors, face aux événements qui ont mis à mal ses projets son credo "En Marche" passe régulièrement de « En Marche avant » à « En Marche arrière ».

Certes, chacun a le droit à l’erreur mais trop, c’est trop.

De plus, aussi il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis.

Mais le bilan de ce quinquennat porteur d’espoirs est désespérant non pour l’homme qui comme tout autre passera mais pour le peuple français qui l’avait élu en croyant à ses promesses. Le Président élu confronté aux réalités a trompé le peuple mais le peuple, lui aussi, s’est trompé, puisque c’est lui lui qui l’a élu.

Les français touchent ainsi du doigt les limites du caractère positif de leur démocratie.

Pourtant le peuple sera toujours là souverain et débordant de bon sens et de spontanéité. Il a signifié par ses derniers votes et non votes qu’il n’a plus confiance en son guide dont ils ont tant espéré. Il n’a plus confiance à la caste dominante qui l’entoure.

LE BATEAU IVRE

Lors de chaque crise depuis celle des gilets jaunes, celle des retraites, celle de la COVID...la France serait-elle devenue tel un beau et grand navire dont le commandant, nouveau promu qui n’a jamais connu la haute mer par gros temps et qui ne sait pas tenir le cap.

Le doute et la peur se sont installés au sein de l’équipage et chez les passagers.

UN RAPPORT D'ENQUÊTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE VOUS EXPLIQUE COMMENT L’EAU, BIEN COMMUN ET GRATUIT, DEVIENT SOURCE DE PROFITS ANORMAUX ET SOUVENT ILLICITES

Le rapport dans son intitulé ose le mot de « mainmise » qui devient dans le rapport le mot composé et plus accusateur « main basse »

Quelques émissions dans les médias ont mis en évidence le scandale de l’eau en France : un produit naturel qui ne coûte rien et qui permet à quelques personnes morales (terme malvenu) et à des particuliers de faire fortune sur le dos des citoyens.

Liens

https://www.vie-publique.fr/rapport/281102-commission-d-enquete-sur-l-utilisation-de-l-eau-par-les-interets-prives#xtor=EPR-526

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/ceeau/l15b4376_rapport-enquete#_Toc256000001

Encore un rapport très intéressant qui va, dans l’indifférence la plus totale, disparaitre au fond d’un placard et pourtant il y aura eu les travaux d’une commission d’enquête de l'Assemblée Nationale et des propositions constructives.

On y trouve même une alerte sur les dangers de la fusion VEOLIA-SUEZ : un nouveau danger pour les consommateurs d'eau que nous sommes tous.

La commission d’enquête avait pour mission de s’intéresser aux « différents aspects de la main basse sur l’eau en identifiant les cas emblématiques de financiarisation, de prédation, de corruption et de mauvaise gestion de l’eau par les opérateurs privés en France, notamment en outre‑mer », au « rôle de l’État et des autorités organisatrices des services d’eau potable et d’assainissement des eaux usées dans les cas identifiés » et aux conséquences de ces « cas emblématiques » s’agissant de l’évolution « des conditions de collecte, de distribution, d’assainissement et de facturation de l’eau potable tant pour les finances publiques que pour les usagers ».

Il coulera beaucoup d’eau sous les ponts avant de voir remis en cause un système dénoncé car il est parfois maffieux et de redonner aux français le goût de boire de l’eau naturelle et pourquoi pas gratuite.