UN RAPPEL, UN RÉQUISITOIRE ET DES PROPOSITIONS : PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET SECRET DE L'INSTRUCTION

L’ancienne ministre de la Justice Élisabeth GUIGOU vient de déposer au Parlement son rapport sur la présomption d’innocence :

https://www.vie-publique.fr/en-bref/282016-presomption-dinnocence-les-propositions-du-rapport-guigou

http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/Rapport%20pr%E9somption%20innocence%2020211015.pdf

Dans la constitution, il est écrit « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable […] »

IL N’Y A PAS DE CONFLIT INVOCABLE ENTRE DROIT À L’INFORMATION ET PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET SECRET DE L’INSTRUCTION

Nous nous élevons régulièrement contre l’irresponsabilité et la légèreté dont font preuve les magistrats et autres acteurs directs et indirects de la Justice quand ils bafouent ces droits fondamentaux.

Surtout que l’on ne vienne pas nous parler du conflit entre les deux notions de droit à l’information et secret de l’instruction pour justifier ces parades médiatiques indécentes des magistrats tenus au secret de l'instruction pour les affaires qui leur sont confiées. C’est indécent voire criminel.

Malheureusement nous constatons que les premiers à participer à ce viol de la loi sont des magistrats dont certains sont d’ailleurs parfois remerciés de leur méfait par des promotions, à l’initiative des grands élus !

UN PRÉJUDICE INCOMMENSURABLE ET IRRÉPARABLE

L’accusé présumé coupable puis innocenté est par le viol du secret de l’instruction livré à la vindicte populaire, à la haine populaire, à la diffamation.

Il faut l’avoir vécu pour en parler.

Pour ceux et celles qui n’ont pas vécu ce drame du lynchage juridico-médiatique il est impossible d’imaginer l’étendue des dégâts moraux, familiaux, professionnels que peut faire le non-respect de la présomption d’innocence et du secret de l'instruction sur les victimes innocentées et leurs proches.

C’est un préjudice irréparable même si l’accusé innocenté victime reçoit quelques sous de réparation du préjudice subi (voir affaires OUTREAU et autres honteusement oubliées par la Justice).

UN DROIT ET UN DEVOIR PRESCRITS PAR LA CONSTITUTION ET PAR LE CODE PÉNAL ET LE CODE CIVIL

Le principe est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la Constitution actuelle :

« tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... » ..

Le principe est ainsi transcrit dans le Code de Procédure Pénale « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

Cette obligation est aussi reprise et étendue dans le Code Civil :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.»

« Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

Tout acteur, (y compris ceux qui diffusent des informations sur des faits couverts par le secret de l’instruction), tout participant à un acte de non-respect de la présomption d’innocence et au secret de l’instruction devrait être condamné comme auteur ou complice d’un délit.

Nous espérons que le Parlement se saisisse de ce rapport GUIGOU et prépare dans la sérénité les mesures qui feront que force reste à la constitution et aux lois : il y va de l'intérêt de l'État et des citoyens qui sont tous des justiciables.

IL FAUT REVENIR D’URGENCE AU RESPECT STRICT DE LA LOI EN MATIÈRE DE PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET DE RESPECT DU SECRET DE L’INSTRUCTION.